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Mise à jour RNA : le 12/09/2026 Mise à jour INSEE : le 12/09/2026

LA QUADRATURE DU NET

791 842 560 · Active
Adresse : 115 RUE DE MENILMONTANT, 75020 PARIS
Activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Effectif : Entre 6 et 9 salariés (donnée 2022)
Création : 01/02/2013

Informations juridiques de LA QUADRATURE DU NET

SIREN : 791 842 560
SIRET (siège) : 791 842 560 00033
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR20791842560
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 05/02/2013
Identifiant association : W751218406

Activité de LA QUADRATURE DU NET

Objet de l'association : Cette association a pour objet désintéressé et non lucratif de défendre et promouvoir les droits et libertés fondamentales dans l'environnement numérique et notamment (liste non limitative) de promouvoir des réseaux - notamment internet - libres, ouverts, distribués, neutres et éthiques ; promouvoir et défendre l'auto-hébergement de données et des services informatiques et plus généralement une meilleure autonomie et prise de contrôle des personnes sur leurs outils et pratiques numériques ; promouvoir et défendre la neutralité de l'internet et des terminaux ; promouvoir et défendre le droit à l'intimité, à la vie privée, à la protection de la confidentialité des communications et du secret des correspondances et à la protection des données à caractère personnel ; promouvoir et défendre la liberté d'expression, la liberté d'accès à l'information et la lutte contre la censure ; lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, notamment celles en raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, du patronyme, du lieu de résidence ou de la domiciliation bancaire, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ; promouvoir et défendre des licences libres, des logiciels libres et des standards et formats ouverts ; promouvoir et défendre le partage des connaissances, de la culture et la contribution aux communs ; promouvoir et défendre des pratiques et usages techniques émancipateurs à des fins démocratiques, éducatives, culturelles et de développement humain ; promouvoir et défendre la sécurité des systèmes d'information ; lutter contre la fracture numérique ; lutter contre le fichage ; lutter contre la surveillance généralisée ou politique, d'origine privée ou publique ; lutter contre l'utilisation d'outils numériques à des fins de surveillance illégitime ; lutter contre les conséquences écologiquement néfastes des pratiques numériques
Code NAF ou APE : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives

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Etablissements de l'entreprise LA QUADRATURE DU NET

  • Établissement

    En activité

    791 842 560 00033
    Adresse : 115 RUE DE MENILMONTANT 75020 PARIS
    Date de création : 01/03/2022
  • Établissement

    Fermé

    791 842 560 00025
    Adresse : 60 RUE DES ORTEAUX 75020 PARIS
    Date de création : 31/12/2015
    Date de clôture : 01/03/2022 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement

    Fermé

    791 842 560 00017
    Adresse : 19 RUE RICHARD LENOIR 75011 PARIS
    Date de création : 01/02/2013
    Date de clôture : 31/12/2015

Etablissements de l'entreprise LA QUADRATURE DU NET

Finances de LA QUADRATURE DU NET

Dirigeants et représentants de LA QUADRATURE DU NET

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de LA QUADRATURE DU NET

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Documents juridiques de LA QUADRATURE DU NET

    • Récépissé de modification
    13/04/2022
    • Procès verbal
    13/04/2022
    • Liste dirigeants
    13/04/2022
    • Récépissé de modification
    22/11/2021
    • Liste dirigeants
    22/11/2021
    • Procès verbal
    22/11/2021
    • Récépissé de modification
    26/05/2021
    • Procès verbal
    26/05/2021
    • Statuts
    26/05/2021
    • Récépissé de modification
    02/10/2020
    • Liste dirigeants
    02/10/2020
    • Procès verbal
    02/10/2020
    • Récépissé de modification
    23/07/2020
    • Procès verbal
    23/07/2020
    • Statuts
    23/07/2020
    • Récépissé de modification
    17/12/2019
    • Statuts
    17/12/2019
    • Procès verbal
    17/12/2019
    • Récépissé de modification
    22/11/2019
    • Liste dirigeants
    22/11/2019
    • Procès verbal
    22/11/2019
    • Récépissé de modification
    27/12/2018
    • Liste dirigeants
    27/12/2018
    • Procès verbal
    27/12/2018
    • Récépissé de modification
    04/07/2018
    • Liste dirigeants
    04/07/2018
    • Procès verbal
    04/07/2018
    • Récépissé de modification
    24/04/2015
    • Télé-récépissé signé automatiquement
    24/04/2015
    • Statuts
    24/04/2015
    • Formulaire déclaration
    24/04/2015
    • Procès verbal
    24/04/2015
    • Récépissé de modification
    04/08/2014
    • Statuts
    04/08/2014
    • Procès verbal
    04/08/2014
    • Liste dirigeants
    04/08/2014
    • Lettre de déclaration
    04/08/2014
    • Récepissé de création
    05/02/2013
    • Statuts
    05/02/2013
    • Liste dirigeants
    05/02/2013
    • Procès verbal
    05/02/2013

