CREDIT FONCIER DE FRANCE

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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 12/05/2026, 25/00410
  Début du contentieux : 23/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : (EX BOURSORAMA), Société CREATIS, BANQUE POPULAIRE DU SUD, SCAL SERVICE CONSEIL ACTION LOGEMENT GIRONDE, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 05/03/2026, 25-70.021
  Début du contentieux : 06/10/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Avis
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 11/12/2025, 25/00081
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble «MASVEYANS », TRESOR PUBLIC, CREDIT LOGEMENT
  Dispositif : Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 16/10/2025, 24/00167
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de laà
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
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• Cour d'appel de Paris, 16/09/2025, 25/01051
  Position : Défendeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/08/2025, 25/00114
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTRUM JUSTITIA, Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 18/07/2025, 22/02528
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ VIE, CBP FRANCE, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2025, 23/06612
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/06/2025, 22/00552
  Début du contentieux : 05/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CM CIC SERVICES POLE OUEST SURENDETTEMENT, ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour extinction du passif
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/06/2025, 23/15758
  Début du contentieux : 06/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE VIE, CARDIF ASSURANCE VIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Montargis, 05/06/2025, 24/00038
  Position : Demandeur
  Autres parties : SERVICE DU DOMAINE
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/01/2025, 23/01267
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 23/01/2025, 24-17.848
  Début du contentieux : 07/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, NOVOTIM, syndicat des copropriétaires de l'immeubleet, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, pôle de recouvrement spécialiséNord Est, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Déchéance
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/12/2024, 24/00496
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP MAISON ALFORT/CHARENTON, BANQUE CIC NORD OUEST, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis 47 rue de la République - 60100 CREIL, TOTAL ENERGIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/12/2024, 24/00145
  Début du contentieux : 12/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP PARIS CENTRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/12/2024, 24/00462
  Début du contentieux : 15/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDC de l'immeuble 21/23 avenue Jean Jaurès 93300, Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/12/2024, 24/00299
  Début du contentieux : 13/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT - CMH, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/11/2024, 24/00432
  Début du contentieux : 28/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Douai, 21/11/2024, 24/02615
  Début du contentieux : 15/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 12/11/2024, 24/00017
  Début du contentieux : 11/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier SUPER CADENELLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Cour de cassation, 03/07/2024, 23-11.067
  Début du contentieux : 19/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONTVAL, JPB COMMUNICATION, SIMPAL, Caisse de Crédit mutuel deChartreux, Caisse de Crédit mutuel deHôtel de Ville, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel deet d'Île-de-France, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Drôme Ardèche, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société BNP Paribas, CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), Celia, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 21/05/2024, 23/00224
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Résidence L'ENVOL JADE - Bâtiment 7, LAMY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
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• Cour de cassation, 21/12/2023, 23-13.560
  Début du contentieux : 02/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Hpa Holding, JSB, STEPHANE GROSJEAN & FREDERIC SCHULLER, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/11/2023, 23-11.014
  Début du contentieux : 25/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Direction générale des finances publiques, ADVANZIA BANK S.A., BANQUE POPULAIRE OCCITANE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, LA FRANCAISE DES JEUX, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord Midi Pyrénées, CREDIT LOGEMENT, AXA BANQUE FINANCEMENT, BANQUE CIC SUD OUEST, La Banque postale Cf, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, Cofidis, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, Floa, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Younited, Compagnie générale de crédit aux particuliers Credip, Bnp Paribas, BPCE ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Papeete, 12/10/2023, 22/00336
  Début du contentieux : 14/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Hôtelière Rivnac, Sa Tikitea, Société Redcore Us Holding Corporation, BANQUE SOCREDO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 12/01/2023, 19-12.204
  Début du contentieux : 20/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Cour de cassation, 15/12/2022, 18-20.585
  Début du contentieux : 07/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 24/11/2022, 21/000064
