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Mise à jour INSEE : le 12/09/2026

FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE

801 316 951 · Active
Adresse : 12 RUE EULER, 75008 PARIS
Activité : Activités des organisations patronales et consulaires
Effectif : Entre 1 et 2 salariés (donnée 2022)
Création : 05/03/2014

Informations juridiques de FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE

SIREN : 801 316 951
SIRET (siège) : 801 316 951 00012
Forme juridique : Syndicat patronal
Numéro de TVA : FR59801316951
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE

Code NAF ou APE : 94.11Z (Activités des organisations patronales et consulaires)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives
Convention collective : Commerce de détail alimentaire non spécialisé - IDCC 1505

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Etablissements de l'entreprise FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE

  • Établissement

    En activité

    801 316 951 00012
    Adresse : 12 RUE EULER 75008 PARIS
    Date de création : 05/03/2014

Etablissements de l'entreprise FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE

Finances de FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE

Dirigeants et représentants de FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE

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Actionnaires et bénéficiaires effectifs de FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE

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Comptes annuels de FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE

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Conformité de FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE

0 procédure collective
19 contentieux
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Alertes de FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE

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Procédures collectives de FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE

  • Conseil d'État, 16/07/2026, 512836
    Début du contentieux : 17/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : État, FEDERATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Conseil d'État, 27/05/2026, 498277
    Début du contentieux : 18/11/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, FEDERATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION
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  • Tribunal administratif de Paris, 23/04/2026, 2312887
    Début du contentieux : 06/04/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX, MONOP', NATURALIA FRANCE, SOPANES, SOGIPOISSONNIERE, Société Pladis, Préfet de police
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 18/12/2025, 23NC00123
    Début du contentieux : 15/03/1999
    Position : Demandeur
    Autres parties : Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Préfet de Meurthe-et-Moselle
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 18/09/2025, 24LY02260
    Début du contentieux : 27/06/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD), Société BFP, Société le Fournil des Pistes, Société France Restauration Rapide (Patapain), Société SLAF, Fédération des Entreprises de Boulangerie devenue Fédération des Entrepreneurs de Boulangeries (FEB), Société GC Groupe Crousti (Crousti Pain), Ministre du travail et de l'emploi, Préfet du Puy-de-Dôme
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/08/2024, 22PA00241
    Début du contentieux : 22/09/1989
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, FEDERATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
    Dispositif : Non-lieu
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 07/08/2024, 22PA00240
    Début du contentieux : 18/11/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : FEDERATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, Syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de Paris et de la Seine, Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, Fédération des entreprises de Boulangerie Pâtisserie Viennoiseries
    Dispositif : Rejet
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  • Conseil d'État, 23/07/2024, 490768
    Début du contentieux : 04/10/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Ministre du travail, de la santé et des solidarités, Préfet de Saône-et-Loire, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution
    Dispositif : Rejet PAPC
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  • Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27/06/2024, 2100039
    Début du contentieux : 19/10/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet du Puy-de-Dôme, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Lyon, 09/11/2023, 22LY01792
    Début du contentieux : 04/10/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 21/07/2023, 22PA00240
    Début du contentieux : 18/11/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : FEDERATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, Syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de Paris et de la Seine, Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
    Dispositif : Avant dire-droit
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  • Cour administrative d'appel de Paris, 21/07/2023, 22PA00241
    Début du contentieux : 18/11/2021
    Position : Demandeur
    Autres parties : FEDERATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
    Dispositif : Avant dire-droit
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  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11/07/2023, 1907961
    Début du contentieux : 15/11/2018
    Position : Demandeur
    Autres parties : FEDERATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, Préfet du Val-d'Oise
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Paris, 12/06/2023, 2313528
    Début du contentieux : 08/08/2022
    Position : Demandeur
    Autres parties : État, Préfet de police
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Nantes, 15/12/2022, 1912011
    Début du contentieux : 07/06/2019
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de Maine-et-Loire, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Nancy, 17/11/2022, 2100008
    Début du contentieux : 15/03/1999
    Position : Demandeur
    Autres parties : Préfet de Meurthe-et-Moselle, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 19/07/2018, 16NC00906
    Début du contentieux : 05/05/1938
    Position : Demandeur
    Autres parties : Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, SARL JERODIS
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 19/07/2018, 16NC00904
    Début du contentieux : 23/03/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : METZERVISSE CONTACT, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
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  • Cour administrative d'appel de Nancy, 19/07/2018, 16NC00905
    Début du contentieux : 23/03/2016
    Position : Demandeur
    Autres parties : METZERVISSE CONTACT, Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution
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Comment contacter FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE ?

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Marques déposées par FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE

  • Fédération de l'Epicerie et du Commerce de Proximité FECP
    Enregistrée le 21/12/2015
    Expire le 21/12/2025
    Classes : 35
    Numéro : FR4235442
    Marque enregistrée

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