SYNDICAT REGIONAL CGT MACIF VAL DE SEINE PICARDIE

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• Tribunal judiciaire du Havre, 31/03/2026, 25/00190
  Début du contentieux : 05/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/03/2026, 25/00123
  Début du contentieux : 02/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, SIP YVETOT, SUPER U, BRED BANQUE POPULAIRE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, VEOLIA EAU NORMANDIE, LYCEE GUILLAUME LE CONQUERANT, BPCE FINANCEMENT, CAMPANARIO, COFIDIS, ENGIE, SOGEDI
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 20/01/2026, 22/00174
  Début du contentieux : 25/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CIC NORD OUEST, BPCE FINANCEMENT, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE
  Dispositif : Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif
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• Tribunal judiciaire du Havre, 06/01/2026, 25/00112
  Début du contentieux : 27/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FLOA, COFIDIS, Société TOTALENERGIES, CARAIBES, CA CONSUMER FINANCE, Société FCT ABSUS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, MGL MA GESTION LOCATIVE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 06/11/2025, 23-22.083
  Début du contentieux : 04/09/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déchéance
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• Tribunal judiciaire du Havre, 02/09/2025, 25/00033
  Début du contentieux : 28/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, LCL CREDIT LYONNAIS, FRANCE TRAVAIL, HOIST FINANCE AB (PUBL)
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 20/08/2025, 25/00057
  Début du contentieux : 25/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BRED BANQUE POPULAIRE, ONEY BANK, ASF - VINCI AUTOROUTES, ULYS BY VINCY AUTOROUTE, CA CONSUMER FINANCE, BOUYGUES TELECOM, SIP YVETOT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 01/07/2025, 25/00027
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, LA BANQUE POSTALE, CA CONSUMER FINANCE, S.A.S. TRANSDEV, LE HAVRE SEINE METROPOLE POINT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire du Havre, 15/04/2025, 24/00208
  Début du contentieux : 02/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : LCL CREDIT LYONNAIS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, JP LABALETTE, SFR MOBILE, ENGIE, HOIST FINANCE AB (PUBL), URSSAF NORMANDIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 25/02/2025, 24/00133
  Début du contentieux : 04/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, LABORATOIRE BIOLBS, SFR FIXE ET ADSL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, ECOLE PRIVE SAINTE ANNE, Société COFIDIS, COMITE D' ENTREPRISE CAISSE D' EPARGNE NORMANDIE, PEOPLE AND BABY, CLINIQUE DES ORMEAUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/12/2024, 24/00136
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAF DE SEINE-MARITIME, HABITAT 76, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FRANFINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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• Tribunal judiciaire du Havre, 10/12/2024, 22/00179
  Début du contentieux : 06/11/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, ONEY BANK, Société EI TELECOM, CAF DE SEINE-MARITIME, BPCE FINANCEMENT, OGEC DU COLLEGE MONTESQUIEU-SAINTE MARIE, CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif
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• Tribunal judiciaire du Havre, 31/10/2024, 23/00217
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, AXA BANQUE, FONDS DE GARANTIE- FGTI, COMITE D' ENTREPRISE CAISSE D' EPARGNE NORMANDIE, LPCR CAT, EOS FRANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BASIC-FIT FRANCE, SEMINOR SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE, ORANGE CONTENTIEUX CHEZ IQERA SERVICES, COFIDIS, STGS SAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 18/07/2024, 24/00243
  Début du contentieux : 20/11/2006
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel d'Orléans, 04/09/2023, 20/02322
  Début du contentieux : 13/10/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rouen, 08/02/2023, 21/01691
  Début du contentieux : 01/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DE HAUTE-NORMANDIE, CPAM DE L'EURE, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Rouen, 17/03/2022, 21/00920
  Début du contentieux : 29/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement HABITAT 76, DIRECT ENERGIE CLIM, VERISURE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, MENAFINANCE, Société CREATIS, S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 17/03/2022, 21/01514
