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Mise à jour RCS : le 18/09/2026 Mise à jour RNE : le 18/09/2026 Mise à jour INSEE : le 17/09/2026

NUMERICABLE US

Adresse : 16 RUE DU GAL ALAIN DE BOISSIEU, 75015 PARIS 15
Activité : Activités des sièges sociaux
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 26/03/2014
Dirigeant : RABUEL Grégory

Informations juridiques de NUMERICABLE US

SIREN : 801 376 161
SIRET (siège) : 801 376 161 00031
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Numéro de TVA : FR82801376161
Inscription au RCS : RADIÉ (du greffe de PARIS, le 05/10/2021)
Inscription au RNE : INSCRIT (le 28/03/2014)
Numéro RCS : 801 376 161 R.C.S. Paris
Capital social : 37 608 579,00 €

Activité de NUMERICABLE US

Activité principale déclarée : L'acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, sous toute forme, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères.
Code NAF ou APE : 70.10Z (Activités des sièges sociaux)
Domaine d’activité : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
Forme d'exercice : Commerciale
Date de clôture d'exercice comptable : 31/12/2026

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Image Les Tricolores

Etablissements de l'entreprise NUMERICABLE US

  • Siège et établissement principal

    En activité

    801 376 161 00031
    Adresse : 16 RUE DU GAL ALAIN DE BOISSIEU 75015 PARIS 15
    Date de création : 05/09/2018
  • Établissement secondaire

    Fermé

    801 376 161 00023
    Adresse : 1 SQ BELA BARTOK 75015 PARIS 15
    Date de création : 19/02/2015
    Date de clôture : 05/09/2018 et transféré vers un autre établissement
  • Établissement secondaire

    Fermé

    801 376 161 00015
    Adresse : TOUR ARRIANNE 5 PLACE DE LA PYRAMIDE 92800 PUTEAUX
    Date de création : 26/03/2014
    Date de clôture : 19/02/2015 et transféré vers un autre établissement

Etablissements de l'entreprise NUMERICABLE US

Finances de NUMERICABLE US

Performance 2020 2019 2018 2017
Chiffre d'affaires (€)
Marge brute (€) 0 1
EBITDA - EBE (€) -7,16K -7,33K -8,02K 650
Résultat d'exploitation (€) -7,16K -7,33K -8,02K 650
Résultat net (€) -2,67M -2,67M 5,71M -2,66M
Gestion BFR 2020 2019 2018 2017
BFR (€) -6,74M -4,07M -1,41M -7,07M
BFR exploitation (€) -7,75K -6,7K -4,67K -4,9K
BFR hors exploitation (€) -6,73M -4,07M -1,4M -7,07M
Délai de paiement fournisseurs (j) 395 334 214 -2,46K
Autonomie financière 2020 2019 2018 2017
Capacité d'autofinancement (€) -2,67M -2,67M 5,71M -2,66M
Fonds de roulement net global (€) -6,7M -4,03M -1,36M -7,07M
Couverture du BFR 1 1 1 1
Trésorerie (€) 32,8K 40,4K 47,8K 7,72K
Dettes financières (€) 56,4M 56,4M 56,4M 56,4M
Capacité de remboursement -21,1 -21,1 9,9 -21,2
Ratio d'endettement (Gearing) 1,8 1,7 1,6 1,8
Autonomie financière (%) 29,4 31,9 34,4 31,3
Taux de levier (DFN/EBITDA) -7,87K -7,69K -7,03K 86,8K
Solvabilité 2020 2019 2018 2017
État des dettes à 1 an au plus (€) 18M 71,7M 12,6M 10,8M
Liquidité générale 0,6 0,2 0,9 0,3
Couverture des dettes 1,7 1,7 1,7 1,7
Fonds propres (€) 30,9M 33,6M 36,2M 30,5M
Rentabilité 2020 2019 2018 2017
Rentabilité sur fonds propres (%) -8,6 -8 15,7 -8,7
Rentabilité économique (%) -2,5 -2,5 5,4 -2,7
Valeur ajoutée (€) -7,16K -7,33K -7,95K 726
Structure d'activité 2020 2019 2018 2017
Impôts et taxes (€) 0 76 76

Dirigeants et représentants de NUMERICABLE US

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de NUMERICABLE US

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de NUMERICABLE US

    • Acte
      • Dissolution par suite de réunion de toutes les parts sociales entre une seule main
    31/08/2021
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement de commissaire aux comptes titulaire
      • Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
    22/02/2021
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement de président
    19/02/2020
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement de président
    23/09/2019
    • Procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Transfert du siège social
    • Statuts mis à jour
    09/10/2018
    • Décision(s) de l'actionnaire unique
      • Démission de directeur général
      • Changement de président
    10/10/2017
    • Décision(s) de l'actionnaire unique
      • Changement de directeur général
    01/03/2017
    • Décision(s) de l'associé unique
      • Changement de directeur général
    03/08/2016
    • Procès-verbal
      • Changement de président
    15/06/2016
    • Procès-verbal
      • Changement de président
    26/01/2016
    • Acte
      • Liste des sièges sociaux antérieurs
      • Divers
    • Procès-verbal
      • Modification(s) statutaire(s)
      • Transfert du siège social d'un greffe extérieur Tour Ariane 5 place de la Pyramide 92088 Paris La Défense cedex
      • Transfert du siège social d'un greffe extérieur
    • Statuts mis à jour
    12/05/2015
    • Document inconnu
    27/05/2014
    • Document inconnu
    28/03/2014

Comptes annuels de NUMERICABLE US

  • Comptes sociaux 2020 20/07/2021
  • Comptes sociaux 2019 12/01/2021
  • Comptes sociaux 2018 16/09/2019
  • Comptes sociaux 2017 21/09/2018
  • Comptes sociaux 2016 27/09/2017

