GOOGLE IRELAND LIMITED

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• Tribunal administratif de Paris, 23/07/2026, 2322724
  Position : Demandeur
  Autres parties : directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  Dispositif : Désistement
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• CJUE, 16/07/2026, C-421/24
  Début du contentieux : 11/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 09/07/2026, 23/05843
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association ENTRAIDE AUX MALADES DE MYOFASCIITE A MACROPHAGES, GOOGLE FRANCE, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 13/05/2026, 25-13.126, 25-13.126
  Début du contentieux : 24/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : l'ordre des avocats du barreau de Paris, GOOGLE FRANCE, Ordre des avocats du barreau de Paris, GOOGLE PAYMENT IRELAND LIMITED
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 13/05/2026, 24/19155
  Début du contentieux : 24/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CLOUDFLARE, INC., GROUPE CANAL+, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 13/05/2026, 24/19156, 065/2026
  Début du contentieux : 24/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, CANAL+ RIGHTS, CLOUDFLARE, INC.
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/05/2026, 26/02207
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEIN SPORTS FRANCE, Société GOOGLE LLC, Fondation
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/04/2026, 26/51179
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, GOOGLE LLC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/00512
  Début du contentieux : 19/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL+ THEMATIQUES SPORT, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 27/03/2026, 25/04280
  Début du contentieux : 17/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : HELLOWORK, GOOGLE FRANCE, SociétéIRELAND LIMITED
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 27/03/2026, 24/09372
  Début du contentieux : 19/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Groupe Canal +, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Société CLOUDFLARE, INC, CISCO SYSTEMS INC-USA, Société CISCO OPENDNS LLC, Société GOOGLE LLC, GROUPE CANAL+
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 27/03/2026, 24/09373
  Début du contentieux : 19/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE CANAL+, Société CLOUDFLARE, INC, CISCO SYSTEMS INC-USA, Société CISCO OPENDNS LLC, Société GOOGLE LLC, GOOGLE PAYMENT IRELAND LIMITED
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 27/03/2026, 24/16310
  Début du contentieux : 26/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, GROUPE CANAL+, CISCO SYSTEMS INC-USA, Cisco Opendns LLC, Cloudflare Inc, Google LLC, Groupe Canal +, Cisco Opendns Llc, GOOGLE PAYMENT IRELAND LIMITED
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 25/08548
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association LIGA NACIONAL DE FÚTBOL PROFESIONAL, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Nîmes, 05/02/2026, 25/02145
  Début du contentieux : 20/06/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/01/2026, 25/12369
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, CANAL+ THEMATIQUES SPORT, S.A.S. GROUPE CANAL +, CANAL+ RIGHTS, Société GOOGLE LLC, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/01/2026, 25/12368
  Début du contentieux : 23/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, CANAL+ THEMATIQUES SPORT, CANAL+ RIGHTS, S.A.S. GROUPE CANAL +, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 27/01/2026, 25/00457
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE VILLE ESPACE ET ARCHITECTURE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 14/01/2026, 23/05375
  Début du contentieux : 31/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AOWOA, GOOGLE FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/01/2026, 25/56387