  Début du contentieux : 21/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, Société CREATIS, CARREFOUR BANQUE, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, Organisme SIP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, ONEY BANK, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 15/11/2022, 18/03854
  Début du contentieux : 19/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, SARL Célia, SARL JPN, FONTVAL, SIMPAL, BANQUE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, LCL CREDIT LYONNAIS, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINTHOTEL DE VILLE, CREDIT MUTUEL RIVE DE GIER, CREDIT MUTUEL DE PONT DE CHERUY EST, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRA NCHE-COMTE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROU SSILLON, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, BPE LOUVRE BANQUE PRIVEE, INNOVANCE CONSEIL, SARLARNAUD COMMERCIALISATION, SARL LES ILES, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MARSEILLE CHARTREUX, SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 03/11/2022, 20/002624
  Début du contentieux : 15/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, GIP FSL 91, CABINET DE MAITRE, SIP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COCITRA CILGERE INTERENTREPRISES, SYNDICAT DE COPROPRIETE PRINCIPAL DE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE, ACTION LOGEMENT SERVICES, AJASSOCIES, FRANFINANCE UCR DE PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 06/10/2022, 20/002394
  Début du contentieux : 21/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ARCULIN, SIP, BNP PARIBAS, TRESORERIESPL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 06/10/2022, 22-13.681
  Début du contentieux : 20/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Toulouse, 06/09/2022, 22/00882
  Début du contentieux : 20/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 23/06/2022, 20/07391
  Début du contentieux : 10/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUNGOLD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 19/05/2022, 21-18.445
  Début du contentieux : 05/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Margaux, société Buildinvest, société Fides, MMA IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/05/2022, 21-18.487
  Début du contentieux : 05/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Buildinvest, sociétéLoisirs, société Fides, MMA IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/05/2022, 21-18.706
  Début du contentieux : 05/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Buildinvest, société Renaud Herbert et Thierry Collanges, société Mutuelles du Mans assurances IARD, société Fides, BAULAND CARBONI MARTINEZ & ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/05/2022, 21-18.938
  Début du contentieux : 05/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Buildinvest, M3 SM, VAC SM, société Renaud Herbert et Thierry Collanges, société Mutuelles du Mans assurances IARD, société Fides, BAULAND CARBONI MARTINEZ & ASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 19/05/2022, 20/000464
  Début du contentieux : 31/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES TAXES D' URBANISATION, CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, BPCE FINANCEMENT, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 05/05/2022, 21/04180
  Début du contentieux : 23/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société HOIST FINANCE AB SERVICE SURENDETTEMENT, Etablissement TRESORERIE SAINT LYS, Etablissement Public SIP ROUEN EST - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIER S, Etablissement Public SIP PARIS 18EME GOUTTE D'OR SIP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, Société CRCAM DE NORMANDIE - SEINE, CREDIT LOGEMENT, Etablissement Public PAIERIE DEPARTEMENTALE HAUTE GARONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 30/03/2022, 21-14.177
  Début du contentieux : 27/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGEFINANCEMENT, Trésor public, Syndicat des copropriétaires des immeubles situés, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 19/002784
  Début du contentieux : 22/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ENVA ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT, FSL-INIATIVES 77 GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE, GRDF, SFR MOBILE CHEZ EOS CONTENTIA, GERIMO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DORDOGNE, S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, EDF SERVICE CLIENT CHEZ EOS CONTENTIA, EUROACTING, SIP, VEOLIA EAU IDF
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Orléans, 28/10/2021, 20/005851
  Début du contentieux : 01/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 25/11/2020, 19-19.290
  Début du contentieux : 14/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Intrum Debt Finance AG, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 14/11/2019, 18-19.193
  Début du contentieux : 16/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIA VBDS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/12/2018, 17-87.147
  Début du contentieux : 04/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 28/06/2018, 17-18.103
  Début du contentieux : 31/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, CA consumer finance ANAP, Crédit municipal de Paris, Banque postale, Cofidis, Immobilier 3F, Centre des finances- SIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/03/2018, 17-13.127
  Début du contentieux : 26/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Via Aurelia, Boucaud, d'Esteve A... et Rouanet-Rigaud, ALLIANZ VIE, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 08/02/2018, 17-11.041
  Début du contentieux : 08/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHAMROUSSE INVESTISSEMENT, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ile-et-Vilaine, Postillon, Ouakine, Domenge, Pujol, Thuret, Alpini, Bucceri, Caflers, Sauvage, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/02/2018, 16-20.742
