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Mise à jour RCS : le 14/07/2026 Mise à jour RNE : le 14/07/2026 Mise à jour INSEE : le 14/07/2026

FELIX POTIN

788 166 676 · Radiée depuis le 09/10/1984
Une alerte enregistrée
Adresse : RUE GEORGE SAND, 91160 LONGJUMEAU
Activité : Commerce d'alimentation générale
Effectif : 0 salarié (donnée 1998)
Création : 01/01/1965
Dirigeants : Saier Louis , Saier Fabien

Informations juridiques de FELIX POTIN

SIREN : 788 166 676
SIRET (siège) : 788 166 676 10840
Forme juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Numéro de TVA : FR07788166676
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de SARREGUEMINES, le 09/10/1984)
Inscription au RNE : RADIÉ (le 14/04/1998)
Numéro RCS : 788 166 676 R.C.S. Sarreguemines
Capital social : 10 671 431,21 €

Extrait INPI

Activité de FELIX POTIN

Activité principale déclarée : Fabrication achat vente produits d'alimentation
Code NAF ou APE : 52.1B (Commerce d'alimentation générale)
Domaine d’activité : Commerce ; réparations automobile et d'articles domestiques
Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que FELIX POTIN applique soit différente. : Transports routiers et activités auxiliaires du transport - IDCC 16
Date de clôture d'exercice comptable : 31 Décembre

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Etablissements de l'entreprise FELIX POTIN

  • Siège

    Fermé

    788 166 676 10840
    Adresse : RUE GEORGE SAND 91160 LONGJUMEAU
    Date de création : 30/12/1988
    Date de clôture : 31/12/1995 et transféré vers une autre entreprise
    Nom commercial : FELIX POTIN

Etablissements de l'entreprise FELIX POTIN

Finances de FELIX POTIN

Dirigeants et représentants de FELIX POTIN

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de FELIX POTIN

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de FELIX POTIN

    • Acte modificatif
      • Divers
      • Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social
    03/08/1995
    • Acte modificatif
      • Divers
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • DEMISSION D UN DIRECTEUR GENERAL
    13/04/1995
    • Acte modificatif
      • Démission(s) d'administrateur(s)
      • Divers
    27/02/1995
    • Acte modificatif
      • CHANGEMENT DU PDG ET VICE PDG
    04/03/1994
    • Acte modificatif
      • DEMISSION D'UN ADMINISTRATEUR
      • DEMISSION D'UN ADMINISTRATEUR NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL
    31/12/1993
    • Divers
      • Divers
      • CHANGEMENT DE DIRECTEUR GENERAL
      • Changement relatif à la durée de la personne morale
    04/03/1993
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Comptes annuels de FELIX POTIN

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Conformité de FELIX POTIN

8 procédures collectives
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 27 contentieux
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 1 alerte
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Alertes de FELIX POTIN

1 alerte enregistrée

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Date : 03/08/1995
Source :  Registre National des Entreprises
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Procédures collectives de FELIX POTIN