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE LLC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Orléans, 11/12/2025, 25/00151
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, S.C.A. PHARMAZON
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/10/2025, 25/52961
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/10/2025, 25/53018
  Début du contentieux : 23/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. UNIPERSONNELLE, GOOGLE FRANCE, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 26/09/2025, 25/04280
  Début du contentieux : 17/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, HELLOWORK
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal de commerce de Sedan, 19/06/2025, 2025000875
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : JACQUESON TOURISME, VIC, SAS OBJECTIF LUNE, SARL GUILLOUX, SCI L'INCONTOURNABLE, Z HABITAT, SCI KOENIG, SCI SOPHERIE III, SAS ALIZE, JOUVET BRIMONT, SCI JPB, 2D&C, LOCAM, GRENKE LOCATION, ADOBE ARCHITECTES, GOOGLE G Suite, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, POSTMARK ACTIVECAMPAIGN LLC, AWS VAT, MICROSOFT FRANCE, MAILCHIMP, IKOULA NET, EURO INFORMATION, FLO-DI FROID, PORTALP FRANCE, REIMS NETTOYAGE, AGCE CIAL TRAVA IMMOB DE VITRERI NETTO, CARRARD SERVICES, SPARNA'DOM, HPN PROPRETE, EDF, XPLORASSUR, ASSURINCO HISCOX, AXA, ASSURINCO ASSURANCE VOYAGE, ATOUT France, CEDIV, BOUYGUE TELECOM
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2025, 25/05133
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, FREE CARAIBE, FREE MOBILE, TELCO OI, FREE, Société GOOGLE LLC, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, CANAL + TELECOM, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, BOUYGUES TELECOM, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE, NAUTILE, S.A.S. TELENET, VITI, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, ZEOP, Etablissement OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALÉDONIE, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, ONATI, PARABOLE REUNION, ZEOP MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, OFFRATEL, Etablissement SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE WALLIS-ET-FUTUNA, S.A.S. OUTREMER TELECOM - OMT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2025, 25/05130
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Société GOOGLE LLC, Fondation QUAD9
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 12/06/2025, 25/00239
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/06/2025, 25/51522
  Début du contentieux : 12/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, FREE MOBILE, Google LLC
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal administratif de Paris, 02/04/2025, 2508688
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2025, 24/58239
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 03/03/2025, 24/09477
  Position : Défendeur
  Autres parties : MGEN CS MGEN CENTRES DE SANTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Paris, 20/02/2025, J2025000061
  Début du contentieux : 09/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEPM SYNDICAT DES EDITEURS DE LA PRESSE MAGAZINE, GOOGLE LLC, GOOGLE FRANCE
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• Tribunal de commerce de Paris, 17/02/2025, 2022005723
  Début du contentieux : 24/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAJORDOM', GOOGLE FRANCE
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 17/02/2025, 2024031265
  Position : Défendeur
  Autres parties : HELLOWORK, GOOGLE FRANCE, GOOGLE LLC, GOOGLE PAYMENT IRELAND LIMITED
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 17/02/2025, 2022005723
  Début du contentieux : 24/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAJORDOM', GOOGLE FRANCE, GOOGLE PAYMENT IRELAND LIMITED
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• Cour d'appel de Paris, 24/01/2025, 21/10238
