FEDERATION CFE-CGC ENERGIES (CFE ENERGIES)

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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 02/06/2026, 25/07690
  Début du contentieux : 06/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Comité Social et Économique d'Établissement (CSEE) de la Direction Transformation et Efficacité Opérationnelle (DTEO) de la société Électricité de France
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 01/04/2026, 24-17.668, 24-17.768, 24-17.668, 24-17.768, 24-17.668, 24-17.768, 24-17.668, 24-17.768
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, ENEDIS, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/02/2026, 24-16.403, 24-16.403
  Début du contentieux : 29/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENGIE, Comité social et économique d'établissement Entreprises et collectivités de la société Engie
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/02/2026, 24-16.408, 24-16.408
  Début du contentieux : 29/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENGIE, Comité social et économique d'établissement Corporates de la société Engie
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/10/2025, 23-17.765
  Début du contentieux : 06/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale des syndicats et des salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT), EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, Fédération nationale de l'énergie et des mines Force ouvrière (FNME-FO)
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/09/2025, 24-10.990
  Début du contentieux : 15/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CGT de la centrale de, fédération FO énergies et mines, syndicat CFDT SCEPC, société Gazel Energie génération
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/06/2025, 24-17.301
  Début du contentieux : 21/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION DES SYNDICATS SUD ENERGIE, Syndicat CGT mines-FNME CGT, FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, Fédération FO mines et énergies, Syndicat UNSA énergie, TRANSGREEN RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE MEDITERRANEEN
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 06/05/2025, 25/02256
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT (CSEE) DE LA DIRECTION TRANSFORMATION ET EFFICACITE OPERATIONNELLE (DTEO) DE LA SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE, S.A. EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 30/04/2025, 24/02578
  Début du contentieux : 18/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, FEDERATION NATIONALE DE L'ENERGIE ET DES MINES CGT- FO, FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DE MINES ET DE L' ENERGIE ( FNME - CGT), FEDERATION DES SYNDICATS SUD ENERGIE, Fédération nationale de l'énergie et des mines CGT-FO, Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie ( FNME - CGT)
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Versailles, 27/03/2025, 24/01570
  Début du contentieux : 25/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale de l'énergie et mines Force ouvrière, Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, ENGIE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 20/03/2025, 22/09672
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération Chimie et Energie CFDT, S.A. ELECTRICITE DE FRANCE, ENEDIS
  Dispositif : Sursis à statuer
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• Cour de cassation, 26/02/2025, 24-12.448
  Début du contentieux : 20/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité social et économique Nord Midi-Pyrénées de la société Enedis, ENEDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
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• Cour de cassation, 26/02/2025, 24-19.880, 24-19.977
  Début du contentieux : 03/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENEDIS, Comité social et économique d'établissement Ile-de-France Est de la société Enedis, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Cassation sans renvoi
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• Cour de cassation, 26/02/2025, 24-12.295
  Début du contentieux : 12/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité social et économique d'établissement Centre Val de Loire de la société Enedis, ENEDIS
  Dispositif : Cassation sans renvoi
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• Cour de cassation, 26/02/2025, 24-14.658, 24-14.714
  Début du contentieux : 22/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité social et économique d'établissement Picardie de la société Enedis, ENEDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
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• Cour de cassation, 26/02/2025, 24-12.037
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité social et économique d'établissement Pyrénées et Landes de la société Enedis, ENEDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 08/01/2025, 22-24.797
  Début du contentieux : 10/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT, Fédération CFTC chimie mines textile énergie, FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, Fédération nationale de l'énergie et des mines Force ouvrière, GRDF, ENEDIS
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour de cassation, 08/01/2025, 22-24.798
  Début du contentieux : 10/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie (CGT), FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, Fédération nationale de l'énergie et des mines Force ouvrière (FNEM-FO), Fédération CFTC chimie, mines, textile, énergie (CFTC-CMTE), GRDF, ENEDIS
  Dispositif : Cassation partielle
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• Cour d'appel de Lyon, 27/11/2024, 21/02887
  Début du contentieux : 23/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 27/11/2024, 21/02862
  Début du contentieux : 23/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 27/11/2024, 21/02849
