FERC SUP CGT UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE

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• Conseil d'État, 01/07/2020, 430121
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association des étudiants péruviens de France (ASEPEF), Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, MINISTERE DES OUTRE-MER, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Ministère de l'action et des comptes publics, Syndicat national Force Ouvrière de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (FO ESR), Syndicat National de l'Enseignement Supérieur (SNESUP), Association des Jeunes Guinéens de France (AJCG), Personne anonymisée 3, Association des Etudiants Egyptiens en France (ADEEF), Union Nationale des Etudiants en Droit, Gestion, AES, Sciences Economiques, Politique et Sociales (U.N.E.D.E.S.E.P.), BNEI BUREAU NATIONAL DES ELEVES INGENIEURS, FENEPSY FEDERATION NATIONALE DES ETUDIANTS EN PSYCHOLOGIE , Ligue des droits de l'Homme, Union nationale des étudiants de France (UNEF), Solidaires Etudiants-e-s/ syndicats de luttes, Fédération des Etudiants et Stagiaires Sénégalais de France (FESSF), Personne anonymisée 4
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• Conseil constitutionnel, 03/04/2020, 2020-834 QPC
  Début du contentieux : 15/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Premier ministre, Personne anonymisée 1, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Syndicat Solidaires étudiant-e-s - syndicat de luttes, Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, Union nationale lycéenne, Fédération des syndicats solidaires démocratiques éducation, Syndicat national Force ouvrière de l'enseignement supérieur et de la recherche, Syndicat national de l'enseignement supérieur, LA QUADRATURE DU NET, Association des proviseurs de lycées à classes préparatoires aux grandes écoles, Assemblée des directeurs d'instituts universitaires de technologie, CDEFI CONFERENCE DES DIRECTEURS DES ECOLES FRANCAISES D'INGENIEURS, Conférence des grandes écoles, Conférence des présidents d'université, CONSEIL D'ETAT, Union nationale des étudiants de France
  Dispositif : Conformité - réserve
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• Conseil constitutionnel, 03/04/2020,
  Début du contentieux : 15/01/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des syndicats solidaires démocratiques éducation, Union nationale des étudiants de France, CONSEIL D'ETAT, Conférence des présidents d'université, Conférence des grandes écoles, CDEFI CONFERENCE DES DIRECTEURS DES ECOLES FRANCAISES D'INGENIEURS, Assemblée des directeurs d'instituts universitaires de technologie, Association des proviseurs de lycées à classes préparatoires aux grandes écoles, LA QUADRATURE DU NET, Syndicat national de l'enseignement supérieur, Syndicat national Force ouvrière de l'enseignement supérieur et de la recherche, Union nationale lycéenne, Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, Syndicat Solidaires étudiant-e-s - syndicat de luttes, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Premier ministre, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 12/07/2018, 414567
  Début du contentieux : 19/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT de l'Institut national de la recherche agronomique (CGT-INRA), Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, Syndicat national des personnels de la recherche et des établissements d'enseignement supérieur FO (SNPREES-FO), Union nationale des syndicats CGT des personnels des CROUS et du CNOUS (CGT CROUS), SNTRS-CGT SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE - CGT
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• Conseil d'État, 26/04/2018, 416740
  Début du contentieux : 19/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNTRS-CGT SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE - CGT, Fédération éducation recherche culture - CGT, UFSE CGT UNION FEDERALE DES SYNDICATS DE L'ETAT CGT, CNRS CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, Personne anonymisée 1
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