CREDIT FONCIER DE FRANCE

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/08/2026, 25/08995
  Début du contentieux : 12/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCPROUSSEAUX SEOUD LECLERCQ LEVECQ
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire du Havre, 02/07/2026, 26/00046
  Début du contentieux : 07/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, APRIL PREVOYANCE SANTE, CRIC, COFIDIS, BRED BANQUE POPULAIRE, EOS FRANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), SOCIETE NATIONALE SNCF, CA CONSUMER FINANCE, LA BANQUE POSTALE, CREDIT LIFT
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 09/06/2026, 26/00004
  Début du contentieux : 10/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MFPRECAUTION, GESPAC IMMOBILIER
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 21/05/2026, 25/00132
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOIST FINANCE AB (PUBL)
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 12/05/2026, 25/00410
  Début du contentieux : 23/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : (EX BOURSORAMA), Société CREATIS, BANQUE POPULAIRE DU SUD, SCAL SERVICE CONSEIL ACTION LOGEMENT GIRONDE, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 13/03/2026, 25/05799
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 05/03/2026, 25-70.021
  Début du contentieux : 06/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit foncier de France
  Dispositif : Avis
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• Tribunal judiciaire de Grasse, 11/12/2025, 25/00081
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble «MASVEYANS », TRESOR PUBLIC, CREDIT LOGEMENT
  Dispositif : Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
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• Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 13/11/2025, 25/00090
  Début du contentieux : 19/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, ASSET MANAGEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, YOUNITED, BPCE FINANCEMENT, COFIDIS
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 16/10/2025, 24/00167
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de laà
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
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• Cour d'appel de Paris, 16/09/2025, 25/01051
  Position : Défendeur
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/08/2025, 25/00114
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTRUM JUSTITIA, Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 18/07/2025, 22/02528
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ VIE, CBP FRANCE, ALLIANZ I.A.R.D., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/07/2025, 23/06612
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/06/2025, 22/00552
  Début du contentieux : 05/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CM CIC SERVICES POLE OUEST SURENDETTEMENT, ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, CA CONSUMER FINANCE, COFIDIS, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour extinction du passif
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/06/2025, 23/15758
  Début du contentieux : 06/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BPCE VIE, CARDIF ASSURANCE VIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Montargis, 05/06/2025, 24/00038
  Position : Demandeur
  Autres parties : SERVICE DU DOMAINE
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 23/01/2025, 23/01267
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 23/01/2025, 24-17.848
  Début du contentieux : 07/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, NOVOTIM, syndicat des copropriétaires de l'immeubleet, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, pôle de recouvrement spécialiséNord Est, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Déchéance
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/12/2024, 24/00496
  Début du contentieux : 27/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP MAISON ALFORT/CHARENTON, BANQUE CIC NORD OUEST, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis 47 rue de la République - 60100 CREIL, TOTAL ENERGIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/12/2024, 24/00145
  Début du contentieux : 12/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP PARIS CENTRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/12/2024, 24/00462
  Début du contentieux : 15/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDC de l'immeuble 21/23 avenue Jean Jaurès 93300, Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/12/2024, 24/00299
  Début du contentieux : 13/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT - CMH, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 29/11/2024, 24/00432
  Début du contentieux : 28/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Douai, 21/11/2024, 24/02615