  • Redressement judiciaire Du 02/03/2017 au 02/03/2017
    02/03/2017
    PAR JUGEMENT EN DATE DU 01 12 1995 LE TC DE CORBEIL-ESSONNES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DELA STE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 29 08 1995. JUGE COMMISSAIRE : M.BIGNON, REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE SOUCHON18 AVENUE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES, ADMINISTRATEUR : MAITRE AVEZOU 5 BOULEVARD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX AVEC POUR MISSION DE REMPLACER LE DEBITEUR EN ASSUMANT LUI-MEME L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE. MM. LES CREANCIERS SONT INVITES A PRODUIRE LEUR TITRE DE CREANCE ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC.
  • Liquidation judiciaire Du 02/03/2017 au 30/11/2017
    Insuffisance d'actif Depuis le 30/11/2017
    02/03/2017
    PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 12 1995 LE TC DE CORBEIL-ESSONNES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE AU COURS DE LA PROCEDURE ART 36 LOI DE 1985. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 29 081995. LIQUIDATEUR : MAITRE SOUCHON 19 AVENUE CARNOT 91100 CORBEIL ESSONNES, JUGE COMMISSAIRE : M.BIGNON.
    Jugement de clôture 30/11/2017
    Bodacc A n°20170239/5208 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
    30/11/2017
    Radiation d'office : article 42 du décret 84-406 du 30 mai 1984 par jugement du 30-11-2017 le Tribunal de Commerce de Evry a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif
    30/11/2017
    Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 30/11/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Souchon Alain-François . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/11/2017
    30/11/2017
    Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 30/11/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
    30/11/2017
    Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 30/11/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me SOUCHON Alain François
    30/11/2017
    Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 30/11/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 05/12/2017
  • Redressement judiciaire Du 25/01/2013 au 25/01/2013
    25/01/2013
    Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire. Jugement du 01 12 1995 Numéro 95000 Date de cessation des paiements 01 12 1995 Juge cré Mr bignon Représentant des créanciers Me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes Administrateur Me Avezou 5 Bld de l Europe 91050 Évry cedex . L'administrateur ci-dessus désigné, outre les pouvoirs qui lui conférés par la loi aura pour mission de Remplacement du débiteur,en assumant lui-même l administration de l entreprise fixe au 22 12 1995 la fin de la période d observation
  • Liquidation judiciaire Du 25/01/2013 au 02/03/2017
    25/01/2013
    Jugement du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes en date du 22 12 1995 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 95000 , désigne liquidateur Me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes (maintient l activité jusqu'au 31 12 1995 20 h 30)
    25/01/2013
    Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Evry rendue le 25/01/2013 nommant Mme Guichard juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
  • Redressement judiciaire Du 22/05/1998 au 22/05/1998
    22/05/1998
    Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire. Jugement du 01 12 1995 au Tc de Corbeil Essonnes N° 4151000 Cessation des paiements en date du 29 08 1995 Juge cré Mr bignon Représentant des créanciers Me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes - administrateur : me Avezou 5 Bld de l'Europe 91050 Évry cedex, avec mission de remplacer le débiteur en assumant lui-même l'administration de l'entreprise - autorise la poursuite d'exploitation jusqu'au 22 12 1995
  • Liquidation judiciaire Du 22/05/1998 au 25/01/2013
    22/05/1998
    Jugement du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 22 12 1995 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 4151000 , désigne liquidateur Me Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire Mr bignon
    11/01/2000
    Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 11/01/2000 nommant Mr Desreaux juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
    31/01/2000
    Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 31/01/2000 nommant Mr Lassoury juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
    02/10/2006
    Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 02/10/2006 nommant M. HUBERT juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
    09/10/2006
    Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 09/10/2006 nommant M. GERY juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
  • Liquidation judiciaire Du 22/12/1995 au 22/05/1998
    22/12/1995
    Jugement du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes en date du 22-12-1995 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur Me Souchon, 19 ave Carnot - 91100 Corbeil-essonnes
    22/12/1995
    Jugement du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 22/12/1995 , prononce la liquidation judiciaire , désigne liquidateur Me Souchon 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes. Juge cré Mr bignon
    22/12/1995
    Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 22/12/1995 a prononcé la liquidation judiciaire, désigne liquidateur Maître Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 31/12/1995
  • Redressement judiciaire Du 29/08/1995 au 22/12/1995
    29/08/1995
    : Jugement du Tribunal de Commerce de CORBEIL du 01.12.1995 ouvrant une de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 22.12.1995 Cessation des paiements en date du 29.08.1995 Juge Commissaire : Monsieur BIGNON Représentant des Créanciers : Me SOUCHON 19 Avenue Carnot 91100 CORBEIL ESSONNES Administrateur : Me AVEZOU 5 Boulevard de l'europe 91050 EVRY dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
    01/12/1995
    Jugement du tribunal de commerce de EVRY , prononce en date du 01/12/1995 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 01/12/1995 désigne Administrateur Maître Avezu 5 boulevard de l'Europe 91050 EVRY cedex avec pour mission : remplacer le débiteur en assumant lui-même l'administration de l'entreprise , Mandataire judiciaire Maître Souchon 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes , , et ouvre une période d'observation expirant le 2/12/1995 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Contentieux de FELIX POTIN