Comptes annuels de LA QUADRATURE DU NET

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Conformité de LA QUADRATURE DU NET

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Alertes de LA QUADRATURE DU NET

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Procédures collectives de LA QUADRATURE DU NET

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Contentieux de LA QUADRATURE DU NET

  • Conseil d'État, 30/04/2026, 433539
    Début du contentieux : 05/07/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASS FRENCH DATA NETWORK, ASSOCIATION FRANCILIENS.NET, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, Premier ministre, Ministre de la culture
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  • Conseil d'État, 16/06/2025, 478441
    Position : Demandeur
    Autres parties : European Centre for Not-for-Profit Law Stichting, Access Now Europe AISBL, European Digital Rights AISBL, STICHTING ARTICLE 19, ASSOCIATION WIKIMEDIA FRANCE, République française
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 01/04/2025, 494511
    Début du contentieux : 24/09/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ligue des droits de l'homme, Premier ministre, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 24/01/2025, 2105328
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ligue des droits de l'Homme, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, COMMUNE DE MOIRANS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Conseil d'État, 30/12/2024, 473506
    Début du contentieux : 19/04/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ligue des droits de l'homme, Association de défense des libertés constitutionnelles, Dataring, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Grenoble, 29/11/2024, 2101042
    Début du contentieux : 15/12/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE MOIRANS, Préfet de l'Isère, Personne anonymisée 1
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  • Cour administrative d'appel de Marseille, 14/10/2024, 23MA02036
    Début du contentieux : 02/06/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE MARSEILLE, Société anonyme à conseil d'administration SNEF
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Paris, 24/05/2024, 2412282
    Position : Demandeur
    Autres parties : Premier ministre, Ministre de l'intérieur et des outre-mer
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 23/05/2024, 494320
    Début du contentieux : 18/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ligue des droits de l'homme, MJKF (MOUVEMENT DES JEUNES KANAK EN FRANCE), Premier ministre, Ministre de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet
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  • CJUE, 30/04/2024, C-470/21
    Position : Demandeur
    Autres parties : Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs, ASSOCIATION FRANCILIENS.NET, ASS FRENCH DATA NETWORK, Premier ministre, MINISTERE DE LA CULTURE
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  • Conseil d'État, 21/12/2023, 489990
    Début du contentieux : 22/11/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ligue des droits de l'homme, Union syndicale Solidaires, Association de défense des libertés constitutionnelles, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Communauté de communes Cœur Côte Fleurie, Syndicat de la magistrature
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Conseil d'État, 20/12/2023, 463151
    Début du contentieux : 16/09/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE MOIRANS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • CJUE, 28/09/2023, C-470/21
    Position : Demandeur
    Autres parties : Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs, ASSOCIATION FRANCILIENS.NET, ASS FRENCH DATA NETWORK, Premier ministre, MINISTERE DE LA CULTURE
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  • Tribunal administratif de Montreuil, 20/09/2023, 2216571
    Début du contentieux : 21/09/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : ENSEMBLE VOCAL UNIVERSITE PARIS VIII, TESTWE
    Dispositif : Désistement
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  • Conseil d'État, 24/05/2023, 473547
    Position : Demandeur
    Autres parties : Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), Ligue des droits de l'Homme, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Union syndicale Solidaires, Ministère de l'intérieur et des outre-mer, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE ET NUMERIQUE, Ministère des armées, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • CJUE, 27/10/2022, C-470/21
    Début du contentieux : 12/08/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs, ASSOCIATION FRANCILIENS.NET, ASS FRENCH DATA NETWORK, Premier ministre, MINISTERE DE LA CULTURE
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  • Tribunal administratif de Paris, 28/06/2022, 2017440
    Début du contentieux : 22/12/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
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  • Conseil d'État, 26/04/2022, 442364
    Position : Demandeur
    Autres parties : Premier ministre, Ministre de l'intérieur, Garde des sceaux, ministre de la justice
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 07/04/2022, 21LY03733
    Début du contentieux : 16/09/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE MOIRANS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 30/12/2021, 428028
    Début du contentieux : 13/12/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASSOCIATION FRANCILIENS.NET, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 18/11/2021, 431980
    Position : Demandeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 14/10/2021, 394925
    Début du contentieux : 26/07/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASS FRENCH DATA NETWORK, IGWAN.NET, Premier ministre, Ministre des armées, Ministre de l'intérieur, Garde des sceaux, ministre de la justice
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil constitutionnel, 09/07/2021, 2021-924 QPC
    Début du contentieux : 19/05/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Premier ministre, Ligue des droits de l'homme
