GOOGLE IRELAND LIMITED

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• Cour de cassation, 13/05/2026, 25-13.126, 25-13.126
  Début du contentieux : 24/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : l'ordre des avocats du barreau de Paris, GOOGLE FRANCE
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 13/05/2026, 24/19155
  Début du contentieux : 24/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CLOUDFLARE, INC., GROUPE CANAL+, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 13/05/2026, 24/19156, 065/2026
  Début du contentieux : 24/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, CANAL+ RIGHTS, CLOUDFLARE, INC.
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 13/05/2026, 26/02207
  Position : Défendeur
  Autres parties : BEIN SPORTS FRANCE, Société GOOGLE LLC, Fondation
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/04/2026, 26/51179
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, GOOGLE LLC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 17/04/2026, 26/00512
  Début du contentieux : 19/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CANAL+ THEMATIQUES SPORT, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 27/03/2026, 25/04280
  Début du contentieux : 17/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : HELLOWORK, GOOGLE FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 27/03/2026, 24/09372
  Début du contentieux : 19/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Groupe Canal +, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Société CLOUDFLARE, INC, CISCO SYSTEMS INC-USA, Société CISCO OPENDNS LLC, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 27/03/2026, 24/09373
  Début du contentieux : 19/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GROUPE CANAL+, Société CLOUDFLARE, INC, CISCO SYSTEMS INC-USA, Société CISCO OPENDNS LLC, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 27/03/2026, 24/16310
  Début du contentieux : 26/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, GROUPE CANAL+, CISCO SYSTEMS INC-USA, Cisco Opendns LLC, Cloudflare Inc, Google LLC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/03/2026, 25/08548
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association LIGA NACIONAL DE FÚTBOL PROFESIONAL, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Nîmes, 05/02/2026, 25/02145
  Début du contentieux : 20/06/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/01/2026, 25/12369
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, CANAL+ THEMATIQUES SPORT, S.A.S. GROUPE CANAL +, CANAL+ RIGHTS, Société GOOGLE LLC, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 28/01/2026, 25/12368
  Début du contentieux : 23/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, CANAL+ THEMATIQUES SPORT, CANAL+ RIGHTS, S.A.S. GROUPE CANAL +, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 27/01/2026, 25/00457
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGENCE VILLE ESPACE ET ARCHITECTURE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 14/01/2026, 23/05375
  Début du contentieux : 31/01/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : AOWOA, GOOGLE FRANCE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/01/2026, 25/56387
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE LLC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel d'Orléans, 11/12/2025, 25/00151
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, S.C.A. PHARMAZON
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/10/2025, 25/52961
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/10/2025, 25/53018
  Début du contentieux : 23/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.E.L.A.R.L. UNIPERSONNELLE, GOOGLE FRANCE, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 26/09/2025, 25/04280
  Début du contentieux : 17/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, HELLOWORK
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2025, 25/05133
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, FREE CARAIBE, FREE MOBILE, TELCO OI, FREE, Société GOOGLE LLC, SFR FIBRE SAS, S.C.S. SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, CANAL + TELECOM, ORANGE, SPMT SAS SPM TELECOM, BOUYGUES TELECOM, DAUPHIN TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, GLOBALTEL, UTS CARAIBE UNITED TELECOMMUNICATIONS SERVICES CARAIBE, NAUTILE, S.A.S. TELENET, VITI, MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED, ZEOP, Etablissement OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE NOUVELLE-CALÉDONIE, PACIFIC MOBILE TELECOM SAS, ONATI, PARABOLE REUNION, ZEOP MOBILE, CAN'L, S.A.R.L. MICROLOGIC SYSTEMS, OFFRATEL, Etablissement SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE WALLIS-ET-FUTUNA, S.A.S. OUTREMER TELECOM - OMT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/06/2025, 25/05130
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Société GOOGLE LLC, Fondation QUAD9
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Créteil, 12/06/2025, 25/00239
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/06/2025, 25/51522
  Début du contentieux : 12/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FREE, FREE MOBILE, Google LLC
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal administratif de Paris, 02/04/2025, 2508688
  Début du contentieux : 27/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2025, 24/58239
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Lyon, 03/03/2025, 24/09477
  Position : Défendeur
  Autres parties : MGEN CS MGEN CENTRES DE SANTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal de commerce de Paris, 20/02/2025, J2025000061
