FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES (DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES)

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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/05/2026, 26/00306
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. BYBLOS PROTECTION SYSTEM ( SECURITY SYSTEMS), S.A.S. BYBLOS HUMAN SECURITY, BYBLOS EVENTS SECURITY, BYBLOS HUB SECURITY, B-GUARD PROTECTION, B-GUARD SECURITY, BLUE CONCEPT, ESGE BYBLOS SHINE, BHS IDF BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE, BHS GRAND-OUEST BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-OUEST, BHS GRAND-EST BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-EST, BYBLOS GROUP
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 14/04/2026, 26/00001
  Début du contentieux : 15/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CSEE DE LA SNC LIDL, FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Meaux, 06/11/2025, 25/01374
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE CONFORAMA, Syndicat UNSA, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Syndicat FNECS - CFE-CGC, S.A.S.U. CONFORAMA, Fédération DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE DE LA SECTION COMMERCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 23/10/2025, 23/07099
  Position : Demandeur
  Autres parties : LPCR GROUPE, Syndicat FÉDÉRATION DES SERVICES CFDT, LPCR CAT, LPCR CDF, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/10/2025, 25/03008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération DES EMPLOYES CADRES FORCE OUVRIERE, Entreprise UES NEW ANDRE, FEDERATION DES SERVICES CFDT
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 14/10/2025, 25/08931
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES SERVICES CFDT, Société ALDI MARCHE, Syndicat L'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE-SUD, SYNDICAT L'UN DES SENS DE L'ART, Syndicat LA CONFEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE FRANCE ET LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, SNCDD SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DU COMMERCE DE DETAIL ET DE LA DISTRIBUTION, FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV, Fédération GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'ALIMENTATION FORCE OUVRIERE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 01/10/2025, 24-60.189
  Début du contentieux : 28/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFDT Hôtellerie tourisme restauration, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34, syndicat US CGT du commerce de la distribution et des services de, société Auteuil tour Eiffel, syndicat Union locale CGT du
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/09/2025, 24-60.156
  Début du contentieux : 29/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Distribution Casino France, Syndicat CGT Groupe Casino, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 18/06/2025, 25/00011
  Position : Défendeur
  Autres parties : PLANET PAYMENT FRANCE SAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 19/05/2025, 25/00177
  Début du contentieux : 19/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEUBLES IKEA FRANCE, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération SNEC CFE-CGC, Fédération FEC FO, Syndicat UNSA COMMERCES ET SERVICES, SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DÉMOCRATIQUE CDID, SYNDICAT DEMOCRATIQUE DU COMMERCE, UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES, SYNDICAT SUD COMMERCE ET SERVICES IDF, Syndicat ANTI PRECARITE, FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/04/2025, 24/00090
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, Syndicat SUD SAP SOLIDAIRES, S.A.S. NH SERVICES, FEDERATION DES SERVICES CFDT, FEDERATION CFTC SANTE SOCIAUX, SYNDICAT CFE-CGC, SYNDICAT INTERCO-VIENNE CNT-SO, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 26/03/2025, 24-60.113
  Début du contentieux : 19/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération SUD commerces et services-solidaires, SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, Confédération autonome du travail, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération commerce et VRP FEC FO, Fédération commerce, services et force de vente CFTC, SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels UNSA, Union syndicale solidaires, Société Sephora, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 26/03/2025, 24-13.625
  Début du contentieux : 21/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX, Syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC, Syndicat CFDT commerce et services 13, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Versailles, 13/03/2025, 23/02273
  Début du contentieux : 29/11/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : MONOPRIX HOLDING, MONOPRIX, AUX GALERIES DE LA CROISETTE, MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX, SMC ET COMPAGNIE, FEDERATION DES SERVICES CFDT, FÉDÉRATION NATIONALE CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 26/02/2025, 23-22.843
  Début du contentieux : 09/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES SERVICES CFDT, ALDI MARCHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/01/2025, 23-60.096
  Début du contentieux : 22/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération SUD commerces et services - Solidaires, FEDERATION DES SERVICES CFDT, CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE, FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV, SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, Fédération FGTA-FO, F.C.S.-U.N.S.A. FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES - UNSA