  Début du contentieux : 15/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 12/11/2024, 24/00017
  Début du contentieux : 11/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier SUPER CADENELLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
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• Cour de cassation, 03/07/2024, 23-11.067
  Début du contentieux : 19/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONTVAL, JPB COMMUNICATION, SIMPAL, Caisse de Crédit mutuel deChartreux, Caisse de Crédit mutuel deHôtel de Ville, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel deet d'Île-de-France, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Drôme Ardèche, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société BNP Paribas, CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), Celia, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 21/05/2024, 23/00224
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Résidence L'ENVOL JADE - Bâtiment 7, LAMY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
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• Cour de cassation, 21/12/2023, 23-13.560
  Début du contentieux : 02/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Hpa Holding, JSB, STEPHANE GROSJEAN & FREDERIC SCHULLER, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 23/11/2023, 23-11.014
  Début du contentieux : 25/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Direction générale des finances publiques, ADVANZIA BANK S.A., BANQUE POPULAIRE OCCITANE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, LA FRANCAISE DES JEUX, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord Midi Pyrénées, CREDIT LOGEMENT, AXA BANQUE FINANCEMENT, BANQUE CIC SUD OUEST, La Banque postale Cf, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, Cofidis, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, Floa, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Younited, Compagnie générale de crédit aux particuliers Credip, Bnp Paribas, BPCE ASSURANCES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Papeete, 12/10/2023, 22/00336
  Début du contentieux : 14/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Hôtelière Rivnac, Sa Tikitea, Société Redcore Us Holding Corporation, BANQUE SOCREDO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 12/01/2023, 19-12.204
  Début du contentieux : 20/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
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• Cour de cassation, 15/12/2022, 18-20.585
  Début du contentieux : 07/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 24/11/2022, 21/000064
  Début du contentieux : 21/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, Société CREATIS, CARREFOUR BANQUE, CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, Organisme SIP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CA CONSUMER FINANCE, ONEY BANK, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Grenoble, 15/11/2022, 18/03854
  Début du contentieux : 19/03/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, SARL Célia, SARL JPN, FONTVAL, SIMPAL, BANQUE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, LCL CREDIT LYONNAIS, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINTHOTEL DE VILLE, CREDIT MUTUEL RIVE DE GIER, CREDIT MUTUEL DE PONT DE CHERUY EST, CIC LYONNAISE DE ... LYONNAISE DE BANQUE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRA NCHE-COMTE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROU SSILLON, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE, BP AURA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, BPE LOUVRE BANQUE PRIVEE, INNOVANCE CONSEIL, SARLARNAUD COMMERCIALISATION, SARL LES ILES, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MARSEILLE CHARTREUX, SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 03/11/2022, 20/002624
  Début du contentieux : 15/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, GIP FSL 91, CABINET DE MAITRE, SIP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, COCITRA CILGERE INTERENTREPRISES, SYNDICAT DE COPROPRIETE PRINCIPAL DE, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE, ACTION LOGEMENT SERVICES, AJASSOCIES, FRANFINANCE UCR DE PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 06/10/2022, 20/002394
  Début du contentieux : 21/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ARCULIN, SIP, BNP PARIBAS, TRESORERIESPL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 06/10/2022, 22-13.681
  Début du contentieux : 20/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Toulouse, 06/09/2022, 22/00882
  Début du contentieux : 20/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Lyon, 23/06/2022, 20/07391
  Début du contentieux : 10/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUNGOLD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 19/05/2022, 21-18.445
