SAP UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE

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• Cour de cassation, 08/07/2026, 25-60.101, 25-60.101
  Début du contentieux : 30/01/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : CERA + CERA DENTAL
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/06/2026, 25-10.058, 25-10.058
  Début du contentieux : 18/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Renault
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 28/05/2026, 24-19.041, 24-19.041
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : société d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne, syndicat Union des syndicats anti précarité, LOGIREP
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 13/05/2026, 24-20.653, 24-20.653
  Début du contentieux : 18/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFTC intérim, syndicat Alliance ouvrière, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, MANPOWER FRANCE, syndicat national Solidaires des entreprises de travail temporaire - Solidaire SUD interim, syndicat Printemps écologique, Fédération commerces et services UNSA, Fédération nationale de l'encadrement commerce et services CFE-CGC, FEDERATION DES SERVICES CFDT, syndicat CGT interim, syndicat CNT Solidarité ouvrière, Confédération autonome du travail, Syndicat CFTC intérim, Syndicat Alliance ouvrière, Syndicat national Solidaires des entreprises de travail temporaire - Solidaire SUD interim, Syndicat Printemps écologique, Syndicat CGT interim, Syndicat CNT Solidarité ouvrière
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/03/2026, 24-20.651, 24-20.651
  Début du contentieux : 25/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CFTC intérim, syndicat Alliance ouvrière, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, MANPOWER FRANCE, Fédération nationale de l'encadrement commerce et services CFE-CGC, syndicat national Solidaires des entreprises du travail temporaire - Solidaires SUD intérim (SNSI), syndicat Printemps écologique, Fédération commerces et services UNSA, Fédération des employés et cadres Force ouvrière, FEDERATION DES SERVICES CFDT, syndicat CGT intérim, syndicat CNT Solidarité ouvrière, Confédération autonome du travail
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 28/01/2026, 24-22.838, 24-22.838
  Début du contentieux : 16/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union syndicale Solidaires, Fédération SUD Commerces et services - Solidaires, Syndicat CFDT, Syndicat Confédération autonome du travail, Société Amazon France logistique, Syndicat Confédération française des travailleurs chrétiens, Syndicat Confédération générale du travail, Syndicat Force ouvrière, Union nationale des syndicats autonomes
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 13/01/2026, 25/01526
  Position : Demandeur
  Autres parties : KEOLIS SEINE ET OISE EST, SYNDICAT UNION LOCALE CGT, Syndicat UNSA TRANSPORT, SYNDICAT CFDT DES CHEMINOTS ET TRAVAILLEURS DES ACTIVITES FERROVAIRES DES LIGNES ET GARES MONTPARNASSE/YVELINES/BEAUCE , Syndicat Fédération SUD-Solidaires Transports
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 17/09/2025, 24-60.140
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : GSF CONCORDE, SYNDICAT C.G.T. DE LA PROPRETE ET DES SERVICES ASSOCIES DE LA REGION PARISIENNE, (S.F.P.- C.F.D.T) SYNDICAT CFDT FRANCILIEN DE PROPRETE
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 26/06/2025, 22/03223
  Début du contentieux : 03/07/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : GGC SOCIETE DU GRAND GARAGE DE CHANTEREINE, S.E.L.A.R.L. AJRS, JSA, UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D', Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 16/06/2025, 25/00636
  Position : Demandeur
  Autres parties : BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING FRANCE, Syndicat FO, SYNDICAT CFE CGC, SYNDICAT CGT, SYNDICAT CFDT, BARRY CALLEBAUT FRANCE, SYNDICAT CFTC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Évry, 12/06/2025, 25/00668
  Début du contentieux : 26/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE
  Dispositif : Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
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• Cour d'appel de Versailles, 05/03/2025, 22/03223
  Début du contentieux : 22/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : GGC SOCIETE DU GRAND GARAGE DE CHANTEREINE, S.E.L.A.R.L. AJRS, Association CGEA D', Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi
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• Cour d'appel de Versailles, 18/11/2024, 22/01709
  Début du contentieux : 16/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.S. RENAULT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 24/10/2024, 24-13.434
  Début du contentieux : 15/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : l'union syndicale solidaires des Bouches-du-Rhône, syndicat Sud Supply Chain de, Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes FO, CARREFOUR SUPPLY CHAIN, union départementale des Bouches-du-Rhône CFDT, union départementale des Bouches-du-Rhône CGT, SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, union départementale des Bouches-du-Rhône UNSA, Confédération autonome du travail, Syndicat commerce et services indépendant démocratique, union départementale des Bouches-du-Rhône CFTC, union de syndicats des Gilets jaunes, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15
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• Cour d'appel de Versailles, 28/03/2024, 22/01174