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 10/01/2025, 24/00041
  Début du contentieux : 26/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEUBLES IKEA FRANCE, Syndicat LE SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES IDF, Syndicat LE SYNDICAT ANTI-PRECARITE, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération SNEC CFE-CGC, Fédération FEC FO, Syndicat L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES COMMERC E ET SERVICES, SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT ET DEMOCRATIQUE ( SCID), SYNDICAT DEMOCRATIQUE DU COMMERCE, Syndicat L'UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 11/12/2024, 24/00099
  Début du contentieux : 07/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : NATURE ET DECOUVERTES SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 24/09/2024, 24/05746
  Début du contentieux : 27/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 29/05/2024, 23-13.448
  Début du contentieux : 07/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : NATURE ET DECOUVERTES SA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2024, 24/01368
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFDT HOTELLERIE TOURISME RESTAURATION, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34, Syndicat US CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE, ATE SASU, Syndicat UNION LOCALE CGT DU 16E, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Versailles, 04/04/2024, 21/00810
  Début du contentieux : 02/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE, FEDERATION DES SERVICES CFDT, FÉDÉRATION NATIONALE CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES, MONOPRIX, AUX GALERIES DE LA CROISETTE, MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX, LRMD, SMC ET COMPAGNIE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 26/03/2024, 24/00041
  Début du contentieux : 16/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : MEUBLES IKEA FRANCE, Syndicat LE SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES IDF, Syndicat LE SYNDICAT ANTI-PRECARITE, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération SNEC CFE-CGC, Fédération FEC FO, Syndicat L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES COMMERC E ET SERVICES, SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT ET DEMOCRATIQUE ( SCID), SYNDICAT DEMOCRATIQUE DU COMMERCE, Syndicat L'UNION DES SYNDICATS GILETS JAUNES
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour de cassation, 17/01/2024, 23-60.076
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Sud commerces et services solidaires, CARREFOUR HYPERMARCHES, Syndicat national CFE-CGC encadrement, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34, Syndicat SCSTR, Syndicat SDC, Syndicat CAT, Fédération CFDT, FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV, UNION SYNDICAT DES GILETS JAUNES, Syndicat USAP, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, F.C.S.-U.N.S.A. FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES - UNSA
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 20/09/2023, 23-40.007
  Début du contentieux : 09/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération des employés et cadres force ouvrière, établissement Fédération des services CFDT, Fédération nationale CFE-CGC de l'encadrement du commerce et des services, société LRMD, nouvellement dénommée Monoprix Holding, MONOPRIX, AUX GALERIES DE LA CROISETTE, MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX, SMC ET COMPAGNIE
  Dispositif : QPC autres
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• Cour de cassation, 21/06/2023, 23-40.007
  Début du contentieux : 09/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération des employés et cadres force ouvrière, Fédération nationale CFE-CGC de l'encadrement du commerce et des services, établissement Fédération des services CFDT, MONOPRIX, AUX GALERIES DE LA CROISETTE, MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX, SMC ET COMPAGNIE, LRMD
  Dispositif : QPC autres
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• Cour d'appel de Versailles, 20/04/2023, 22/00025
  Début du contentieux : 09/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE, MONOPRIX, AUX GALERIES DE LA CROISETTE, MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX, Etablissement FEDERATION DES SERVICES CFDT, FÉDÉRATION NATIONALE CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES, LRMD, SMC ET COMPAGNIE
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Cour d'appel de Versailles, 20/04/2023, 21/00810
  Début du contentieux : 09/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE, MONOPRIX, AUX GALERIES DE LA CROISETTE, MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX, Etablissement FEDERATION DES SERVICES CFDT, FÉDÉRATION NATIONALE CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES, LRMD, SMC ET COMPAGNIE
  Dispositif : Sursis à statuer pour la question prioritaire de constitutionnalité
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• Cour d'appel de Versailles, 30/03/2023, 22/00025
  Début du contentieux : 09/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONOPRIX, S.A.S. AUX GALERIES DE, MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX, FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE, Etablissement FEDERATION DES SERVICES CFDT, FÉDÉRATION NATIONALE CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES, LRMD, SMC ET COMPAGNIE
  Dispositif : Sursis à statuer pour la question prioritaire de constitutionnalité
