UNICEM UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION

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• Cour administrative d'appel de Toulouse, 17/07/2025, 23TL01110
  Début du contentieux : 14/04/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Préfète du Gard
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• Tribunal administratif de Toulon, 14/04/2025, 2401428
  Début du contentieux : 17/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU VAR, Confédération des petites et moyennes entreprises du Var, Union patronale du Var (UPV 83), MEDEF VAR, Union régionale des transporteurs publics routiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur (URTPR PACA), Chambre syndicale régionale des négociants en matériaux de construction et en bois PACA, COMMUNE DE GRIMAUD
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 21/06/2024, 2002459
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYMBORD SYNDICAT MIXTE DE LA BOUCLE DU RHONE EN DAUPHINE
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Grenoble, 10/06/2024, 2004763
  Début du contentieux : 05/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC)
  Dispositif : Rejet
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• Conseil constitutionnel, 13/04/2023, 2023-1043 QPC
  Début du contentieux : 15/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIES
  Dispositif : Conformité
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• Tribunal administratif de Nîmes, 14/03/2023, 2002471
  Début du contentieux : 11/04/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfète du Gard
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 23/11/2022, 20/02836
  Début du contentieux : 30/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Paris, 31/07/2020, 19PA00805
  Début du contentieux : 19/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM) Bourgogne Franche-Comté, UNICEM Champagne-Ardennes, UNICEM ILE DE FRANCE, UNICEM Picardie, Chambre départementale d'agriculture de la Marne, Chambre départementale d'agriculture de la Nièvre, Chambre départementale d'agriculture de l'Orne, Chambre départementale d'agriculture de l'Yonne, Chambre départementale d'agriculture de l'Oise, Chambre départementale d'agriculture de la Manche, Chambre départementale d'agriculture du Loiret, Chambre départementale d'agriculture de l'Aube, Fédération départementale des syndicats exploitants agricoles de l'Eure, Chambre régionale d'agriculture de Normandie, Fédération départementale des syndicats exploitants agricoles de Seine-Maritime, Fédération nationale des syndicats exploitants agricoles du Centre-Val de Loire, Chambre régionale d'agriculture Centre-Val de Loire, Chambre départementale d'agriculture de l'Aisne, Chambre départementale d'agriculture des Ardennes, Chambre départementale d'agriculture du Calvados, Chambre départementale d'agriculture de l'Eure, Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Marne, Union des syndicats agricoles de l'Aisne, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Manche, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Loiret, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aube, Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Normandie, Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France, Chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, Chambre départementale d'agriculture de Seine-Maritime, Chambre départementale d'agriculture de l'Eure-et-Loir, Chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, Chambre régionale d'agriculture de Seine-et-Marne-Ile-de-France, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
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• Conseil d'État, 03/06/2020, 425395
  Début du contentieux : 03/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Féd�ration pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66), Société La Provençale, Ministre de la transition écologique et solidaire, Association syndicale professionnelle Minéraux Industriels France, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 29/03/2019, 17NT02390
  Début du contentieux : 21/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : FNTR-FNTV NORMANDIE, COMMUNE DE MORTREE
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• Conseil d'État, 21/12/2018, 423772
  Début du contentieux : 03/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 22/10/2018, 408943
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Ministre de l'économie et des finances, Premier ministre, Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
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• Conseil d'État, 28/09/2018, 404818
  Début du contentieux : 31/08/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union nationale des producteurs de granulats (UNPG), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
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• Conseil d'État, 13/04/2017, 404818
  Début du contentieux : 31/08/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union nationale des producteurs de granulats (UNPG)
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• Conseil d'État, 22/09/2014, 360394
  Début du contentieux : 19/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat français de l'industrie cimentière, Fédération de l'industrie du béton, Fédération française des tuiles et briques, Syndicat national des fabricants de laines minérales manufacturées, Syndicat national du béton prêt à l'emploi, Union nationale des producteurs de granulats, Ministère de l'égalité des territoires et du logement, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
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• Cour administrative d'appel de Paris, 28/03/2013, 11PA05011, 11PA05012, 12PA01782
  Début du contentieux : 27/10/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association du Port-Montain et de Noyen et autres, A2C GRANULAT, Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 11/05/2004, 01NT00415
  Début du contentieux : 19/12/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération Nationale des Transports Routiers Transrégion, Fédération Régionale des Travaux Publics de Normandie, Horizon 2000, Union Normande des Transporteurs Routiers, SOC DES CARRIERES DE VIGNATS, BARIAU NORMANDIE, Société des Transports Lhoir, Société des Transports Lambert, Société des Transports Multipierre, Société Delamare TP, COMMUNE DE BONNEBOSQ
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 30/04/2003, 244139
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PRODUITS MINERAUX INDUSTRIELS, FEDERATION NATIONALE DES PROMOTEURS CONSTRUCTEURS, SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS ET DES BENEVOLES DE L'ARCHEOLOGIE, SOCIETE ANTEA, GROUPE DE RECHERCHES ARCHEOLOGIE ET ARCHIVES DU LITTORAL, L'Etat
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 13/03/1998, 182894
  Position : Demandeur
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• Conseil d'État, 18/02/1991, 85334
  Début du contentieux : 22/12/1986
  Position : Demandeur
  Autres parties : AEROSPATIALE, FEDERATION NATIONALE DU BATIMENT, CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE MA CONNERIE ET BETON ARME DE LA REGION PARISIENNE
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