  Début du contentieux : 06/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/01/2025, 24/54615
  Position : Défendeur
  Autres parties : QUEEN PRODUCTIONS LIMITED, GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/01/2025, 24/15307
  Début du contentieux : 02/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL, FILIALE LFP 1, SOCIÉTÉ GOOGLE LLC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 16/12/2024, 24/00325
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE AVOCATS, GOOGLE FRANCE
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 25/11/2024, 24/00524
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 23/10/2024, 22/15754
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Société GOOGLE LLC anciennement dénommée GOOGLE Inc, GOOGLE COMMERCE LIMITED
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/10/2024, 24/54262
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 05/09/2024, 24/09472
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société GOOGLE LLC, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, CISCO SYSTEMS INC-USA, Société CISCO OPENDNS LLC, Société CLOUDFLARE, INC
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Paris, 05/09/2024, 24/10305
  Début du contentieux : 30/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CLOUDFLARE INC, Société GOOGLE LLC, CISCO SYSTEMS INC-USA, Société CISCO OPENDNS LLC
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Paris, 05/09/2024, 24/09443
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CISCO SYSTEMS INC-USA, Société GOOGLE LLC, Société CISCO OPENDNS LLC, Société CLOUDFLARE, INC
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Paris, 05/09/2024, 24/09470
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société GOOGLE LLC, CISCO SYSTEMS INC-USA, Société CISCO OPENDNS LLC, Société CLOUDFLARE, INC
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Paris, 05/09/2024, 24/09442
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CISCO SYSTEMS INC-USA, Société GOOGLE LLC, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Société CISCO OPENDNS LLC, Société CLOUDFLARE, INC
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/06/2024, 24/06758
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Groupe Canal+, Société Google LLC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 30/05/2024, 23/13906
  Début du contentieux : 17/04/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : W.A.S WEB AUTO SERVICE
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/03/2024, 23/58267
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Autorité de la Concurrence, 15/03/2024, 24-D-03
  Position : Défendeur
  Autres parties : Alphabet Inc, Google LLC, GOOGLE FRANCE
• Tribunal judiciaire de Paris, 10/01/2024, 23/58267
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel de Paris, 08/12/2023, 23/11461
  Début du contentieux : 22/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 16/11/2023, 22/16759
  Début du contentieux : 06/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE SOIR GROUPE, SHOPPER UNION FRANCE, GOOGLE FRANCE, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Paris, 16/11/2023, 21/10238
  Début du contentieux : 06/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• CNIL, 13/07/2023, SAN-2023-12
  Début du contentieux : 31/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, GOOGLE LLC
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• Cour de cassation, 25/05/2023, 22-12.321
  Début du contentieux : 10/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : UP TO MOTION SA, GOOGLE FRANCE
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• Cour d'appel de Paris, 12/04/2023, 23/00347
  Début du contentieux : 06/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. FRANCESOIR GROUPE, SHOPPER UNION FRANCE, GOOGLE FRANCE, SOCIÉTÉ GOOGLE LLC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 19/01/2023, 21/15387