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• Cour d'appel de Paris, 09/03/2023, 19/07419
  Début du contentieux : 24/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CENTAURUS GARE DE L'EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 30/12/2022, 462392
  Début du contentieux : 06/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : OYSHO FRANCE, PULL & BEAR FRANCE, STRADIVARIUS FRANCE, BERSHKA FRANCE, ZARA HOME FRANCE, VASTGOED FRANCE P 03301, VASTGOED FERREOL P 03302, SCI VASTGOED GENERAL LECLERC P03303, SCI VASTGOED NANCY PO3304, ZARA FRANCE, MASSIMO DUTTI FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 15/11/2022, 444480
  Début du contentieux : 28/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité social et économique central d'entreprise de la société Auchan e-commerce France, Comité social et économique de Auchan e-commerce Marseille, AUCHAN E-COMMERCE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 18/01/2022, 21PA05475
  Début du contentieux : 06/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION, UES DITEX, BERSHKA FRANCE, MASSIMO DUTTI FRANCE, OYSHO FRANCE, PULL & BEAR FRANCE, STRADIVARIUS FRANCE, ZARA FRANCE, ZARA HOME FRANCE, SCI Vastgoed France, VASTGOED FERREOL P 03302, SCI VASTGOED GENERAL LECLERC P03303, SCI VASTGOED NANCY PO3304, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Conseil d'État, 21/12/2021, 454911
  Début du contentieux : 09/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAMSONITE, Etat, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour de cassation, 20/10/2021, 20-60.258, 20-60.261, 20-60.259, 20-60.260
  Début du contentieux : 17/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement des transports et des services, Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité CFTC, Fédération Commerces et services UNSA, Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité (FMPS), Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE CGC, Syndicat des travailleurs Corses, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, SECURITAS FRANCE SARL, Syndicat national SUD Solidaires, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 26/05/2021, 21PA01737
  Début du contentieux : 09/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAMSONITE, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Cour de cassation, 12/05/2021, 20-60.118
  Début du contentieux : 31/01/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : CASTORAMA FRANCE, FEDERATION DES SERVICES CFDT, FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV, Fédération FEC-CGT-FO, Fédération FNECS-CFE-CGC, Syndicat Avançons Castorama France, Confédération autonome du travail, Fédération des commerces et services UNSA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/03/2021, 19-24.989
  Début du contentieux : 15/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Fédération des services CFDT Tour Essor, SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, Fédération des syndicats CFTC commerce service et force de vente, Fédération des employés et cadres Force ouvrière, Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels UNSA, SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, Société Sephora, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/02/2021, 19-60.249
  Début du contentieux : 21/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, Compagnie exploitation des services auxiliaires aériens, dite Servair, Syndicat FO, Syndicat de l'encadrement et techniciens CFE-CGC Servair, Syndicat SNAA-UNSA, Syndicat libre et indépendant du collectif aérien, groupe SLICA, Confédération autonome du travail du secteur privé catégorie groupe, CFDT AF SYNDICAT C.F.D.T. GROUPE AIR FRANCE SPASAF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/11/2019, 18-23.161
  Début du contentieux : 13/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente, CELIO FRANCE, Confédération française de l'encadrement confédération générale des cadres, Confédération générale du travail CGT, Association des salariés Célio, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fnecs CGE CFC, Confédération française démocratique du travail, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107, Personne anonymisée 108, Personne anonymisée 109, Personne anonymisée 110, Personne anonymisée 111, Personne anonymisée 112, Personne anonymisée 113, Personne anonymisée 114, Personne anonymisée 115, Personne anonymisée 116, Personne anonymisée 117, Personne anonymisée 118, Personne anonymisée 119, Personne anonymisée 120, Personne anonymisée 121, Personne anonymisée 122, Personne anonymisée 123, Personne anonymisée 124, Personne anonymisée 125, Personne anonymisée 126, Personne anonymisée 127, Personne anonymisée 128, Personne anonymisée 129, Personne anonymisée 130, Personne anonymisée 131, Personne anonymisée 132, Personne anonymisée 133, Personne anonymisée 134, Personne anonymisée 135, Personne anonymisée 136, Personne anonymisée 137, Personne anonymisée 138, Personne anonymisée 139, Personne anonymisée 140, Personne anonymisée 141, Personne anonymisée 142, Personne anonymisée 143, Personne anonymisée 144, Personne anonymisée 145, Personne anonymisée 146, Personne anonymisée 147, Personne anonymisée 148, Personne anonymisée 149, Personne anonymisée 150
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 28/03/2019, 19NT00048
  Début du contentieux : 21/06/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour d'appel de Paris, 06/12/2018, 18/00354
  Début du contentieux : 30/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICE, SAS RELAIS FNAC, RELAIS FNAC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 30/10/2018, 17-87.520
