FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION

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• Cour de cassation, 11/02/2026, 25-12.446, 25-12.446
  Début du contentieux : 26/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale des salariés de la construction du bois CFDT, ERT TECHNOLOGIES, CFTC UD, UNSA Com, Altis Campus
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/01/2026, 25-12.172
  Début du contentieux : 23/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Française du Bâtiment, CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT, Syndicat national CFE-CGC BTP, Fédération Nationale des Salariés de la Construction Bois Ameublement
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• Cour de cassation, 21/01/2026, 24-16.854, 24-16.854
  Début du contentieux : 17/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale CFDT des salariés de la construction et du bois, ERT TECHNOLOGIES
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 14/10/2025, 24PA01777
  Début du contentieux : 21/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération Bati Mat TP CFTC, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), Syndicat national CFE-CGC BTP, Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement CGT (FNSCBA CGT), Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 08/10/2025, 25/00040
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. ETF
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 25/06/2025, 23-16.589, 23-17.576
  Début du contentieux : 11/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération française du bâtiment, APNAB (Association paritaire nationale pour le développement de la négociation collective dans l'artisanat du bâtiment), Syndicat Union fédérale de l'industrie et de la construction UNSA (UFIC UNSA), Syndicat Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), Syndicat fédération générale Force ouvrière construction, Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement CGT (FNSCBA CGT), Syndicat Fédération nationale construction et bois CFDT, Syndicat CFE-CGC-BTP, Syndicat fédération Bati-Mat-TP-CFTC
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/04/2025, 23/08690
  Début du contentieux : 10/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment (CFE CGC BTP), Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), Fédération Française du Batiment (FFB), Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois CFDT (FNCB CFDT), Fédération Nationale des Salariés de la Construction Bois Ameublement FNSCBA CGT, Fédération BATI MAT TP CFTC, L'Union Fédérale de l'Industrie et de la Construction de l'UNSA (UFIC UNSA)
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/04/2025, 21/01846
  Début du contentieux : 10/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération Nationale Construction Bois CFDT, Fédération Nationale Des Salariés De La Construction-Bois-Ameublement (FNSCBA CGT), Confédération De L'Artisanat Et Des Petites Entreprises Du Bâtiment (CAPEB), Fédération Française Du Bâtiment (FFB), Syndicat CFE CGC BTP, L'Union Fédérale De L'Industrie Et De La Construction, Fédération Bati Mat TP CFTC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/03/2025, 20/10072
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération BATI-MAT-TP CFTC, SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES ACTEURS ET DES PROFESSIONS DE L'ARCHITECTURE, DE L'URBANISME, DU PAYSAGE, DE LA MAITRISE D'OEUVRE, DU CONSEIL ET DE L'INGENERIE (SYNATPAU CFDT), SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES ACTIVITES ANNEXES ET CONNEXES CFE/CGC, CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES GEOMETRES- EXPERT (CSNGT), UNION NATIONALE DES GEOMETRES EXPERTS (UNGE), UNTEC UNION NATIONALE DES ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION, FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION, DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT CGT (FSNCBA), FENIGS FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRISES DE L'INFORMATION GEOSPATIALE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/03/2025, 23/05583
  Début du contentieux : 10/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat National CFE-CGC BTP, Association Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), Fédération nationale des salariés de la construction et du bois - CFDT, Association Fédération française du bâtiment (FFB), Fédération nationale des salariés de la construction du Bois et de l'ameublement - CGT (FNSCBA-CGT), Fédération BATI-MAT-TP CFTC, UFIC-UNSA UNION FEDERALE DE L'INDUSTRIE & LA CONSTRUCTION DE L'UNSA
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/03/2025, 21/13144
  Début du contentieux : 11/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT (CAPEB), FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT (FFB), Fédération Nationale CONSTRUCTION BOIS (FNCB) CFDT, Fédération Nationale des Salariés de la Construction-Bois-Ameublement-CGT (FNSCBA-CGT), Syndicat CFE-CGC-BTP, ASSOCIATION PARITAIRE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE DANS L'ARTISANAT DU BATIMENT (APNAB), UNION FEDERALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION - UFIC UNSA, Fédération BATI MAT TP CFTC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 19/12/2024, 24/10251
  Début du contentieux : 10/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CONFÉDÉRATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BÂTIMENT (CAPEB), Syndicat NATIONAL CFE-CGC BTP, Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT (FNCB CFDT), Association LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BATIMENT (FFB), Fédération NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION-BOIS-AMEUBLEMENT (FNSCBA CGT), Syndicat UNION FÉDÉRALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION, Fédération BATI MAT TP CFTC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 19/12/2024, 24/08807
