ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE DES YVELINES

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• Tribunal administratif de Versailles, 17/07/2026, 2608828
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, PREFECTURE DE DEPARTEMENT YVELINES
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 12/07/2026, 2609319
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE BOUGIVAL
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 10/07/2026, 2601003
  Début du contentieux : 14/04/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 06/07/2026, 2602978
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Versailles, 06/07/2026, 2607628
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Ministère de l'Intérieur
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Versailles, 06/07/2026, 26/04413
  Début du contentieux : 05/07/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Paris, 30/06/2026, 2619910, 2619914
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
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• Tribunal administratif de Paris, 30/06/2026, 2619914
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture de police, Etat
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• Tribunal administratif de Versailles, 30/06/2026, 2608489, 2608487
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 30/06/2026, 26/04275
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Versailles, 29/06/2026, 2607435
  Position : Défendeur
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• Cour d'appel de Versailles, 29/06/2026, 26/04252
  Début du contentieux : 28/06/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 27/06/2026, 26/01362
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Nantes, 24/06/2026, 2515451
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Ministère de l'Intérieur
  Dispositif : Désistement
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 23/06/2026, 26VE00453
  Début du contentieux : 01/09/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour d'appel de Versailles, 23/06/2026, 26/04071
  Début du contentieux : 26/04/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Versailles, 19/06/2026, 2607999
  Début du contentieux : 03/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Étude de commissaires de justice Jouglet et Berthier, Tribunal judiciaire de Versailles, Cour d'appel de Versailles, Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles, CAF
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif d'Orléans, 19/06/2026, 2603688
  Début du contentieux : 26/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Nîmes, 19/06/2026, 26/03013
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel de Versailles, 18/06/2026, 26/03983
  Début du contentieux : 04/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 18/06/2026, 26/03996
  Début du contentieux : 22/04/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Montreuil, 18/06/2026, 2605206
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : TA Versailles
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 17/06/2026, 26/01277
  Début du contentieux : 22/04/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Paris, 17/06/2026, 2524520
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 16/06/2026, 25VE03461
  Début du contentieux : 01/09/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour d'appel de Versailles, 16/06/2026, 26/03937
  Début du contentieux : 19/04/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Versailles, 12/06/2026, 2602234
  Début du contentieux : 09/12/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Versailles, 11/06/2026, 2607758, 2607760, 2607757, 2607759
  Position : Défendeur
  Autres parties : EASY PERMIS 78
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 09/06/2026, 26VE00015
  Début du contentieux : 01/09/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Versailles, 03/06/2026, 2605559
  Position : Défendeur
  Autres parties : État
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 03/06/2026, 26/03651
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 02/06/2026, 26VE00018
  Début du contentieux : 01/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Yvelines, État
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour d'appel de Versailles, 02/06/2026, 26/03640
  Début du contentieux : 31/05/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Versailles, 02/06/2026, 26/03645
  Début du contentieux : 07/04/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 01/06/2026, 26/01150
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 31/05/2026, 26/01145
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Versailles, 28/05/2026, 2407471
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGIREP
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 28/05/2026, 25VE03800
  Début du contentieux : 01/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Yvelines
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Versailles, 28/05/2026, 2601343
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Yvelines, Etat
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Versailles, 28/05/2026, 2407470
  Position : Défendeur
  Autres parties : LOGIREP, Etat
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• Cour d'appel de Versailles, 23/05/2026, 26/03496
  Début du contentieux : 26/04/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 21/05/2026, 26/01086
  Début du contentieux : 26/04/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Versailles, 21/05/2026, 2603469
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales de la préfecture des Yvelines
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• Tribunal administratif de Versailles, 21/05/2026, 2603702
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction de la réglementation et des collectivités territoriales de la préfecture des Yvelines
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• Tribunal administratif de Versailles, 20/05/2026, 2606619
  Début du contentieux : 30/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : société Les longs Prés, SAS Mozarella France, SASU LFG, Les Longs Prés, PREFECTURE DE DEPARTEMENT YVELINES, Cour d'appel de Versailles, Juge de l'exécution, Commissaires de justice LSL
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 18/05/2026, 26/01054
  Début du contentieux : 23/04/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 17/05/2026, 26/01048
  Début du contentieux : 22/04/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 15/05/2026, 26/01030