  • Tribunal administratif de Nancy, 23/08/2024, 2402392
    Position : Défendeur
    Autres parties : CHG CENTRE HOSPITALIER DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL, Société Transgourmet, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, GAM RESTAURATION, Société Christ SAS, ASKELL, Société GDA, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Direction générale des finances publiques, Société Sysco France SAS, Société Bonduelle SCA
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Dijon, 12/08/2024, 2402524
    Début du contentieux : 27/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE LA BRESSE LOUHANNAISE, Société Transgourmet, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, Société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, ASKEL, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, ETABLISSEMENTS MARIEN, EUROCASH POIRETTE, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Direction générale des finances publiques, Société Marine SAS, Société Kuhn, Société Bonduelle SCA, EUREDEN GROUP
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Dijon, 12/08/2024, 2402523
    Début du contentieux : 27/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, Société Transgourmet, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, SA GEST EXPL CLINIQ ST CHRIST, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, ASKEL, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, Société Kuhn, ETABLISSEMENTS MARIEN, EUROCASH POIRETTE, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Société Bonduelle SCA, EUREDEN GROUP
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Dijon, 12/08/2024, 2402544
    Position : Défendeur
    Autres parties : société Transgourmet, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, société Primo SNC Ets Apco, ASKEL, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, ETABLISSEMENTS MARIEN, EUROCASH POIRETTE, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, société Damide Etablissement, société Sass Ets Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, société Coroos International, société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, société Group Eureden Holding, groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, EPSM 71 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE SAONE ET LOIRE, KUHN CHAMPIGNONS SA, société Bonduelle SCA, EUREDEN GROUP
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Dijon, 12/08/2024, 2402541
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DE LA GUICHE, Société Transgourmet, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, Société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, ASKEL, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, ETABLISSEMENTS MARIEN, EUROCASH POIRETTE, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, KUHN CHAMPIGNONS SA, Société Bonduelle SCA, EUREDEN GROUP
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Dijon, 12/08/2024, 2402542
    Début du contentieux : 27/09/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, Société Transgourmet, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, SA GEST EXPL CLINIQ ST CHRIST, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, ASKEL, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, ETABLISSEMENTS MARIEN, EUROCASH POIRETTE, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Direction générale des finances publiques, KUHN CHAMPIGNONS SA, Société Bonduelle SCA, EUREDEN GROUP
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 09/08/2024, 2412264
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Transgourmet, Société Pro à Pro, Société Cercle Vert, Société Sysco France, GAM RESTAURATION, Société Christ, Société Askell, Société GDA, Société Etablissements Blin, Société Bonduelle SA, Société Bonduelle SCA, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe D'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Direction générale des finances publiques, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 09/08/2024, 2404713
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE, Société Transgourmet, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Groupement d'intérêt économique Gam Restauration, Société Christ SAS, ASKELL, Société GDA, Société Etablissements Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe D'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Direction générale des finances publiques, Société Sysco France SAS, Société Bonduelle SCA
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 09/08/2024, 2404710
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre hospitalier du Centre Bretagne, Société Transgourmet, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Groupement d'intérêt économique Gam Restauration, Société Christ SAS, ASKELL, Société GDA, Société Etablissements Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Direction générale des finances publiques, Société Sysco France SAS, Société Bonduelle SCA
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 09/08/2024, 2404712
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Transgourmet, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Groupement d'intérêt économique Gam Restauration, Société Christ SAS, ASKELL, Société GDA, Société Etablissements Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Direction générale des finances publiques, ASS GUINGAMPAISE PREV.GYNECO OBSTETRIQUE, Société Sysco France SAS, Société Bonduelle SCA
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Rennes, 09/08/2024, 2404714
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Bonduelle SCA, Centre hospitalier de Lannion-Trestel, Société Transgourmet, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Groupement d'intérêt économique Gam Restauration, Société Christ SAS, ASKELL, Société GDA, Société Etablissements Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Direction générale des finances publiques, Société Sysco France SAS
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 01/08/2024, 2407938
    Position : Défendeur
    Autres parties : CENTRE HOSPITALIER DU CATEAU CAMBRESIS, Société Transgourmet, PRODIREST, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, Société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, Société Askel, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, Société Kuhn, ETABLISSEMENTS MARIEN, Société Poirette, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Direction générale des finances publiques, Société Bonduelle SCA