  Début du contentieux : 13/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASTRIA FONCIER, société BNP Paribas personal finance - Cetelem, CA CONSUMER FINANCE, société Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe, société Crédit immobilier de France Sud-Ouest, DOMOFINANCE, NEUILLY CONTENTIEUX, FRANCE HABITATION, ENGIE, société Intériale mutuelle, MESOLIA HABITAT, SEDEF SOCIETE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT DU FINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, société Instrum Justitia, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/05/2017, 15-28.871
  Début du contentieux : 06/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : François Legrand, UNEDIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 27/04/2017, 16/24152
  Début du contentieux : 02/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI TERNES-VAVIN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 22/09/2016, 15-18.546
  Début du contentieux : 13/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, Société CA Consumer Finance-Anap, GROUPE SOFEMO, Société CA Consumer Finance-Finaref, Société Cetelem, COFIDIS, EDF, Société Facet, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DORDOGNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/06/2016, 15-21.442
  Début du contentieux : 01/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : société C2C surendettement, société CA Consumer Finance Anap, CARREFOUR BANQUE, société Cetelem, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD, LMDV LA MAISON DE VALERIE, société Le Réseau sécurité (LRS), STE CHATEAU JEROME ET FILS, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DORDOGNE, société Fidem, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 23/06/2016, 15-16.327
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA Consumer finance Anap, CARREFOUR BANQUE, Synergie Cofidis, LASER COFINOGA, Franfinance Disponis UCR de Marcq-en-Baroeul, GDF Suez Dolce Vita, MY MONEY BANK, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/05/2016, 14-20.487
  Début du contentieux : 03/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA Consumer Finance ANAP, centre des finances publiques, Cetelem chez Neuilly contentieux Cape Sud Bac C, Cofidis chez Synergie, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, CREDIT COOPERATIF, Crédit immobilier de France Sud-Ouest, Diac, GDF Suez, INTRUM JUSTITIA, LASER COFINOGA, Société générale, Trésorerie de, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déchéance
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• Cour de cassation, 24/03/2016, 15-13.341
  Début du contentieux : 15/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Mutuelles du Mans assurances IARD, société EMJ, société Clasa, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/03/2016, 14-25.514
  Début du contentieux : 19/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : MARVEN
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Lyon, 04/12/2015, 14/07930
  Début du contentieux : 30/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 14/10/2015, 14-24.185
  Début du contentieux : 17/06/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile immobilière Anastasia
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/09/2015, 14-18.121
  Début du contentieux : 27/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/06/2015, 13-13.889
  Début du contentieux : 29/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société La Fontaine Saint-Martin, Société Carrières immobilier, Société Financière rive gauche Groupe Martinsa-Fadesa
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/02/2015, 12-19.314
  Début du contentieux : 08/03/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Gestion immobilière Provence (la société Gimpro), Société d'économie mixte L'Etoile (la SEM), SODEFIN SOCIETE DE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/02/2015, 12-19.313, 12-29.070
  Début du contentieux : 07/11/1991
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Gestion immobilière Provence, Société civile Les Blacassins, ERILIA, Société d'économie mixte L'Etoile, COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, Société Provence logis HLM, SODEFIN SOCIETE DE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/11/2014, 13-23.033
  Début du contentieux : 09/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société civile immobilière Persepolis
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 01/10/2014, 13-22.320
  Début du contentieux : 08/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/01/2014, 13/18548
  Début du contentieux : 28/08/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI GRAND PRIX
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 23/10/2013, 12-24.796
  Début du contentieux : 18/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC BECARRE LEBAS CHORON, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 03/07/2013, 12-20.294
  Début du contentieux : 16/03/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 22/05/2013, 11-20.398
  Début du contentieux : 27/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : EIA EXPERTISES IMMOBILIERES & ASSOCIES, NSRD NOUVELLE SOCIETE DE REALISATION DE DEFAISANCE - N S R D SA, VOLNEY FREJUS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/04/2013, 12-19.070
  Début du contentieux : 09/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/04/2013, 11-10.286
  Début du contentieux : 09/11/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Allianz vie, ALLIANZ BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 20/12/2012, 11/10893
  Début du contentieux : 29/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société LA FONTAINE SAINT MARTIN, Société CARRIERES IMMOBILIER, SA FINANCIERE RIVE GAUCHE GROUPE MARTINSA-FADESA, SNC LA FONTAINE SAINT MARTIN, CARRIERES IMMOBILIER, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 06/12/2012, 10-27.183
