ASSOCIATION CULTURELLE DES AMIS DU CENTRE HOSPITALIER INTERDEPARTEMENTAL DE CLERMONT

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• Tribunal judiciaire de Beauvais, 06/03/2026, 26/00334
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Beauvais, 17/02/2026, 26/00225
  Position : Demandeur
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Beauvais, 11/07/2025, 25/01070
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Beauvais, 08/07/2025, 25/01043
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Beauvais, 25/06/2025, 25/00950
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Beauvais, 23/06/2025, 25/00934
  Début du contentieux : 23/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Beauvais, 23/06/2025, 25/00929
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Beauvais, 23/06/2025, 25/00928
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Tribunal judiciaire de Beauvais, 23/06/2025, 25/00932
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Cour d'appel d'Amiens, 22/05/2025, 25/00014
  Début du contentieux : 05/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 25/09/2024, 23-16.205
  Début du contentieux : 03/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Procureur général près la cour d'appel d'Amiens, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 13/08/2024, 24/06371
  Début du contentieux : 23/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Maintien de la mesure de soins psychiatriques
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• Cour d'appel d'Amiens, 26/10/2023, 23/00033
  Début du contentieux : 11/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARS HAUTS DE FRANCE, COUR D APPEL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 23/06/2023, 23/00016
  Début du contentieux : 02/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR D'APPEL D'AMIENS, Préposé du service MJPM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 03/03/2023, 23/00006
  Début du contentieux : 06/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROCUREUR GÉNÉRAL, PRÉPOSÉ D'ÉTABLISSEMENT CHI DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 27/01/2023, 23/00003
  Début du contentieux : 09/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROCUREUR GÉNÉRAL, PRÉFET DE L'OISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 15/07/2022, 22/00032
  Début du contentieux : 29/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfète de l'Oise, Procureur Général, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 05/07/2022, 22/00031
  Début du contentieux : 29/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROCUREUR GÉNÉRAL, PRÉFET DE L'OISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 09/06/2022, 22/00026
  Début du contentieux : 22/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROCUREUR GÉNÉRAL, PRÉFET DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Amiens, 09/06/2022, 22/00027
  Début du contentieux : 18/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROCUREUR GÉNÉRAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour d'appel d'Amiens, 30/05/2022, 22/00023
  Début du contentieux : 13/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROCUREUR GÉNÉRAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 10/05/2022, 22/00020
  Début du contentieux : 29/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROCUREUR GÉNÉRAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 05/05/2022, 22/00017
  Début du contentieux : 20/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROCUREUR GÉNÉRAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel d'Amiens, 05/05/2022, 22/00018
  Début du contentieux : 22/04/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROCUREUR GÉNÉRAL, PRÉFET DE L'OISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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• Cour d'appel d'Amiens, 16/12/2021, 21/00042
  Début du contentieux : 01/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 06/12/2021, 21/00041
  Début du contentieux : 17/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROCUREUR GÉNÉRAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 04/11/2021, 21/00036
  Début du contentieux : 08/09/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROCUREUR GÉNÉRAL, A.P.S.J.O. ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE ET JURIDIQUE DE L OISE, PRÉFET DE L'OISE, agence régionale de santé, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Amiens, 02/11/2021, 21/00035
  Début du contentieux : 13/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 11/08/2021, 21/00027
  Début du contentieux : 16/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 30/06/2021, 21/00020
  Début du contentieux : 09/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 14/06/2021, 21/00018
  Début du contentieux : 31/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 02/06/2021, 21/00017
  Début du contentieux : 10/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 15/04/2021, 21/00014