  Début du contentieux : 09/04/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Google LLC, GOOGLE FRANCE, L'ALLIANCE DE LA PRESSE D'INFORMATION GENERALE, AFP AGENCE FRANCE PRESSE, SEPM SYNDICAT DES EDITEURS DE LA PRESSE MAGAZINE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 19/01/2023, 22-18.991
  Début du contentieux : 31/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DISPOFI
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Paris, 05/01/2023, 22/00545
  Début du contentieux : 18/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil constitutionnel, 21/10/2022, 2022-1016 QPC
  Début du contentieux : 22/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONTEXTLOGIC INC., République française
  Dispositif : Conformité
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• Cour de cassation, 19/10/2022, 21-12.963
  Début du contentieux : 30/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAJORDOM', DIGITAL SOLUTIONS PROD, AOWOA, GOOGLE FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 15/09/2022,
  Début du contentieux : 12/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Google LLC, Personne anonymisée 1
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• Tribunal de commerce de Paris, 06/09/2022,
  Début du contentieux : 09/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SHOPPER UNION FRANCE, FRANCE SOIR GROUPE, Google LLC, GOOGLE FRANCE
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• Cour d'appel de Paris, 07/04/2022, 20/038117
  Début du contentieux : 31/01/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Alphabet Inc, Google LLC, GOOGLE FRANCE, AMADEUS, GIBMEDIA, L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 07/04/2022, 20/03811
  Début du contentieux : 31/01/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Alphabet Inc, Google LLC, GOOGLE FRANCE, AMADEUS, GIBMEDIA, L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 11/03/2022, 19/15219
  Début du contentieux : 31/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DISPOFI
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Pau, 08/02/2022, 20/02185
  Début du contentieux : 09/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : EXPEDIATUR FRANCE, SG SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 28/01/2022, 21/10496
  Début du contentieux : 07/04/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association UFC Que Choisir, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Confirmation totale
• Conseil d'État, 28/01/2022, 449209
  Début du contentieux : 07/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Google LLC, CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/01/2022, 21/12961
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBR EDITIONS, GOOGLE LLC, GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 24/09/2021, 19/18294
  Début du contentieux : 13/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Paris, 17/09/2021, 19/17158
  Début du contentieux : 10/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL FATHI ENTERPRISE, GOOGLE FRANCE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 13/07/2021, 20/03845
  Début du contentieux : 25/06/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : GUYANE EXPERTISE GOOGLE SEO, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Tribunal judiciaire de Paris, 09/03/2021,
  Début du contentieux : 01/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE INC, GOOGLE FRANCE, GOOGLE LLC, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 04/03/2021, 449212
  Position : Demandeur
  Autres parties : Google LLC, CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Autorité de la Concurrence, 26/10/2020, 20-D-14
  Début du contentieux : 18/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE INC, Google LLC, AMADEUS
• Cour d'appel de Paris, 08/10/2020, 20/08071
