FFSAA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES ANONYMES D'ASSURANCES

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Conseil d'État, 31/12/2019, 397315
  Début du contentieux : 17/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ), CGT FO, FEDERATION DES SERVICES CFDT, FSE-CGT, Institut français des praticiens des procédures collectives, Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des cabinets d'avocats et activités connexes CFE-CGC
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 31/12/2019, 397137
  Début du contentieux : 17/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA), Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FEETS FO, Fédération nationale des ports et docks FNPD CGT, FGT-CFTC FEDERATION GENERALE CFTC DES TRANSPORTS, FEDERATION SUD RAIL
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 09/10/2019, 18-13.314
  Début du contentieux : 17/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air - SAMERA, fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - FEETS FO, fédération nationale des ports et docks - FNPD CGT, FGT-CFTC FEDERATION GENERALE CFTC DES TRANSPORTS, FEDERATION SUD RAIL
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Papeete, 06/12/2018, 12/00614
  Début du contentieux : 13/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité des Sociétés d'Assurance de Polynésie française (Cosoda), Société Maxima 'La Tahitienne d'Assurance'
• Conseil d'État, 17/03/2017, 397134
  Début du contentieux : 01/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat de la librairie française, Fédération syndicale CFDT, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Syndicat national des personnels de l'édition, du livre et de la communication, Fédération des employés et cadres CFE-CGC, Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 17/03/2017, 397152
  Début du contentieux : 11/12/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 17/03/2017, 397137
  Début du contentieux : 23/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : SAMERA, FGTE CFDT, FEETS FO, FNPD CGT, FGT-CFTC FEDERATION GENERALE CFTC DES TRANSPORTS, SUD RAIL, Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 17/03/2017, 397315
  Début du contentieux : 09/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Institut français des praticiens des procédures collectives, Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires, CGT FO, FEDERATION DES SERVICES CFDT, FSE CGT, SPAAC
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de la Concurrence, 13/09/2016, 16-D-19
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association des distributeurs de matériels incendie et services, Centre national de prévention et de protection, Groupement des entreprises mutuelles d'assurance
• Conseil constitutionnel, 03/02/2016, 2015-519 QPC
  Début du contentieux : 09/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, Union des industries et métiers de la métallurgie, Fédération bancaire française, FEDERATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, PRISM'EMPLOI PROFESSIONNELS DU RECRUTEMENT ET DE L'INTERIM, Fédération française des industries de santé, SYNTEC FEDER SYND SOC ETUDES CONSEILS, Fédération nationale des travaux publics, Fédération française du bâtiment, CONSEIL D'ETAT, CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, Union Professionnelle Artisanale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Conformité
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 09/11/2015, 392476
  Position : Demandeur
  Autres parties : MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, Union des industries et métiers de la métallurgie, Fédération bancaire française, FEDERATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, PRISM'EMPLOI PROFESSIONNELS DU RECRUTEMENT ET DE L'INTERIM, Fédération française des industries de santé, SYNTEC FEDER SYND SOC ETUDES CONSEILS, Fédération nationale des travaux publics, Fédération française du bâtiment, Confédération générale des petites et moyennes entreprises
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil constitutionnel, 06/02/2015, 2014-449 QPC
  Début du contentieux : 21/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : MTA MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES, ACPR AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
  Dispositif : Non conformité totale
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Bastia, 16/03/2011, 09/00796
  Début du contentieux : 22/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : FURONE EXPLOITATION, SCS CHUBB SECURITE
• Conseil d'État, 02/04/2008, 198564
  Début du contentieux : 07/07/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupe OCIRP, CAIS PREVO INDUS CONST ELECT ET ELECTRO
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 10/10/2007, 05-15.850
  Début du contentieux : 07/07/2000
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAIS PREVO INDUS CONST ELECT ET ELECTRO, OCIRP
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 10/10/2007, 05-15.850
  Début du contentieux : 07/07/2000
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 10/01/2007, 285093
  Début du contentieux : 11/07/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 30/06/1998, 97-41.715
  Début du contentieux : 09/01/1997
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre médico-social des sociétés d'assurances, Association Centre médical La Fayette, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 06/06/1997, 183111 183353
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'administration de biens, Union nationale de la propriété immobilière, Fédération nationale de l'immobilier, Fédération des sociétés immobilières et foncières, Confédération nationale des administrateurs de biens, Confédération nationale des administrateurs de biens francilienne, Association des propriétaires sociaux, Syndicat national des professionnels immobiliers, Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers, Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Autorité de la Concurrence, 05/03/1997, 97-MC-04
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Européen des Mandataires et Intermédiaires d'Assurances, Chambres syndicales d'agents généraux d'assurances d'Eure-et-Loir, Chambres syndicales d'agents généraux d'assurances des Hauts-de-Seine, Chambres syndicales d'agents généraux d'assurances du Val d'Oise, Fédération Nationale des Agents Généraux d'Assurances
• Conseil d'État, 12/02/1997, 180079 180708 180806 180850 180866
  Début du contentieux : 24/04/1996
  Position : Demandeur
  Autres parties : FMF FEDERATION DES MUTUELLES DE FRANCE, FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES, SOCIETE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE D'ENTRAIDE SOCIALE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER, SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, L'Etat
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice