PARTENAIRE CE

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• Liquidation judiciaire Du 15/11/2021 au 23/09/2022
  Insuffisance d'actif Depuis le 23/09/2022
  Jugement d'ouverture 15/11/2021

  Bodacc A n°20210228/2810 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

  15/11/2021

  Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 15/11/2021, la liquidation judiciaire sous le numéro 2021J00519, date de cessation des paiements le 01/09/2021, désigne liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

  Jugement de clôture 23/09/2022

  Bodacc A n°20220192/3464 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

  23/09/2022

  Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 23/09/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl Mmj prise en la personne de Me Aymeric Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 23/09/2022

  23/09/2022

  Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

• Cour de cassation, 20/09/2018, 17-16.434
  Début du contentieux : 21/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail-Est de la société DMBP, DISTRIBUTION MATERIAUX BOIS PANNEAUX - D.M.B.P., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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