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Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,
03/07/2026, 26/00175
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique
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Tribunal judiciaire de Troyes,
26/06/2026, 18/00445
Début du contentieux :
12/06/2020
Position :
Défendeur
Autres parties :
MAAF ASSURANCES SA, CPAM DE LA HAUTE MARNE, CRAMA DUexerçant sous l'enseigne GROUPAMA
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Toulon,
10/06/2026, 23/02935
Position :
Demandeur
Autres parties :
CICM
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Bordeaux,
05/06/2026, 24/10102
Position :
Défendeur
Autres parties :
SUNALYA
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel de Paris,
02/06/2026, 25/16150
Début du contentieux :
09/09/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
EARL ETA
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Pau,
02/06/2026, 24/02688
Début du contentieux :
12/07/2024
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire d'Angers,
29/05/2026, 25/00295
Début du contentieux :
26/11/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
AXA FRANCE IARD, MMA IARD
Dispositif :
Se déclare incompétent
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Tribunal judiciaire de Coutances,
29/05/2026, 25/01711
Position :
Demandeur
Autres parties :
AGCO FINANCE SAS
Dispositif :
MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC
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Tribunal judiciaire de Saint-Omer,
28/05/2026, 25/00779
Position :
Demandeur
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Tarascon,
03/04/2026, 25/00795
Début du contentieux :
19/12/2023
Position :
Défendeur
Autres parties :
EARL'ALPILLES
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Limoges,
02/04/2026, 24/01133
Position :
Demandeur
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire de Dunkerque,
31/03/2026, 23/02547
Position :
Défendeur
Autres parties :
VAESKEN
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains,
10/03/2026, 23/02879
Début du contentieux :
10/12/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
PACIFICA
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire de Nîmes,
16/02/2026, 24/00258
Position :
Défendeur
Autres parties :
MUTUALITE SOCIALE
Dispositif :
Expertise
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
06/11/2025, 21/09419
Début du contentieux :
13/11/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS DU CAFE
Dispositif :
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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Cour d'appel d'Amiens,
23/10/2025, 24/02460
Début du contentieux :
30/06/2021
Position :
Défendeur
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Tribunal judiciaire de Montluçon,
24/09/2025, 25/00737
Début du contentieux :
03/07/2025
Position :
Défendeur
Autres parties :
Société CUMA BOURBONNAISE DE DRAINAGE, Société EARL
Dispositif :
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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Tribunal judiciaire de Limoges,
01/07/2025, 24/00237
Début du contentieux :
10/09/2024
Position :
Défendeur
Dispositif :
Déclare la demande ou le recours irrecevable
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Tribunal judiciaire de Nantes,
24/06/2025, 22/02781
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARL& associés
Dispositif :
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
27/03/2025, 23/01370
Début du contentieux :
12/10/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
RUST-OLEUM FRANCE, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Lyon,
25/03/2025, 24/05170
Position :
Défendeur
Autres parties :
EARTH MARKET FRANCE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Mulhouse,
31/01/2025, 24/00689
Position :
Défendeur
Autres parties :
CREDIT MUTUEL LEASING, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire d'Avignon,
14/11/2024, 21/00740
Début du contentieux :
22/08/2016
Position :
Demandeur
Dispositif :
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire de Lille,
28/05/2024, 24/00393
Position :
Défendeur
Autres parties :
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE HPM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Cour d'appel de Rennes,
21/05/2024, 21/06323
Début du contentieux :
06/09/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Tribunal judiciaire de Rennes,
08/04/2024, 21/02051
Position :
Défendeur
Autres parties :
SOLEIMO ENERGIE
Dispositif :
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel de Rennes,
16/02/2024, 21/02315
Début du contentieux :
15/02/2021
Position :
Demandeur
Autres parties :
BANQUE CIC OUEST, Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel d'Amiens,
13/02/2024, 23/01857
Début du contentieux :
12/05/2016
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel d'Angers,
07/11/2023, 22/00541
Début du contentieux :
02/09/2019
Position :
Défendeur
Autres parties :
AXA FRANCE IARD, DALKIA FROID SOLUTIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Lyon,
08/09/2023, 20/02653
Début du contentieux :
30/07/2015
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel d'Orléans,
21/07/2023, 22/02735
Début du contentieux :
07/03/2014
Position :
Demandeur
Autres parties :
SELARLFLOREK
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Paris,
06/07/2023, 22/11505
Début du contentieux :
09/05/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
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Cour d'appel de Rouen,
29/06/2023, 22/03553
Début du contentieux :
14/10/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Dijon,
11/05/2023, 22/01564
Début du contentieux :
15/11/2022
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Cour d'appel d'Orléans,
09/05/2023, 21/02452
Début du contentieux :
13/10/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
MSA BEAUCE COEUR DE LOIRE
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel de Rouen,
06/04/2023, 21/03968
Début du contentieux :
27/08/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Rouen,
23/02/2023, 21/00964
Début du contentieux :
09/02/2021
Position :
Défendeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1
Dispositif :
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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Cour d'appel de Rennes,
27/01/2023, 20/00811
Début du contentieux :
16/12/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Société EUREDEN, TRISKALIA
Dispositif :
Réouverture des débats
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Cour d'appel d'Angers,
27/09/2022, 19/01754
Début du contentieux :
31/07/2019
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
Dispositif :
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel d'Amiens,
12/01/2021, 20/00802
Début du contentieux :
03/02/2020
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
Dispositif :
Infirmation partielle
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Cour d'appel de Dijon,
09/07/2020, 17/00581
Début du contentieux :
19/06/2017
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
Dispositif :
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence,
14/03/2019, 18/02607
Début du contentieux :
25/01/2018
Position :
Défendeur
Autres parties :
SAS DU CAFE, SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, SCP PELLIER
Dispositif :
Autres
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