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• Redressement judiciaire Du 06/08/2002 au 06/08/2012
  Plan de cession Depuis le 06/08/2002
  06/08/2002

  Le tribunal de commerce de Paris , a prononcé en date du 20 05 1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 992132 , date de cessation des paiements le 20 11 1997 , et a désigné juge commissaire Mr Gauthier , juge commissaire suppléant Mme Peiffer , administrateur Me le Moux 16 rue de l'Abbe de l'épée 75005 Paris avec pour mission : D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Scp Mizon-thoux 60 boulevard de Sébastopol 75003 Paris , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 20 09 1999 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

  06/08/2002

  Jugement du tribunal de commerce de Paris En date du 19 04 2000 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 20 05 2000

  06/08/2002

  Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 16 09 1999 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 20 09 1999

  06/08/2002

  Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 17 05 2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 20 05 2000

  06/08/2002

  Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 15 11 2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 mois à compter du 20 11 2000

  06/08/2002

  Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 14 05 2001 modifiant le plan de cession Proroge la durée du plan de cession et la mission de me le Moux en qualité d'administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan pour une nouvelle durée de 3 mois Nom du juge commissaire : Mr Gauthier Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me le Moux
• Autre procédure collective Du 17/12/2001 au 06/08/2002
  17/12/2001

  Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 17/12/2001 modifiant le plan de cession Proroge la durée du plan de cession et la mission de me le Moux en qualité d'administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre en plan jusqu'à la signature effective des actes de cession

  13/06/2002

  Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 13/06/2002 modifiant le plan de cession Proroge la durée du plan de cession et la mission de ME LE MOUX en qualité de Commissaire au plan jusqu'à la reddition des comptes du commissaire au plan.

• Cour d'appel de Montpellier, 15/12/2009, 08/08249
  Début du contentieux : 24/09/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROLARO PROMOTION IMMOBILIERE LANGUEDOC ROUSSILL, SCI DU CELLIER DES DUCS
• Cour de cassation, 02/07/1996, 94-14.977
  Début du contentieux : 18/02/1994
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTERCARGO, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D ASSURANCES, LA NEUCHATELOISE CIE SUISSE ASSUR GENER, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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