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 01/08/2024, 2407966
    Position : Défendeur
    Autres parties : Centre hospitalier régional universitaire de Lille, Société Transgourmet, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, SA GEST EXPL CLINIQ ST CHRIST, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, ASKEL, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, ETABLISSEMENTS MARIEN, EUROCASH POIRETTE, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, Société Bonduelle SCA, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Direction générale des finances publiques, Société Kuhn, BONDUELLE
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Lille, 01/08/2024, 2407937
    Position : Défendeur
    Autres parties : LES FLEURS DE LA LYS, Société Transgourmet, PRODIREST, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, Société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, Société Askel, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, Société Kuhn, ETABLISSEMENTS MARIEN, Société Poirette, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, Société Bonduelle SCA, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Direction générale des finances publiques
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29/07/2024, 2401746
    Position : Défendeur
    Autres parties : EHPAD ROGER BESSON, Société Transgourmet, PRODIREST, Société Pro à Pro, Société Cercle Vert SA, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, Société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, Société Askel, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, Société Kuhn, Société Marien SA, Société Poirette, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, Société Bonduelle SA, Société Bonduelle SCA, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Direction générale des finances publiques
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29/07/2024, 2401748
    Position : Défendeur
    Autres parties : EHPAD Les Cordeliers - Le Donjon, Société Transgourmet, PRODIREST, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, Société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, Société Askel, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, Société Kuhn, ETABLISSEMENTS MARIEN, Société Poirette, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, Société Bonduelle SCA, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, EUREDEN GROUP, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Direction générale des finances publiques
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29/07/2024, 2401749
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Transgourmet, DISCOL DISTRIBUTION AUX COLLECTIVITES, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, Société Brake France Service Pays, GAM RESTAURATION, SA GEST EXPL CLINIQ ST CHRIST, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, ASKEL, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, ETABLISSEMENTS MARIEN, EUROCASH POIRETTE, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, Société GDA, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS, Société Damide Etablissement, Société Sass Ets Blin, BONDUELLE, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Coroos International, Société Coroos Beheer, COROOS CONSERVEN BV, COOPERATIVE EUREDEN, Société Group Eureden Holding, Groupement d'intérêt économique Groupe d'Aucy, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, CONSERVES FRANCE, Centre hospitalier Guy Thomas, KUHN CHAMPIGNONS SA, Société Bonduelle SCA, EUREDEN GROUP
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29/07/2024, 2401747
    Position : Défendeur
    Autres parties : EHPAD La Charmille, Société Transgourmet, PRODIREST, Société Pro à Pro, DUBOIS VANDERWALLE-CERCLE VERT COLLECTIV, GAM RESTAURATION, Direction générale des finances publiques, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, Société Brake France Service Pays, Société Christ SAS, GILLET CONTRES, HARRYDIS, Société Primo SNC Ets Apco, Société Askel, A.M.E ALIMENTATION MOSELLANE EXPRESSE, Société Kuhn, ETABLISSEMENTS MARIEN, Société Poirette, COMMUNE DE SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, Société GDA, Société Damide Etablissement, CONSERVES FRANCE, Société Group Eureden Holding, EUREDEN GROUP, COOPERATIVE EUREDEN, COROOS CONSERVEN BV, Société Coroos Beheer, Société Coroos International, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, Société Bonduelle SCA, BONDUELLE, Société Sass Ets Blin, ETABLISSEMENTS FERNAND DAMIDE ET FILS
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 07/07/2004, 01-01.452
    Début du contentieux : 15/11/2000
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Assurances mutuelles de France
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Versailles, 09/12/1998, 1997-24145
    Début du contentieux : 02/07/1997
    Position : Défendeur
    Autres parties : AGS - CGEA ILE DE FRANCE EST
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  • Cour de cassation, 03/04/1996, 94-44.643
    Début du contentieux : 14/09/1994
    Position : Demandeur
    Autres parties : Groupement des assurances de la région parisienne, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 19/03/1996, 93-42.629
    Début du contentieux : 07/05/1993
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 22/11/1995, 92-16.192
    Début du contentieux : 12/02/1992
    Position : Défendeur
    Autres parties : NORD EST PRIMEURS ALIMENTATION DISTRIBUT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 10/07/1995, 93-46.399
    Début du contentieux : 26/06/1990
    Position : Défendeur
    Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 10/05/1995, 91-44.012
    Début du contentieux : 08/07/1991
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 25/02/1987, 46399
    Début du contentieux : 17/06/1982
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, Société civile immobilière Sèvres-Saint-Romain
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  • Cour de cassation, 14/01/1987, 84-16.776
    Début du contentieux : 17/07/1984
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société Stella, Société Clausaz-Modelin, Société civile immobilière Saint-Honoré Boccador, Société Cirgec, Société C.E.P.I, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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Annonces BODACC de FELIX POTIN