Procédures collectives de NUMERICABLE US

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de NUMERICABLE US

  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 19/03/2026, 26-0554
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, AFRIPA TELECOM FRANCE, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, VIALIS SOLUTIONS ENR, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, PARABOLE REUNION, GUYACOM, Vitis, NETALIS, CMIN COMPAGNIE MARITIME DES ILES DU NORD, Outremer Telecom, KOSC INFRASTRUCTURES, SCANI, IFT, Alpes Networks, Slash THD, ORANGE CONCESSIONS, SMS START UP MOBILE SERVICE
  • ARCEP, 19/03/2026, 26-0554
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, Société Française du Radiotéléphone, AFRIPA TELECOM FRANCE, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, VIALIS SOLUTIONS ENR, DAUPHIN TELECOM, Ozone, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, Vitis, NETALIS, CMIN COMPAGNIE MARITIME DES ILES DU NORD, OUTREMER TELECOM SA, KOSC INFRASTRUCTURES, SCANI, IFT, Alpes Networks, Slash THD, ORANGE CONCESSIONS, SMS START UP MOBILE SERVICE, ORANGE
  • ARCEP, 22/07/2025, 25-1401
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, Société Française du Radiotéléphone, FRANCE TELECOM, Sequalum, Bouygues Telecom, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, Axione, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, WiBox, Mobius, NEURONNEXION, Mediaserv, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, Vitis, PARABOLE REUNION, GUYACOM, C'CIN C'CHARTRES INNOVATIONS NUMERIQUES, Netalis, OUTREMER TELECOM, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise, INVESTISSEMENT DANS LA FIBRE DES TERRITOIRES, Alpes Networks, Slash THD, Orne THD, Orange
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/07/2025, 25-1401
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, CM TELECOM FRANCE, Sequalum, Bouygues Telecom, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, Axione, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, WiBox, Mobius, NEURONNEXION, Mediaserv, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, Vitis, PARABOLE REUNION, GUYACOM, Chartres Métropole Innovations Numériques (CMIN), Netalis, OUTREMER TELECOM, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise (SCANI), Investissement dans la fibre des territoires (IFT), Alpes Networks, Slash THD, Orne THD
  • ARCEP, 18/02/2025, 25-0272
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FRANCE TELECOM, Sequalum, Bouygues Telecom, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, Axione, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, WiBox, Mobius, NEURONNEXION, Mediaserv, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, Vitis, PARABOLE REUNION, GUYACOM, Chartres Métropole Innovations Numériques (CMIN), Netalis, OUTREMER TELECOM SA, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise (SCANI), Investissement dans la fibre des territoires (IFT), Alpes Networks, Slash THD, Orne THD, ORANGE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 18/02/2025, 25-0272
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, AFRIPA TELECOM FRANCE, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, VIALIS SOLUTIONS ENR, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, Vitis, GUYACOM, PARABOLE REUNION, Chartres Métropole Innovations Numériques (CMIN), NETALIS, OUTREMER TELECOM SA, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise (SCANI), Investissement dans la fibre des territoires (IFT), Alpes Networks, Slash THD, ORANGE CONCESSIONS, ORANGE
  • Tribunal judiciaire d'Évry, 09/07/2024, 24/00524
    Position : Demandeur
    Autres parties : Commune de, SUEZ EAU FRANCE, GRDF, E.U.R.L. ASB ARCHITECTURE, INFRA SERVICES, GEOLIA, SOCOTEC CONSTRUCTION, OUEST STRUCTURES, S.A.S. STRATEGOE CONSEIL, GTA GEOMETRES EXPERTS, S.A. IN'IL, D.J.AMO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
    Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Cour d'appel de Paris, 09/11/2023, 21/00319
    Début du contentieux : 30/08/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Service Surendettement, MONOPRIX SERVICE RECOUVREMENT, CHEZ, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 30/05/2023, 23-1122
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, CM TELECOM FRANCE, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, Axione, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, WiBox, Mobius, NEURONNEXION, Mediaserv, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, Vitis, GUYACOM, PARABOLE REUNION, Chartres Métropole Innovations Numériques (CMIN), Netalis, OUTREMER TELECOM, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise (SCANI), Investissement dans la fibre des territoires (IFT), Alpes Networks, Slash THD, Orange
  • ARCEP, 30/05/2023, 23-1122
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, Société Française du Radiotéléphone, AFRIPA TELECOM FRANCE, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, Vitis, GUYACOM, PARABOLE REUNION, C'CIN C'CHARTRES INNOVATIONS NUMERIQUES, NETALIS, Outremer Telecom, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise, INVESTISSEMENT DANS LA FIBRE DES TERRITOIRES, Alpes Networks, Slash THD, ORANGE
  • Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 08/11/2022, 2111778
    Début du contentieux : 15/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE NEUILLY SUR SEINE, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Paul Emile Victor à Neuilly-sur-Seine (92200), FONDATION PAUL PARQUET, Société Atelier du Pont - Architecte Associés, ENEDIS, GRDF, Société Orange, Société des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC), VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, Société SFR, Société RTE GMR Nord-Ouest, SUEZ EAU FRANCE, Société Verizon, SICRA ILE DE FRANCE
    Dispositif : Extension
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  • Cour d'appel de Paris, 06/10/2022, 20/002404
    Début du contentieux : 16/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRESORERIEAMENDES 2EME DIVISION, GALIAN ASSURANCES SCI VALENTIN, SIP, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIEMUNICIPALE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SEMICHABITAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour d'appel de Paris, 06/10/2022, 20/00240
    Début du contentieux : 16/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : TRESORERIEAMENDES 2EME DIVISION, SIP, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIEMUNICIPALE, SEMICHABITAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • ARCEP, 10/05/2022, 22-0935
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, AFRIPA TELECOM FRANCE, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, Vitis, NETALIS, CMIN COMPAGNIE MARITIME DES ILES DU NORD, OUTREMER TELECOM, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise (SCANI), Investissement dans la fibre des territoires (IFT), ORANGE
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 10/05/2022, 22-0935
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, AFRIPA TELECOM FRANCE, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, Vitis, PARABOLE REUNION, Chartres Métropole Innovations Numériques (CMIN), NETALIS, OUTREMER TELECOM SA, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise (SCANI), Investissement dans la fibre des territoires (IFT), ORANGE
  • Cour d'appel de Nancy, 24/01/2022, 21/00729
    Début du contentieux : 02/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : AG2R LA MONDIALE, ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, ALPTIS ASSURANCES, LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, CENTRE FINANCE BANQUE POSTALE, DIRECT ENERGIE POLE SOLIDARITE, ECA EUROPEENNE DE COURTAGE D'ASSURANCES, ENI SERVICE RECOUVREMENT, FREE, PAIERIE DEPARTEMENTALE DE MEURTHE ET MOSELLE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, CERTEGY SAS, EDF SERVICE CLIENTS CHEZ EOS FRANCE, TRESORERIE ESSEY LES NANCY, BOUYGUES TELECOM, SFR MOBILE, 26 GAMBETTA, AGF-ALLIANZ-ATHENA, CDISCOUNT, COFIDIS, GIE RCDI, SIP NANCY NORD EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel de Rennes, 07/01/2022, 19/04061
    Début du contentieux : 30/04/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : BCPE ASSURANCES, CA CONSUMER FINANCE AVON, CAF D ILE ET VILAINE, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE LEVALLOIS CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX, CULTURE ET FORMATION, EDF SERVICE CLIENT C/INTRUM JUSTITIA, ENGIE C/INTRUM JUSTITIA, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE 35, BPCE FINANCEMENT, NORRSKEN FINANCE C/NEUILLY CONTENTIEUX, ORANGE CONTENTIEUX C/EFFICO SORECO, SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU, ASSU 2000, A.N.A.P, CAISSE D EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 03/06/2021, 19/00158