  Début du contentieux : 19/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ GOOGLE LLC, GOOGLE FRANCE, SEPM SYNDICAT DES EDITEURS DE LA PRESSE MAGAZINE, AFP AGENCE FRANCE PRESSE, L'ALLIANCE DE LA PRESSE D'INFORMATION GENERALE
• Tribunal de commerce de Paris, 30/04/2020,
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAJORDOM', DIGITAL SOLUTIONS PROD, PREMIUM AUDIOTEL, Société de droit anglais E-Guide Limited, AOWOA, GOOGLE FRANCE
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• Cour d'appel de Paris, 13/02/2020, 19/14518
  Début du contentieux : 07/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL 4 AOUT, Société GOOGLE LLC, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Paris, 07/01/2020, 19/12553
  Début du contentieux : 27/06/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société GOOGLE LLC, GOOGLE FRANCE, LEGUIDE.COM, Société ALPHABET INC
  Dispositif : Infirmation totale
• Tribunal de grande instance de Metz, 16/07/2019,
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Google LLC, Conseil de l'Ordre des Médecins de la Moselle, Personne anonymisée 1
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• Tribunal de grande instance de Paris, 11/07/2019,
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 25/04/2019, 17PA03067
  Début du contentieux : 12/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics
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• Cour administrative d'appel de Paris, 25/04/2019, 17PA03065
  Début du contentieux : 12/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 25/04/2019, 17PA03068
  Début du contentieux : 12/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 25/04/2019, 17PA03069
  Début du contentieux : 12/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics
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• Cour administrative d'appel de Paris, 25/04/2019, 17PA03066
  Début du contentieux : 12/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Paris, 05/02/2019, 18/22607
  Début du contentieux : 08/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC DU CENTRE COMMERCIAL DU KB, Société SCI LES ARCADES, ENOVOS LUXEMBOURG SA, Société LEGO, Société J2C INVEST, SNC CENTRE DEUX, Société SAS IMMOBILIERE CARREFOUR, SCOO SOCIETE DES CENTRES D OC ET D OIL, Société UEM (METZ), Société SCI SAINT DOULCHARD, J.B.M., Société PURENERGY, Société DOUDOU ET COMPAGNIE, SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, ORANGE BUSINESS SERVICES, Société FRANCE TELECOM SA (ORANGE BUSINESS SERVICES), Société RAJA SA, Société PROCOS S, Société MAPED HELLER JOUSTRA SAS, Société QUALITAIR AND SEA, LINK CORBEIL, A 3 DISTRIB, Société ORELIS VOYAGES SAS (SELECTOUR), P.V.P., Société MARCEAU, Société PABOBO-RSCU EUROPE, Société WINNING MOVES JEUX, ALTEDIA SANTE, Société SCI RC AULNAY, Société MBA CONSEIL CAPICONSULT ESSONNE EURL, VICBAG, LA POSTE, Société TOYS "R" US DELAWARE, INC, Société TOYS R US FRANCE REAL ESTATE SAS, DUSSEL CHRISTOPHE, Société SELECTOUR ORELIS, Société SNC LES DOCKS DE ROUEN, GROUPAMA GAN PIERRE 1, SCI LIONEL, PAI EUROPE VII-2 S.L.P, SCI A.F. CLERMONT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, TOYS R US, Société HASBRO EUROPEAN NET, Société VERITAS, Société DENVER SRL, Société PHILIPS, Société PHILIPS FRANCE CONSUMER LIFESTYLE, Société PHILIPS FRANCE COMMERCIAL, Société SNCD, Société SPLASH TOYS SAS NETNET, IMC TOYS FRANCE, Société FRANCE PROTECTION FEU, Société TEMPLAR, MATTEL FRANCE, Société SAS IMMOCHAN FRANCE, Société ATTILA, LANSAY FRANCE, Société BRUDER Universal hobbies, VIVID EUROPE, WIN GAMES, Société KONE SERVICE TRESORERIE, MONDO SPA, Société SAS IMMAUCOM, Société civile SIMBA TOYS BENELUX SA, Société THYSSENKRUPP, DOREL FRANCE, Société SAS TRIMOGEST, Société SCI MER, Société OTIS, RENOLUX-FRANCE-INDUSTRIE, Société NEXITY MARSEILLES LES DOCS LIBRES, SCHINDLER, GREENFLEX, HORMANN FRANCE SA, SMOBY TOYS SAS, BABYMOOV FRANCE, Société CDIF, Société ARVAL, PHONE DESIGN, Société STADLBAUER MKT + VERTRIEB, Société ALD, D'ARPEJE, Société