    Dispositif : Non conformité partielle - effet différé
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  • Conseil d'État, 05/07/2021, 433539
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASS FRENCH DATA NETWORK, ASSOCIATION FRANCILIENS.NET, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, Premier ministre, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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  • Conseil d'État, 19/05/2021, 431980
    Position : Demandeur
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  • Conseil d'État, 13/04/2021, 439360
    Début du contentieux : 20/02/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : La Ligue des droits de l'homme, Homosexualités et socialismes, Internet Society France, Mousse, STOP HOMOPHOBIE, ADHEOS, AIDES, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, FEDERATION DU LOIRET DE LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME (LICRA-LOIRET), L'ETAT, Familles-A
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  • Conseil d'État, 22/12/2020, 446155
    Début du contentieux : 04/11/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur, Préfet de police de Paris
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  • CJUE, 14/12/2020, T-738/16
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASS FRENCH DATA NETWORK, Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs (Fédération FDN), Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC - Que choisir), COMMISSION EUROPEENNE, République tchèque, AMBASSADE REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE, République française, Royaume des Pays-Bas, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, AMBASSADE DE FRANCE AUX ETATS UNIS D'AMERIQUE, Digitaleurope, Microsoft Corp, BSA Business Software Alliance, Inc
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  • CJUE, 16/11/2020, C-511/18, C-512/18, C-520/18
    Début du contentieux : 06/10/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASS FRENCH DATA NETWORK, Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs, IGWAN.NET, Privacy International, Center for Democracy and Technology, Ordre des barreaux francophones et germanophone, Académie Fiscale ASBL, Liga voor Mensenrechten ASBL, Ligue des Droits de l'Homme ASBL, Child Focus, Premier ministre, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ministre de l'Intérieur, Ministre des Armées, Conseil des ministres
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  • Conseil d'État, 04/11/2020, 432656
    Début du contentieux : 13/05/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • CJUE, 06/10/2020, C-511/18, C-512/18, C-520/18
    Position : Demandeur
    Autres parties : Premier ministre
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  • Conseil constitutionnel, 20/05/2020, 2020-841 QPC
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASS FRENCH DATA NETWORK, ASSOCIATION FRANCILIENS.NET, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non conformité partielle - effet différé
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  • Conseil d'État, 18/05/2020, 440442
    Début du contentieux : 05/05/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ligue des droits de l'homme, Ministère de l'Intérieur, Préfecture de Police
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  • Tribunal administratif de Paris, 05/05/2020,
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ligue des droits de l'homme, Préfecture de police
    Lire sur Pappers Justice
  • Conseil constitutionnel, 03/04/2020,
    Début du contentieux : 15/01/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Union nationale des étudiants de France, CONSEIL D'ETAT, Conférence des présidents d'université, Conférence des grandes écoles, CDEFI CONFERENCE DES DIRECTEURS DES ECOLES FRANCAISES D'INGENIEURS, Assemblée des directeurs d'instituts universitaires de technologie, Association des proviseurs de lycées à classes préparatoires aux grandes écoles, Syndicat national de l'enseignement supérieur, FERC SUP CGT UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE, Syndicat national Force ouvrière de l'enseignement supérieur et de la recherche, Fédération des syndicats solidaires démocratiques éducation, Union nationale lycéenne, Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, Syndicat Solidaires étudiant-e-s - syndicat de luttes, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Premier ministre, Personne anonymisée 1
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  • Conseil constitutionnel, 03/04/2020, 2020-834 QPC
    Début du contentieux : 15/01/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Union nationale des étudiants de France, CONSEIL D'ETAT, Conférence des présidents d'université, Conférence des grandes écoles, CDEFI CONFERENCE DES DIRECTEURS DES ECOLES FRANCAISES D'INGENIEURS, Assemblée des directeurs d'instituts universitaires de technologie, Association des proviseurs de lycées à classes préparatoires aux grandes écoles, Syndicat national de l'enseignement supérieur, FERC SUP CGT UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE, Syndicat national Force ouvrière de l'enseignement supérieur et de la recherche, Fédération des syndicats solidaires démocratiques éducation, Union nationale lycéenne, Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, Syndicat Solidaires étudiant-e-s - syndicat de luttes, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Premier ministre, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Conformité - réserve
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  • Conseil d'État, 12/02/2020, 433539
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASS FRENCH DATA NETWORK, ASSOCIATION FRANCILIENS.NET, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, Premier ministre
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  • CJUE, 15/01/2020, C-511/18, C-512/18, C-520/18
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASS FRENCH DATA NETWORK, Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs, IGWAN.NET, Premier ministre, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ministre de l'Intérieur, ministre des Armées
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  • Conseil d'État, 16/10/2019, 433069
    Début du contentieux : 05/12/2013
    Position : Demandeur
    Autres parties : Caliopen, CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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  • Conseil d'État, 14/08/2019, 433070
    Début du contentieux : 28/06/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Caliopen, CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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  • Conseil constitutionnel, 14/06/2019, 2019-789 QPC
    Début du contentieux : 27/03/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAF 38 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ISERE, Caisse nationale d'allocations familiales, ASSOCIATION FRANCILIENS.NET, Premier ministre, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Non conformité partielle
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  • Conseil d'État, 18/10/2018, 404996
    Début du contentieux : 28/10/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : La Ligue des droits de l'homme, CLUB DES AMIS DU TEMPS LIBRE DE SOUCELLES - GENERATION MOUVEMENT, L'ETAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
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  • Conseil d'État, 26/07/2018, 393099
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASS FRENCH DATA NETWORK, Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs, Premier ministre
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  • Conseil d'État, 26/07/2018, 394924
    Début du contentieux : 29/09/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASS FRENCH DATA NETWORK, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, Premier ministre, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 26/07/2018, 394922
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASS FRENCH DATA NETWORK, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, IGWAN.NET, CONSEIL D'ETAT
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  • Conseil d'État, 21/06/2018, 411005
    Début du contentieux : 25/10/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASSOCIATION WIKIMEDIA FRANCE, Ministre de la culture
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  • Conseil d'État, 18/06/2018, 406083
    Début du contentieux : 17/10/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, ASS FRENCH DATA NETWORK, Ministère de l'intérieur
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  • Conseil constitutionnel, 02/02/2018, 2017-687 QPC
    Début du contentieux : 25/10/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASSOCIATION WIKIMEDIA FRANCE, CONSEIL D'ETAT, Établissement public du domaine national de Chambord, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Conformité
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  • Conseil d'État, 25/10/2017, 411005
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASSOCIATION WIKIMEDIA FRANCE, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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  • Conseil constitutionnel, 04/08/2017, 2017-648 QPC
    Début du contentieux : 17/05/2017
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASS FRENCH DATA NETWORK, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Non conformité partielle - effet différé
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  • Conseil constitutionnel, 21/07/2017, 2017-646, 2017-647 QPC
    Début du contentieux : 16/05/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : AMF AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS, ASS FRENCH DATA NETWORK, Fédération FDN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Non conformité totale - effet différé
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  • Conseil d'État, 17/05/2017, 405792
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASS FRENCH DATA NETWORK, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, Premier ministre
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  • CJUE, 25/10/2016, T-738/16
    Début du contentieux : 12/07/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASS FRENCH DATA NETWORK, Fédération des Fournisseurs d'Accès à Internet Associatifs (Fédération FDN), Commission européenne
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  • Conseil constitutionnel, 21/10/2016, 2016-590 QPC
    Début du contentieux : 22/07/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASS FRENCH DATA NETWORK, Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs, IGWAN.NET, CONSEIL D'ETAT
    Dispositif : Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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  • Conseil d'État, 22/07/2016, 394922
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASS FRENCH DATA NETWORK, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, IGWAN.NET, MINISTERE DE LA JUSTICE, Ministère de la défense, Ministère de l'intérieur
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  • Conseil d'État, 15/02/2016, 389140
    Début du contentieux : 05/02/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASS FRENCH DATA NETWORK, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, Ministère de l'Intérieur, Premier ministre
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  • Conseil d'État, 12/02/2016, 388134
    Début du contentieux : 05/06/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : French Data Network (Réseau Français de Données), Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, Reporters sans frontières, CONSEIL D'ETAT
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  • Conseil constitutionnel, 24/07/2015, 2015-478 QPC
    Début du contentieux : 05/06/2015
    Position : Demandeur
    Autres parties : ASS FRENCH DATA NETWORK, Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs, CONSEIL D'ETAT, Premier ministre
    Dispositif : Conformité
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  • Conseil d'État, 05/06/2015, 388134
    Position : Demandeur
    Autres parties : French Data Network (Réseau Français de Données), Fédération des fournisseurs d'accès à internet associatifs
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Annonces JOAFE de LA QUADRATURE DU NET