  Début du contentieux : 12/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : LOGIREP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 13/12/2023, 23/00136
  Début du contentieux : 04/01/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association AGS CGEA DE CHALON UNEDIC Délégation AGS, CGEA de Chalon, CP ECHAFAUDAGE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 18/10/2023, 22-60.128
  Début du contentieux : 29/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRANSDEV ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 20/09/2023, 22-60.114
  Début du contentieux : 04/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Repotel, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/09/2023, 22-60.147, 22-60.148
  Début du contentieux : 28/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union locale CGT de, Syndicat CFTC Auchan, AUCHAN HYPERMARCHE, AUCHAN SUPERMARCHE, Société My Auchan, JUPERIC, Société Auchan, Union locale CGT du Mantois, UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE CGT SANTE ET ACTION SOCIALE DES YVELINES, Union locale CGT de Chaton, SAFIPAR, A.M.V. DISTRIBUTION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 22/06/2023, 23-10.497
  Début du contentieux : 05/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Xpo Supply Chain Care France, POLE EMPLOI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Paris, 17/05/2023, 22/08876
  Début du contentieux : 07/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GBA & ASSOCIES CONSEIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 23/03/2023, 20/05892
  Début du contentieux : 25/01/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : S.A.R.L. FAB&CO CAFE DU SPORT, Association AGS CGEA IDF EST UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF EST, SCP-Hazane, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Paris, 26/01/2023, 20/00753
  Début du contentieux : 14/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE CHEMIN DU BONHEUR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal administratif d'Orléans, 29/09/2022, 2000401
  Début du contentieux : 11/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : GE OUEST, Ministre du travail, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 06/07/2022, 21-17.933
  Début du contentieux : 13/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : HACHETTE LIVRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 02/02/2022, 20-60.281
  Début du contentieux : 06/10/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Promain, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/02/2022, 21-60.046
  Début du contentieux : 15/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 05/01/2022, 20-60.275
  Début du contentieux : 08/09/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupe Grand garage de, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/12/2021, 21-40.017
  Début du contentieux : 23/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, Société CSF Carrefour supermarché France, Fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération des syndicats du commerce des services et force de vente CSVF CFTC, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Fédération SUD commerces et services, Syndicat national Carrefour Market UNSA, Fédération FGTA FO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : QPC autres
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• Conseil constitutionnel, 19/11/2021, 2021-947 QPC
  Début du contentieux : 31/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, Société CSF Carrefour supermarché France, Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, Premier ministre
  Dispositif : Non conformité totale - effet différé
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• Cour de cassation, 10/11/2021, 18-25.095
  Début du contentieux : 16/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupement d'employeurs Ouest, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/11/2021, 20-60.268
  Début du contentieux : 26/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : A.E.C. ARC EN CIEL ENVIRONNEMENT
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 21/10/2021, 21-40.017
  Début du contentieux : 23/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, Fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services, Société CSF Carrefour supermarché France, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération des syndicats du commerce des services et force de vente CSVF CFTC, Fédération SUD commerces et services, Syndicat national Carrefour Market UNSA, Fédération FGTA FO, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : QPC autres
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• Cour de cassation, 20/10/2021, 20-60.264
  Début du contentieux : 29/06/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Hôpital privé, SYNDICAT CFTC, union locale CGT de, syndicat CFDT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/09/2021, 21-40.013
  Début du contentieux : 17/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, Fédération CGT des personnels du commerce et de la distribution et des services, Société CSF Carrefour supermarché France, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Fédération des syndicats du commerce des services et force de vente CSVF CFTC, Fédération FGTA FO, Fédération Sud commerces et services, Syndicat national Carrefour Market UNSA, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : QPC renvoi
