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Tribunal de commerce de Montpellier,
20/02/2026, 2026004695
Début du contentieux :
08/12/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
SARLU PENELOPE, SCI L'OLIVERAIE, MATHEC INDUSTRIE, DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, PENELOPE
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Cour d'appel de Paris,
26/11/2021, 18/02959
Début du contentieux :
25/09/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
PENELOPE, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, ATMA CONSEIL
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour de cassation,
20/10/2021, 20-10.795
Début du contentieux :
21/07/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 1, Penelope, Personne anonymisée 2, L'Oliveraie, Procureur général près la cour d'appel de Nîmes
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Nîmes,
07/11/2019, 19/01064
Début du contentieux :
21/07/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
PENELOPE, MINISTÈRE PUBLIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, SCI L OLIVERAIE
Dispositif :
Infirmation totale
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Cour d'appel de Montpellier,
16/05/2017, 15/04283
Début du contentieux :
04/11/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, SARL Pénélope, BENABET JEAN, MATHEC
Dispositif :
Confirmation totale