  • MODIFICATION 23/04/2015
    Préfecture de police
    Dénomination : LA QUADRATURE DU NET.
    Adresse : 19, rue Richard Lenoir, 75011 Paris
    Joafe n°20150018, annonce n°1293
  • CRÉATION 05/02/2013
    Préfecture de police
    Dénomination : LA QUADRATURE DU NET.
    Adresse : 19, rue Richard Lenoir, 75011 Paris
    Activité : mener une réflexion, des études, analyses, actions pour la défense des libertés individuelles sur internet et pour permettre aux citoyens de tirer tous les bénéfices de leur développement ; d'aider les citoyens à comprendre le fonctionnement de l'internet , les conditions de son usage démocratique, éducatif et culturel ; de favoriser, accompagner et organiser des évènements pour informer les citoyens des dangers qui peuvent peser sur le libre usage de l'internet et encourager les pratiques, usages et actions favorables à ce libre usage ; d'encourager l'autonomie des usagers et leur prise de contrôle sur les données les concernant ; d'aider au développement et à l'utilisation de nouvelles technologies ainsi que la mise en place, la gestion d'applications contribuant à la réalisation des objectifs listés précédemment ; de représenter ses membres dans ses relations : avec d'autres associations ou groupements similaires ou complém.
    Joafe n°20130013, annonce n°1321
  • CRÉATION 05/02/2013
    Préfecture de police
    Dénomination : LA QUADRATURE DU NET.
    Adresse : 19, rue Richard Lenoir, 75011 Paris
    Activité : association a pour objet désintéressé et non lucratif : de mener une réflexion, des études, analyses, actions pour la défense des libertés individuelles sur internet et pour permettre aux citoyens de tirer tous les bénéfices de leur développement ; d'aider les citoyens à comprendre le fonctionnement de l'intérêt , les conditions de son usage démocratique, éducatif et culturel ; de favoriser, accompagner et organiser des évènements pour informer les citoyens des dangers qui peuvent peser sur le libre usage de l'internet et encourager les pratiques, usages et actions favorables à ce libre usage ; d'encourager l'autonomie des usagers et leur prise de contrôle sur les données les concernant ; d'aider au développement et à l'utilisation de nouvelles technologies ainsi que la mise en place, la gestion d'applications contribuant à la réalisation des objectifs listés précédemment ; de représenter ses membres dans ses relations : avec d'autres associations ou groupements similaires ou complém.
    Joafe n°20130007, annonce n°1496

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