COMITE ENTREPRISE CAF DU FINISTERE

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• Cour d'appel de Rennes, 16/06/2026, 25/04425
  Début du contentieux : 24/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CANTAL, CRCAM 29 DU FINISTERE, OPH FINISTERE HABITAT, /PLT/COU, CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), BRETAGNE, FRANCE TRAVAIL BRETAGNE
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
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• Tribunal judiciaire de Brest, 24/03/2026, 25/00301
  Début du contentieux : 25/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF DE BRETAGNE, SIP, SGC
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Brest, 12/03/2026, 25/00306
  Début du contentieux : 17/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Rennes, 04/06/2024, 23/03951
  Début du contentieux : 26/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DU FINISTERE, TRESORERIEAMENDES, SIP, TRESORERIE DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rennes, 23/02/2024, 22/04348
  Début du contentieux : 05/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SIP, TRESORERIECOLLECTIVITES, TRESORERIEHOPITAUX, TRESORERIEMUNICIPALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 15/11/2023, 21/04290
  Début du contentieux : 10/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 27/10/2023, 22/02732
  Début du contentieux : 23/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CCAS DE, Société Publique Locale, CPAM DU FINISTERE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE, COLLEGE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Rennes, 20/09/2023, 2303158
  Début du contentieux : 09/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Rennes, 07/04/2023, 21/07501
  Début du contentieux : 15/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SGC, POLE EMPLOI ILE DE FRANCE, TRESORERIE, SIP, URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 24/03/2023, 21/06912
  Début du contentieux : 08/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : POLE EMPLOI BRETAGNE, FINISTERE HABITAT, ACTION LOGEMENT SERVICES, SERVICE CLIENT, TRESORERIEMUNICIPALE, TRESORERIE CENTRE D'ENCAISSEMENT DES AMENDES TRESORERIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 23/09/2022, 21/05394
  Début du contentieux : 01/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE, POLE EMPLOI BRETAGNE, S.A. D'HLM GROUPE LB HABITAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 29/06/2022, 20/05637
  Début du contentieux : 10/12/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel de Rennes, 12/01/2022, 20/00230
  Début du contentieux : 28/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 17/09/2021, 19/02347
  Début du contentieux : 18/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CABINET ATLANTIC CONTENTIEUX, DOCTEUR PHILIPPE & ASSOCIES, CREDIT MUTUEL ARKEA, EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA, ENGIE CHEZ INTRUM JUSTITIA, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE, GROUPE SOLLY AZAR, VEOLIA EAU CENTRE OUEST, SAUR DIRECTION RÉGIONALE GRAND OUEST, SIP MORLAIX, SNCF AMENDES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 31/01/2020, 17/06787
  Début du contentieux : 28/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BREST METROPOLE HABITAT OPAC, CASINO DE PLOUESCAT, ONEY BANK, LA POSTE MOBILE, SFR MOBILE, GROUPE ZSA GROUPE ZEPHIR, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 11/10/2019, 17/04032
  Début du contentieux : 03/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION, BNP PARIBAS, BNP PF (PF EXLASER), CABINET BEGHIN ET GROUX, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, Société CERTEGY SNC, Société CONFORAMA, Société CONTENTIA, CRCAM DU FINISTERE, Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, Société ELECTRO DEPOT, GROUPE ANTHEA, Société LEADER PRICE, Société LECLERC COTES DES LEGENDES, Société LECLERC SARL DB DISTRIBUTION, MONABANQ, POLE EMPLOI BRETAGNE, DISTRILEG, Société SUPER U, COFIDIS, SAS ARABOR, Société BABOU BREST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 16/11/2018, 16/07211
  Début du contentieux : 16/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, SA D'HLM D'ARMORIQUE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, CREDIT MUTUEL ARKEA, Société EDF, Société PRO BTP, TRESORERIE GENERALE DU FINISTERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 16/11/2018, 16/07196
  Début du contentieux : 16/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE, Société CETELEM, Société COFIDIS, SOGERES, SIP BREST PONANT, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, CREDIT MUTUEL ARKEA, EDF, Société PRO BTP, TRESORERIE GENERALE DU FINISTERE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 22/06/2018, 16/05013
  Début du contentieux : 18/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ZE MLL, Société BULLE BLEUE, Société COURS SERVAIS, CRCAM DU FINISTERE, Société ENGIE, FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC, Société SFR FIXE ET ADSL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE
• Cour d'appel de Rennes, 24/06/2016, 15/00138
  Début du contentieux : 21/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SYNDICAT CGT BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTFORT SUR MEU, CREDIT MUTUEL ARKEA, EDF, J.C.L.B., FRANFINANCE, MENAFINANCE, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE, POWEO DIRECT ENERGIE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE, TRÉSORERIE MONTFORT COLLECTIVITÉS, UR FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 24/02/2016, 15/00620
  Début du contentieux : 08/12/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Rennes, 23/01/2015, 13/05614
  Début du contentieux : 31/01/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Pôle Emploi Bretagne, CENTRE LECLERC, CHAUSSEA SAS, SERENIS, CIC OUEST AM CIC OUEST ASSET MANAGEMENT, CIL HABITAT OUEST, KERTRUCKS PNEUS, KIABI, MAAF ASSURANCES, ORANGE, PHARMACIE LE, RECOCASH, SOQUIMDIS, SOGEFINANCEMENT, SURAVENIR ASSURANCES HOLDING, TRÉSORERIE BREST AMENDES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES FINISTERE, EDF, CREDIT MUTUEL ARKEA, CIL ATLANTIQUE, TELECOM, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS S.I.P, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 02/10/2013, 12/07451
  Début du contentieux : 05/10/2012
  Position : Demandeur