  Début du contentieux : 26/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FCE BANK PLC, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, TRESORERIE MONTVILLIERS, Société ENGIE GAZ TARIF REGLEMENTE, SOGEFINANCEMENT, Société LOGIREP POLYLOGIS, Société FCT BALSUREN, ONEY BANK, COFIDIS, CRCAM NORMANDIE SEINE, Société FINANCO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 08/07/2021, 19/04849
  Début du contentieux : 03/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GUEUDET AUTO SEINE MARITIME RENAULT, ANSSELIN AMBULANCES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, SCP AUBERT LEFEVBRE GRENET HAUZET, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES PAYS DE LA LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRE ATLANTIQUE, CRCAM NORMANDIE SEINE, BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA, SCP MAM MORIVAL AMISSE MABIRE, POLE EMPLOI HAUTE NORMANDIE RECOUVREMENT DEMANDEURS D'EMPLOI
• Cour d'appel de Rouen, 11/02/2021, 19/01463
  Début du contentieux : 12/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CETELEM DRE IMMOBILIER (BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE), Société BNP PARIBAS CHEZ EFFICO SORECO RECOUVREMENT DES CREANCES, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, Société DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, Société DOMOFINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, Société MENAFINANCE CHEZ CA CONSUMER FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 11/06/2019, 18/03018
  Début du contentieux : 19/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AISNE, TOUPARGEL, INTRUM JUSTITIA, MAIF, EURO ASSURANCE, OPH DE L'AISNE, ASSU 2000, GROUPAMA NORD EST, ACTION LOGEMENT SERVICES, AUTOFIRST, POLE EMPLOI PICARDIE, CRCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, EDF SERVICE CLIENT, DIRECT ENERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Caen, 07/06/2019, 18/02596
  Début du contentieux : 13/08/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : ACTION LOGEMENT SERVICES, Société ALDI, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ORNE, LCL CREDIT LYONNAIS, MMA AGENTS, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, POLE EMPLOI HAUTE NORMANDIE, SIP LE HAVRE ESTUAIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 13/12/2018, 17-28.093
  Début du contentieux : 08/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rouen, 13/06/2018, 17/02353
  Début du contentieux : 14/03/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DE DIEPPE
• Cour d'appel de Versailles, 07/06/2018, 16/07378
  Début du contentieux : 21/11/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D', Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Amiens, 09/02/2018, 16/05673
  Début du contentieux : 19/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGF-ALLIANT-ATHENA, CA CONSUMER FINANCE, INTRUM JUSTIFIA, Centre de Gestion RSI PICARDIE, TRESORERIE CHAUMONT EN VENIN, SOGEDI, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, BANQUE POPULAIRE RIVES DE, LCL LE CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 30/11/2017, 16/09250
  Début du contentieux : 02/12/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, LA BANQUE POSTALE, GIE SERVICES CLIENTS, SOGEFINANCEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour de cassation, 08/06/2017, 16-21.212
  Début du contentieux : 12/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 24/11/2016, 15/03438
  Début du contentieux : 08/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA D'H.L.M ANTIN RÉSIDENCES, CARREFOUR BANQUE, CRÉDIT AGRICOLE BRIE, DRC SURENDETTEMENT, AMICAL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rouen, 21/04/2016, 15/02555
  Début du contentieux : 02/04/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Amiens, 25/03/2016, 14/05322
  Début du contentieux : 07/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POLAIRE DU NORD, CAISSE FEDERALE CREDIT MUTUEL NORD EUROPE, COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, SOCOGIC SOC CONSTRUCTION DU GIC, Société CGL, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SIP-SIE DE CHAUNY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 22/10/2015, 14/07332
  Début du contentieux : 22/09/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : DESORMEAU LAURENT, CETELEM, API, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, VEOLIA EAU AGENCE DE CERGY
• Cour d'appel d'Amiens, 31/03/2015, 13/06621
  Début du contentieux : 18/09/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM DE CREIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Versailles, 19/02/2015, 14/02733
  Début du contentieux : 17/03/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALSOLIA CHEZ CA CONSUMER FINANCE-ANAP, ONEY BANK, BANQUE EDEL SA, BANQUE REVILLON, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FIDEM, FRANFINANCE, SFR MOBILE, SA SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, CA CONSUMER FINANCE, TRESORERIE CERGY COLLECTIVITES
• Cour d'appel de Versailles, 08/01/2015, 14/01531
  Début du contentieux : 13/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société ATRIUM GESTION, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CA CONSUMER FINANCE FINAREF, CARREFOUR BANQUE, CETELEM, DISPONIS, FREE, MEDIATIS, BPCE FINANCEMENT, SFR MOBILE, SOGEFINANCEMENT, CEIFO CAISSE D'EPARGNE ET PREVOYANCE IDF OUEST, COFIDIS, EDF SERVICE CLIENT, TRESORERIE DE SAINT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 25/11/2014, 14/01010
  Début du contentieux : 24/07/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCIA, ONEY BANK, BNP PARIBAS, ORANGE, GDF SUEZ, MUTUELLE NATIONALE MCD, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES OISE, VEOLIA EAU NORD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 09/09/2014, 13/03044
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Bourges, 20/06/2014, 12/00698
  Début du contentieux : 26/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : GECINA, ONEY BANK, BNP PARIBAS, CA CONSUMER, C. A . F. DU VAL d´OISE, SA CREDIPAR, GAZ DE, NATIO ASSURANCE, SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, EDF, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 08/04/2014, 14/00849
  Début du contentieux : 15/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : APREVA, SOCIÉTÉ GENERALIIARD, GARAGE PETETIN, LTP DEFOREST DE LEWARDE, MAISON DE SANTE DE MERFY, SOGEFINANCEMENT, EDF SERVICE CLIENT, TRESORERIE GENERALE DE L'AISNE, TRESORERIE LAON MUNICIPALE ET BANLIEUE, ORANGE SERVICE CLIENT INTERNET, SIP LAON, SA SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Versailles, 09/01/2014, 13/02861
  Début du contentieux : 25/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSU 2000, CAF DU VAL D'Z, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CAPE BDF NORD BAC C API 333 20203, SAS HOIST, HOIST FINANCE, SERVICE RCDI, Chaban de Chauray-MAAF, SCI LES MARONNIERS, SOFIMMO-SOCIETE DE GESTION FONCIERE ET IMMOBILIERE, SOLENDI, TRESORERIE GENERALE DU VAL D'OISE, TRESORERIE VAL D'Z, BOUYGUES TELECOM, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 20/12/2013, 13/01497
  Début du contentieux : 15/02/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : AESIO MUTUELLE, BCM AUTO'S, COFINOGA SERVICE SURENDETTEMENT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AISNE, Société GENERALIIARD, GARAGE PETETIN, LTP DEFOREST DE LEWARDE, MAISON DE SANTE DE MERFY, ORANGE, SA SOCIETE GENERAL, SOGEFINANCEMENT CHEZ FRANFINANCE, SOGESSUR
• Cour d'appel de Versailles, 07/11/2013, 10/00042
  Début du contentieux : 15/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
• Cour d'appel d'Amiens, 04/06/2013, 12/02186
  Début du contentieux : 19/04/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : U R S S A F DE PICARDIE
• Cour d'appel de Versailles, 28/03/2013, 11/03275
  Début du contentieux : 30/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA ANTILLES GUYANE, CPAM D'EURE ET LOIR
• Cour d'appel de Versailles, 20/09/2012, 12/01733
  Début du contentieux : 15/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
• Cour d'appel de Versailles, 25/06/2012, 10/06653
  Début du contentieux : 16/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, Société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, GROUPE DIOGO FERNANDES, QUILAN TERRASSEMENT, MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE MAAF, ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD, PGD TRAVAUX PICARDIE
• Cour d'appel de Rouen, 02/02/2012, 11/00211
  Début du contentieux : 26/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE
• Cour d'appel de Rouen, 24/11/2011, 10/03725
  Début du contentieux : 06/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ HLM RICHELIEU-COOPERATION ET FAMILLE SA, COFIDIS, SOCIÉTÉ S2P, TRESORERIE GENERALE DE L'EURE, SOCIÉTÉ ANAP, SG SOCIETE GENERALE, SOCIÉTÉ EFFICO SORECO, SOCIÉTÉ MONOBANQ, S. A. FINAREF, Société ORANGE FRANCE, FRANFINANCE, P A R M, SAINT SAUVEUR AUTOMOBILES, TEPRODIT, INTERSPORT, COS DE LA VILLE D'EVREUX DGST, NIZET VERONIQUE, ELIOR RESTAURATION FRANCE