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 14/05/2026, 26/01022
  Début du contentieux : 19/04/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 12/05/2026, 25VE03802
  Début du contentieux : 22/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Yvelines, Préfecture du Val-d'Oise
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 07/05/2026, 25VE03364
  Début du contentieux : 19/05/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Versailles, 07/05/2026, 2605938
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfecture des Hauts-de-Seine, Ministère de l'Intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 07/05/2026, 25VE03390
  Début du contentieux : 01/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Yvelines, État
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 07/05/2026, 25VE03434
  Début du contentieux : 01/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Yvelines, État
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Tribunal administratif de Versailles, 06/05/2026, 2605887, 2605852
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet des Yvelines
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Versailles, 05/05/2026, 2604636
  Position : Défendeur
  Autres parties : État, Ministère de l'Intérieur
  Dispositif : Non-lieu
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• Cour d'appel de Versailles, 05/05/2026, 26/03006
  Début du contentieux : 07/04/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 02/05/2026, 26/00957
  Début du contentieux : 07/04/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Versailles, 29/04/2026, 2405152
  Position : Défendeur
  Autres parties : Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales de la préfecture des Yvelines
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• Cour d'appel de Versailles, 28/04/2026, 26/02538
  Début du contentieux : 26/04/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 23/04/2026, 26/02436
  Début du contentieux : 22/04/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 22/04/2026, 26/00883
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel de Versailles, 21/04/2026, 26/02352
  Début du contentieux : 19/04/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 14/04/2026, 26/02122
  Début du contentieux : 13/04/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Versailles, 13/04/2026, 2515133
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 13/04/2026, 26/00805
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel de Versailles, 08/04/2026, 26/02008
  Début du contentieux : 07/04/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 03/04/2026, 26/01920
  Début du contentieux : 02/04/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Versailles, 31/03/2026, 2512914
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Versailles, 30/03/2026, 2602523
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Versailles, 27/03/2026, 2511269
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Versailles, 27/03/2026, 2502531
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 20/03/2026, 26/00582
  Position : Demandeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 20/03/2026, 26/00007
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIRIE DE,
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 20/03/2026, 26/00010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mairie de
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 20/03/2026, 26/00009
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIRIE DE,
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 20/03/2026, 26/00008
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAIRIE DE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13/03/2026, 2516404
  Début du contentieux : 08/06/2019
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Cour d'appel de Versailles, 11/03/2026, 26/01344
  Début du contentieux : 30/07/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 11/03/2026, 26/00513
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal administratif de Versailles, 26/02/2026, 2602113, 2600744
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 24/02/2026, 26/01088
  Début du contentieux : 17/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 23/02/2026, 26/01087
  Début du contentieux : 21/02/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel de Versailles, 17/02/2026, 26/00969
  Début du contentieux : 15/02/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Versailles, 16/02/2026, 2601990
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 15/02/2026, 26/00326
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel de Versailles, 13/02/2026, 26/00929
  Début du contentieux : 11/02/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 13/02/2026, 26/00943
  Début du contentieux : 11/02/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 12/02/2026, 26/00306
  Début du contentieux : 11/02/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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• Tribunal judiciaire de Versailles, 11/02/2026, 26/00301
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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• Cour d'appel de Versailles, 10/02/2026, 26/00832
  Début du contentieux : 30/07/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Paris, 10/02/2026, 2524093
  Début du contentieux : 14/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
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• Cour d'appel de Versailles, 08/02/2026, 26/00810
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Versailles, 05/02/2026, 2600685, 2600744
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Versailles, 03/02/2026, 26/00635
  Début du contentieux : 02/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 03/02/2026, 26/00650
  Début du contentieux : 02/02/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Versailles, 27/01/2026, 25VE02525
  Début du contentieux : 25/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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• Cour d'appel de Versailles, 27/01/2026, 26/00417
  Début du contentieux : 17/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 22/01/2026, 26/00323
  Début du contentieux : 25/11/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Versailles, 16/01/2026, 26/00215
  Début du contentieux : 30/07/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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