  Début du contentieux : 20/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/09/2018, 17-15.619
  Début du contentieux : 23/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES SERVICES CFDT, DECATHLON FRANCE, CFE-CGC Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services, Syndicat CFTC commerce services et force de vente, CGT FO Fédération des employés et cadres, SNAD, F.C.S.-U.N.S.A. FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES - UNSA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/04/2018, 17-60.318
  Début du contentieux : 16/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CGT UES Ile-de-France HDP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 12/04/2018, 17-19.822
  Début du contentieux : 02/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 1, Union syndicale solidaires, Syndicat national Carrefour Market UNSA, fédération FGTA FO, Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour SNEC CFE-CGC AGRO, FEDERATION DES SERVICES CFDT, société CSF, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Fédération des syndicats du commerce des services et Force de vente CFTC CSFV
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/11/2017, 17-13.201
  Début du contentieux : 07/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CSF, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour SNEC CFE-CGC AGRO, Fédération FGTA - FO, Fédération des syndicats du commerce, des services et forces de vente CFTC CSFV, Syndicat national Carrefour Market UNSA, Union syndicale solidaires, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/11/2017, 16-27.513, 17-60.072
  Début du contentieux : 01/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CSF, Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour - SNEC CFE - CGC AGRO, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération FGTA FO, Fédération des syndicats du commerce des services et force de vente CFTC CSFV, Syndicat national Carrefour Market UNSA, Union syndicale solidaires, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/11/2017, 17-11.671, 17-60.078
  Début du contentieux : 20/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 2, Union syndicale Solidaires, syndicat national Carrefour Market UNSA, Fédération FGTA-FO, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération des syndicats du commerce des services et force de vente CFTC CSVF, société CSF, SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/11/2017, 17-10.904
  Début du contentieux : 06/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CSF, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour SNEC CFE-CGC AGRO, Fédération FGTA - FO, Fédération des syndicats du commerce, des services et forces de vente CFTC CSFV, Syndicat national Carrefour Market UNSA, Union syndicale solidaires, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/11/2017, 17-10.326
  Début du contentieux : 03/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CSF, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour - SNEC CFE-CGC AGRO, Fédération FGTA - FO, Fédération des syndicats du commerce, des services et forces de vente CFTC CSFV, Syndicat national Carrefour Market UNSA, Union syndicale Solidaires, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/11/2017, 16-28.325
  Début du contentieux : 12/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CSF, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération des syndicats du commerce, des services et forces de vente CFTC CSFV, Fédération FGTA-FO, Syndicat national de l'encadrement du Groupe Carrefour SNEC CFE-CGC AGRO, Syndicat national Carrefour Market UNSA, Union syndicale Solidaires, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/12/2016, 15-60.227
  Début du contentieux : 11/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, MICROMANIA, MICROMANIA GROUP, GAME ON LINE, Syndicat SECI-UNSA, FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV, Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC, Fédération Force ouvrière commerce, FEDERATION DES SERVICES CFDT
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 06/04/2016, 394420
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT du personnel de la CCI Paris Ile-de-France, CFE-CGC Réseaux consulaires, CONSEIL D'ETAT, Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 05/10/2015, 386603
  Début du contentieux : 22/09/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT du personnel de la CCI Paris Ile-de-France, CFE-CGC Réseaux consulaires, Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie, Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
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• Cour de cassation, 17/12/2014, 14-14.917
  Début du contentieux : 20/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : DARTY GRAND EST
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/11/2012, 11-13.785, 11-16.253
  Début du contentieux : 28/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR DE CASSATION, UL CGT Roissy, BRINK'S FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 07/11/2012, 11-60.339
  Début du contentieux : 25/07/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : PROMOTION DU PRET A PORTER
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/09/2012, 11-22.014
  Début du contentieux : 26/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARREFOUR HYPERMARCHES, Société S2P
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/09/2012, 11-22.014
  Début du contentieux : 26/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARREFOUR HYPERMARCHES, Société S2P
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/12/2011, 10-20.932