    Début du contentieux : 28/03/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : BRED COFILEASE BDD, CA CONSUMER FINANCE, CARREFOUR BANQUE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, ONEY, OPHM, SFR FIXE ET ADSL, COFIDIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 01/04/2021, 18/00231
    Début du contentieux : 11/09/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, BNP PARIBAS, CARREFOUR BANQUE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS, COFIDIS, COVEA RISKS, GMF ASSURANCES, IMAGINE R, HOME SHOPPING SERVICE, MY MONEY BANK, NATIO ASSURANCE, ORANGE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ESSONNE, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, SOGEFINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRESORERIE VAL DE MARNE
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23/03/2021, 19/20033
    Début du contentieux : 10/12/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE SUPPORT, DIR REGION FINANCES PUB PACA ET BOUCHES DU RHONE, ASSOCIATION FRANCE ACTIVE FINANCEMENT, EOS CONTENTIA (SFR FIXE ET ADSL), CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Metz, 18/02/2021, 19/01921
    Début du contentieux : 03/04/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société LABORATOIRE PELTIER EVOSANTE, SA LOGIEST, Etablissement SIP METZ NORD OUEST, Etablissement TRESORERIE MONTIGNY PAYS MESSIN, Etablissement TRESORERIE AMENDES, ENGIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Organisme CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALE DE MOSELLE, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, FREE, SARL HCCOMME HOME, APRIL PREVOYANCE SANTE, SA UEM, Etablissement TRESORERIE METZ THIONVILLE ETAB. HOSP, SA BANQUE REVILLON, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • ARCEP, 30/07/2020, 20-0847
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, Société Française du Radiotéléphone, AFRIPA TELECOM FRANCE, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, WiBox, Mobius, NEURONNEXION, Mediaserv, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, Vitis, PARABOLE REUNION, GUYACOM, C'CIN C'CHARTRES INNOVATIONS NUMERIQUES, Netalis, OUTREMER TELECOM SA, KOSC INFRASTRUCTURES, Société coopérative d'aménagement numérique icaunaise, INVESTISSEMENT DANS LA FIBRE DES TERRITOIRES
  • Cour d'appel de Caen, 13/02/2020, 19/00294
    Début du contentieux : 01/10/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : SIP NEUILLY, CA CONSUMER FINANCE, Société SFR FIXE ET ADSL, SIP CAEN OUEST RECOUVREMENT, GAN INVESTISSEMENT FONCIER, SA HSBC FRANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel de Paris, 26/09/2019, 18/00082
    Début du contentieux : 27/11/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Paris Habitat OPH, BNP Paribas Finance, CAF de Paris, Canal Plus, EDF, SIP 13 EME MAISON BLANCHE, ENGIE, FREE, MAXANCE ASSURANCES, Cabinet Wolf Zaounkleingbourg, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Orange, Groupe Sévigné Payelle, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
  • Cour d'appel de Douai, 12/09/2019, 19/00449
    Début du contentieux : 08/06/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Roubaix-Tourcoing, Bnp Paribas Agence de Recouvrement et Srdt Asr, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Das Assurance Mutuelles, ELIOR RESTAURATION FRANCE, ENGIE, LMH LILLE METROPOLE HABITAT OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE, ONEY BANK, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, CARREFOUR BANQUE, Trésorerie de Wasquehal
  • Cour de cassation, 05/09/2019, 18-17.590
    Début du contentieux : 15/12/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CEIDF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, CARREFOUR BANQUE, Cofidis, EDF, ENGIE, FRANFINANCE, MENAFINANCE, ORANGE, Direction générale des finances publiques, Banque du groupe Casino, CA CONSUMER FINANCE, Service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 23/07/2019, 19-1073
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, AFRIPA TELECOM FRANCE, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, Société Axione, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, PARABOLE REUNION, GUYACOM, Vitis, NETALIS, CMIN COMPAGNIE MARITIME DES ILES DU NORD, OUTREMER TELECOM, KOSC INFRASTRUCTURES
  • ARCEP, 23/07/2019, 19-1073
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, AFRIPA TELECOM FRANCE, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, Axione, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, PARABOLE REUNION, GUYACOM, Vitis, NETALIS, CMIN COMPAGNIE MARITIME DES ILES DU NORD, OUTREMER TELECOM, KOSC INFRASTRUCTURES
  • Cour d'appel de Nancy, 03/07/2019, 17/02915
    Début du contentieux : 08/11/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Lyon, 25/10/2018, 16/06079
    Début du contentieux : 13/07/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : BALBEC, CA CONSUMER FINANCE, CABINET DELOMIER, ENTIS, MGLS MUTUELLE GENERALE LOIRE SUD, SIP SAINT-ETIENNE SUD, LE CREDIT LYONNAIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Montpellier, 18/10/2018, 17/06511
    Début du contentieux : 11/12/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE D'EPARGNE LR, CARREFOUR BANQUE, CRCAM DU LANGUEDOC, BPCE FINANCEMENT, ORANGE CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/10/2018, 16/17389
    Début du contentieux : 23/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, BNP PARIBAS SURENDETTEMENT AGENCE DE RECOUVREMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DRAJ DRE IMMO, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, COFIDIS, INTRUM JUSTITIA/EDF, FRANFINANCE UCR DE PARIS, LCL CREDIT LYONNAIS, MACIF, FRANFINANCE SOGEFINANCEMENT, SA D'HLM SOGIMA, CIL MEDITERRANEE MARSEILLE, CIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE, SOC FRSE EPURATION DESSALEMENT DES EAUX, NEUILLY CONTENTIEUX, SOCIETE GENERALE, S.E.M. SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, SCP BOCCHIO CLAVELEAU MAS CLEMENT-LAMY CHAUME CREDIPAR, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 12/06/2018, 18-0365
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SFR, ORANGE, Altice
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/04/2018, 18-0447
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, AFRIPA TELECOM FRANCE, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, Axione, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, PARABOLE REUNION, GUYACOM, Vitis, NETALIS, C'CIN C'CHARTRES INNOVATIONS NUMERIQUES, OUTREMER TELECOM SA, REGIE INTERCOM D ENERGIES ET DE SERVICES
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/04/2018, 18-0401
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, Free, FREE MOBILE, Euro-Information Telecom, Completel, ORANGE CARAIBE, OMER TELECOM LIMITED, SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION DU PERSONNEL DE LA POSTE ET FRANCE TELECOM ALPES PROVENCE, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Lycamobile SARL, COLT TECHNOLOGY SERVICES, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, OUTREMER TELECOM SA
  • ARCEP, 24/04/2018, 18-0447
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, AFRIPA TELECOM FRANCE, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, C'CIN C'CHARTRES INNOVATIONS NUMERIQUES, FRANCE CITEVISION, Axione, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, PARABOLE REUNION, GUYACOM, Vitis, REGIE INTERCOM D ENERGIES ET DE SERVICES, NETALIS, Outremer Telecom
  • ARCEP, 24/04/2018, 18-0401
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE, Société française du radiotéléphone, BOUYGUES TELECOM, FREE, FREE MOBILE, Euro-Information Telecom, Completel, ORANGE CARAIBE, OMEA TELECOM SAS, SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION DU PERSONNEL DE LA POSTE ET FRANCE TELECOM ALPES PROVENCE, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Lycamobile SARL, COLT TECHNOLOGY SERVICES, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, Outremer Telecom
  • Cour d'appel de Limoges, 01/03/2018, 17/00380
    Début du contentieux : 07/03/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Cofidis, Elancia, FRANCE TRAVAIL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE VIENNE, VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Caen, 22/02/2018, 17/02308
    Début du contentieux : 15/06/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAEN LA MER HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, La société COFIDIS, CRCAM DE NORMANDIE Service Surendettement, La société DARTY TELECOM Service recouvrement, La DRFIP BASSE-NORMANDIE CALVADOS, La société EDF SERVICE CLIENT Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement, ELIOR RESTAURATION FRANCE, La GIC ACTION LOGEMENT, LABORATOIRE DU PARC, La société MUTI-MUTUELLE, La société ORANGE CONTENTIEUX, TRESORERIE GENERALE DU CALVADOS, SIP CAEN EST Centre des Finances Publiques