BULTEAU, Société BNP PARIBAS-HEXAPAGE, AULDEY TOYS FRANCE SAS, Société SMOBY INTERACTIVE ACCESS, Société SERVICEO, SAUTHON INDUSTRIES, APROLIS, AMAITIS, SCHLEICH GMBH, Société TER ZI ST COSME, Société FRAIKIN FRAIKIN LOCATRAILERS AGENCE PARIS SUD, Société SEJER NATHAN, Société BPI, SIEMENS, PLAYMOBIL FRANCE SARL, Société HSBC FR PARIS DC, Société DISET, Société ECODIS, SIEP MAYBORN FRANCE, Société AGEM, CANAL TOYS, Société BOUYGUES TELECOM SA, AIRESS, Société VTECH ELECTRONICS EUROPE, Société LEXIBOOK ELECTRONICS, Société INGENICO SA, Société TOSHIBA GLOBAL COMMERCE SOLUTIONS (FRANCE) SASU, Société BIG BEN (ACCESS. VIDEOS), Société BEABA, Société SUEZ, COGIS NETWORKS, Société COMPAGNE DE FILTRE, Société SPINMASTER FRANCE, CTI CHAULNES TEXTILES INDUSTRIES, ONET SERVICES, Société POS PARTNER, Société EFSTA, VULLI, Société TOI-TOYS BV, ASMODEE FRANCE, Société JAKKS PACIFIC UK, Société DUJARDIN SA, Société PROCTER GAMBLE, SEMEA, Société PEG PEREGO SPA, Société AXIANS-EMC SAN, MAY CHEONG GROUP FRANCE, Société IDC, Société DEMATIC, Société CREATION V. DEBROISE, GIOCHI PREZIOSI FRANCE, Société OTRS, QGDN QUALITE GENERALE DU NETTOYAGE, Société PRICE (FX), Société BRANDVIEW, Société LES ATELIERS DE LA NACELLE, CEDEMO, Société BECHTLE, Société ISS DERATISATION, Société AXIANS-EXCLUSIVE NETWORKS, Société ID VERDE, FAMOSA FRANCE SARL, Société GIOCHI PREZIOSI PROMO, DIMENSION DATA COMMUNICATIONS DEUTSCHLAND GMBH, Société ECONOCOM-BOS, ECOMOUTON, RADIOSHOP, Société GEOFFREY LLC, ESOP ENVIRONNEMENT SOLUTIONS PARTENAIRES, Société PAPREC, Société TRU IBERIA, SHRED-IT FRANCE, BUKI FRANCE, Société CLAIRE'S, Société BUKI PUERI, ANATED, SOC PLASTI TEMPLE, EPROC FACTORY, REALIT, Société ESUS, MEGABLEU, Société FP INTERNATIONAL, LEXMARK INTERNATIONAL SAS, Société BANDAI, Société GESLOT SAS, PRODIA +, Société PUBLITICKET, Société COLUMBUS TRADING-PARTNERS, Société TRU TAJ LLC, Société SVS, LOCALE COM, SITOUR, ABYSSE CORP, PAPER TEAM FRANCE, ARTSANA FRANCE, Société DBS, Société ALLEGRE DIVISION BABYSUN, Société CPS, Société PAPO, JAMES SECURITE, ALLEGRE PUERICULTURE, SARL EGSP SECURITE, Société C/OSONA, Société AQUILA, Société RAVENSBURGER, Société MEDIA DIFFUSION, Société GUNNEBO, Société FUNKO UK LTD, Société FICHET, BINATONE TELECOM PLC, POYET MOTTE PUERICULTURE, Société KIDS EUROSWAN SL, Société LOOMIS, Société AMAL, Société civile RUBIES FRANCE, PLASTIQUES FALQUET ET CIE, Société BRINKS, GIGAMIC, MTW TOYS FRANCE, KONECTA, Société KIRKLAND & ELLIS INTERNATIONAL LLP, Société YVOLVE SPORTS LTD, Société WILMINGTON SAVINGS FUNDS FSB, Société PAGES JAUNES, WORTHINGTON CYLINDERS GMBH, TEAM TEX, LINKLATERS, PERISCOPE CREATIONS, UPYAA, SAS NET REVIEW/AVIS VERIFIES, Société civile JOHN GMBH, CRITEO FRANCE, Société SIMPLIFIED, AMC AUDIT MEDIA COMMUNICATION, SATISFACTORY, Société POWER RIVIEW, Société civile EGT GARDEN SAS, Société CLEAR CHANNEL SAS, FRANFINANCE, SHOWROOMPRIVE.COM, DURACELL FRANCE, Société BVA SAS, METAPACK, STATEGEO, Société KAPLA, Société RADIAL, Société SCI SAINT FARGEAU, PAPETERIE DU POITOU, NWL FRANCE, COMPASS GROUP FRANCE, Société GETTY IMAGES INTERNATIONAL, Société INJUSA NET NET INDUSTRIAL JUGUETERA SA, Société SHUTTERSTOCK, Société ALTAVIA, Société TWININ SARL, Société CBRE, Société VERLINGUE, ADEQUAT 050, Société ATOSS, Société PANINI, ACTANCE, FERRIOT CRIC, BEST OF TV, NIBELIS, CIJEP, MAM BABY FRANCE SAS, Société C.E.D/TROLLI, NEW ERA CAP COMPANY LTD, Société ASSOCIATED WEAVERS INDUSTRIE, ALISCOM, Société SOLINEST NET NET, STAMP, Société PENELOPE, TACTIC FRANCE SA, EDITIONS PHIDAL INC, LEYTON FRANCE, Société ESPACE EXPANSION, MUNCHKIN ASIA LIMITED, GD DEMENAGEMENT, BALLON PUB, Société DENVER SRL-NET NET, Société LA CARTERIE SAS, Société ADEQUAT 214 SASU (GROUPE ADEQUAT), GARTY, VOXALY DOCAPOSTE, Société COROLLE SAS, ABSIS, POREE HAVLIK, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, DYNASTRIB SARL, Société PACAPROD EUREK'ART, Société GAUTIER FRANCE, Société