  Début du contentieux : 07/02/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT du personnel de la société Aldi Marché, Société Aldi Marché, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 04/05/2011, 10/15514
  Début du contentieux : 21/05/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : CARREFOUR HYPERMARCHES, CARREFOUR BANQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 22/03/2011, 09/08130
  Début du contentieux : 09/09/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, SASU DISTRIBUTION CASINO FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 13/01/2010, 09-60.107
  Début du contentieux : 26/03/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Distribution Casino France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/01/2010, 09-60.107
  Début du contentieux : 26/03/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Distribution Casino France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/07/2009, 09-60.011, 09-60.031, 09-60.032
  Début du contentieux : 22/01/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : OKAIDI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/07/2009, 09-60.011, 09-60.031, 09-60.032
  Début du contentieux : 22/01/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : OKAIDI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 16/04/2008, 07-60.373
  Début du contentieux : 04/06/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : DECANT-JULLIEN, Groupe Decant Jullien, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/12/2007, 06-60.219
  Début du contentieux : 09/04/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Diramode, Société PPP, XMF, Société Soprimo, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Syndicat national de l'encadrement des commerces et services CGC, Syndicat CFTC commerce services et forces de vente, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 19/09/2007, 06-60.199
  Début du contentieux : 21/07/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : PARIS STORE, GIE WENG PHAT, SCI Soung Seng
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 19/05/2006, 273308
  Position : Défendeur
  Autres parties : FFPS FEDERATION FRANCAISE DE LA PARFUMERIE SELECTIVE, UNION NATIONALE DES INSTITUTS DE BEAUTE, Confédération nationale artisanale des instituts de beauté, Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC, Fédération des employés et cadres CGT force ouvrière, Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour de cassation, 08/12/2004, 03-60.414
  Début du contentieux : 11/09/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des employés et cadres FO, Société Gemo services, FEDERATION DES SERVICES CFDT, FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV, Syndicat national de l'encadrement du commerce et des services
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 12/11/2003, 02-60.908
  Début du contentieux : 13/12/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Rodez Saint Cyrice, Libertel Rodez
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/02/2002, 00-60.440
  Début du contentieux : 07/12/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : HOTEL PRIVILEGE PARIS PORTE DE MONTREUIL, HOTEL PARIS BERCY, Société Hôtel Paris Alésia Y
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/03/1999, 98-60.412
  Début du contentieux : 26/05/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : fédération Force Ouvière, section fédérale du commerce, société André, société Groupe André, FEDERATION DES SERVICES CFDT, fédération Force Ouvrière, GIE trésorerie, société anonyme Caroll, CEC CABT DE COURTAGE, CEV, FUSELAGE, KOOKAI, MINELLI SAS, SPOT SA, SNC "Financière de Flandre", Union départementale C.F.D.T. de Paris, CIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, C.F.T.C, fédération C.F.D.T, fédération C.F.T.C, fédération C.G.C, fédération C.G.T, GAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 03/02/1999, 98-60.189
  Début du contentieux : 23/06/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Eurest France, Syndicat CGT Eurest et ses filiales, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/02/1999, 98-60.427
  Début du contentieux : 26/05/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des employés et cadres Force ouvrière, Section fédérale du commerce, Société André, SPOT SA, Société Groupe André, Société Caroll, Société Kookaï, FUSELAGE, Société Minelli, CEC CABT DE COURTAGE, CEV, Union départementale CFDT de Paris, Fédération Force ouvrière, Fédération CGT, Fédération CFDT, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération CFTC, CFTC, Fédération CGC, Société en nom collectif (SNC) Financière de Flandre, CIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, ORCADE, GAS, Groupement d'intérêt économique (GIE) Trésorerie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 25/11/1998, 97-60.434
  Début du contentieux : 16/06/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Cérès, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/10/1998, 97-60.370
  Début du contentieux : 26/03/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : BURGER KING FRANCE HOLDING, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 10/06/1998, 97-60.325
  Début du contentieux : 27/11/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Photo Service
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 07/06/1983,
  Début du contentieux : 05/11/1982
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union Départementale CGT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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