  • Cour d'appel de Douai, 25/01/2018, 16/02917
    Début du contentieux : 05/07/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, FRANFINANCE, AXA BANQUE FINANCEMENT, STEF BANQUE SOLFEA, CA Catalogue M6, CA Consumer Finance Anap, Centre Financier de la Banque Postale Cellule Risque, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, SOGERES, CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Financo, GROUPE SOFEMO, BPCE FINANCEMENT, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirmation totale
  • ARCEP, 14/11/2017, 17-1344
    Début du contentieux : 20/04/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE, AFONE PARTICIPATIONS, LE ROND BUISSON DE PINON NUMERO 2, MOBIUS INTERNATIONAL, ACN COMMUNICATIONS FRANCE, ADISTA, Neo Services, NERIM, AKAMAI TECHNOLOGIES, LINK MOBILITY, ALSATIS, NORDNET, AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SAS, OMER TELECOM LIMITED, BOUYGUES TELECOM, ORANGE CARAIBE, BT France, OUTREMER TELECOM SA, MINT, OVH GROUPE, Canal+ Telecom, OZONE-AERIUM LABORATOIRE INTERNATIONAL, COGENT COMMUNICATIONS FRANCE, SOLOCAL, COLT TECHNOLOGY SERVICES, PARITEL OPERATEUR, Completel, PCCW Global B.V, Coriolis Telecom, PRIXTEL, DARTY TELECOM, PROSODIE, DAUPHIN TELECOM, Reliance FLAG Atlantic France, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, SAP France, Easynet, SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT, EQUANT FRANCE SA, Société d'ingénierie système télécom et réseaux (SISTEER), Euro-Information Telecom, Société française du radiotéléphone, Eutelsat sa, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Free, SPRINTLINK FRANCE SAS, FREE MOBILE, SYMA MOBILE, FUTUR TELECOM, TATA COMMUNICATIONS (FRANCE), HIPAY GROUP, Telefonica international wholesale services France, HUB ONE, TNS SAS TRANSACTION NETWORK SERVICES, I.T.N. FRANCE INTERNATIONAL TELECOMMUNICATION NETWORK FRANCE, T-SYSTEMS FRANCE, INTEROUTE FRANCE SA, Vanco SAS, Iridium Italia S.R.L, VERIZON FRANCE, FP FREE PRO, Vialis, KEYYO, VODAFONE ENTERPRISE FRANCE SAS, SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION DU PERSONNEL DE LA POSTE ET FRANCE TELECOM ALPES PROVENCE, WEST UC EUROPE, LEBARA FRANCE LIMITED, West UC limited, Level 3 communications France, WIFIRST, Lycamobile SARL, Marlink SAS
  • Cour d'appel de Colmar, 13/11/2017, 17/01711
    Début du contentieux : 16/03/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA CE ALSACE-CEALS, FREE, SIP DE STRASBOURG OUEST, TRESORERIE STRASBOURG HOPITAUX UNIVERSITAIRES, Société CDT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE CM CIC SERVICES PÔLE EST SURRENDETTEMENT, I.T.A. IMMOBILIERE TRADITION ALSACE
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel d'Amiens, 26/09/2017, 17/00399
    Début du contentieux : 16/12/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA FRANCE IARD, BOUYGUES TELECOM, CONSUMMER FINANCE, CAF DE L'AISNE, GL DIFFUSION, CARREFOUR BANQUE, FOND COMMUN DE TITRISATION HUGO 1, ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, FREE, ENGIE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE, ORANGE CONTENTIEUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES AISNE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, PF EXLASER, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, LOKEO, SOLENDI EXPANSION
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 25/07/2017, 17-0889
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, SOLOCAL, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, Free, SFR, SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION DU PERSONNEL DE LA POSTE ET FRANCE TELECOM ALPES PROVENCE, Lycamobile SARL, OMER TELECOM LIMITED, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, ZEOP
  • Cour d'appel de Bordeaux, 06/07/2017, 17/01045
    Début du contentieux : 31/01/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : BNP PARIBAS, CA CONSUMER FINANCE, SERENIS ASSURANCES, CANAL PLUS, CENTRE NATIONAL DU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL, SANTEVET, SFR FIXE ET ADSL, SIP PARIS 17EME IPINETTES, TRESORERIE GENERAL AP-HP, CREDIT DU NORT, EDF SERVICE CLIENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, TRESORERIE PARIS AMENDES 2E DIVISION, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 11/05/2017, 17-0549
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, CM TELECOM FRANCE, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, Axione, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, WiBox, Mobius, NEURONNEXION, Mediaserv SARL, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel, Vitis, PARABOLE REUNION, GUYACOM, CANAL + TELECOM, ORANGE
  • ARCEP, 11/05/2017, 17-0549
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FRANCE TELECOM, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, WiBox, MOBIUS INTERNATIONAL, NEURONNEXION, Mediaserv SARL, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, OZONE-AERIUM LABORATOIRE INTERNATIONAL, Digicel, Vitis, PARABOLE REUNION, GUYACOM, CANAL + TELECOM, ORANGE
  • Cour d'appel de Grenoble, 11/04/2017, 16/04152
    Début du contentieux : 30/06/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, FIDEM, CIFD CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, BPCE FINANCEMENT, POLE EMPLOI, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel de Rennes, 24/03/2017, 15/04798
    Début du contentieux : 27/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, ASSU 2000, BOUYGUES TELECOM, CIC EST, COFIDIS, EDF, ORANGE FRANCE, GMF ASSURANCES, IGESA, BPCE FINANCEMENT, ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, SCI CHAMPROUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MORBIHAN, TRESORERIE MOYEURE-GRANDE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, FRANCE TRAVAIL, MOSELIS, POWEO DIRECT ENERGIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel d'Angers, 21/02/2017, 16/00970
    Début du contentieux : 07/03/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : Auchan France, BOUYGUES TELECOM, CAF CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE, ORANGE, CPE Impayés, DAL DEPANNAGE AUTOMOBILE LAVALLOIS, EDF, Free, Le Logis Familial Mayennais, Leclerc, MAAF ASSURANCES SA, HABITAT 35 NEOTOA, Paiérie Départementale de la Mayenne, Pôle Emploi Pays de la Loire, SIP Laval, Trésorerie Laval, Trésorerie Pays de Laval, MMA, FRANCE AMEUBLEMENT, Canal Plus, Norauto, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Bordeaux, 09/02/2017, 16/06234
    Début du contentieux : 06/09/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAF 16 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE, COURS SERVAIS, CREDIT MUTUEL ARKEA, EDF, GDF SUEZ, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, MUTUALIA CHARENTE, A.C.M.B., SA PF EXLASER, ANPE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, SA LE FOYER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHARENTE, ACTION LOGEMENT NORD, Société SEMEA 2, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Grenoble, 31/01/2017, 16/02618
    Début du contentieux : 12/05/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : LBPCF LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BANQUE POSTALE, FRANFINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ISERE, FREE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Caen, 26/01/2017, 15/03808
    Début du contentieux : 13/10/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAF 14 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, OPH CAEN LA MER HABITAT, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DRFIP BASSE NORMANDIE CALVADOS, EDITIONS ATLAS, COURTAGE ASSURANCES EURO CONSEILS, SA FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT, Société FREE, GIE NEUILLY CONTENTIEUX CAPE BDF NORD BAC C API 333, SIP CAEN EST CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, SOGEFINANCEMENT, TRESORERIE GENERALE DU CALVADOS, SA YVES ROCHER, SA ASSU 2000, SA CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, CGIS COMPAGNIE GENERALE INSTALLATION SECURITE, SOGERES, EDF SERVICE CLIENT, POLE EMPLOI NORMANDIE, SA VEOLIA EAU NORD OUEST, SA AXA FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Nancy, 12/01/2017, 16/01856
