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Conseil d'État,
05/04/2024, 488885
Début du contentieux :
20/01/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
3C CORSICA COMMERCIAL CENTER, SAGM SOCIETE AJACCIENNE DES GRANDS MAGASINS, PMV PRINT MARKET VENTURE, Société anonyme à responsabilité limitée Chocoshop, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Cardellina, Société anonyme à responsabilité limitée Ebana, Société anonyme à responsabilité limitée Optique Raillard, PR-OPTIQUE, GAUMONT, Personne anonymisée 1
Dispositif :
rectification d'erreur matérielle
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Conseil d'État,
22/08/2023, 439718
Début du contentieux :
20/01/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
OPTIQUE RAILLARD, Société Impérial Distribution, EBANA, EURL Cardellina, SARL Guerrieri Bernard Joseph, SARL Chocoshop, Société PMV, SAGM SOCIETE AJACCIENNE DES GRANDS MAGASINS, PR-OPTIQUE, 3C CORSICA COMMERCIAL CENTER, Etat, COMMUNE DE SARROLA CARCOPINO
Dispositif :
Satisfaction partielle
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Cour de cassation,
07/09/2022, 21-15.921
Début du contentieux :
12/02/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
Groupe Flo
Dispositif :
Rejet
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Cour d'appel de Versailles,
19/11/2020, 19/01483
Début du contentieux :
12/02/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
SA GROUPE FLO
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour administrative d'appel de Marseille,
20/01/2020, 16MA03458 - 16MA03459
Début du contentieux :
17/12/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société Imperial Distribution, SAGM SOCIETE AJACCIENNE DES GRANDS MAGASINS, Société PMV, SARL Chocoshop, SARL Guerrieri Bernard Joseph, EURL Cardellina, EBANA, OPTIQUE RAILLARD, PR-OPTIQUE, 3C CORSICA COMMERCIAL CENTER, COMMUNE DE SARROLA CARCOPINO
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Conseil d'État,
19/12/2018, 416958
Début du contentieux :
31/07/2014
Position :
Défendeur
Autres parties :
3C CORSICA COMMERCIAL CENTER, Société Corsaire SAS, Société Trotel Distribution, PRESSE DU FINOSELLO, SARL C-TENDANCES, Société Corse de Distribution - SOCODI
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