  Début du contentieux : 23/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 27/11/2024, 21/02888
  Début du contentieux : 23/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 27/11/2024, 21/02853
  Début du contentieux : 23/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 27/11/2024, 21/02906
  Début du contentieux : 23/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE ( EDF), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 27/11/2024, 21/02858
  Début du contentieux : 23/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE ( EDF), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 27/11/2024, 21/02860
  Début du contentieux : 23/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE ( EDF), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 27/11/2024, 21/02859
  Début du contentieux : 23/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 27/11/2024, 21/02886
  Début du contentieux : 23/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 27/11/2024, 21/02890
  Début du contentieux : 23/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE ( EDF), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 27/11/2024, 21/02857
  Début du contentieux : 23/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE ( EDF), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 27/11/2024, 21/02841
  Début du contentieux : 23/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE ( EDF), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 27/11/2024, 22/06656
  Début du contentieux : 06/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 27/11/2024, 21/02864
  Début du contentieux : 23/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 27/11/2024, 21/02846
  Début du contentieux : 23/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 27/11/2024, 21/02848
  Début du contentieux : 23/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Lyon, 27/11/2024, 21/02861
  Début du contentieux : 23/03/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 14/11/2024, 23-15.450
  Début du contentieux : 22/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT, FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, Fédération nationale de l'énergie et des mines Force ouvrière, GRDF, ENEDIS
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26/09/2024, 22/01513
  Début du contentieux : 27/09/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF PEI EDF PRODUCTION ELECTRIQUE INSULAIRE SAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 16/05/2024, 24/00918
  Début du contentieux : 15/12/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, S.A. ELECTRICITE DE FRANCE EDF, ENEDIS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/04/2024, 24/00926
  Position : Demandeur
  Autres parties : GRDF, C.E. CSE-E DE LA DIRECTION RESEAUX ET DE LA DIRECTION CLIENTS TERRITOIRES ILE DE FRANCE DE GRDF, ENEDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Conseil d'État, 12/04/2024, 459650
  Début du contentieux : 27/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité social et économique (CSE) de la société Gazel Energie Génération, Syndicat CGT de la centrale de Gardanne, Syndicat CGT des mineurs et énergéticiens du Douaisis et environs, Syndicat CGT Mines énergies de Saône-et-Loire, Syndicat CGT de la centrale Emile Huchet, Union départementale CGT des Bouches-du-Rhône, Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, Fédération FO Energie et mines, Société Gazel Energie Génération, DIRECCTE d'Ile-de-France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour d'appel de Versailles, 06/04/2023, 21/02721
  Début du contentieux : 03/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE, FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, FEDERATION NATIONALE DE L'ENERGIE ET DES MINES (FN EM-FO), FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS ET DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE C.G.T
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 30/03/2023, 21/02649
  Début du contentieux : 26/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE C.G.T. (F.N.M.E - CGT), GRDF, FEDERATION NATIONALE DE L'ENERGIE ET DES MINES (FN EM-FO), FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, ENEDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 30/03/2023, 21/02650
  Début du contentieux : 26/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE C.G.T. (F.N.M.E - CGT), ENEDIS, GRDF, FEDERATION NATIONALE DE L'ENERGIE ET DES MINES (FNEM-FO), FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 09/03/2023, 22/20471
  Début du contentieux : 22/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT (FNME-CGT), FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, Fédération NATIONALE DE L'ENERGIE ET DES MINES FORCE OUVRIERE (FNME-FO), GRDF, ENEDIS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 03/02/2023, 462840
  Début du contentieux : 11/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, Fédération CGT des Mines et de l'Energie FNME-CGT, Fédération Nationale de l'Energie et des Mines (FNEMFO), Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise (FCPE) Actions EDF, Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise à compartiments (FCPE) EDF ORS, Association de défense des actionnaires salariés des Groupes EDF et Engie (ADAS), Association EDF Actionnariat Salarié (EAS), Association Energie en Actions, SIPLEC SOC D'IMPORTATION LECLERC, Syndicat CFE-CGC Energies Tricastin Provence, Syndicat CFE-CGC des fonctions centrales d'EDF, Syndicat Force Ouvrière d'EDF/CNPE de Gravelines, Syndicat Force Ouvrière des fonctions centrales d'EDF, Syndicat CGT du site EDF Flamanville, Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise des services centraux fonctionnels EDF et des organismes sociaux, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), Association française indépendante de l'électricité et du gaz (AFIEG), Comité de liaison des entreprises ayant exercé leur éligibilité au marché libre de l'électricité (CLEEE), Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (UFC - Que Choisir), Société Electricité de France (EDF), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/01/2023, 461379