    Début du contentieux : 14/06/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : GELIN JEAN-JACQUES, CGOS-COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, BATIGERE NANCY, SCP BEUREY & GERBAULET, Société CILGERE EST SERVICE RECOUVREMENT, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, DEPALAR NANCY SARL, HCBS HABITAT CONSTRUCTION BAT DU SUD EST, Société GDF SUEZ, ICF NORD-EST SA D'HLM, ANTENNE DELEG ASS PREVENT MAIF PO, M.C.S. & ASSOCIES, Société MEURTHE ET MOSELLE HABITAT, Société PINHEIRO, Société SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MEURTHE ET MOSELLE, Société SOLENDI, Etablissement Public TRESORERIE D'ESSEY LES NANCY, Etablissement Public TRESORERIE DE MAXEVILLE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, SARL SOFRA, Société BOUYGUES TELECOM, Société EDF SERVICE CLIENT, Société MATMUT-MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12/01/2017, 15/15080
    Début du contentieux : 28/07/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, CAF DES ALPES MARITIMES, CARREFOUR BANQUE, SYNERGIE (COFIDIS), FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE, FREE, MY MONEY BANK, CABINET PASCAL DEVAUX, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ALPES MARITIMES, SG SOCIETE GENERALE, ERILIA
  • Cour d'appel de Bourges, 16/12/2016, 16/00685
    Début du contentieux : 04/05/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : FONDS DE GARANTIE SARVI, ACM CONTRAT, BARTHES, CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, ORANGE, CITYA IMMOBILIER SGTI, SINIEGO BENOIT, SFR MOBILE, TRESORERIE DE L'OHP VAL TOURAINE HABITAT, TRESORERIE GENERALE DE LA COTE-D'OR, INTRUM CORPORATE, GDF SUEZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Nîmes, 15/12/2016, 15/03196
    Début du contentieux : 16/06/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société COFIDIS, Société CONTENTIA 1, FONCIA FABRE GIBERT, Société GDF SUEZ DOLCE VITA, TRESORERIE AVIGNON, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAUCLUSE, Société ATRADIUS ICP, Société BNP PARIBAS AGENCE DE RECOUVREMENT ET SURENDETTEMENT ASR, CA CONSUMER FINANCE, CAF DE VAUCLUSE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société BANQUE CHAIX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Confirmation totale
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 15/12/2016, 16-1735
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, AFRIPA TELECOM FRANCE, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel
  • ARCEP, 15/12/2016, 16-1735
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, AFRIPA TELECOM FRANCE, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, Axione, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, WiBox, Mobius, NEURONNEXION, Mediaserv, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Vialis, DAUPHIN TELECOM, Ozone, Digicel
  • Cour d'appel de Nancy, 12/12/2016, 16/01374
    Début du contentieux : 22/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ADL PARTNER, ASP AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, CDISCOUNT, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Société GDF SUEZ, OPH MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION-HABITAT (M2A HABITAT), DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, TRÉSORERIE BAINS LES BAINS, TRÉSORERIE OFFICE OPHAE
  • ARCEP, 22/11/2016, 16-1529
    Début du contentieux : 28/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : ORANGE, SOLOCAL, MINT, CANAL + TELECOM, FUTUR TELECOM, ORANGE REUNION, SYMA MOBILE, WEST UC EUROPE, CALL IN EUROPE, SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION DU PERSONNEL DE LA POSTE ET FRANCE TELECOM ALPES PROVENCE, LE NUMERO, LEBARA FRANCE LIMITED, ACN COMMUNICATIONS FRANCE, Level 3 Communications France, ADISTA, Lycamobile SARL, AFONE PARTICIPATIONS, Mobius, Airbus Defence And Space SAS, AKAMAI TECHNOLOGIES, Nerim, ALSATIS, LINK MOBILITY, AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SAS, Nordnet, BOUYGUES TELECOM, OMEA TELECOM SAS, BT FRANCE, ORANGE CARAIBE, Outremer Telecom, Celeste, Ozone, COGENT COMMUNICATIONS FRANCE, PARITEL OPERATEUR, COLT TECHNOLOGY SERVICES, PRIXTEL, Completel, Prosodie, Coriolis Telecom SAS, Reliance Flag Atlantic France, DARTY TELECOM, SAP France, DAUPHIN TELECOM, SPMT SAS SPM TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, SFR, Easynet, SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT, EQUANT HOLDINGS FRANCE, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Euro-Information Telecom, SPRINTLINK FRANCE SAS, Eutelsat SA, FREE, TATA COMMUNICATIONS (FRANCE), FREE MOBILE, Telefonica International Wholesale Services France, Interoute France SAS, AZALEE, WIFIRST, Iridium Italia S.R.L, ZAYO FRANCE, FP FREE PRO, ZEOP
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 22/11/2016, 16-1529
    Début du contentieux : 28/04/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SAS, Nordnet, BOUYGUES TELECOM, OMEA TELECOM SAS, BT FRANCE, ORANGE CARAIBE, OUTREMER TELECOM SA, Celeste, Ozone, COGENT COMMUNICATIONS FRANCE, PARITEL OPERATEUR, COLT TECHNOLOGY SERVICES, PRIXTEL, Completel, Prosodie, Coriolis Telecom SAS, Reliance Flag Atlantic France, DARTY TELECOM, SAP France, DAUPHIN TELECOM, SPMT SAS SPM TELECOM, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, SFR, Easynet, SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT, EQUANT HOLDINGS FRANCE, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Euro-Information Telecom, SPRINTLINK FRANCE SAS, Eutelsat SA, FREE, TATA COMMUNICATIONS (FRANCE), FREE MOBILE, Telefonica International Wholesale Services France, TNS SAS TRANSACTION NETWORK SERVICES, HIGH CONNEXION, T-SYSTEMS FRANCE, HIPAY, Vanco SAS, HUB ONE, VERIZON FRANCE, NOMOTECH, Vialis, AZALEE, WIFIRST, Iridium Italia S.R.L, ZAYO FRANCE, FP FREE PRO, ZEOP, KEYYO MOBILE, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE, SOLOCAL, MINT, CANAL + TELECOM, FUTUR TELECOM, SYMA MOBILE, WEST UC EUROPE, SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION DU PERSONNEL DE LA POSTE ET FRANCE TELECOM ALPES PROVENCE, LE NUMERO, LEBARA FRANCE LIMITED, ACN COMMUNICATIONS FRANCE, Level 3 Communications France, ADISTA, Lycamobile SARL, AFONE PARTICIPATIONS, Mobius, Airbus Defence And Space SAS, AKAMAI TECHNOLOGIES, Nerim, ALSATIS, LINK MOBILITY
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 16/11/2016, 16-1551
    Début du contentieux : 23/05/2006
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, VIVENDI, Groupe Canal Plus (GCP), TF1, LAGARDERE SA, BOUYGUES TELECOM, Free, ORANGE, SFR, Altice, Canal Plus Overseas, Mediaserv SARL, Orange Cinéma Séries (OCS), NEXT RADIO TV, SFR Sport
  • ARCEP, 16/11/2016, 16-1552
    Début du contentieux : 02/04/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, AUTORITE DE LA CONCURRENCE, VIVENDI, GROUPE CANAL+, Altice
  • ARCEP, 16/11/2016, 16-1551
    Début du contentieux : 23/07/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, Vivendi Universal, GROUPE CANAL+, SFR Group, BOUYGUES TELECOM, Free, ORANGE, SFR, Canal Plus Overseas, Mediaserv SARL, Orange Cinéma Séries (OCS), NEXT RADIO TV, SFR Sport, Zive (SFR Play), TF1, Netflix, BEIN SPORTS FRANCE, LAGARDERE SA
  • Cour d'appel de Colmar, 05/09/2016, 16/00293
    Début du contentieux : 08/01/2016
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU, CENTRE DE RECOUVREMENT DES PROCES VERBAUX, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, Société EI TELECOM, Société HABITAT DE HAUTE ALSACE, M.C.S. & ASSOCIES, Société MICROMANIA GALERIE AUCHAN, Société POWEO DIRECT ENERGIE, Société SFR FIXE ET ADSL, Société SPORT 2000, Société SUPER U, GIFI MAG, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ORIENTALES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, Société ACM, Compagnie d'assurances AGF-ALLIANZ-ATHENA, Société AMBULANCE VSL CORBELLI PHILIPPE, Société BABOU, BNP PARIBAS, GL DIFFUSION, SCI LEFEBVRE, Société EDF SERVICE CLIENT, TRESORERIE AMENDES CONTROLE AUTOMATISE, Société ACS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Nîmes, 18/08/2016, 15/02543
    Début du contentieux : 13/05/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : EUREST, CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923, CAISSE D'EPARGNE CEPAC, CARREFOUR BANQUE, CREALFI, CAISSE CREDIT MUNICIPAL D'AVIGNON, Société FACET, FIDEM, SA FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE, GROUPE SOFEMO AG STRASBOURG A, SA MISTRAL HABITAT, BPCE FINANCEMENT, SIP AVIGNON EST
  • Cour d'appel de Nancy, 09/05/2016, 15/03239