  Début du contentieux : 05/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Margaux, société Buildinvest, société Fides, MMA IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/05/2022, 21-18.487
  Début du contentieux : 05/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Buildinvest, sociétéLoisirs, société Fides, MMA IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/05/2022, 21-18.706
  Début du contentieux : 05/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Buildinvest, société Renaud Herbert et Thierry Collanges, société Mutuelles du Mans assurances IARD, société Fides, BAULAND CARBONI MARTINEZ & ASSOCIES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 19/05/2022, 21-18.938
  Début du contentieux : 05/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Buildinvest, M3 SM, VAC SM, société Renaud Herbert et Thierry Collanges, société Mutuelles du Mans assurances IARD, société Fides, BAULAND CARBONI MARTINEZ & ASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 19/05/2022, 20/000464
  Début du contentieux : 31/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, TRESORERIE VAL DE MARNE AMENDES TAXES D' URBANISATION, CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, BPCE FINANCEMENT, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 05/05/2022, 21/04180
  Début du contentieux : 23/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société HOIST FINANCE AB SERVICE SURENDETTEMENT, Etablissement TRESORERIE SAINT LYS, Etablissement Public SIP ROUEN EST - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIER S, Etablissement Public SIP PARIS 18EME GOUTTE D'OR SIP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, Société CRCAM DE NORMANDIE - SEINE, CREDIT LOGEMENT, Etablissement Public PAIERIE DEPARTEMENTALE HAUTE GARONNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 30/03/2022, 21-14.177
  Début du contentieux : 27/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOGEFINANCEMENT, Trésor public, Syndicat des copropriétaires des immeubles situés, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Montpellier, 17/03/2022, 19/03166
  Début du contentieux : 13/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCP BENEDETTI-GROSJEAN GALLY-DARISCON, SARL GROUPE GARRIGAE DESORMAIS DENOMMEE HPA HOLDING DONT LE NOM COMMERCIAL EST PR OPRIETES ET CO, SCI LES JARDINS DE SAINT BENOIT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
• Cour d'appel de Douai, 10/03/2022, 21/04070
  Début du contentieux : 09/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGSS UDAF ASSOCIATION POUR LA GESTION DES SERVICES SPECIALISES DE L UDAF DU NORD, PETIT RENE, Société Axa Assurance, LA VOIX DU NORD, Association Floralys Domicile, AXA BANQUE FINANCEMENT, Société Caisse Fédérale Crédit Mutuel Nord Europe, FINANCO, EDF, PREVALOIS SAS, Société Eni, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 03/03/2022, 19/002784
  Début du contentieux : 22/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ENVA ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT, FSL-INIATIVES 77 GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE, GRDF, SFR MOBILE CHEZ EOS CONTENTIA, GERIMO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DORDOGNE, S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, EDF SERVICE CLIENT CHEZ EOS CONTENTIA, EUROACTING, SIP, VEOLIA EAU IDF
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22/02/2022, 21/08112
  Début du contentieux : 14/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. ALTHEA GESTION, Caisse CAF DU VAR, DSO CAPITAL, CREALFI, ENGIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BNP PARIBAS, Établissement SIP TOULON NORD EST, Établissement SIP TOULON SUD OUEST, HOIST FINANCE AB (PUBL), Société PROJEO, Caisse CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E CÔTE D'AZUR, CA CONSUMER FINANCE, Établissement SIP TOULON SUD EST, Société CETELEM DRE IMMOBILIER
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Nîmes, 08/02/2022, 19/01901
  Début du contentieux : 20/02/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC H L M LOZERE HABITATIONS, GERVAIS L&D, Société Interregionale, FRANFINANCE, Organisme CAF CCSS de la Lozère, Société CA Consumer Finance Anap, ARMELLE TAXI, AXA FRANCE ASSURANCE, Tresorerie de Mende, TRESORERIE GENERALE DE LA LOZERE, SIP Saint Chely d'Apcher, Société EDF Service Client, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Angers, 30/11/2021, 21/00831
  Début du contentieux : 10/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COFIDIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ORNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 18/11/2021, 19/00294