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• Cour d'appel de Paris, 07/09/2021, 19/03146
  Début du contentieux : 18/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : GBA & ASSOCIES CONSEIL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 12/05/2021, 20-60.097
  Début du contentieux : 04/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : LNA santé Le Noble âge, Syndicat FO santé, Syndicat CGT, Syndicat CFDT, SYNDICAT CFTC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/05/2021, 19-15.826
  Début du contentieux : 19/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat Alliance Ouvrière (AO), Union fédérale route de la fédération générale des transports- environnement CFDT (UFR FGTE), Union locale CGT de Chatou et de sa région, ELIOR RESTAURATION FRANCE, SYNDICAT NATIONAL DES SALARIES DU TRANSPORT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 03/03/2021, 19-60.251
  Début du contentieux : 10/09/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération des transports CGT, Société Sepur, Syndicat CGT FO, Syndicat Sud, Syndicat UNSA, Syndicat FSIA, SYNDICAT CFTC, Syndicat CFDT, Syndicat CNT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 10/02/2021, 19-15.852
  Début du contentieux : 19/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association GE Ouest, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Versailles, 04/11/2020, 17/02928
  Début du contentieux : 16/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : EKIP', L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE BORDEAUX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 21/10/2020, 20-60.256
  Début du contentieux : 27/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat intermedia des travailleuses et des travailleurs des industries de l'information et de la communication (SITIC), Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), Confédération générale du travail (CGT), Direction générale du travail, Confédération autonome du travail (CAT), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), Confédération nationale des travailleurs solidarité ouvrière (CNT-SO), Syndicat des artistes interprètes et enseignants de la musique de la danse et des arts dramatiques et de tous salariés sans exclusive (les cadres y compris) (SAMUP), Syndicat des travailleurs Corse (Sindicatu di i travagliadori corsi-STC), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), Union syndicale solidaires (SOLIDAIRES), Fédération nationale des syndicats professionnels et de l'enseignement libre catholique (SPELC), Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC), Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST), Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et télévision (SNTPCT), Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF), CNES CONFEDERATION NATIONALE DES EDUCATEURS SPORTIFS, SALARIES DU SPORT ET DE L'ANIMATION, CSAFAM CONFEDERATION DES SYNDICATS D'ASSISTANTS FAMILIAUX ET ASSISTANTS MATERNELS
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/09/2020, 18-23.805
  Début du contentieux : 07/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 10/09/2020, 20-40.055
  Début du contentieux : 15/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MANPOWER FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : QPC renvoi
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• Cour d'appel de Montpellier, 15/05/2020, 19/07979
  Début du contentieux : 17/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : MANPOWER FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Conseil constitutionnel, 30/04/2020, 2020-835 QPC
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRANSDEV ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Conformité
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• Cour d'appel de Poitiers, 12/03/2020, 16/04477
  Début du contentieux : 14/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : L.A.P LOIRE ATLANTIQUE PRESTATION
• Cour de cassation, 05/02/2020, 18-60.216
  Début du contentieux : 12/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 763, Personne anonymisée 764, Personne anonymisée 765, Personne anonymisée 766, Personne anonymisée 767, Personne anonymisée 768, Personne anonymisée 769, Personne anonymisée 770, Personne anonymisée 771, Personne anonymisée 772, Personne anonymisée 773, Personne anonymisée 774, Personne anonymisée 775, Personne anonymisée 776, Personne anonymisée 777, Personne anonymisée 778, Personne anonymisée 779, Personne anonymisée 780, Personne anonymisée 781, Personne anonymisée 782, Personne anonymisée 783, Personne anonymisée 784, Personne anonymisée 785, Personne anonymisée 786, Personne anonymisée 787, Personne anonymisée 788, Personne anonymisée 789, Personne anonymisée 790, Personne anonymisée 791, Personne anonymisée 792, Personne anonymisée 793, Personne anonymisée 794, Personne anonymisée 795, Personne anonymisée 796, Personne anonymisée 797, Personne anonymisée 798, Personne anonymisée 799, Personne anonymisée 800, Personne anonymisée 801, Personne anonymisée 802, Personne anonymisée 803, Personne anonymisée 804, Personne anonymisée 805, Personne anonymisée 806, Personne anonymisée 807, Personne anonymisée 808, Personne anonymisée 809, Personne anonymisée 810, Personne anonymisée 811, Personne anonymisée 812, Personne anonymisée 813, Personne anonymisée 814, Personne anonymisée 815, Personne anonymisée 816, Personne anonymisée 210, Personne anonymisée 211, Personne anonymisée 212, Personne anonymisée 213, Personne anonymisée 214, Personne anonymisée 215, Personne anonymisée 