CSFV 49 COMITE DE SOUTIEN AUX FAUCHEURS VOLONTAIRES 49

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• Conseil d'État, 23/10/2024, 451264
  Début du contentieux : 03/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONVIVIO-HR, Confédération Paysanne, COLLECTIF VIGILANCE O.G.M. ET PESTICIDES 16, RESEAU SEMENCES PAYSANNES, Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Premier ministre, Fédération Nature et Progrès, Vigilance OGM 33, OGM DANGERS, Vigilance OG2M
  Dispositif : Liquidation provisoire d'astreinte
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• CJUE, 27/10/2022, C-688/21
  Début du contentieux : 25/07/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Premier ministre, Vigilance OGM 33, OGM DANGERS, Vigilance OG2M, COLLECTIF VIGILANCE O.G.M. ET PESTICIDES 16, CONVIVIO-HR, RESEAU SEMENCES PAYSANNES, Confédération paysanne
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• Conseil d'État, 08/11/2021, 451264
  Début du contentieux : 03/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération Paysanne, COLLECTIF VIGILANCE O.G.M. ET PESTICIDES 16, RESEAU SEMENCES PAYSANNES, Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux, Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Premier ministre, Fédération Nature et Progrès, Vigilance OGM 33, OGM DANGERS, Vigilance OG2M, CONVIVIO-HR
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• Conseil d'État, 07/02/2020, 388649
  Début du contentieux : 03/10/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Vigilance OG2M, COLLECTIF VIGILANCE O.G.M. ET PESTICIDES 16, Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Premier ministre, Fédération nature et progrès, Vigilance OGM 33, OGM DANGERS, CONVIVIO-HR, RESEAU SEMENCES PAYSANNES, Confédération paysanne
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• CJUE, 18/01/2018, C-528/16
  Position : Demandeur
  Autres parties : Confédération paysanne, Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Premier ministre, Fédération Nature & Progrès, Vigilance OGM 33, OGM DANGERS, Vigilance OG2M, COLLECTIF VIGILANCE O.G.M. ET PESTICIDES 16, CONVIVIO-HR, RESEAU SEMENCES PAYSANNES
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• Conseil d'État, 03/10/2016, 388649
  Position : Demandeur
  Autres parties : Premier ministre, FEDERATION NATURE ET PROGRES, VIGILANCE OGM 33, OGM DANGERS, VIGILANCE OG2M, LE COLLECTIF VIGILANCE OGM ET PESTICIDES 16, CONVIVIO-HR, LE RESEAU SEMENCES PAYSANNES, LA CONFEDERATION PAYSANNE
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