  • PROCÉDURE COLLECTIVE 13/12/2017
    RCS d'Evry
    Famille : Jugement de clôture
    Nature : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
    Complément de jugement : Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
    Bodacc A n°20170239, annonce n°5208

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Adresse complète : RUE GEORGE SAND
91160 LONGJUMEAU

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Entreprises citées de FELIX POTIN

  • HUITATHIS (443 366 539) Cité 1 fois en 2022
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FELIX POTIN et HUITATHIS de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Xavier HEINRY , CHRISTELLE HEINRY
  • ALAZINE DISTRIBUTION (533 373 577) Cité 1 fois en 2017
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FELIX POTIN et ALAZINE DISTRIBUTION de la relation : Inconnue
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Mohamed EL HANDA
  • SELARL DIR LABO ANALY BIOLO MED MAAREK (399 871 227) Cité 1 fois en 2010
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FELIX POTIN et SELARL DIR LABO ANALY BIOLO MED MAAREK de la relation : Actionnariat
  • BIOGROUP OISE (481 073 344) Cité 1 fois en 2010
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FELIX POTIN et BIOGROUP OISE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Brigitte LETRILLART , Vincent MATHA , KPMG S.A
  • DES COCHUES (387 610 272) Cité 4 fois entre 1994 et 2006
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FELIX POTIN et DES COCHUES de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Christine BELLANGER , Claudine SONZONI , Pierre SONZONI et 1 autre
  • JEREMY DISTRIBUTION (423 028 935) Cité 1 fois en 2003
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FELIX POTIN et JEREMY DISTRIBUTION de la relation : Actionnariat
  • T.B.J DISTRIBUTION (439 143 397) Cité 1 fois en 2003
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FELIX POTIN et T.B.J DISTRIBUTION de la relation : Inconnue
  • ASCLO (417 936 333) Cité 1 fois en 1998
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FELIX POTIN et ASCLO de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Lahoucine IDOUBELLA
  • LEADER PRICE FINANCES (412 773 137) Cité 1 fois en 1997
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FELIX POTIN et LEADER PRICE FINANCES de la relation : Avocat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Thibault ZITOUN
  • ESTORIL RACING COMMUNICATION (397 539 602) Cité 1 fois en 1997
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FELIX POTIN et ESTORIL RACING COMMUNICATION de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : Manuel MONTEIRO
  • MARBEUF DISTRIBUTION (408 688 463) Cité 1 fois en 1996
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FELIX POTIN et MARBEUF DISTRIBUTION de la relation : Franchise
  • DU CHATEAU (354 069 221) Cité 1 fois en 1994
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FELIX POTIN et DU CHATEAU de la relation : Actionnariat
  • SARL SUPERETTE IENA MARCEAU (712 054 410) Cité 2 fois en 1993 et 1994
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés FELIX POTIN et SARL SUPERETTE IENA MARCEAU de la relation : Actionnariat