  Début du contentieux : 04/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, HEXAGONE INVEST-HEXAGONE RECOUVREMENT, SOGEDI, AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, SOCIETE DES EAUX DE MELUN, TRESORERIE ESSONNE AMENDES-TAXES URBANISME, CREDIT LYONNAIS-SERVICE SURENDETTEMENT, ONEY BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 09/11/2021, 21/00597
  Début du contentieux : 23/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S. A. COFIDIS, INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
• Cour d'appel d'Orléans, 28/10/2021, 20/005851
  Début du contentieux : 01/03/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 21/10/2021, 19/00270
  Début du contentieux : 05/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : FCT Balsuren, SOMECO, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, ACTION LOGEMENT SERVICES, CA CONSUMER FINANCE ANAP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ICF LA SABLIERE, UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE, SOGEFINANCEMENT, FRANFINANCE UCR DE PARIS, MENAFINANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, BANQUE REVILLON, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Rennes, 17/09/2021, 19/02362
  Début du contentieux : 26/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, Société ESPACE CUISINES ET BAINS MOBALPA, CREDIT MUTUEL ARKEA, LE GUILLOUZER IMMOBILIER SARL, CGOS, Société FINANCO, Société VULCO S.A.R.L. LE CABEC, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES COTES D'ARMOR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/07/2021, 21-1426
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA, ARMOR GRIFFON TAXIS, ETUDE ET GESTION IMMOBILIERE, KEOLIS CHERBOURG, AUTOBUS DE L'ETANG, FONCIA MANSART, COMMUNE DE PIERRELATTE, MKAD, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, AEROPORT DE LA REUNION ROLAND GARROS, ATMN INDUSTRIE, TOTAL FRANCE CIE DE RAFFINAGE ET DISTRIB, FRANCE HABITATION, C.S.I. CARREFOUR SYSTEMES D'INFORMATION, SEMO SOCIETE DES EAUX MINERALES D'OGEU, SUEZ EAU FRANCE, STORENGY FRANCE, COMMUNE LE CANNET, CMI CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES, EAUX MINERALES DE PLANCOET SOURCE SASSAY, SNEF, SUEZ RV MEDITERRANEE, CE LANCRY PROTECTION SECURITE, GIE VIADUC DU LITTORAL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL, SCGPM SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE, EIFFAGE CONSTRUCTION ENVIRONNEMENT GRAND OUEST, EXISTENCIEL
• Cour d'appel d'Amiens, 29/06/2021, 20/06220
  Début du contentieux : 29/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : VEOLIA EAU NORD OUEST, DIR DÉPT DES FINANCES PUBLIQUES SEINE SAIINT DENIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AISNE, COFIDIS GROUP, MECANIQUE GENERALE D'ENTRETIEN MONACO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 24/06/2021, 19/00149
  Début du contentieux : 22/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé, LCL CREDIT LYONNAIS, EOS CONTENTIA, Logeo Service Recouvrement
• Cour d'appel de Poitiers, 22/06/2021, 20/00984
  Début du contentieux : 09/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE LA CHARENTE-MARITIME
• Cour d'appel de Lyon, 17/06/2021, 20/03682
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 08/06/2021, 20/07837
  Début du contentieux : 17/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE, SIP, CREDIT LOGEMENT, CRCAM DU LANGUEDOC, CETELEM IMMIBILIER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, FONCIA CAMARGUE, FCT HUGO CREANCES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, UR FRANCE, CAISSE CREDIT MUNICIPAL, EDF SERVICE CLIENT, BANQUE POPULAIRE DU SUD, ASS ETS SCOLAIRE HENRI MATISSE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 06/05/2021, 18/21352
  Début du contentieux : 11/09/2018
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Poitiers, 06/04/2021, 19/03570
  Début du contentieux : 03/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, BNP PARIBAS PERSONAL, COFIDIS, BANQUE CHABRIERES, MY MONEY BANK SERVICE SOLUTIONS ALTERNATIVES, CA CONSUMER FINANCE, Banque de France
• Cour d'appel de Dijon, 11/03/2021, 20/01160
  Début du contentieux : 22/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CACB CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOG, COFIDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ENGIE, MAAF ASSURANCES, CA CONSUMER FINANCE, A.N.A.P, BANQUE CHABRIERES, BANQUE DU GROUPE CASINO, GAN ASSURANCES, S.A. HABELLIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Limoges, 04/03/2021, 20/00720
  Début du contentieux : 22/09/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINI STERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Poitiers, 16/02/2021, 20/00046
  Début du contentieux : 05/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CRCAM Atlantique Vendée, CREDIT MUTUEL ARKEA
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/02/2021, 19/06878