  Début du contentieux : 09/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEPM SYNDICAT DES EDITEURS DE LA PRESSE MAGAZINE, GOOGLE LLC, GOOGLE FRANCE
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• Tribunal de commerce de Paris, 17/02/2025, 2022005723
  Début du contentieux : 24/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAJORDOM', GOOGLE FRANCE
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• Cour d'appel de Paris, 24/01/2025, 21/10238
  Début du contentieux : 06/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/01/2025, 24/54615
  Position : Défendeur
  Autres parties : QUEEN PRODUCTIONS LIMITED, GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/01/2025, 24/15307
  Début du contentieux : 02/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL, FILIALE LFP 1, SOCIÉTÉ GOOGLE LLC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 16/12/2024, 24/00325
  Position : Défendeur
  Autres parties : SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE AVOCATS, GOOGLE FRANCE
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 25/11/2024, 24/00524
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 23/10/2024, 22/15754
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Société GOOGLE LLC anciennement dénommée GOOGLE Inc, GOOGLE COMMERCE LIMITED
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/10/2024, 24/54262
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 05/09/2024, 24/09472
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société GOOGLE LLC, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, CISCO SYSTEMS INC-USA, Société CISCO OPENDNS LLC, Société CLOUDFLARE, INC
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Paris, 05/09/2024, 24/10305
  Début du contentieux : 30/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société CLOUDFLARE INC, Société GOOGLE LLC, CISCO SYSTEMS INC-USA, Société CISCO OPENDNS LLC
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Paris, 05/09/2024, 24/09443
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CISCO SYSTEMS INC-USA, Société GOOGLE LLC, Société CISCO OPENDNS LLC, Société CLOUDFLARE, INC
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Paris, 05/09/2024, 24/09470
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société GOOGLE LLC, CISCO SYSTEMS INC-USA, Société CISCO OPENDNS LLC, Société CLOUDFLARE, INC
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Cour d'appel de Paris, 05/09/2024, 24/09442
  Début du contentieux : 16/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CISCO SYSTEMS INC-USA, Société GOOGLE LLC, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Société CISCO OPENDNS LLC, Société CLOUDFLARE, INC
  Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
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• Tribunal judiciaire de Paris, 26/06/2024, 24/06758
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Groupe Canal+, Société Google LLC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 30/05/2024, 23/13906
  Début du contentieux : 17/04/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : W.A.S WEB AUTO SERVICE
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/03/2024, 23/58267
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/01/2024, 23/58267
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Cour d'appel de Paris, 08/12/2023, 23/11461
  Début du contentieux : 22/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Paris, 16/11/2023, 22/16759
  Début du contentieux : 06/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE SOIR GROUPE, SHOPPER UNION FRANCE, GOOGLE FRANCE, Société GOOGLE LLC
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• Cour d'appel de Paris, 16/11/2023, 21/10238
  Début du contentieux : 06/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Ordonnance d'incident
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• CNIL, 13/07/2023, SAN-2023-12
  Début du contentieux : 31/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES, GOOGLE LLC
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• Cour de cassation, 25/05/2023, 22-12.321
  Début du contentieux : 10/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : UP TO MOTION SA, GOOGLE FRANCE
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• Cour d'appel de Paris, 12/04/2023, 23/00347
  Début du contentieux : 06/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. FRANCESOIR GROUPE, SHOPPER UNION FRANCE, GOOGLE FRANCE, SOCIÉTÉ GOOGLE LLC
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 19/01/2023, 21/15387
  Début du contentieux : 09/04/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Google LLC, GOOGLE FRANCE, L'ALLIANCE DE LA PRESSE D'INFORMATION GENERALE, AFP AGENCE FRANCE PRESSE, SEPM SYNDICAT DES EDITEURS DE LA PRESSE MAGAZINE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour de cassation, 19/01/2023, 22-18.991
  Début du contentieux : 31/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DISPOFI
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Paris, 05/01/2023, 22/00545
  Début du contentieux : 18/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil constitutionnel, 21/10/2022, 2022-1016 QPC
  Début du contentieux : 22/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONTEXTLOGIC INC., République française
  Dispositif : Conformité
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• Cour de cassation, 19/10/2022, 21-12.963
  Début du contentieux : 30/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAJORDOM', DIGITAL SOLUTIONS PROD, AOWOA, GOOGLE FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Chambéry, 15/09/2022,
  Début du contentieux : 12/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Google LLC, Personne anonymisée 1