216, Personne anonymisée 217, Personne anonymisée 218, Personne anonymisée 219, Personne anonymisée 220, Personne anonymisée 221, Personne anonymisée 222, Personne anonymisée 223, Personne anonymisée 224, Personne anonymisée 225, Personne anonymisée 226, Personne anonymisée 227, Personne anonymisée 228, Personne anonymisée 229, Personne anonymisée 230, Personne anonymisée 231, Personne anonymisée 232, Personne anonymisée 233, Personne anonymisée 234, Personne anonymisée 235, Personne anonymisée 236, Personne anonymisée 237, Personne anonymisée 238, Personne anonymisée 239, Personne anonymisée 240, Personne anonymisée 241, Personne anonymisée 242, Personne anonymisée 243, Personne anonymisée 244, Personne anonymisée 245, Personne anonymisée 246, Personne anonymisée 247, Personne anonymisée 248, Personne anonymisée 249, Personne anonymisée 250, Personne anonymisée 251, Personne anonymisée 252, Personne anonymisée 253, Personne anonymisée 254, Personne anonymisée 255, Personne anonymisée 256, Personne anonymisée 257, Personne anonymisée 258, Personne anonymisée 259, Personne anonymisée 260, Personne anonymisée 261, Personne anonymisée 262, Personne anonymisée 263, Personne anonymisée 264, Personne anonymisée 265, Personne anonymisée 266, Personne anonymisée 267, Personne anonymisée 268, Personne anonymisée 269, Personne anonymisée 270, Personne anonymisée 271, Personne anonymisée 272, Personne anonymisée 273, Personne anonymisée 274, Personne anonymisée 275, Personne anonymisée 276, Personne anonymisée 277, Personne anonymisée 278, Personne anonymisée 279, Personne anonymisée 280, Personne anonymisée 281, Personne anonymisée 282, Personne anonymisée 283, Personne anonymisée 284, Personne anonymisée 285, Personne anonymisée 286, Personne anonymisée 287, Personne anonymisée 288, Personne anonymisée 289, Personne anonymisée 290, Personne anonymisée 291, Personne anonymisée 292, Personne anonymisée 293, Personne anonymisée 294, Personne anonymisée 295, Personne anonymisée 296, Personne anonymisée 297, Personne anonymisée 298, Personne anonymisée 299, Personne anonymisée 300, Personne anonymisée 301, Personne anonymisée 302, Personne anonymisée 303, Personne anonymisée 304, Personne anonymisée 305, Personne anonymisée 306, Personne anonymisée 307, Personne anonymisée 308, Personne anonymisée 309, Personne anonymisée 310, Personne anonymisée 311, Personne anonymisée 312, Personne anonymisée 313, Personne anonymisée 314, Personne anonymisée 315, Personne anonymisée 316, Personne anonymisée 317, Personne anonymisée 318, Personne anonymisée 319, Personne anonymisée 320, Personne anonymisée 321, Personne anonymisée 322, Personne anonymisée 323, Personne anonymisée 324, Personne anonymisée 325, Personne anonymisée 326, Personne anonymisée 327, Personne anonymisée 328, Personne anonymisée 329, Personne anonymisée 330, Personne anonymisée 331, Personne anonymisée 332, Personne anonymisée 333, Personne anonymisée 334, Personne anonymisée 335, Personne anonymisée 336, Personne anonymisée 337, Personne anonymisée 338, Personne anonymisée 339, Personne anonymisée 340, Personne anonymisée 341, Personne anonymisée 342, Personne anonymisée 343, Personne anonymisée 344, Personne anonymisée 345, Personne anonymisée 346, Personne anonymisée 347, Personne anonymisée 348, Personne anonymisée 349, Personne anonymisée 350, Personne anonymisée 351, Personne anonymisée 352, Personne anonymisée 353, Personne anonymisée 354, Personne anonymisée 355, Personne anonymisée 356, Personne anonymisée 357, Personne anonymisée 358, Personne anonymisée 359, Personne anonymisée 360, Personne anonymisée 361, Personne anonymisée 362, Personne anonymisée 363, Personne anonymisée 364, Personne anonymisée 365, Personne anonymisée 366, Personne anonymisée 367, Personne anonymisée 368, Personne anonymisée 369, Personne anonymisée 370, Personne anonymisée 371, Personne anonymisée 372, Personne anonymisée 373, Personne anonymisée 374, Personne anonymisée 375, Personne anonymisée 376, Personne anonymisée 377, Personne anonymisée 378, Personne anonymisée 379, Personne anonymisée 380, Personne anonymisée 381, Personne anonymisée 382, Personne anonymisée 383, Personne anonymisée 384, Personne anonymisée 385, Personne anonymisée 386, Personne anonymisée 387, Personne anonymisée 388, Personne anonymisée 389, Personne anonymisée 390, Personne anonymisée 391, Personne anonymisée 392, Personne anonymisée 393, Personne anonymisée 394, Personne anonymisée 395, Personne anonymisée 396, Personne anonymisée 397, Personne anonymisée 398, Personne anonymisée 399, Personne anonymisée 400, Personne anonymisée 401, Personne anonymisée 402, Personne anonymisée 403, Personne anonymisée 404, Personne anonymisée 405, Personne anonymisée 406, Personne anonymisée 407, Personne anonymisée 408, Personne anonymisée 409, Personne anonymisée 410, Personne anonymisée 411, Personne anonymisée 412, Personne anonymisée 413, Personne anonymisée 414, Personne anonymisée 415, Personne anonymisée 416, Personne anonymisée 417, Personne anonymisée 418, Personne anonymisée 419, Personne anonymisée 420, Personne anonymisée 421, Personne anonymisée 422, Personne anonymisée 423, Personne anonymisée 424, Personne anonymisée 425, Personne anonymisée 426, Personne anonymisée 427, Personne anonymisée 428, Personne anonymisée 429, Personne anonymisée 430, Personne anonymisée 431, Personne anonymisée 432, Personne anonymisée 433, Personne anonymisée 434, Personne anonymisée 435, Personne anonymisée 436, Personne anonymisée 437, Personne anonymisée 