    Début du contentieux : 24/11/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : DIAC, BANQUE EDEL SA, BNP PARIBAS, BOUYGUES TELECOM, Société CAISSE D'EPARGNE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, CGIS COMPAGNIE GENERALE INSTALLATION SECURITE, CDGP CIE DE GESTION ET PRETS, Société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, SYNDICAT CGT CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, DBA REPRES FISCAL DE FACET, Société FONCIA, FRANFINANCE, Etablissement Public SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS NANCY NORD-EST, Société SOCIETE GENERALE, SOGEFINANCEMENT, Etablissement Public TRESORERIE D'ESSEY LES NANCY, Etablissement Public TRESORERIE NANCY MUNICIPALE, Société LA BANQUE POSTALE, Etablissement Public SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS NANCY NORD-OUEST, Etablissement Public SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS VANDOEUVRE, Etablissement Public TRESORERIE NANCY CHU, Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE NANCY, Société BANQUE REVILLON, Société CA CONSUMER FINANCE-ANAP, Société EDF SERVICE CLIENT, PAUL KROELY ETOILE 54, Société FLEMMING'S RECOUVREMENT, SA SOFEMO FINANCEMENT, Société MUTUELLE DU MANS ASSURANCE-MMA IARD, ORANGE FRANCE, ASSOCIATION DU FOYER RURAL DE SAINT MARTIN DE RIBERAC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Versailles, 14/04/2016, 14/03686
    Début du contentieux : 08/04/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE ANAP, SOGERES, FINANCO, FRANFINANCE UCR DE PARIS, BPCE FINANCEMENT, SOGEFINANCEMENT, SG SOCIETE GENERALE, SA MACIF, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, HÔTEL DE VILLE D'ELANCOURT, BOUYGUES TELECOM, CANAL PLUS
  • Cour d'appel d'Angers, 22/03/2016, 15/00121
    Début du contentieux : 22/12/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : FREE, MONABANQ, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SARTHE, CA CONSUMER FINANCE, CAF DE LA SARTHE, SA ENI GAS ET POWER FRANCE, FONCIA, FRANFINANCE, GL DIFFUSION, EDF, E. LECLERC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Nancy, 14/03/2016, 15/01483
    Début du contentieux : 18/05/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Société PINHEIRO, AXA FRANCE ASSURANCE, SE DE GS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, SCP BEUREY & GERBAULET, CAL CILGERE SERVICES, LA BANQUE POSTALE, DEPALAR NANCY SARL, ELIOR RESTAURATION FRANCE, HCBS HABITAT CONSTRUCTION BAT DU SUD EST, FILIA MAIF, M.C.S. & ASSOCIES, MMH MEURTHE ET MOSELLE HABITAT, Société SFR MOBILE chez Contentia, Etablissement Public SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS NANCY, Etablissement Public SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS VANDOEUVRE, Etablissement Public TRESORERIE D'ESSEY LES NANCY, Etablissement Public TRESORERIE DE MAXEVILLE, SOLENDI, BATIGERE HABITAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Montpellier, 18/02/2016, 15/01959
    Début du contentieux : 23/02/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Entreprise COOPÉRATIVE D'ELECTRICITE, SA CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, Compagnie d'assurances FILIASSUR, ENGIE, LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE, Compagnie d'assurances MAIF, MENAFINANCE, Etablissement Public ACM-OPAC, SOGERES, SA CARNIVOR, Etablissement Public SIP MONTPELLIER, TREMPLIN LOISIRS, Etablissement Public TRESORERIE DU CHU DE MONTPELLIER, Etablissement Public CAF DE L'HÉRAULT, CARREFOUR BANQUE, Etablissement CLINIQUE, SA CORIOLIS TELECOM, CNP ASSURANCES SANTE INDIVIDUELLE, DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DE MONTPELLIER, SA CANAL PLUS, SARL CARROSSERIE LIGNE AUTO, Société COFIDIS, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel d'Agen, 09/02/2016, 15/00113
    Début du contentieux : 28/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : BOUYGUES TELECOM, C.E.A.PC CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, CILGERE SUD-OUEST, FRANFINANCE UCR DE MARSEILLE, LDLC.COM, PROGERIS, S.C.P BROUSSAIS-VALIERGUE-BROUSSAIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOT ET GARONNE, CARREFOUR BANQUE, EDF SERVICE CLIENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour administrative d'appel de Marseille, 08/02/2016, 14MA01902
    Début du contentieux : 20/02/2014
    Position : Demandeur
    Autres parties : COMMUNE DE CAROMB
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  • Cour d'appel d'Orléans, 21/01/2016, 15/01448
    Début du contentieux : 09/04/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : SCP SIMARD VOLLET OUNGE CLIN BERCOT-TAUVENT, CYTIA REPUBLIQUE, ALLIANZ VIE C/O ALLIANZ REAL ESTATE FRANCE SNC, ONEY BANK, Société CRCAM CENTRE LOIRE, ELIOR RESTAURATION FRANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Montpellier, 07/01/2016, 15/00727
    Début du contentieux : 08/12/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : ACM-OPAC DE MONTPELLIER, AMV, AUCHAN FRANCE, BANQUE ACCORD CHEZ HOIST SAS, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P, CANAL PLUS, CARREFOUR BANQUE, CDISCOUNT, SOGERES, CRCAM DU LANGUEDOC, EDF, CNP ASSURANCES IARD, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres
  • ARCEP, 24/12/2015, 15-1441
    Début du contentieux : 21/04/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE, SOLOCAL, AUCHAN TELECOM, HERAULT TELECOM, NC NUMERICABLE, ONECAST, ORTEL MOBILE HOLDING BV, SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION DU PERSONNEL DE LA POSTE ET FRANCE TELECOM ALPES PROVENCE, LE ROND BUISSON DE PINON NUMERO 2, LEBARA FRANCE LIMITED, ACN COMMUNICATIONS FRANCE, LONG PHONE, ADISTA, LTI TELECOM, Afone, Lycamobile, SI AIRBUS DS GEO SA, MARTINIQUE TV CABLE, AKAMAI TECHNOLOGIES, Mediaserv, ALSATIS, MOBIUS INTERNATIONAL, AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SAS, NERIM, BOUYGUES TELECOM, LINK MOBILITY, BT France, NORDNET, MINT, Central Telecom, OMER TELECOM LIMITED, COGENT COMMUNICATIONS FRANCE, OUTREMER TELECOM SA, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OVH GROUPE, Completel, OZONE-AERIUM LABORATOIRE INTERNATIONAL, Coriolis Telecom, PARITEL OPERATEUR, DARTY TELECOM, PRIXTEL, DAUPHIN TELECOM, PROSODIE, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, Reliance Flag Atlantic France, Easynet, SFR, EQUANT FRANCE SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Euro-Information Telecom, SPRINTLINK FRANCE SAS, Eutelsat, SYMACOM, Free, TATA COMMUNICATIONS (FRANCE), FREE MOBILE, Telefonica International Wholesale Services France, FUTUR TELECOM, TNS SAS TRANSACTION NETWORK SERVICES, HIGH CONNEXION, T-SYSTEMS FRANCE, HIPAY GROUP, Vanco, HUB ONE, VERIZON FRANCE, INTERCALL, Intercall Europe, VODAFONE ENTERPRISE FRANCE SAS, I.T.N. FRANCE INTERNATIONAL TELECOMMUNICATION NETWORK FRANCE, INTEROUTE FRANCE SA, WIFIRST, Iridium Italia, WORLD SATELLITE GUADELOUPE, FP FREE PRO, ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE S.A.
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 24/12/2015, 15-1441
    Début du contentieux : 21/04/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE, SOLOCAL, AUCHAN TELECOM, HERAULT TELECOM, NC NUMERICABLE, ONECAST, ORTEL MOBILE HOLDING BV, SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION DU PERSONNEL DE LA POSTE ET FRANCE TELECOM ALPES PROVENCE, LE ROND BUISSON DE PINON NUMERO 2, LEBARA FRANCE LIMITED, ACN COMMUNICATIONS FRANCE, LONG PHONE, ADISTA, LTI TELECOM, Afone, Lycamobile, SI AIRBUS DS GEO SA, MARTINIQUE TV CABLE, AKAMAI TECHNOLOGIES, Mediaserv, ALSATIS, MOBIUS INTERNATIONAL, AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE SAS, NERIM, BOUYGUES TELECOM, LINK MOBILITY, BT France, NORDNET, MINT, Central Telecom, OMER TELECOM LIMITED, COGENT COMMUNICATIONS FRANCE, OUTREMER TELECOM SA, COLT TECHNOLOGY SERVICES, OVH GROUPE, Completel, OZONE-AERIUM LABORATOIRE INTERNATIONAL, Coriolis Telecom, PARITEL OPERATEUR, DARTY TELECOM, PRIXTEL, DAUPHIN TELECOM, PROSODIE, DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE, Reliance Flag Atlantic France, Easynet, SFR, EQUANT FRANCE SA, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, Euro-Information Telecom, SPRINTLINK FRANCE SAS, Eutelsat, SYMACOM, Free, TATA COMMUNICATIONS (FRANCE), FREE MOBILE, Telefonica International Wholesale Services France, FUTUR TELECOM, TNS SAS TRANSACTION NETWORK SERVICES, HIGH CONNEXION, T-SYSTEMS FRANCE, HIPAY GROUP, Vanco, HUB ONE, VERIZON FRANCE, INTERCALL, Vialis, Intercall Europe, VODAFONE ENTERPRISE FRANCE SAS, I.T.N. FRANCE INTERNATIONAL TELECOMMUNICATION NETWORK FRANCE, INTEROUTE FRANCE SA, WIFIRST, Iridium Italia, WORLD SATELLITE GUADELOUPE, ZAYO INFRASTRUCTURE FRANCE S.A., KEYYO
  • Cour d'appel de Riom, 25/11/2015, 14/02833
    Début du contentieux : 20/11/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : AGF ALLIANZ Distribution Agents Généraux, BOUYGUES TELECOM, SA CA CONSUMER FINANCE ANAP, CENTRE AMENDE SERVICE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, EDF, ENGIE, LOGIDOME, MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, MISTER GOOD DEAL.COM, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A API, N G CARDS, OPHIS, RESTAURANT DU COEUR, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PUY DE DOME, SIP CLERMONT FERRAND NORD-EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Infirmation totale