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• Tribunal de commerce de Paris, 06/09/2022,
  Début du contentieux : 09/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SHOPPER UNION FRANCE, FRANCE SOIR GROUPE, Google LLC, GOOGLE FRANCE
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• Cour d'appel de Paris, 07/04/2022, 20/038117
  Début du contentieux : 31/01/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Alphabet Inc, Google LLC, GOOGLE FRANCE, AMADEUS, GIBMEDIA, L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 07/04/2022, 20/03811
  Début du contentieux : 31/01/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Alphabet Inc, Google LLC, GOOGLE FRANCE, AMADEUS, GIBMEDIA, L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour d'appel de Paris, 11/03/2022, 19/15219
  Début du contentieux : 31/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : DISPOFI
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Conseil d'État, 28/01/2022, 449209
  Début du contentieux : 07/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Google LLC, CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/01/2022, 21/12961
  Position : Défendeur
  Autres parties : LBR EDITIONS, GOOGLE LLC, GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/03/2021,
  Début du contentieux : 01/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE INC, GOOGLE FRANCE, GOOGLE LLC, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 04/03/2021, 449212
  Position : Demandeur
  Autres parties : Google LLC, CNIL COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
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• Tribunal de commerce de Paris, 30/04/2020,
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAJORDOM', DIGITAL SOLUTIONS PROD, PREMIUM AUDIOTEL, Société de droit anglais E-Guide Limited, AOWOA, GOOGLE FRANCE
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• Tribunal de grande instance de Metz, 16/07/2019,
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Google LLC, Conseil de l'Ordre des Médecins de la Moselle, Personne anonymisée 1
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• Tribunal de grande instance de Paris, 11/07/2019,
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 25/04/2019, 17PA03067
  Début du contentieux : 12/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics
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• Cour administrative d'appel de Paris, 25/04/2019, 17PA03065
  Début du contentieux : 12/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 25/04/2019, 17PA03068
  Début du contentieux : 12/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 25/04/2019, 17PA03069
  Début du contentieux : 12/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'action et des comptes publics
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• Cour administrative d'appel de Paris, 25/04/2019, 17PA03066
  Début du contentieux : 12/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• CJUE, 08/09/2016, C-322/15
  Début du contentieux : 22/04/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Google Italy Srl, Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
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• Tribunal de commerce de Paris, 20/06/2016,
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIE Pari Mutuel Urbain, GOOGLE FRANCE, Google Commercial Limited, Google UK Limited, Google lnc
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• Tribunal de grande instance de Paris, 22/10/2015, 2015/09259
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S WEAVE, WEAVE ARCHITECTURE, WEAVE AIR, S.A.S WEAVEFINANCIAL SERVICES, WEAVE ASSURANCE, WEAVE MANAGEMENT, GOOGLE INC, GOOGLE FRANCE
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• Cour d'appel de Paris, 11/12/2013,
  Début du contentieux : 09/12/2009
  Position : Défendeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Personne anonymisée 1
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• Cour de cassation, 13/11/2013, 12-28.289
  Début du contentieux : 29/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Ministère public
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 31/08/2012,
  Début du contentieux : 29/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : GOOGLE FRANCE, Ministère des Finances
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• Cour d'appel de Paris, 31/08/2012, 11/13233
  Début du contentieux : 29/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIÉTÉ GOOGLE IRELAND LIMITED, GOOGLE FRANCE, DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES, LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal de grande instance de Paris, 17/02/2010, 2009/08205
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SOCIETE HARVEST SARL, GOOGLE FRANCE, GOOGLE INC
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• Tribunal de grande instance de Paris, 23/10/2009, 2009/03124
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE, Société PHONE & PHONE, GOOGLE INC, GOOGLE FRANCE
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• Tribunal de grande instance de Paris, 29/05/2009, 2008/02747
  Début du contentieux : 20/05/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. MARC D M FRANCHISE, Société GOOGLE INCORPORATED, GOOGLE FRANCE, UNILEVER FRANCE, CARACTERISTIC INTERNATIONAL JOSY MERMET, Personne anonymisée 1
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• Tribunal de grande instance de Paris, 07/01/2009, 2006/15309
  Position : Défendeur
  Autres parties : VOYAGEURS DU MONDE, TERRES D'AVENTURE, GOOGLE FRANCE, GOOGLE INC
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