438, Personne anonymisée 439, Personne anonymisée 440, Personne anonymisée 441, Personne anonymisée 442, Personne anonymisée 443, Personne anonymisée 444, Personne anonymisée 445, Personne anonymisée 446, Personne anonymisée 447, Personne anonymisée 448, Personne anonymisée 449, Personne anonymisée 450, Personne anonymisée 451, Personne anonymisée 452, Personne anonymisée 453, Personne anonymisée 454, Personne anonymisée 455, Personne anonymisée 456, Personne anonymisée 457, Personne anonymisée 458, Personne anonymisée 459, Personne anonymisée 460, Personne anonymisée 461, Personne anonymisée 462, Personne anonymisée 463, Personne anonymisée 464, Personne anonymisée 465, Personne anonymisée 466, Personne anonymisée 467, Personne anonymisée 468, Personne anonymisée 469, Personne anonymisée 470, Personne anonymisée 471, Personne anonymisée 472, Personne anonymisée 473, Personne anonymisée 474, Personne anonymisée 475, Personne anonymisée 476, Personne anonymisée 477, Personne anonymisée 478, Personne anonymisée 479, Personne anonymisée 480, Personne anonymisée 481, Personne anonymisée 482, Personne anonymisée 483, Personne anonymisée 484, Personne anonymisée 485, Personne anonymisée 486, Personne anonymisée 487, Personne anonymisée 488, Personne anonymisée 489, Personne anonymisée 490, Personne anonymisée 491, Personne anonymisée 492, Personne anonymisée 493, Personne anonymisée 494, Personne anonymisée 495, Personne anonymisée 496, Personne anonymisée 497, Personne anonymisée 498, Personne anonymisée 499, Personne anonymisée 500, Personne anonymisée 501, Personne anonymisée 502, Personne anonymisée 503, Personne anonymisée 504, Personne anonymisée 505, Personne anonymisée 506, Personne anonymisée 507, Personne anonymisée 508, Personne anonymisée 509, Personne anonymisée 510, Personne anonymisée 511, Personne anonymisée 512, Personne anonymisée 513, Personne anonymisée 514, Personne anonymisée 515, Personne anonymisée 516, Personne anonymisée 517, Personne anonymisée 518, Personne anonymisée 519, Personne anonymisée 520, Personne anonymisée 521, Personne anonymisée 522, Personne anonymisée 523, Personne anonymisée 524, Personne anonymisée 525, Personne anonymisée 526, Personne anonymisée 527, Personne anonymisée 528, Personne anonymisée 529, Personne anonymisée 530, Personne anonymisée 531, Personne anonymisée 532, Personne anonymisée 533, Personne anonymisée 534, Personne anonymisée 535, Personne anonymisée 536, Personne anonymisée 537, Personne anonymisée 538, Personne anonymisée 539, Personne anonymisée 540, Personne anonymisée 541, Personne anonymisée 542, Personne anonymisée 543, Personne anonymisée 544, Personne anonymisée 545, Personne anonymisée 546, Personne anonymisée 547, Personne anonymisée 548, Personne anonymisée 549, Personne anonymisée 550, Personne anonymisée 551, Personne anonymisée 552, Personne anonymisée 553, Personne anonymisée 554, Personne anonymisée 555, Personne anonymisée 556, Personne anonymisée 557, Personne anonymisée 558, Personne anonymisée 559, Personne anonymisée 560, Personne anonymisée 561, Personne anonymisée 562, Personne anonymisée 563, Personne anonymisée 564, Personne anonymisée 565, Personne anonymisée 566, Personne anonymisée 567, Personne anonymisée 568, Personne anonymisée 569, Personne anonymisée 570, Personne anonymisée 571, Personne anonymisée 572, Personne anonymisée 573, Personne anonymisée 574, Personne anonymisée 575, Personne anonymisée 576, Personne anonymisée 577, Personne anonymisée 578, Personne anonymisée 579, Personne anonymisée 580, Personne anonymisée 581, Personne anonymisée 582, Personne anonymisée 583, Personne anonymisée 584, Personne anonymisée 585, Personne anonymisée 586, Personne anonymisée 587, Personne anonymisée 588, Personne anonymisée 589, Personne anonymisée 590, Personne anonymisée 591, Personne anonymisée 592, Personne anonymisée 593, Personne anonymisée 594, Personne anonymisée 595, Personne anonymisée 596, Personne anonymisée 597, Personne anonymisée 598, Personne anonymisée 599, Personne anonymisée 600, Personne anonymisée 601, Personne anonymisée 602, Personne anonymisée 603, Personne anonymisée 604, Personne anonymisée 605, Personne anonymisée 606, Personne anonymisée 607, Personne anonymisée 608, Personne anonymisée 609, Personne anonymisée 610, Personne anonymisée 611, Personne anonymisée 612, Personne anonymisée 613, Personne anonymisée 614, Personne anonymisée 615, Personne anonymisée 616, Personne anonymisée 617, Personne anonymisée 618, Personne anonymisée 619, Personne anonymisée 620, Personne anonymisée 621, Personne anonymisée 622, Personne anonymisée 623, Personne anonymisée 624, Personne anonymisée 625, Personne anonymisée 626, Personne anonymisée 627, Personne anonymisée 628, Personne anonymisée 629, Personne anonymisée 630, Personne anonymisée 631, Personne anonymisée 632, Personne anonymisée 633, Personne anonymisée 634, Personne anonymisée 635, Personne anonymisée 636, Personne anonymisée 637, Personne anonymisée 638, Personne anonymisée 639, Personne anonymisée 640, Personne anonymisée 641, Personne anonymisée 642, Personne anonymisée 643, Personne anonymisée 644, Personne anonymisée 645, Personne anonymisée 646, Personne anonymisée 647, Personne anonymisée 648, Personne anonymisée 649, Personne anonymisée 650, Personne anonymisée 651, Personne anonymisée 652, Personne anonymisée 653, Personne anonymisée 654, Personne anonymisée 655, Personne anonymisée 656, Personne anonymisée 657, Personne anonymisée 658, Personne anonymisée 659, Personne anonymisée 