  • ARCEP, 24/11/2015, 15-1442
    Début du contentieux : 16/10/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : NEXANS, ORANGE, Preformed Line Products, PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES FRANCE, REG.I.E.S, GCI GEMCOM INTERNATIONAL, SYNDICAT CGT SILEC CABLE, SYCABEL, SOC LYONNAISE DE BACHES TUTOR SECURITE, TETRADIS, AVICCA, FNCCR, ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Numericable-SFR, SFR, AGENCE DU NUMERIQUE, ACOME, ACSIEL, AFNOR, ALCATEL-LUCENT FRANCE, Altitude, Axione, BOUYGUES TELECOM, Colt, Commscope, Corning, Covage, DAUPHIN TELECOM, DRAKA COMTEQ FRANCE, ERDF, Ericsson, FFIE, Folan, Free, Fujitsu, Huawei, SEG GROLLEAU, IGNES
  • Cour d'appel de Pau, 17/11/2015, 14/03207
    Début du contentieux : 18/07/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : PLUS EXPANSION, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CREATIS CHEZ SYNERGIE, GIE RCDI CHEZ, LEADER PRICE, BPCE FINANCEMENT, SIP BAYONNE SERVICE DES IMPOTS AUX PARTICULIERS
  • Cour d'appel de Colmar, 02/11/2015, 15/01103
    Début du contentieux : 30/01/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE CM CIC SERVICES Pôle Est Surendettement, CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE, CENTRE FINANCIER BANQUE POSTALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Colmar, 02/11/2015, 15/01254
    Début du contentieux : 10/02/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASI AGENCE STRASBOURG IMMOBLIERE, ATRADIUS CREDIT INSURENCE NV, BANCAS, SA BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE, CDISCOUNT, EURO ASSURANCE, FRANCE TELECOM, SELARL FREE, BPCE FINANCEMENT, CUS HABITAT, SA BPCE ASSURANCES, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, EDF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 02/07/2015, 14/09163
    Début du contentieux : 15/04/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : YPSO FRANCE SAS, SAS COMPLETEL, NC NUMERICABLE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Lyon, 01/07/2015, 14/05730
    Début du contentieux : 05/06/2014
    Position : Défendeur
  • Cour d'appel d'Angers, 30/06/2015, 14/02250
    Début du contentieux : 17/06/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : AXA BANQUE FINANCEMENT, ANAP CA CONSUMER FINANCE, CETELEM, COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT, CRCAM DE L'ANJOU ET DU MAINE, FRANCE TELECOM, LE MANS MÉTROPOLE, SCP RENARD-PLAISANT-FOURMOND, SFR MOBILE, TRESORERIE GENERALE DE LA SARTHE, CARREFOUR BANQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
    Dispositif : Rejet
  • Cour d'appel de Paris, 23/06/2015, 14/00123
    Début du contentieux : 05/05/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYGMA BANQUE, BOUYGUES TELECOM, CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CIC PARIS CM CIC, SA COFIDIS, MENAFINANCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Paris, 28/05/2015, 13/15570
    Début du contentieux : 04/07/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : COTY FRANCE, ORANGE, AFRIPA TELECOM FRANCE, SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, FREE, BOUYGUES TELECOM
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Douai, 23/04/2015, 14/06504
    Début du contentieux : 10/10/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : IJCOF (AGF DIR COMPTABLE AGENCES), SCP DOCO CAZIN VAN AUTREEVE (ATI ASSOCIATION TUTELAIRE DU NORD), CABINET ACTIUM, CABINET FERCUS CENTRE INITIA, DISCOUNT SGPN, CE NORD FRANCE EUROPE SERVICE SURENDETTEMENT, CNASEA SPORTS, ELLISPHERE, SYNERGIE (COFIDIS), CTRE FINAN BANQ POSTALE CELLULE RISQUE, EFFICO SORECO (FRANCE TELECOM) RECOUVREMENT DE CREANCES AMIABLE ET JUDICIAIRE, FRANFINANCE UCR DE MARCQ EN BAROEUL, CONTENTIA (GDF SUEZ) SERVICE SURENDETTEMENT, INTERMARCHE SA FURMON, INTERMARCHE, INTRUM JUSTITIA, LYONNAISE DES EAUX SERVICE CLIENTS, OMER TELECOM SERVICE RECOUVREMENT, RUE DU COMMERCE SERVICE RECOUVREMENT, MILLOIS JEAN CHARLES, CORBEAUX THIERRY, SCP LOUVION LOUVION, BRUGIE DOMINIQUE, SOCIETE GENERALE POLE SERVICE CLIENTS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT NORD, AUCHAN FRANCE NORD RECOUVREMENT, CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD, CFR RECOUVREMENT, EDF SERVICE CLIENT, SCP BRUNEVAL MARTIN WAESELYNCK, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Colmar, 23/04/2015, 13/05565
    Début du contentieux : 15/10/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Versailles, 26/03/2015, 14/00978
    Début du contentieux : 20/12/2012
    Position : Défendeur
    Autres parties : SFR FIXE ET ADSL, CENTRE FINANCIER DE LA BANQUE POSTALE, CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, JEUNESSE FEU VERT, ELIOR RESTAURATION FRANCE, FONCIA FOUBERT, INFOR CREANCES, PICARDIE RECOUVREMENT, SFR MOBILE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, SG SOCIETE GENERALE, MGC GESTION, TRESORERIE D'[, TRESORERIE GENERALE DE L'[, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 26/03/2015, 15-0348
    Début du contentieux : 03/03/2009
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, AFRIPA TELECOM FRANCE, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  • ARCEP, 26/03/2015, 15-0348
    Début du contentieux : 16/09/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, Free Infrastructure, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, AFRIPA TELECOM FRANCE, Sequalum, BOUYGUES TELECOM, Colt, Régie Intercommunale d'Énergies et de Services, REUNICABLE, FRANCE CITEVISION, AXIONE, SEM SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE E. TERA, AZALEE, Mobius, NEURONNEXION, CANAL + TELECOM, K-NET, SCGS COMCABLE, MCT, LASOTEL, SRR SOC REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE
  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19/03/2015, 13/22672
    Début du contentieux : 12/11/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : CA CONSUMER FINANCE FINAREF, SOGERES, SA LCL CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, Etablissement Public TRESORERIE MARSEILLE 9EME ARRONDISSEMENT, IMMO DE FRANCE PROVENCE, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation totale
  • Cour d'appel de Versailles, 18/03/2015, 13/03557
    Début du contentieux : 26/06/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Douai, 12/02/2015, 14/03895
    Début du contentieux : 19/09/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : CAF 62 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS, ONEY BANK, CRÉDIT MUTUEL NORD ARRAS, CLINIQUE VÉTÉRINAIRE MUTTEN D'HONDT DELESALLE, GDF SUEZ CHEZ CONTENTIA, GIE RCDI CHEZ EFFICO SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES AMIABLES ET JUDICIAIRES, MARBRERIE ET POMPES FUNEBRES KRYSZKI MICHEL, Société SFR MOBILE CHEZ CONTENTIA, SIP HENIN BEAUMONT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES PAS DE CALAIS, Société VEOLIA EAU NORD CHEZ SOGEDI, EDF SERVICE CLIENT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres
  • Cour d'appel d'Orléans, 15/01/2015, 14/02171
    Début du contentieux : 02/06/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : AGENCE COMPTABLE DE L'EPLEA, ASSURANCES PACIFICA, ONEY BANK, BAYARD JEUNESSE, CA CONSUMER FINANCE, BANQUE DE FRANCE, CDISCOUNT, SOGERES, CRCAM CENTRE, CREDIPAR, DISPONIS, EDF, KEOLIS ORLEANS VAL DE LOIRE, LCL CREDIT LYONNAIS, LYCEE BERNARD PALISSY, POWEO DIRECT ENERGIE, CHRO, SOCIETE ORLEANAISE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR, SOGERES RESTAURATEUR, TRESORERIE AMENDES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VIENNE, VALLOGIS ORLEANS, TRESORERIE DE, FRANFINANCE, LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, TRESORERIE ORLEANS CHR, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Confirmation totale
  • Cour d'appel de Nancy, 09/01/2015, 13/03217
    Début du contentieux : 08/11/2013
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Infirmation partielle
  • Cour d'appel de Colmar, 15/12/2014, 14/03096
    Début du contentieux : 03/06/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : FRANCE TRAVAIL, H.E. HEINEKEN ENTREPRISE, SIP STRASBOURG OUEST, CA CONSUMER FINANCE, CUS HABITAT, FIDEM, FRANFINANCE, COFIDIS GROUP, SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DU CONSEIL GENERAL DU BAS-RHIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Confirmation totale
  • ARCEP, 25/11/2014, 14-1397
    Début du contentieux : 06/05/2014
    Position : Défendeur
    Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ORANGE, SOLOCAL, EST-VIDEOCOMMUNICATION HAUT-RHIN, NC NUMERICABLE, NORMACTION, NERIM, HUB ONE, CABLE&WIRELESS GLOBAL FRANCE SA, VODAFONE ENTERPRISE FRANCE SAS, Buzz, SFR, Astrium SAS, CE CASSIDIAN, AIRBUS MILITARY S.L., Airbus Defence and Space SAS, Allopass, Hipay, KERTELCOM, INTERCALL