  Début du contentieux : 21/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CONFÉDÉRATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BÂTIMENT (CAPEB), Association LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT (FFB), Fédération NATIONALE DES SALARIÉS DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS C.F.D.T, Syndicat NATIONAL CFE-CGC BTP, Fédération NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION-BOIS-AMEUBLEMENT (FNSCBA CGT), Fédération UNION FÉDÉRALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION UNSA (UFIC UNSA), Fédération BATI-MAT-TP-CFTC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 26/06/2024, 22-21.799, 22-22.159
  Début du contentieux : 05/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national professionnel des acteurs et professions de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, de la maîtrise d'oeuvre, du conseil et de l'ingénierie (SYNATPAU), Union nationale des géomètres-experts (syndicat) (UNGE), Fédération Bati-Mat-TP CFTC, Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maitrise et assimilés des industries du bâtiment CFE/CGC BTP, Syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme CFDT (SYNATPAU CFDT), UNTEC UNION NATIONALE DES ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION, Chambre syndicale nationale des géomètres-experts (CSNGT), FENIGS FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRISES DE L'INFORMATION GEOSPATIALE, Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement CGT (FSNCBA)
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/06/2024, 24/02481
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLEZ ENERGIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour administrative d'appel de Paris, 07/05/2024, 24PA01798
  Début du contentieux : 10/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/04/2024, 18/09495
  Début du contentieux : 10/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFE-CGC-BTP, Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), Fédération Nationale des Salariés de la Construction-Bois-Ameublement CGT (FNSCBA-CGT), Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois CFDT (FNCB CFDT), Fédération BATI MAT TP CFTC, Syndicat UFIC-UNSA, Fédération Française du Bâtiment (FFB)
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 08/02/2024, 23/00017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRO BTP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 05/01/2023, 22/05454
  Début du contentieux : 18/01/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération Nationale des Salariés de la Construction du Bois, Fédération Nationale des Sociétés Coopératives et Participatives du Bâtiment et des Travaux Publics, Fédération Nationale des Travaux Publics, Syndicat Chambre Nationale des Artisans des Travaux Publics et du Paysage, Fédération Nationale des Salariés de la Construction Bois Ameublement CGT (FNSCBA CGT), Fédération Bati-Mat-TP-CFTC, Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment (CFE CGC BTP)
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Cour de cassation, 14/12/2022, 21-22.358
  Début du contentieux : 31/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Eiffage énergie systèmes - Ile-de-France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/12/2022, 21-15.585
  Début du contentieux : 13/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Eiffage énergie systèmes - Ile de France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/04/2022, 20-18.799, 20-18.820
  Début du contentieux : 11/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération française du bâtiment (FFB), Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), Fédération Bati-Mat-TP CFTC, Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement CGT (FNSCBA-CGT), Union fédéral de l'industrie et de la construction UNSA, Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (SCOP-BTP), Fédération française des entreprises de génie électrique et énergetique (FFIE), syndicat CFE-CGC-BTP
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/01/2022, 20-60.276
  Début du contentieux : 17/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération BATI-MAT-TP CFTC, Société Ineo Provence et Côte d'Azur (Engie Ineo), Syndicat Confédération générale du travail (CGT), Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement, Syndicat CFDT départemental de la construction et du bois des Bouches-du-Rhône, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/01/2022, 20-20.727
  Début du contentieux : 17/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CFDT départemental de la construction et du bois des Bouches-du-Rhône, Société Ineo Provence et Côte d'Azur (Engie Ineo), Fédération BATI-MAT-TP CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens), Confédération générale du travail (CGT), Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 15/10/2021, 451722
  Début du contentieux : 01/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DU TRAVAIL
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• Cour de cassation, 23/06/2021, 20-13.749
  Début du contentieux : 03/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : DS SMITH PACKAGING VELIN, SCEL CFDT SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE LORRAINE, Syndicat Filpac CGT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 31/03/2021, 19-22.711
  Début du contentieux : 23/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération française des tuiles et briques, Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, Fédération Bati Mat TP CFTC, CFE CGC CHIMIE D.S. SYNDICAT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET ASSIMILEES DE L' ISERE ET DES DEUX SAVOIE, Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 15/02/2021, 20PA01371
  Début du contentieux : 11/02/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
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• Cour d'appel de Paris, 11/02/2021, 20/04477
  Début du contentieux : 16/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT (FFB), CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT (CAPEB), FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTI ON BOIS AMEUBLEMENT CGT (FNSCBA CGT), SYNDICAT CFDT CONSTRUCTION ET BOIS, Syndicat CFE CGC BTP, Syndicat UNION FEDERALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION UNSA, Fédération FEDERATION BATI-MAT-TP-CFTC, ASSOCIATION PARITAIRE NATIONALE POUR LE FINANCEMENT DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE DANS L'ARTISANAT DU BÂTIMENT (APNAB)