  Début du contentieux : 09/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 04/12/2012, 09-70.571, 09-72.855
  Début du contentieux : 21/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Clasa, SCP notariale, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, FAVESE, société Mouial, SELARL EMJ, MMA IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rabat
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• Cour de cassation, 04/12/2012, 10-12.064, 10-15.074
  Début du contentieux : 22/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP Lyon-Caen et Thiriez, Société Clasa, SELARL EMJ, SCP Monial, Ricour-Brunier, Balzane-Hebert, Société Mouial, REVI-HOUSE, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rabat
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• Cour de cassation, 18/09/2012, 11-21.790
  Début du contentieux : 27/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGAN
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/12/2011, 10-26.983
  Début du contentieux : 29/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE VIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/10/2011, 09-70.571, 09-72.855
  Début du contentieux : 21/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Clasa, Société notariale, Mutuelles du Mans assurance IARD Assurances mutuelles, Mutuelles du Mans assurances IARD, Société Le Comptoir des entrepreneurs, FAVESE, SODEFIN SOCIETE DE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/10/2011, 10-12.071, 10-15.078
  Début du contentieux : 16/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Clasa, Société Carti, Société notariale, ENTENIAL, Société Le Comptoir des Entrepreneurs, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SCP Y..., B..., C... et D, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/10/2011, 10-12.072, 10-15.076
  Début du contentieux : 16/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Clasa, FJCG, Société notariale, Mutuelles du Mans Assurance IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/10/2011, 10-12.064, 10-15.074
  Début du contentieux : 16/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Clasa, REVI-HOUSE, Société notariale, Mutuelles du Mans assurance IARD assurances mutuelles, Société Le Comptoir des entrepreneurs, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SODEFIN SOCIETE DE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/10/2011, 10-12.073, 10-15.079
  Début du contentieux : 16/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Clasa, Société La Pinède, Société notariale, Société Le Comptoir des entrepreneurs, Mutuelles du Mans assurance IARD assurances mutuelles, Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SODEFIN SOCIETE DE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/10/2011, 10-12.069, 10-15.073
  Début du contentieux : 16/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Clasa, Eurl Mer Ciel, Société notariale, Mutuelles du Mans Assurances, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/10/2011, 10-12.070, 10-15.071
  Début du contentieux : 16/11/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Clasa, Société Kriscaraïbe, Société notariale, Mutuelles du Mans Assurance IARD Assurances mutuelles, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SODEFIN SOCIETE DE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/05/2011, 10-14.558
  Début du contentieux : 20/01/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 16/09/2010, 08-20.550
  Début du contentieux : 29/06/2002
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/03/2010, 08-21.276
  Début du contentieux : 21/02/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 25/02/2010, 09-12.212
  Début du contentieux : 07/03/1988
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/01/2010, 08-18.354
  Début du contentieux : 12/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/01/2010, 07-20.003, 07-21.409
  Début du contentieux : 17/02/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Constructions loisirs utilitaires bricolages, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/01/2010, 07-20.004, 07-21.408
  Début du contentieux : 17/02/1993
  Position : Défendeur
  Autres parties : Constructions loisirs utilitaires bricolages, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Basse-Terre, 16/11/2009, 08/00058
  Début du contentieux : 22/11/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARTI, SCPDEVENUE LA SCP, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, S.A.R.L. CLASA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• INPI, 03/07/2009, 09-0360
  Position : Défendeur
  Autres parties : LNC LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS
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• Cour de cassation, 01/07/2009, 07-18.824
  Début du contentieux : 08/02/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI Les Vieilles Pierres, Société Garantie mutuelle des fonctionnaires vie, Société Au Fin Palais, Compagnie générale de financement immobilier, Comptoir des entrepreneurs-La Hénin, AXA FRANCE IARD, Société Mutuelle du Mans assurances, SODEFIN SOCIETE DE FINANCEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 04/06/2009, 08-13.063
  Début du contentieux : 14/11/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/02/2009, 07-20.030
  Début du contentieux : 14/06/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Les Mutuelles du Mans assurances IARD, SCP Bouzereau, GAN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 13/11/2008, 07/17470
  Début du contentieux : 02/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 13/11/2008, 07-15.172, 07-15.958
  Début du contentieux : 12/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, ASS PROPRIETAIRES VILLAGE CHEVAL LACANAU, Chambarière-Dréano-Stutter, Y...- B...- Y, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 09/10/2008, 07-20.805
  Début du contentieux : 22/03/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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