660, Personne anonymisée 661, Personne anonymisée 662, Personne anonymisée 663, Personne anonymisée 664, Personne anonymisée 665, Personne anonymisée 666, Personne anonymisée 667, Personne anonymisée 668, Personne anonymisée 669, Personne anonymisée 670, Personne anonymisée 671, Personne anonymisée 672, Personne anonymisée 673, Personne anonymisée 674, Personne anonymisée 675, Personne anonymisée 676, Personne anonymisée 677, Personne anonymisée 678, Personne anonymisée 679, Personne anonymisée 680, Personne anonymisée 681, Personne anonymisée 682, Personne anonymisée 683, Personne anonymisée 684, Personne anonymisée 685, Personne anonymisée 686, Personne anonymisée 687, Personne anonymisée 688, Personne anonymisée 689, Personne anonymisée 690, Personne anonymisée 691, Personne anonymisée 692, Personne anonymisée 693, Personne anonymisée 694, Personne anonymisée 695, Personne anonymisée 696, Personne anonymisée 697, Personne anonymisée 698, Personne anonymisée 699, Personne anonymisée 700, Personne anonymisée 701, Personne anonymisée 702, Personne anonymisée 703, Personne anonymisée 704, Personne anonymisée 705, Personne anonymisée 706, Personne anonymisée 707, Personne anonymisée 708, Personne anonymisée 709, Personne anonymisée 710, Personne anonymisée 711, Personne anonymisée 712, Personne anonymisée 713, Personne anonymisée 714, Personne anonymisée 715, Personne anonymisée 716, Personne anonymisée 717, Personne anonymisée 718, Personne anonymisée 719, Personne anonymisée 720, Personne anonymisée 721, Personne anonymisée 722, Personne anonymisée 723, Personne anonymisée 724, Personne anonymisée 725, Personne anonymisée 726, Personne anonymisée 727, Personne anonymisée 728, Personne anonymisée 729, Personne anonymisée 730, Personne anonymisée 731, Personne anonymisée 732, Personne anonymisée 733, Personne anonymisée 734, Personne anonymisée 735, Personne anonymisée 736, Personne anonymisée 737, Personne anonymisée 738, Personne anonymisée 739, Personne anonymisée 740, Personne anonymisée 741, Personne anonymisée 742, Personne anonymisée 743, Personne anonymisée 744, Personne anonymisée 745, Personne anonymisée 746, Personne anonymisée 747, Personne anonymisée 748, Personne anonymisée 749, Personne anonymisée 750, Personne anonymisée 751, Personne anonymisée 752, Personne anonymisée 753, Personne anonymisée 754, Personne anonymisée 755, Personne anonymisée 756, Personne anonymisée 757, Personne anonymisée 758, Personne anonymisée 759, Personne anonymisée 760, Personne anonymisée 761, Personne anonymisée 762, Syndicat national solidaires intérim, MANPOWER FRANCE, Syndicat CAT, Fédération des services CFDT Tour Essor, Fédération nationale de l'encadrement commerce et services CFE CGC, SYNDICAT CGT MANPOWER FRANCE, Syndicat Force ouvrière, Fédération des commerces et des services UNSA Manpower, Syndicat Les Anonymes de l'intérim 14, Confédération autonome du travail (CAT), Syndicat CFDT Paris, Syndicat CFTC Paris, SYNDICAT CFE-CGC, Syndicat CGT-FO Paris, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107, Personne anonymisée 108, Personne anonymisée 109, Personne anonymisée 110, Personne anonymisée 111, Personne anonymisée 112, Personne anonymisée 113, Personne anonymisée 114, Personne anonymisée 115, Personne anonymisée 116, Personne anonymisée 117, Personne anonymisée 118, Personne anonymisée 119, Personne anonymisée 120, Personne anonymisée 121, Personne anonymisée 122, Personne anonymisée 123, Personne anonymisée 124, Personne anonymisée 125, Personne anonymisée 126, Personne anonymisée 127, Personne anonymisée 128, Personne anonymisée 129, Personne anonymisée 130, Personne anonymisée 131, Personne anonymisée 132, Personne anonymisée 133, Personne anonymisée 134, Personne anonymisée 135, Personne anonymisée 136, Personne anonymisée 137, Personne anonymisée 138, Personne anonymisée 139, Personne anonymisée 140, Personne anonymisée 141, Personne anonymisée 142, Personne anonymisée 143, Personne anonymisée 144, Personne anonymisée 145, Personne anonymisée 146, Personne anonymisée 147, Personne anonymisée 148, Personne anonymisée 149, Personne anonymisée 150, Personne anonymisée 151, Personne anonymisée 152, Personne anonymisée 153, Personne anonymisée 154, Personne anonymisée 155, Personne anonymisée 156, Personne anonymisée 157, Personne anonymisée 158, Personne anonymisée 159, Personne anonymisée 160, Personne anonymisée 161, Personne anonymisée 162, Personne anonymisée 163, Personne anonymisée 164, Personne anonymisée 165, Personne anonymisée 166, Personne anonymisée 167, Personne anonymisée 168, Personne anonymisée 169, Personne anonymisée 170, Personne anonymisée 171, Personne anonymisée 172, Personne anonymisée 173, Personne anonymisée 174, Personne anonymisée 175, Personne anonymisée 176, Personne anonymisée 177, Personne anonymisée 178, Personne anonymisée 179, Personne anonymisée 180, Personne anonymisée 181, Personne anonymisée 182, Personne anonymisée 183, Personne anonymisée 184, Personne anonymisée 185, Personne anonymisée 186, Personne anonymisée 187, Personne anonymisée 188, Personne anonymisée 189, Personne anonymisée 190, Personne anonymisée 191, Personne anonymisée 192, Personne anonymisée 193, Personne anonymisée 194, Personne anonymisée 195, Personne anonymisée 196, Personne anonymisée 197, Personne anonymisée 198, Personne anonymisée 199, Personne anonymisée 200, Personne anonymisée 201, Personne anonymisée 202, Personne anonymisée 203, Personne anonymisée 204, Personne anonymisée 205, Personne anonymisée 206, Personne anonymisée 207, Personne anonymisée 208, Personne anonymisée 209