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Consommation logement et cadre de vie (CLCV), Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés CGT (INDECOSA-CGT), Association Force Ouvrière des consommateurs (AFOC), Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL), ADEIC ILE-FRANCE (ASSOCIATION DE DEFENSE, D'EDUCATION ET D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR D'ILE DE FRANCE, Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC), Union laïque et citoyenne des consommateurs (ULCC), Fédération nationale de l'énergie et des mines (FNEMFO), FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, Fédération CGT des mines et de l'énergie (FME-CGT), EKWATEUR, CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 27/10/2022, 22/08759
  Début du contentieux : 10/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE C.G.T (F.N.M.E.-C.G.T.), FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, FEDERATION NATIONALE DE L'ENERGIE ET DES MINES FORCE OUVRIERES, ENEDIS, FEDERATION CFTC CHIMIE MINES TEXTILE ENERGIE, GRDF
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 05/05/2022, 462841
  Position : Demandeur
  Autres parties : FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, Fédération CGT des Mines et de l'Energie FNME-CGT, Fédération Nationale de l'Energie et des Mines (FNEMFO), Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise (FCPE) Actions EDF, Conseil de surveillance du Fonds Commun de Placement d'entreprise à compartiments (FCPE) EDF ORS, Association de défense des actionnaires salariés des Groupes EDF et Engie (ADAS), Association EDF Actionnariat Salarié (EAS), Association Energie en Actions, SIPLEC SOC D'IMPORTATION LECLERC, Union des industries utilisatrices d'énergie (UNIDEN), CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, Comité de Liaison des entreprises ayant exercé leur éligibilité au marché libre de l'électricité (CLEEE), Société coopérative à forme anonyme SIPLEC (Société d'importation Leclerc), Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (UFC-Que Choisir), Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), Association française indépendante de l'électricité et du gaz (AFIEG), Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Electricité de France (EDF), MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 24/01/2022, 430294
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNEMIG UNION NATIONALE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES GAZIERES, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION, Union française de l'électricité, Ministère de la transition écologique et solidaire
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• Cour de cassation, 03/03/2021, 20-10.470
  Début du contentieux : 27/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNSA énergies, Fédération FO énergies et mines, Syndicat SECIF CFDT, Syndicat FCE-CFDT, Fédération Mines énergies CGT, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 01/07/2020, 19-14.879
  Début du contentieux : 29/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Force ouvrière énergies et mines, Syndicat SECIF-CFDT, Fédération mines énergies CGT, STORENGY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/01/2020, 19-16.637
  Début du contentieux : 06/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération de la métallurgie CFE-CGC, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Fédération de la chimie et de l'énergie FCE-CFDT, Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, Fédération nationale énergie et mine FO
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/09/2019, 19-16.637
  Début du contentieux : 06/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération de la métallurgie CFE-CGC, Fédération de la chimie et de l'énergie FCE CFDT, Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, Fédération nationale énergie et mine FO, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
  Dispositif : QPC autres
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• Cour de cassation, 03/07/2019, 19-14.879
  Début du contentieux : 29/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Force ouvrière énergies et mines, Syndicat SECIF-CFDT, Fédération mines énergies CGT, STORENGY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : QPC autres
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• Conseil d'État, 05/06/2019, 415722
  Début du contentieux : 11/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances, APE AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT, ENGIE, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 12/07/2018, 18-40.024
  Début du contentieux : 31/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité d'établissement Commercialisateur de la société Engie, CHSCT Nord établissement Commercialisateur Engie, CHSCT Ouest établissement Commercialisateur Engie, CHSCT Sud-Ouest établissement Commercialisateur Engie, CHSCT Sud-Est établissement Commercialisateur Engie, CHSCT Ile-de-France Nord établissement Commercialisateur Engie, CHSCT Ile-de-France Sud établissement Commercialisateur Engie, Fédération de la chimie et de l'énergie (FCE) CFDT, Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, Fédération CFTC chimie mines textile énergie, Fédération nationale énergie et mines FO, ENGIE
  Dispositif : QPC autres
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• Cour de cassation, 20/06/2018, 17-24.628
  Début du contentieux : 22/08/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF PEI EDF PRODUCTION ELECTRIQUE INSULAIRE SAS, Syndicat CGT, Syndicat CFDT, Syndicat FE-CGTG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 28/03/2018, 408772
  Début du contentieux : 11/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'économie et des finances, APE AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 09/03/2018, 407516