PASSAT, FORA FORMATION, BRITAX PUERICULTURE, Société KEEEPER GMBH, Société EUROPACKAGING UK LTD, Société BABYMOOV FRANCE BADABULLE, EDITIONS PICCOLIA, SODIS SOC DE DISTRIBUTION PRODUITS EDITION, Société CARTA MUNDI FRANCE SARL, Société CARLSON WAGONLIT VOYAGES (CWT DISTRIBUTION SAS), AYMING, HAMMERSON ASSET MANAGEMENT, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Société CGT (COMMERCE ET SERVICES), JELLEJ JOUETS, FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV, H.C.S HOTEL CORPORATE SYSTEM, Société GEODIS, RELAIS COLIS, Société TAB, Société STAB, Société MALHERBE, CHRONOPOST, Société KR MEDIA FRANCE S.A.S, Société MEDIAPOST SA, COMPOS JULIOT GRAPHIC TECHNOLOGY, PUBLICIS CONSEIL, GOLIATH FRANCE, Société WEB TECH SAS, ESEARCH VISION, Société L'AGENCEANTOINETTE SARL, LONSDALE DIGITAL, TESSI DOCUMENTS SERVICES, ECOFOLIO, Société SPREAD, EMARSYS, Société MGP, SCI VENDOME ATHENES, BONIAL, KC 5 SNC, Société TALENTSPOFT SA, HEVERCO, FIB FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, KLEPIERRE MANAGEMENT, Comité d'entreprise, Société SOCIETE DU CENTRE COMMERCIAL DE LA DEFENSE, CPS CONTINENTALE PROTECTIONS SERVICES, EUROCOMMERCIAL PROPERTIES NORD SCI, Organisme AGS-CGEA IDF, Société SCCD, TALDEC COMMUNICATION, Société civile FREY RETAIL VILLEBON, LA TOUR PATRIMOINE, EPOCH D'ENFANCE, Société COFALU NET, WERELDHAVE MANAGEMENT FRANCE, BPIFRANCE, Société FINAMUR, FERRERO FRANCE COMMERCIALE, Société TOMY FRANCE, SCI GVM, Société MAGIDAS IMMOBILIER, Société WH KOOP FUND, Société INJUSA IMD EUROPE SA, Société CUSHMAN & WAKEFIELD, GROUPAMA IMMOBILIER, Société JURATOYS/PAZAPA, SCI DU BASSIN NORD, NINTENDO FRANCE, COMPAGNIE DE PHALSBOURG, Société SNC MALTESE, TRIGANO, SARL DEKA GALLIENI, Société CLEMENTONI, SCPI IMMORENTE, Société SODIFY, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET, ASMODEE GROUP, Société HAUCK GMBH CO KG, KONTIKI, Société HACHETTE/LIVRE, Société MGA ENTERTAINMENT BVBA, Société SNC BRON UNIVERSITE, KC 12 SNC, JOUETS ECOIFFIER, AJILINK - LABIS CABOOTER - DE CHANAUD, IMM INNELEC MULTIMEDIA, Société FAMOSA FEBER FRANCE, SCI CAGELY II, SCI LIMOGES INVEST, Société ALTEREA, AMM PERPIGNAN, ETIXIA
  Dispositif : Autres
• Autorité de la Concurrence, 31/01/2019, 19-MC-01
  Début du contentieux : 18/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Amadeus, GOOGLE INC, Google LLC
• Cour d'appel de Paris, 08/11/2017, 17/08801
  Début du contentieux : 18/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : MUSE MEDIA
• Cour d'appel de Paris, 20/03/2017, 16/13047
  Début du contentieux : 03/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : DAILYMOTION, INA INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• CJUE, 08/09/2016, C-322/15
  Début du contentieux : 22/04/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Google Italy Srl, Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
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• Tribunal de commerce de Paris, 20/06/2016,
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIE Pari Mutuel Urbain, GOOGLE FRANCE, Google Commercial Limited, Google UK Limited, Google lnc
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• Tribunal de grande instance de Paris, 22/10/2015, 2015/09259
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S WEAVE, WEAVE ARCHITECTURE, WEAVE AIR, S.A.S WEAVEFINANCIAL SERVICES, WEAVE ASSURANCE, WEAVE MANAGEMENT, GOOGLE INC, GOOGLE FRANCE, WEAVE
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• Cour d'appel de Paris, 11/12/2013,
  Début du contentieux : 09/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 13/11/2013, 12-28.289
  Début du contentieux : 29/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Ministère public
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 31/08/2012,
  Début du contentieux : 29/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Ministère des Finances
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