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/01/2020, 19-40.034
  Début du contentieux : 29/10/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Transdev IIe-de-France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : QPC renvoi
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• Cour d'appel de Paris, 09/10/2019, 16/05257
  Début du contentieux : 24/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : POTEL ET CHABOT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 25/09/2019, 18-13.913
  Début du contentieux : 12/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : COPY - SUD - SOLUTIONS, COPY SUD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 11/07/2019, 18/01885
  Début du contentieux : 06/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 30/01/2019, 17-21.779
  Début du contentieux : 24/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : AYMING, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 30/01/2019, 401681
  Début du contentieux : 20/07/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire, C.G.T SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, Union syndicale Solidaires, Syndicat des salariés des hôtels de prestige et économiques CGT, CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS (CNT SOLIDARITE OUVRIERE), Syndicat des travailleurs corses, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Versailles, 13/12/2018, 17/05850
  Début du contentieux : 01/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 05/12/2018, 17-60.338
  Début du contentieux : 17/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Protectim sécurité services
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Versailles, 29/11/2018, 16/00548
  Début du contentieux : 03/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entreprise'LE GAMBETTA', Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 17/10/2018, 18-60.030
  Début du contentieux : 07/12/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Val d'Europe Airports
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/09/2018, 18-60.036
  Début du contentieux : 19/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SociétéNation hôtel, ARROW CONSEILS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 05/07/2018, 17-60.286
  Début du contentieux : 16/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DU TRAVAIL, Confédération française de l'encadrement CFE-CGC, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, CNT-SO, CFTC, syndicat Travagliadori Corsi, Union nationale des syndicats autonomes, union syndicale SOLIDAIRE, Confédération autonome du travail, syndicat CFDT, Confédération nationale du travail, syndicat FO
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Paris, 05/07/2018, 17/13790
  Début du contentieux : 29/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTAURUS ST-GERMAIN DES PRES
• Cour d'appel de Versailles, 04/07/2018, 16/02348
  Début du contentieux : 25/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : TOYS R US
• Cour de cassation, 28/02/2018, 17-60.137
  Début du contentieux : 20/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOGETI CORPORATE SERVICES, CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES, Syndicat Alliance Ouvrière, SOGETI FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 29/11/2017, 17-60.049
  Début du contentieux : 16/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société TNF propreté Ile-de-France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 22/11/2017, 17-60.063
  Début du contentieux : 05/01/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : MAITRISE ET DISSUASION SECURITE PRIVEE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 22/11/2017, 16-14.718
  Début du contentieux : 16/01/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SODICO EXPANSION, Union locale CGT de Chatou, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 07/11/2017, 16/03728
  Début du contentieux : 12/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : LOGIRYS SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 07/11/2017, 16/00028
  Début du contentieux : 12/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : LOGIRYS SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 28/09/2017, 16-60.367
  Début du contentieux : 28/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 28/09/2017, 16-17.768
  Début du contentieux : 13/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : syndicat Alliance Ouvrière, CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES, CAPGEMINI OS ELECTRIC, CAPGEMINI SERVICE, CAPGEMINI GOUVIEUX, SOGETI FRANCE, SOGETI HIGH TECH, SOGETI CORPORATE SERVICES, société Prosodie, société Backelite, OPEN CASCADE, CLOUD ERP SOLUTIONS, syndicat CGT du groupe Capgemini, F3C CFDT FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT, syndicat CFDT (SICSTI), syndicat CFE-CGC (FIECI), fédération des employés et cadres FO, syndicat Lien UNSA, syndicat Solidaire informatique, syndicat MDS, syndicat USAPIE, syndicat Alliance sociale, Société générale de distribution et de communication (GE DI COM), CAPGEMINI CONSULTING, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 27/09/2017, 16-60.127
  Début du contentieux : 02/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SUD-CRC FEDERATION SUD CRC SANTE SOCIAUX, SA LA PINEDE, Fédération CFDT santé sociaux, Fédération UNSA santé et sociaux public et privé, Fédération FO santé privé, FEDERATION SANTE ET ACTION SOCIALE CGT, FEDERATION CFTC SANTE SOCIAUX, Fédération CFE-CGC santé et action sociale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 21/06/2017, 16-20.105