Annonces BODACC de NUMERICABLE US

  • RADIATION 14/10/2021
    RCS de Paris
    Bodacc B n°20210201, annonce n°5052
  • MODIFICATION 09/09/2021
    RCS de Paris
    Dénomination : NUMERICABLE US
    Capital : 37 608 579,00 €
    Adresse : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris
    Description : Cessation d'activité et dissolution de la société
    Bodacc B n°20210176, annonce n°3397
  • DÉPÔT DES COMPTES 05/08/2021
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2020
    Adresse : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris
    Bodacc C n°20210151, annonce n°13536
  • MODIFICATION 03/03/2021
    RCS de Paris
    Dénomination : NUMERICABLE US
    Capital : 37 608 579,00 €
    Adresse : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Commissaire aux comptes titulaire partant : KPMG AUDIT IS ; nomination du Commissaire aux comptes titulaire : KPMG S.A. ; Commissaire aux comptes suppléant partant : KPMG AUDIT ID
    Bodacc B n°20210043, annonce n°1991
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/01/2021
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2019
    Adresse : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris
    Bodacc C n°20210019, annonce n°6739
  • MODIFICATION 28/02/2020
    RCS de Paris
    Dénomination : NUMERICABLE US
    Capital : 37 608 579,00 €
    Adresse : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président partant : Dreyfuss, Arthur ; nomination du Président : Rabuel, Grégory Fabien
    Bodacc B n°20200042, annonce n°1175
  • DÉPÔT DES COMPTES 02/10/2019
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2018
    Adresse : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris
    Bodacc C n°20190190, annonce n°2172
  • MODIFICATION 02/10/2019
    RCS de Paris
    Dénomination : NUMERICABLE US
    Capital : 37 608 579,00 €
    Adresse : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président partant : Vauthier, Francois ; nomination du Président : Dreyfuss, Arthur
    Bodacc B n°20190190, annonce n°1198
  • MODIFICATION 18/10/2018
    RCS de Paris
    Dénomination : NUMERICABLE US
    Capital : 37 608 579,00 €
    Adresse : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement
    Bodacc B n°20180199, annonce n°4897
  • DÉPÔT DES COMPTES 16/10/2018
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2017
    Adresse : 1 square Bela Bartok 75015 Paris
    Bodacc C n°20180192, annonce n°6308
  • DÉPÔT DES COMPTES 25/10/2017
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2016
    Adresse : 1 square Bela Bartok 75015 Paris
    Bodacc C n°20170107, annonce n°8688
  • MODIFICATION 20/10/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : NUMERICABLE US
    Capital : 37 608 579,00 €
    Adresse : 1 square Bela Bartok 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président partant : Paulin, Michel, modification du Président Vauthier, Francois
    Bodacc B n°20170202, annonce n°2292
  • MODIFICATION 14/03/2017
    RCS de Paris
    Dénomination : NUMERICABLE US
    Capital : 37 608 579,00 €
    Adresse : 1 square Bela Bartok 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général partant : Raby, Jean, nomination du Directeur général : Vauthier, Francois
    Bodacc B n°20170051, annonce n°2437
  • DÉPÔT DES COMPTES 30/08/2016
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2015
    Adresse : 1 square Bela Bartok 75015 Paris
    Bodacc C n°20160091, annonce n°11209
  • MODIFICATION 14/08/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : NUMERICABLE US
    Capital : 37 608 579,00 €
    Adresse : 1 square Bela Bartok 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Directeur général partant : Lemaitre, Thierry, nomination du Directeur général : Raby, Jean
    Bodacc B n°20160159, annonce n°1086
  • MODIFICATION 26/06/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : NUMERICABLE US
    Capital : 37 608 579,00 €
    Adresse : 1 square Bela Bartok 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président partant : Combes, Michel, nomination du Président : Paulin, Michel
    Bodacc B n°20160125, annonce n°858
  • MODIFICATION 09/02/2016
    RCS de Paris
    Dénomination : NUMERICABLE US
    Capital : 37 608 579,00 €
    Adresse : 1 square Bela Bartok 75015 Paris
    Description : modification survenue sur l'administration
    Administration : Président partant : Denoyer, Eric, nomination du Président : Combes, Michel
    Bodacc B n°20160027, annonce n°4615
  • DÉPÔT DES COMPTES 28/07/2015
    RCS de Paris
    Type de dépôt : Comptes annuels et rapports
    Date de clôture : 31/12/2014
    Adresse : 1 square Bela Bartok 75015 Paris
    Bodacc C n°20150067, annonce n°12225
  • IMMATRICULATION 28/05/2015
    RCS de Paris
    Dénomination : NUMERICABLE US
    Adresse : 1 square Bela Bartok 75015 Paris
    Bodacc A n°20150100, annonce n°2410
  • MODIFICATION 05/06/2014
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NUMERICABLE US
    Capital : 37 608 579,00 €
    Description : Modification du capital.
    Bodacc B n°20140107, annonce n°2583
  • CRÉATION 10/04/2014
    RCS de Nanterre
    Dénomination : NUMERICABLE US
    Capital : 1 000,00 €
    Adresse : 5 Place de la Pyramide Tour Ariane, 92088 Paris la Défense Cedex
    Activité : l'acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, sous toute forme, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères.
    Administration : Président : DENOYER Eric Directeur général : LEMAITRE Thierry Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID
    Bodacc A n°20140071, annonce n°1365

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Entreprises citées de NUMERICABLE US

  • KPMG (775 726 417) Cité 1 fois en 2021
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés NUMERICABLE US et KPMG de la relation : Commissaire aux comptes
  • ALTICE FRANCE (794 661 470) Cité 10 fois entre 2014 et 2021
    Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés NUMERICABLE US et ALTICE FRANCE de la relation : Actionnariat
    Dirigeants et bénéficiaires effectifs : DELOITTE & ASSOCIES , KPMG S.A , BEAS et 4 autres
  • Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés NUMERICABLE US et CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK de la relation : Banque

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