  Début du contentieux : 17/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE, Electricité de France, ENEDIS, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 13/12/2017, 17-15.359
  Début du contentieux : 16/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société GEG, Syndicat CGT, Syndicat CFTC-CMTE, Syndicat FO énergies mines, Syndicat UNSA énergie, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/11/2017, 16-25.178
  Début du contentieux : 18/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF - Electricité de France, Syndicat UNSA Energie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/11/2017, 16-24.798
  Début du contentieux : 06/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRDF, Syndicat UNSA Energie
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 15/11/2017, 16-25.066
  Début du contentieux : 14/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENEDIS, Syndicat UNSA énergie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/10/2016, 15-25.711
  Début du contentieux : 25/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CGT du personnel des services centraux EDF-CCAS, syndicat CGT des ingénieurs cadres techniciens et agents de maîtrise des services centraux, société EDF, société CAT, FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, syndicat CFTC du personnel des services centraux EDF-CCAS, syndicat Force ouvrière, syndicat Di I Travagliadori Corsi, syndicat SUD, syndicat UNSA, syndicat UTE-UGTC, SYNDICAT CFTC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/09/2016, 15-60.232
  Début du contentieux : 25/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT Energies 21, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/09/2016, 15-13.363
  Début du contentieux : 09/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE, Comité central d'entreprise de la société GDF Suez, Fédération de la chimie et de l'énergie CFDT, Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, Fédération nationale énergie et mine FO, Fédération CFTC chimie mines textile énergie
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/04/2016, 15-20.767, 15-60.199
  Début du contentieux : 18/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Gaz réseau distribution France, Electricité réseau distribution France, Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT), FEDERATION EMPLOYES CADRES CGT FO, Fédération CGT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 16/03/2016, 384057
  Début du contentieux : 11/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT, Ministre des finances et des comptes publics, Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ENGIE
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• Cour de cassation, 09/02/2016, 15-60.175, 15-60.176, 15-60.177
  Début du contentieux : 08/04/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : société Electricité réseau distribution France (ERDF), Fédération nationale des syndicats du personnel des mines et de l'énergie CGT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 18/03/2015, 14-15.036
  Début du contentieux : 12/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Electricité de France
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/03/2015, 14-15.034
  Début du contentieux : 12/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société EDF
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/03/2015, 14-15.037
  Début du contentieux : 12/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Electricité de France
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/03/2015, 14-15.035
  Début du contentieux : 12/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société EDF
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 11/02/2015, 384057
  Début du contentieux : 25/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT, Ministre des finances et des comptes publics, Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, APE AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT, Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, ENGIE
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• Cour d'appel de Versailles, 16/12/2014, 14/03827
  Début du contentieux : 09/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE, COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SA GDF SUEZ, FEDERATION DE LA CHIMIE ET DE L'ENERGIE (FCE) CFDT, FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE (FNME) CGT, FEDERATION NATIONALE ENERGIE ET MINE FO, FEDERATION CFTC CHIMIE MINES TEXTILE ENERGIE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 28/11/2014, 367013
  Début du contentieux : 05/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Réseau sortir du nucléaire, Association Alsace nature, Association Stop Transports - Halte au Nucléaire, Association Stop Fessenheim, Association pour la sauvegarde de Fessenheim et de la plaine du Rhin, Autorité de sûreté nucléaire (ASN), Électricité de France (EDF), Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT, FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, Fédération de l'énergie et des mines FO
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• Cour de cassation, 05/11/2014, 14-11.634
  Début du contentieux : 24/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération nationale de l'énergie et des mines Force ouvrière, Syndicat UNSA énergie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 10/04/2013, 367014
  Début du contentieux : 04/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Réseau Sortir du Nucléaire, Association Alsace Nature, Association Stop Transports - Halte au Nucléaire, Association Stop Fessenheim, Association pour la sauvegarde de Fessenheim et de la plaine du Rhin, Autorité de sûreté nucléaire, Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT, FCE-CFDT FEDERATION CHIMIE ENERGIE CFDT, Fédération de l'énergie et des mines FO, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
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