  Début du contentieux : 29/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTAURUS ST-GERMAIN DES PRES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Versailles, 31/05/2017, 16/04103
  Début du contentieux : 01/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 04/05/2017, 15-19.334
  Début du contentieux : 23/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Maîtrise et Dissuasion Y... privée, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 29/03/2017, 15-27.926
  Début du contentieux : 02/10/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : COPY SUD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 09/02/2017, 16/02582
  Début du contentieux : 11/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : 61 PARIS NATION HOTEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 01/02/2017, 16-60.230
  Début du contentieux : 23/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société TFN propreté Ile-de-France
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 01/02/2017, 16-14.230
  Début du contentieux : 28/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : MD GUARD (SECURITE PRIVEE), Syndicat UD FO, Syndicat UD CFDT, Syndicat UD SNEP-CFTC, Syndicat SAP, SYNDICAT CFTC, Syndicat CFE CGC SNES, ULCGT17 UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DU 17E, Syndicat francilien prévention sécurité CFDT (SFPS) Ile-de-France, Syndicat FEETS FO, Syndicat SNEPS CFTC, Syndicat CGT, Syndicat CFDT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/09/2016, 16-20.606
  Début du contentieux : 04/07/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération générale du travail (CGT), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Versailles, 24/06/2016, 13/00915
  Début du contentieux : 01/02/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : EDF ELECTRICITE DE FRANCE
• Cour de cassation, 11/05/2016, 15-17.200
  Début du contentieux : 15/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Manpower France, Syndicat CAT secteur privé, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/03/2016, 14-16.134
  Début du contentieux : 20/02/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : TRANSDEV ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/02/2016, 14-60.815
  Début du contentieux : 04/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat national des salariés du transport (SNST), TRANSDEV ILE DE FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Versailles, 28/01/2016, 15/05475
  Début du contentieux : 30/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Paris, 12/01/2016, 14/01866
  Début du contentieux : 10/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : BUTARD ENESCOT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 30/11/2015, 13/01019
  Début du contentieux : 12/02/2013
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Paris, 29/10/2015, 15/03963
  Début du contentieux : 25/03/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : A.B.C.COACHS SPORTIFS
• Cour d'appel de Paris, 29/10/2015, 15/03964
  Début du contentieux : 25/03/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : ABC SPORT A DOMICILE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 15/10/2015, 14-25.440
  Début du contentieux : 24/09/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SVE VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 14/10/2015, 14/01865
  Début du contentieux : 11/03/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : SARL ACHERES BRICOLAGE
• Cour d'appel de Toulouse, 02/10/2015, 14/06625
  Début du contentieux : 21/11/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : COPY SUD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 08/07/2015, 14-60.691
  Début du contentieux : 25/07/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société En toute sécurité
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/07/2015, 14-10.190
  Début du contentieux : 08/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : LEYTON FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 01/04/2015, 14-18.504
  Début du contentieux : 20/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Adexo
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 18/03/2015, 14-60.672
  Début du contentieux : 15/05/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : RESIDENCE MARCONI, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 22/01/2015, 13/01044
  Début du contentieux : 14/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : PSP 92, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 10/12/2014, 14-60.086
  Début du contentieux : 30/01/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : NATIXIS, COUR DE CASSATION
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Versailles, 18/11/2014, 13/03931
  Début du contentieux : 29/08/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE EUROPEENNE D'INSTALLATION DE MONTAGE ET AMENAGEMENT DE BUREAUX - SEIMAB, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 09/07/2014, 13-60.239
  Début du contentieux : 19/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat national des salariés des transports (SNTS), TRANSDEV ILE DE FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 02/07/2014, 13-21.183
  Début du contentieux : 24/11/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : LOGISS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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