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Marques déposées par FELIX POTIN

  • VIEUX CEPAGES
    Enregistrée le 18/04/1996
    Expire le 10/07/2026
    Classes : 33
    Numéro : FR96621684
    Demande totalement rejetée
  • LE MARCHE FELIX POTIN
    Enregistrée le 18/04/1996
    Expire le 18/04/2006
    Classes : 03 , 04 , 29 , 30 , 31 , 32 , 33
    Numéro : FR96621685
    Marque expirée
  • LE GRAND MARCHE FELIX POTIN
    Enregistrée le 18/04/1996
    Expire le 18/04/2006
    Classes : 03 , 04 , 29 , 30 , 31 , 32 , 33
    Numéro : FR96621686
    Marque expirée
  • CENTRE DISTRIBUTION FELIX POTIN
    Enregistrée le 18/04/1996
    Expire le 18/04/2006
    Classes : 02 , 03 , 04 , 08 , 09 , 11 , 14 , 16 , 18 , 20 , 21 , 22 , 23 , 24 , 25 , 26 , 27 , 28 , 29 , 30 , 31 , 32 , 33
    Numéro : FR96621687
    Marque expirée
  • CAPRICE NORMAND
    Enregistrée le 10/09/1986
    Expire le 10/09/2006
    Classes : 29 , 30
    Numéro : FR1369983
    Marque expirée
  • FELIX
    Enregistrée le 18/07/1985
    Expire le 18/07/2005
    Classes : 02 , 08 , 09 , 11 , 14 , 16 , 18 , 20 , 21 , 22 , 23 , 24 , 25 , 26 , 27 , 28
    Numéro : FR1317259
    Marque expirée
  • DÉFI
    Enregistrée le 03/04/1984
    Expire le 03/04/2004
    Classes : 29 , 30
    Numéro : FR1267504
    Marque expirée
  • SHOPPING FELIX POTIN
    Enregistrée le 04/06/1982
    Expire le 04/06/2002
    Classes : 02 , 03 , 04 , 05 , 06 , 08 , 14 , 15 , 16 , 17 , 18 , 20 , 21 , 22 , 23 , 24 , 25 , 26 , 27 , 28 , 29 , 30 , 31 , 32 , 33 , 34 , 35
    Numéro : FR1205653
    Marque expirée
  • LP
    Enregistrée le 01/06/1982
    Expire le 01/06/2002
    Classes : 05 , 16 , 29 , 30 , 31 , 32 , 33
    Numéro : FR1205410
    Marque expirée
  • FELIX POTIN
    Enregistrée le 05/05/1982
    Expire le 05/05/2002
    Classes : 03 , 04 , 29 , 30 , 31 , 32 , 33
    Numéro : FR1203327
    Marque expirée
  • Enregistrée le 05/05/1982
    Expire le 05/05/2002
    Classes : 03 , 04 , 29 , 30 , 31 , 32 , 33
    Numéro : FR1203328
    Marque expirée

Aides perçues par FELIX POTIN

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