  Début du contentieux : 26/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : agence régionale de santé, A.P.S.J.O. ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE ET JURIDIQUE DE L OISE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 31/03/2021, 21/00011
  Début du contentieux : 15/03/2021
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Amiens, 18/03/2021, 21/00009
  Début du contentieux : 07/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROCUREUR GÉNÉRAL, APJMO ASSOCIATION DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS DE L'OISE
• Cour d'appel d'Amiens, 18/03/2021, 21/00010
  Début du contentieux : 03/03/2021
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Amiens, 24/08/2020, 20/00025
  Début du contentieux : 12/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autres
• Cour administrative d'appel de Douai, 09/06/2020, 18DA01307
  Début du contentieux : 25/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Amiens, 10/11/2017, 17/00054
  Début du contentieux : 25/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 29/08/2017, 17/00044
  Début du contentieux : 11/08/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 20/04/2017, 17/00012
  Début du contentieux : 03/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 13/04/2017, 17/00011
  Début du contentieux : 13/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 24/02/2017, 17/00005
  Début du contentieux : 06/02/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 25/08/2016, 16/00061
  Début du contentieux : 12/08/2016
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Amiens, 01/08/2016, 16/00057
  Début du contentieux : 29/07/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 31/05/2016, 16/00028
  Début du contentieux : 13/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 05/04/2016, 16/00015
  Début du contentieux : 16/03/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 11/03/2016, 16/00011
  Début du contentieux : 26/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 11/03/2016, 16/00010
  Début du contentieux : 24/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 27/01/2016, 16/00002
  Début du contentieux : 22/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel d'Amiens, 16/10/2015, 15/00067
  Début du contentieux : 28/09/2015
  Position : Défendeur
• Cour d'appel d'Amiens, 12/06/2014, 14/00031
  Début du contentieux : 26/05/2014
  Position : Demandeur
• Cour administrative d'appel de Douai, 27/05/2014, 13DA00242
  Début du contentieux : 13/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES ANCIENS PATIENTS DU POLE DE PREVENTION DU CENTRE HOSPITALIER COMPIEGNE NOYON, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Douai, 31/12/2013, 12DA01432
  Début du contentieux : 18/07/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 27/09/2012, 12DA00763
  Début du contentieux : 22/07/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Amiens, 03/04/2008, 08/00623
  Début du contentieux : 18/01/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONSIEUR LE PREFET DE L'OISE, MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
• Cour administrative d'appel de Douai, 05/12/2007, 06DA01690
  Début du contentieux : 12/10/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre hospitalier de Compiègne, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
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• Cour d'appel d'Amiens, 29/03/2007, 06/04848
  Début du contentieux : 20/11/2006
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONSIEUR LE PREFET DE L'OISE, MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
• Cour administrative d'appel de Douai, 23/05/2002, 01DA00499
  Début du contentieux : 11/07/2000
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Préfet de l'Oise, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Douai, 12/07/2001, 98DA01846
  Début du contentieux : 23/06/1998
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• ARCEP, 19/07/2000, 00-0747
  Position : Défendeur
  Autres parties : Autorité de régulation des télécommunications, PORT AUTONOME DE STRASBOURG, BUTACHIMIE, TESTON GUY, RHODIA ALSACHIMIE, EGIS RAIL, SARL HUGUET, MAIRIE DE KOUROU, PROSUR SECURITE, CENTRE D'ESSAIS FERROVIAIRE REGION NORD PAS DE CALAIS, APPIETTO CHARTER ASSOCIATION, EGGER ROL, NORMANDIE CONSEIL INFORMATIQUE, SIMOTRANS, ETABLISSEMENTS CASAUS SA, ASSOCIATION RADIO DES COLOMBES, FLANDRES S.O.S GARDIENNAGE, LANGUEDOCIENNE DE SECURITE, SOLA MOHAMED, SEITA, RENAULT SAS, AIR ET TECHNIQUE, AVRIL ALIMENTAIRE, MAIRIE DE GRIGNY, COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, MDPA, SOCIETE DES EMBALLAGES KEYES, ALARME SECURITE TELESURVEILLANCE, LA BERRICHONNE FOOTBALL, SCI DU GENEPI, CCMSA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, CIMENTS CALCIA, ENDEL NAVIBORD, SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS STRAUMANN, CEGELEC NORD ET EST, MAIRIE DE PORNIC, GENERALE DES EAUX DE LA GUADELOUPE, REDJEM SAMI, EXPLOITATIONS AGRICOLES BERRY, S'CORT SECURITE SERVICES, ERIDANIA BEGHIN SAY
• Cour de cassation, 06/05/1999, 97-42.205
  Début du contentieux : 03/04/1997
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
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