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 10/02/2021, 19-13.383
  Début du contentieux : 06/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), Syndicat CFE-CGC-BTP, Fédération Bati Mat TP CFTC, Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement CGT FNSCBA, Fédération française du bâtiment (FFB), CFDT Construction Fédération nationale des salariés de la construction et du bois, UFIC-UNSA UNION FEDERALE DE L'INDUSTRIE & LA CONSTRUCTION DE L'UNSA
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 11/06/2020, 19/19063
  Début du contentieux : 17/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT (FFB), CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT (CAPEB), FEDERATION BATI-MAT-TP CFTC, FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT, FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION, DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT CGT (FNSCBA CGT), UNION FEDERALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION - UNSA, FEDERATION DES SOCIETES COOPERATIVES ET PARTICIPATIVES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SCOP BTP), FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE GENIE ELECTRIQUE ET ENERGETIQUE (FFIE), SYNDICAT CFE-CGC-BTP
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 18/09/2019, 410738
  Début du contentieux : 21/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale du bois, CFE CGC BTP, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
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• Cour d'appel de Paris, 10/01/2019, 18/15127
  Début du contentieux : 06/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat CFE-CGC-BTP, CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT, Fédération BATI MAT TP CFTC, Fédération Nationale des Salariés de la Construction-Bois-Ameublement - CGT FNSCBA, Fédération Française du Bâtiment (FFB), CFDT Construction Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois, UFIC-UNSA UNION FEDERALE DE L'INDUSTRIE & LA CONSTRUCTION DE L'UNSA
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 12/04/2016, 14-26.595
  Début du contentieux : 12/10/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat SUD-Solidaires Eiffage région PACA, syndicat SUD Eiffage énergie Ile-de-France, syndicat Confédération générale du travail, Fédération nationale CGT des salariés de la construction bois ameublement, comité central d'entreprise de l'Unité économique et sociale Eiffage énergie, comité d'établissement Eiffage énergie Ile-de-France, syndicat CFE-CGC-BTP, société Eiffage énergie, société Eiffage énergie Aquitaine, EES - PC EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - POITOU CHARENTES, société Eiffage énergie thermie Atlantique, société Cassagne, EES - CL EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CENTRE LOIRE, EES - VL EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - VAL DE LOIRE, EIFFAGE ENERGIE THERMIE CENTRE, société Eiffage énergie Rhône-Alpes, société Eiffage énergie thermie Centre Est, société Eiffage énergie Auvergne, société Eiffage énergie télécom, EES - ELECTRONIQUE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ELECTRONIQUE, société Eiffage énergie ingénierie, EES - TF EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TRANSPORT FERROVIAIRE, société Eiffage énergie infrastructures réseaux, société Eiffage énergie Bourgogne Champagne, société Eiffage énergie Lorraine-Marne-Ardennes, société Eiffage énergie thermie Grand Est, société Eiffage énergie Alsace-Franche-Comté, société Eiffage énergie Ile-de-France, société Eiffage énergie thermie Ile-de-France, société Eiffage énergie Méditerranée, société Eiffage énergie thermie Méditerranée, société Eiffage énergie Sud-Ouest, société Eiffage énergie thermie Sud-Ouest, EES - QRG EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - QUERCY ROUERGUE GEVAUDAN, société Eiffage énergie industrie Nord, société Eiffage énergie thermie Nord, société Eiffage énergie infrastructures Nord, société Eiffage énergie tertiaire Nord, EES - BN EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - BASSE NORMANDIE, EES - HN EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - HAUTE NORMANDIE, société Eiffage énergie thermie Normandie, société Eiffage énergie Bretagne, EES-LO EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LOIRE OCEAN, société Eiffage énergie thermie Ouest, EIFFAGE ENERGIE ANJOU MAINE, EIFFAGE ENERGIE AZUR LUMIERE, FORCLUM EXPLOITATION ET SERVICES, IFP COBRA-FORCLUM, société Eiffage énergie Guyane, société Eiffage énergie communications réseaux et sécurité, ENTREPRISE DEPRETER, ORANGE, CHENAL ELECTRICITE, société Eiffage énergie réseaux et télécom Rhône-Alpes, société Eiffage énergie réseaux et télécom Sud-Est, EES - MARTINIQUE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MARTINIQUE, EES - GUADELOUPE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GUADELOUPE, THERM-INOX MAINTENANCE, société Thermique et inox, Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, société Egea, société Alsace Lorraine télécom électronique, EES - IT RA EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IT RHONE ALPES, F2I FORCLUM GRANDS TRAVAUX-TERTIAIRE, FORCLUM NUMERIQUE, syndicat CFDT, SYNDICAT CFTC, syndicat FO, société Eiffage construction Côte d'Or, EES - T&D EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TRANSPORT & DISTRIBUTION, EIFFAGE ENERGIE RESEAUX & TELECOM S.E., EES - GD EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - GESTION & DEVELOPPEMENT, EES - A&R EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - AUTOMATISMES & ROBOTIQUE, société Forclum Antilles-Guyane
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 26/03/2014, 13-20.513
  Début du contentieux : 20/06/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat départemental Force ouvrière BTP 13, Société Eiffage énergie Méditerranée, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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