COMITE D ETABLIISEMENT ALSTOM POWER SYSTEMS

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• Cour administrative d'appel de Nancy, 20/01/2022, 20NC03269
  Début du contentieux : 15/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 15/12/2021, 20-11.046
  Début du contentieux : 30/04/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Amiens, 30/11/2021, 21/00038
  Début du contentieux : 27/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DES FLANDRES
• Cour de cassation, 17/11/2021, 18-21.775, 18-21.778, 18-21.780, 18-21.786, 18-21.788, 18-21.776, 18-21.777, 18-21.781, 18-21.782, 18-21.783, 18-21.784, 18-21.785
  Début du contentieux : 03/04/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNEDIC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Besançon, 18/12/2020, 20/00467
  Début du contentieux : 18/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE HAUTE-SAONE
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil d'État, 06/11/2020, 439348
  Début du contentieux : 15/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics
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• Cour d'appel de Besançon, 20/10/2020, 20/00251
  Début du contentieux : 31/07/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE BELFORT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Besançon, 20/10/2020, 20/00250
  Début du contentieux : 24/09/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 02/04/2020, 19/02918
  Début du contentieux : 22/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM ROUBAIX TOURCOING
• Cour administrative d'appel de Nancy, 30/01/2020, 18NC01980
  Début du contentieux : 15/05/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics
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• Cour d'appel d'Amiens, 06/01/2020, 19/00365
  Début du contentieux : 27/04/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DES FLANDRES
  Dispositif : Autres
• Autorité de la Concurrence, 26/12/2019, 19-DCC-265
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNEF, Geast, GENERAL ELECTRIC COMPANY, Protea, Steam Power Delta
• Cour d'appel de Nîmes, 02/07/2019, 17/01740
  Début du contentieux : 29/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : FIVA, CE CPAM COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CPAM DU GARD
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/02356
  Début du contentieux : 04/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/02364
  Début du contentieux : 04/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/02337
  Début du contentieux : 04/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/02334
  Début du contentieux : 04/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/02349
  Début du contentieux : 04/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 17/00297
  Début du contentieux : 27/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/04290
  Début du contentieux : 31/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/04285
  Début du contentieux : 27/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association UNEDICDE LILLE
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/04291
  Début du contentieux : 04/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/02375
  Début du contentieux : 04/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/02367
  Début du contentieux : 27/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/04283
  Début du contentieux : 27/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/04287
  Début du contentieux : 04/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/02376
  Début du contentieux : 04/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/02362
  Début du contentieux : 04/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/04289
  Début du contentieux : 27/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 17/00300
  Début du contentieux : 27/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, AMICALE DU PERSONNEL RETRAITE DE LA CARSAT NORD-PICARDIE,DU SERVICE MEDICAL NORD-PICARDIE ET DE L'UGECAM NORD-PICARDIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/02342
  Début du contentieux : 04/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/02366
  Début du contentieux : 04/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/04286
  Début du contentieux : 04/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/04294
  Début du contentieux : 04/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/02361
  Début du contentieux : 04/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/04288
  Début du contentieux : 04/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/04292
  Début du contentieux : 27/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/02357
  Début du contentieux : 27/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/02345
  Début du contentieux : 04/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 27/06/2019, 19/04284
  Début du contentieux : 04/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UNEDIC AGS CGEA DE LILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour de cassation, 29/05/2019, 17-31.029
  Début du contentieux : 01/12/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat Solidaires unitaires démocratiques technHom Berlfort, Organisation syndicale CFDT métallurgie du territoire de Belfort, Organisation syndicale CGT Alstom Belfort, Organisation syndicale CFE-CGC métallurgie de Franche-Comté, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Besançon, 30/04/2019, 18/00733
  Début du contentieux : 23/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi
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• Cour de cassation, 04/04/2019, 18-14.170
  Début du contentieux : 23/01/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/02/2019, 17-21.019
  Début du contentieux : 18/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Alstom power service, ALSTOM TRANSPORT SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 31/01/2019, 17/04642
  Début du contentieux : 07/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 21/12/2018, 16/00764
  Début du contentieux : 14/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM Roubaix-Tourcoing, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 26/10/2018, 16/01893
  Début du contentieux : 29/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX TOURCOING
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Besançon, 11/09/2018, 17/01338
  Début du contentieux : 14/06/2017
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 05/04/2018, 17-13.506, 17-13.507
  Début du contentieux : 20/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107, Personne anonymisée 108
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Caen, 23/02/2018, 15/02103
  Début du contentieux : 29/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : STDES, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Orléans, 23/01/2018, 15/04165
  Début du contentieux : 17/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DE LOIR ET CHER, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Grenoble, 12/12/2017, 14/02040
  Début du contentieux : 03/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE VIE, SOFRAST INTERNATIONAL, SA TECHINT, SA INSUL-THERM
• Cour d'appel de Besançon, 13/10/2017, 16/02003
  Début du contentieux : 11/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE BELFORT
• Cour d'appel de Besançon, 13/10/2017, 17/01557
  Début du contentieux : 11/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE BELFORT
• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2017, 17/01346
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2017, 17/01353
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2017, 17/01352
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2017, 17/01343
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2017, 17/01354
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2017, 17/01356
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2017, 17/01350
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2017, 17/01344
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2017, 17/01351
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2017, 17/01358
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2017, 17/01347
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2017, 17/01341
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2017, 17/01342
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2017, 17/01348
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2017, 17/01340
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2017, 17/01339
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2017, 17/01349
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2017, 17/01359
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2017, 15/01766
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2017, 17/01355
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2017, 17/01357
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 07/06/2017, 17/01345
  Début du contentieux : 21/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Besançon, 05/05/2017, 16/00128
  Début du contentieux : 18/12/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSTOM HOLDINGS, ALSTOM POWER SERVICE, ALSTOM TRANSPORT SA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 20/04/2017, 15-13.960
  Début du contentieux : 02/06/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Koch & associés, BPG, Natixis Factor
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Rouen, 15/03/2017, 15/05396
  Début du contentieux : 01/09/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine Maritime
• Cour d'appel de Nîmes, 20/12/2016, 14/05660
  Début du contentieux : 17/10/2014
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Rouen, 14/12/2016, 15/02837
  Début du contentieux : 22/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN-ELBEUF-DIEPPE-SEINE MARITIME, FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
• Cour d'appel de Douai, 06/10/2016, 16/01442
  Début du contentieux : 09/08/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : ENGIE GREEN FRANCE, ENGIE, EES - T&D EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TRANSPORT & DISTRIBUTION, ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE
• Cour d'appel de Bordeaux, 29/09/2016, 15/00399
  Début du contentieux : 08/12/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 14/09/2016, 14-30.021, 14-30.022, 14-30.023, 14-30.024, 14-30.025, 14-30.026, 14-30.027, 14-30.028, 14-30.029, 14-30.030, 14-30.031, 14-30.032, 14-30.033, 14-30.034, 14-30.035, 14-30.036, 14-30.037, 14-30.038, 14-30.039, 14-30.040, 14-30.041, 14-30.042, 14-30.043, 14-30.044, 14-30.045, 14-30.046, 14-30.047, 14-30.048, 14-30.049, 14-30.050, 14-30.051, 14-30.052, 14-30.053, 14-30.054
  Début du contentieux : 31/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : AGS CGEA de Lille, Société Industrielle Énergie, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/09/2016, 14-19.507, 14-19.509, 14-19.510, 14-19.511, 14-19.512, 14-19.513, 14-19.514, 14-19.515, 14-19.516, 14-19.517, 14-19.518, 14-19.519, 14-19.520, 14-19.521, 14-19.522, 14-19.523, 14-19.524, 14-19.525, 14-19.526, 14-19.527, 14-19.528, 14-19.529, 14-19.530, 14-19.531, 14-19.532, 14-19.533, 14-19.534, 14-19.535, 14-19.536, 14-19.537, 14-19.538, 14-19.539
  Début du contentieux : 18/04/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie, AGS-CGEA de Lille, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35
  Dispositif : Cassation
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• ARCEP, 10/05/2016, 16-0663
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, PARC NATIONAL DE PORT CROS, IDEA GROUPE, TOTAL LUBRIFIANTS, COMMUNE DE BEDOIN, LCL CREDIT LYONNAIS, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, SYND MIXTE PORTS TOULON PROVENCE, SPPE SYNDICAT PUBLIC DE PRODUCTION D'EAU, GIE A.APHSARA TAXIS, MAISON SANTE PROTESTANTE, UTAC, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, COMMUNE DE MORZINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MONACAIR, SYND LOCAL ECOLE DE SKI TETRA HORS PISTE, VITOGAZ FRANCE, METEO FRANCE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/05/2016, 16-0663
  Début du contentieux : 05/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, PARC NATIONAL DE PORT CROS, IDEA GROUPE, TOTAL LUBRIFIANTS, COMMUNE DE BEDOIN, LCL CREDIT LYONNAIS, SPSE SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, SYND MIXTE PORTS TOULON PROVENCE, SPPE SYNDICAT PUBLIC DE PRODUCTION D'EAU, GIE A.APHSARA TAXIS, MAISON SANTE PROTESTANTE, UTAC, SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS, COMMUNE DE MORZINE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, MONACAIR, SYND LOCAL ECOLE DE SKI TETRA HORS PISTE, VITOGAZ FRANCE, METEO FRANCE
• Cour d'appel de Douai, 04/05/2016, 16/00070
  Début du contentieux : 09/08/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE, EES - T&D EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - TRANSPORT & DISTRIBUTION, SAS ENGIE THERMIQUE FRANCE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 11/02/2016, 12/10315
  Début du contentieux : 26/09/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM 93 - SEINE SAINT
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Metz, 07/01/2016, 15/00445
  Début du contentieux : 31/05/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE
• Cour d'appel de Paris, 03/12/2015, 12/12083
  Début du contentieux : 05/12/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère chargé de la sécurité sociale, CONVIVIO-RCO, FIVA FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Besançon, 08/09/2015, 13/02422
  Début du contentieux : 25/10/2013
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 03/03/2015, 13-21.832, 13-21.833, 13-21.834, 13-21.835, 13-21.836, 13-21.837, 13-21.838, 13-21.839, 13-21.840, 13-21.841, 13-21.842, 13-21.843, 13-21.844, 13-21.845, 13-21.846, 13-21.847, 13-21.848, 13-21.849, 13-21.850, 13-21.851, 13-21.852, 13-21.853, 13-21.854, 13-21.855, 13-21.856, 13-21.857, 13-21.858, 13-21.859, 13-21.860, 13-21.861, 13-21.862, 13-21.863, 13-21.864, 13-21.865
  Début du contentieux : 31/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Douai, 31/10/2014, 13/00096
  Début du contentieux : 03/04/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 31/10/2014, 13/00090
  Début du contentieux : 03/04/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 31/10/2014, 13/00105
  Début du contentieux : 03/04/2001
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 31/10/2014, 13/01802
  Début du contentieux : 03/04/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 31/10/2014, 13/00101
  Début du contentieux : 03/04/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Douai, 31/10/2014, 13/00916
  Début du contentieux : 03/04/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIE SOCIETE INDUSTRIELLE ENERGIE, ASSO AGS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Douai, 31/10/2014, 13/01801
  Début du contentieux : 03/04/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle