FSAS-CGTG FEDERATION CGT DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE

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• Cour de cassation, 08/07/2026, 24-12.381, 24-12.381
  Début du contentieux : 09/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION CFTC SANTE SOCIAUX, Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale, CONFEDERATION DES EMPLOYEURS DU SECTEUR SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL PRIVE A BUT NON LUCRATIF, Fédération des services de santé et des services sociaux, Fédération nationale action sociale Force ouvrière, SUD-CRC FEDERATION SUD CRC SANTE SOCIAUX, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PRIVEE FORCE OUVRIERE REUNION
  Dispositif : Cassation
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2026, 25/05271
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTEOUVRIERE, Association GROUPE D'OEUVRES SOCIALES DE, SUD-CRC FEDERATION SUD CRC SANTE SOCIAUX, Syndicat UD FO 75
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Conseil d'État, 13/02/2026, 500110
  Début du contentieux : 07/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : État français
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• Tribunal administratif de Marseille, 12/12/2025, 2515167
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT du centre hospitalier du Pays d'Apt, Union syndical départementale CGT de la santé et de l'action sociale du Vaucluse, ARS AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/03/2025, 24/10893
  Position : Défendeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DE L'ACTION SOCIALE FORCE OUV RIERE, CONFEDERATION DES EMPLOYEURS DU SECTEUR SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL PRIVE A BUT NON LUCRATIF, FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX, UNION NATIONALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA SANTE PRIVEE, SUD-CRC FEDERATION SUD CRC SANTE SOCIAUX
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/03/2025, 24/04457
  Position : Demandeur
  Autres parties : CLINIQUE VICTOR HUGO, Syndicat UNION DEPARTEMENTALE FORCE OUVRIERE 75
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 22/01/2025, 23-18.489
  Début du contentieux : 04/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIVALTO SANTE INVESTISSEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/02/2024, 23/03944
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération FRANCAISE DE LA SANTE, DE LA MEDECINE ET DE L'ACTION SOCIALE (CFE-CGC), Association DE FORMATION, DE RECHERCHE ET DE L'INTERVENTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/02/2024, 22/07861
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération Santé Sociaux CFDT, Fédération Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer, SUD-CRC FEDERATION SUD CRC SANTE SOCIAUX, Fédération Française Santé Médecine et Action Sociale CFE-CGC, Syndicat UNSA Union nationale des syndicats autonomes santé sociaux privé, L'Union Nationale des Syndicats Force Ouvrière des personnels des C.L.C.C
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Conseil d'État, 13/10/2023, 468381
  Début du contentieux : 25/08/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : UFSE CGT UNION FEDERALE DES SYNDICATS DE L'ETAT CGT, Fédération CGT des services publics, Premier ministre, Ministre de la transformation et de la fonction publiques
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Paris, 22/06/2023, 2016182
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère des solidarités et de la santé, Ministre de la santé et de la prévention
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 12/04/2023, 461194
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat, SUD-CRC FEDERATION SUD CRC SANTE SOCIAUX
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 29/12/2022, 455530
  Début du contentieux : 01/09/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Le Cercle Droit et Liberté, ASSOCIATION VICTIMES CORONAVIRUS COVID-19 FRANCE / AVCCF / STOP COVID-19, UFSE CGT UNION FEDERALE DES SYNDICATS DE L'ETAT CGT, Syndicat participatif volontaire 974, L'ETAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 28/10/2022, 457317
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale de l'action sociale FO, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, CHARGE DE L INSERTION
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 31/05/2022, 459015
  Début du contentieux : 15/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Section syndicale CGT du centre hospitalier de Bastia, Centre hospitalier de Calvi-Balagne, Agence régionale de santé de Corse, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES , Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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• Conseil d'État, 19/05/2022, 456425
  Position : Demandeur
  Autres parties : UFSE CGT UNION FEDERALE DES SYNDICATS DE L'ETAT CGT, Fédération CGT des services publics, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Fédération syndicale unitaire, SOLIDAIRES FP UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE, Etat
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 11/02/2022, 451784
  Début du contentieux : 05/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : UFSE CGT UNION FEDERALE DES SYNDICATS DE L'ETAT CGT, Fédération CGT des services publics, Confédération générale du travail (CGT), Fédération syndicale unitaire (FSU), Etat
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• Conseil d'État, 20/12/2021, 457316
  Début du contentieux : 07/08/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : UFSE CGT UNION FEDERALE DES SYNDICATS DE L'ETAT CGT, Etat
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Conseil constitutionnel, 10/12/2021, 2021-956 QPC
  Début du contentieux : 05/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : UFSE CGT UNION FEDERALE DES SYNDICATS DE L'ETAT CGT, Fédération CGT des services publics, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Fédération syndicale unitaire, SOLIDAIRES FP UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE, CONSEIL D'ETAT
  Dispositif : Conformité
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18/11/2021, 21BX02240
  Début du contentieux : 29/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : CHP CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES-PAU (PSYCHIATRIE), Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 05/10/2021, 451784
  Début du contentieux : 17/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : UFSE CGT UNION FEDERALE DES SYNDICATS DE L'ETAT CGT, Fédération CGT des services publics, CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, Fédération syndicale unitaire, SOLIDAIRES FP UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE
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• Conseil d'État, 25/11/2020, 445986
  Début du contentieux : 23/10/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre des solidarités et de la santé
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• Conseil d'État, 19/12/2019, 426833
  Début du contentieux : 02/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat français
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• Cour de cassation, 19/12/2018, 18-15.506
  Début du contentieux : 13/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LPCR GROUPE, CFDT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Toulouse, 02/10/2015, 13/02636
  Début du contentieux : 26/03/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) du centre hospitalier Ariège Couserans, Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS, SECAFI C.T.S. SECAFI CHANGEMENT TRAVAIL SANTE
  Dispositif : Confirmation totale