  Début du contentieux : 02/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SYNERGIE (COFIDIS), LCL CREDIT LYONNAIS, Société MUTUELLE NATIONALE DES HOSPITALIERS GESTION ADMINISTRATIVE DES COTISATIONS, ONEY BANK, Société NEUILLY CONTENTIEUX (BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE), DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, Société CABINET 1640 (FINANCO), Société CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 17/12/2020, 18/00240
  Début du contentieux : 06/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEXITY, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE UCR DE PARIS
• Cour d'appel de Paris, 03/12/2020, 19/00018
  Début du contentieux : 11/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SDC RESIDENCE LE CHENE POINTU CLICHY SOUS BOIS, BNP PARIBAS, SRDT ASR, CENTRE DE RECOUVREMENT DES INFRACTIONS RATP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE
• Cour de cassation, 25/11/2020, 19-19.290
  Début du contentieux : 14/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Intrum Debt Finance AG, CA CONSUMER FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Pau, 24/11/2020, 19/02963
  Début du contentieux : 02/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTES PYRENEES, SFR FIXE ET ADSL, DIAC SERVICE SURENDETTEMENT, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE, OPH 65 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES-PYRENEES, CHANTAL LAURENT - VERONIQUE LAURENT - CYRIELLE LAMOLLE HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, GIE RCDI, COMITE D'ENTREPRISE CPAM DU TARN, EDF SERVICE CLIENT, OMER TELECOM LIMITED, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 20/10/2020, 18/01827
  Début du contentieux : 18/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM D'AQUITAINE, CA CONSUMER FINANCE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, SA SOCIETE GENERALE, FRANFINANCE UCR DE NANCY, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 30/09/2020, 19/03353
  Début du contentieux : 11/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CREDIT MUNICIPAL DE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES NIEVRE, VEOLIA EAU CENTRE OUEST-AGENCE VAL DE LOIRE INDR E, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES INDRE-ET-LOIRE, FINANCO, CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 18/06/2020, 18/00221
  Début du contentieux : 17/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L'HABITAT, Compagnie d'assurances COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIE, Compagnie d'assurances EQUITE COMPAGNIE D'ASSURANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, Sté.coopérative Banque Pop. BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS, Société CRCAM BRIE PICARDIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIRE, Société MICOS BANCA FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 16/04/2020, 19/06053
  Début du contentieux : 05/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOUYGUES TELECOM, DIRECTION DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR, ENGIE, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, CAISSE RSI AQUITAINE, BPCE FINANCEMENT, MUTUELLES MGC, SIP MONTAUBAN, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, CA CONSUMER FINANCE, ANAP, RSI IDF OUEST, URSSAF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17/12/2019, 18/06251
  Début du contentieux : 27/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES CI 38/40 ALLEE DES FONTAINIERS, Etablissement Public SIP NICE PAILLON, Organisme RSI AUVERGNE CONTENTIEUX, CRCAMPCA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Pau, 17/12/2019, 16/01519
  Début du contentieux : 06/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALIANCE TERRITOIRES, Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SERVICE CONTENTIEUX, Société FIDEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, BPCE FINANCEMENT, Société TRESORERIE LESCAR RIVES DU GAVE, Société SIP PAU NORD, TRESORERIE GENERALE DES PYRENEES ATLANTIQUES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 06/12/2019, 18/04513
  Début du contentieux : 15/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANFINANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 14/11/2019, 18-19.193
  Début du contentieux : 16/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIA VBDS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Pau, 17/09/2019, 16/03221
  Début du contentieux : 18/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, LA SOCIETE MERCEDES-BENZ DE FRANCE, NATIXIS
• Cour d'appel de Pau, 02/07/2019, 17/01430
  Début du contentieux : 10/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CABINET VETERINAIRE DES DOCTEURS S. ET L.PINARD, CAISSE D'EPARGNE BFC, IZI CONFORT, DOM A-Z SERVICES, GDF SUEZ CHEZ CONTENTIA, LES GENTLEMEN DU DEMENAGEMENT, LYCEEDE GENNES, MONABANQ CHEZ SYNERGIE, BPCE FINANCEMENT, PHAMARCIE REGIONALE DEU VAL DE LOIRE, SOS FAMILLES EMMAUS, SPHERIA VAL DE FRANCE, TRESORERIE DE COSNE SPL, TRESORERIE PAU ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, SELARL EKIP, AGF-ALLIANZ-ATHENA, CRCAM CENTRE LOIRE CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE, EDF SERVICE CLIENT, SIP COSNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 29/05/2019, 19/01235
