SYNDICAT CGT DU CREDIT COMMERCIAL DU SUD OUEST

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• Cour d'appel de Montpellier, 15/02/2018, 17/02731
  Début du contentieux : 20/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, CARREFOUR BANQUE, SERVICES-POLE OUEST SURENDETTEMENT, GRAND SUD-OUEST CAPITAL SA, SUD-OUEST GESTION-CREDIT MUTUEL, CENTRE NATIONAL DU CREDIT DE LA BANQUE POSTALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AUDE, SOCIETE GENERALE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, LCL CREDIT LYONNAIS, COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 07/09/2017, 16/23094
  Début du contentieux : 05/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCEA CHÂTEAU LA TILLERAIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour de cassation, 04/05/2017, 15-19.756
  Début du contentieux : 09/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, NACC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Pau, 13/11/2015, 14/04321
  Début du contentieux : 21/10/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Agen, 04/11/2015, 15/00614
  Début du contentieux : 10/07/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 27/04/2015, 13/03794
  Début du contentieux : 10/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVENTUS INFORMATIQUE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Pau, 27/04/2015, 13/03990
  Début du contentieux : 10/09/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : J.B.M
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 27/03/2015, 14/04427
  Début du contentieux : 09/10/2014
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Pau, 26/03/2015, 14/00555
  Début du contentieux : 17/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Pau, 02/02/2015, 14/04321
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Rennes, 27/01/2015, 13/02108
  Début du contentieux : 28/07/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 20/01/2015, 13/03859
  Début du contentieux : 27/05/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE POUYANNE, CAF DES LANDES, CIC SUD OUEST, FINANCO, SCP ADRILLON-CASTAING, CGL, S.A. SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LANDES, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 16/12/2014, 13/02309
  Début du contentieux : 05/06/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Agen, 02/07/2014, 13/00825
  Début du contentieux : 10/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : ART N'CO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel d'Agen, 16/06/2014, 13/01006
  Début du contentieux : 22/05/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Bordeaux, 12/05/2014, 12/00533
  Début du contentieux : 25/11/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• CNIL, 06/05/2014, 2014-178
  Position : Demandeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Cour d'appel d'Agen, 07/04/2014, 13/00825
  Début du contentieux : 06/03/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : ART N'CO
  Dispositif : Autres
• Cour d'appel de Bordeaux, 14/03/2014, 10/05904
  Début du contentieux : 29/10/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : A.V.D. ATLANTIC VEGETAL DISTRIBUTION, SELARL CHRISTOPHE MANDON
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Bordeaux, 14/03/2014, 12/02766
  Début du contentieux : 02/05/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 01/07/2013, 12/02576
  Début du contentieux : 01/06/2012
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 17/05/2013, 12/00557
  Début du contentieux : 06/01/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCP PIMOUGUET-LEURET
• Cour d'appel d'Agen, 04/12/2012, 12/00484
  Début du contentieux : 14/02/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRÉDIT MUTUEL SUD-EST-CM-CIC SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, ALVEA SERVICE CRÉDIT CLIENT, BANQUE FÉDÉRALE MUTUALISTE B. F.M, CA CONSUMER FINANCE-ANAP, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, SCP BOCCHIO-CLAVELEAU-MAS-CLEMENT, CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES DRC POITIERS, CONTENTX PARTICULIERS SURENDETTEMENT, COFIDIS CONTENTIA, LASER COFINOGA, DIAC Service Surendettement prêts véhicules, FACET NEUILLY CONTENTX CAPE SUD BAC C API 888, FRANFINANCE, MEDIATIS LASER COFINOGA, MONABANQ Service Surendettement, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD BAC C API 333, SCP GRANIER-DAVID, SCP PIERRE JEAN BONNIN VANESSA BEYSSERESSE POLTEAU HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SIP MARMANDE Service du Recouvrement, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOT ET GARONNE, VEOLIA
• Cour d'appel de Bordeaux, 26/07/2012, 11/01581
  Début du contentieux : 23/02/2011
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Pau, 30/04/2012, 11/00762
  Début du contentieux : 18/01/2011
  Position : Demandeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 27/03/2012, 11/03214
  Début du contentieux : 30/09/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : WAVRANT TP
• Cour d'appel de Bordeaux, 31/10/2011, 10/3664
  Début du contentieux : 15/04/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : M*T*E MALLET TRANSPORTS EXPRESS, SCP SILVESTRI BAUJET
• Cour d'appel d'Agen, 27/04/2011, 10/02058
  Début du contentieux : 14/11/2008
  Position : Défendeur
• Cour d'appel de Bordeaux, 15/02/2011, 09/05738
  Début du contentieux : 28/08/2009
  Position : Défendeur
• Cour de cassation, 16/09/2010, 09-67.426
  Début du contentieux : 30/03/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Agen, 30/06/2010, 10/00757
  Début du contentieux : 09/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, SA SOCIETE GENERALE
• Cour d'appel de Bordeaux, 15/06/2009, 09/00249
  Début du contentieux : 30/12/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : FINAREF, MY MONEY BANK, MUTUEL RECOUVREMENT
• Cour de cassation, 12/05/2009, 08-12.894
  Début du contentieux : 11/02/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOME 24
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 02/02/2009, 08/04761
  Début du contentieux : 19/06/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE NATIONALE SNCF, ORANGE, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC C
• Cour d'appel d'Agen, 21/10/2008, 07/01167
  Début du contentieux : 12/06/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 47 CAISSE ALLOC FAMILIALES LOT-ET-GARONNE, S.A. SOFINCO ANAP, U.R.S.S.A.F. DE, SOGEDI, FINANCE RECOUVREMENT, Agence CAPE CENTRE OUEST API, SCP PIERRE JEAN BONNIN VANESSA BEYSSERESSE POLTEAU HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SCP DE MAIGNAS MONTEGUT SAURS, INTRUM JUSTITIA, OML OREADE MUTUELLE DES LANDES, SFRB SOC FRANCILIENNE RENOVATION DU BATIMENT, CGL COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
• Cour de cassation, 08/07/2008, 07-13.674
  Début du contentieux : 30/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bordeaux, 11/02/2008, 07/01632
  Début du contentieux : 22/03/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : HOME 24
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• Cour de cassation, 19/06/2007, 05-21.958
  Début du contentieux : 18/10/2005
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Grands vins sélections, Société Comptoir des vins du libournais
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/05/2007, 06-10.949
  Début du contentieux : 14/11/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 03/05/2007, 06-10.949
  Début du contentieux : 14/11/2005
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 14/11/2006, 05-12.029
  Début du contentieux : 20/01/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGRALIA, BNP Paribas, Société générale, BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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