  Début du contentieux : 20/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société civile BLS Invest, OG IMMOBILIER, Trésorerie de, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Metz, 04/04/2019, 18/02795
  Début du contentieux : 20/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE ASSURANCE, AXA BANQUE FINANCEMENT, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, MARTINI, SIP VERDUN, SA SOCIETE GENERALE, TRESORERIE AMENDES, TRESORERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 21/03/2019, 17/00098
  Début du contentieux : 28/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BNP PF (PF EX LASER) SURENDETTEMENT PRE-PLAN, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, CARREFOUR BANQUE, BPCE FINANCEMENT, ORRYS IMMOBILIER, Société PROCILIA HAUTS DE SEINE, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 19/03/2019, 18/01827
  Début du contentieux : 18/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CRCAM D'AQUITAINE, CA CONSUMER FINANCE, Société CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, Société FRANFINANCE UCR DE TOULOUSE, Société SOCIETE GENERALE, Société FRANFINANCE UCR DE NANCY, Société SIP BORDEAUX SUD-EST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/03/2019, 18/04883
  Début du contentieux : 21/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BNP PF (EX LASER), CA CONSUMER FINANCE, SYNERGIE, Société GROUPE SOFEMO-COFIDIS SERVICE SURENDETTEMENT, Société SIP TOULON SUD OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Montpellier, 21/02/2019, 18/02486
  Début du contentieux : 30/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ALOGEA BATIR ET ACCOMPAGNER, CAF DE L', Société CAISSE D'EPARGNE, FRANFINANCE, Société FREE, Société MMA (AGENTS), PAIERIE DEPARTEMENTALE, Société SFR MOBILE, Société SOCIETE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUDE, Société AGF-ALLIANZ-ATHENA, EDF, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 19/12/2018, 17-87.147
  Début du contentieux : 04/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Bourges, 18/12/2018, 18/00026
  Début du contentieux : 24/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BE DU GROUPE CASINO, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DIRECT ENERGIE CLIM, LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE, SA SCALIS, TRESORERIE, CRCAM DU CENTRE OUEST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 18/12/2018, 16/13497
  Début du contentieux : 08/09/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Metz, 11/12/2018, 18/01130
  Début du contentieux : 15/11/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BANQUE REVEILLON CHEZ CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ DRAJ DRE IMMO SERVICE, Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE AGENCE BPALC SURENDETTEMENT, Société TRESORERIE GENERALE PRODUITS DIVERS, BPCE FINANCEMENT, Société TRESORERIE SAINT AVOLD, VORWERK FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Pau, 23/11/2018, 16/03221
  Début du contentieux : 18/08/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, SA NATIXIS FRANCE, ASS CLUB 4X4 MERCEDES BENZ DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Amiens, 16/11/2018, 18/00234
  Début du contentieux : 20/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BNP PARIBAS, Société CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, Société EFFICO SORECO, Etablissement TRESORERIE DE LIANCOURT, ACTION LOGEMENT SERVICES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Reims, 23/10/2018, 17/02926
  Début du contentieux : 14/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Cofidis chez Synergie, Société CRCAM du Nord Est
• Cour d'appel de Lyon, 02/08/2018, 16/05029
  Début du contentieux : 14/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPAGNIE FINANCIERE DE MARCHAND DE BIENS VOLNEY
• Cour d'appel de Lyon, 05/07/2018, 16/07983
  Début du contentieux : 21/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : EUREST, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BANQUE RHONE-ALPES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, CARREFOUR BANQUE, CREDIPAR, BANQUE POSTALE, LE CREDIT LYONNAIS, MENAFINANCE, BPCE FINANCEMENT, SA SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT
• Cour de cassation, 28/06/2018, 17-18.103
  Début du contentieux : 31/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, CA consumer finance ANAP, Crédit municipal de Paris, Banque postale, Cofidis, Immobilier 3F, Centre des finances- SIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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