ASSOCIATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

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• Conseil d'État, 29/05/2026, 510240
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
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• Conseil d'État, 17/04/2026, 500487
  Position : Défendeur
  Autres parties : ministre de l'Europe et des affaires étrangères
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 09/04/2026, 509298
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/02/2026, 491873
  Position : Défendeur
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• Conseil d'État, 12/02/2026, 512500
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre des armées et des anciens combattants
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 10/02/2026, 2604041
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre des Armées et des anciens combattants
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 05/02/2026, 507692
  Position : Défendeur
  Autres parties : Premier ministre, ministre de l'Europe et des affaires étrangères
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 31/12/2025, 497978
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 30/12/2025, 508402
  Début du contentieux : 21/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Grand Chancelier de la Légion d'honneur
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 26/11/2025, 499301
  Début du contentieux : 28/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union étudiante Sciences Po
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 10/11/2025, 495654
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 24/10/2025, 467982
  Début du contentieux : 01/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE GRANDE SYNTHE, Ville de Paris, Association Notre affaire à tous, Oxfam France, FNH FONDATION POUR LA NATURE ET L'HOMME, Greenpeace France, Premier ministre, Ministre de la transition écologique et solidaire, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
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• Conseil d'État, 30/09/2025, 508159
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 26/09/2025, 2526027
  Position : Défendeur
  Autres parties : associations Sites & Monuments
  Dispositif : Renvoi au CE
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• Conseil d'État, 08/08/2025, 506939
  Début du contentieux : 07/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Premier ministre, Ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Cour d'appel de Paris, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 13/06/2025, 493502
  Début du contentieux : 19/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Premier ministre, Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/05/2025, 496581
  Début du contentieux : 30/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 25/04/2025, 428409
  Début du contentieux : 12/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONVIVIO-HR, Association Les Amis de la Terre Paris, Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), Association France nature environnement Ile-de-France, Association Les amis de la Terre Val de Bièvre, Association France nature environnement Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Association France nature environnement Bouches-du-Rhône, Collectif anti nuisance L2, Association Cap au nord, Association de défense du site du Réaltor et de son environnement, Association RAMDAM, Association CIRENA, Association Autrement pour les aménagements des contournements (autoroutiers et ferroviaires) de l'habitat et de l'Est, Association Défense des intérêts des riverains de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles en Vexin, Association SOS Paris, Association Champagne-Ardenne nature environnement (CANE), ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT A ANTONY ASPEA, Association Greenpeace France, Association de défense de l'environnement et de la population de Toussieu (ADEPT), ELIOR RESTAURATION FRANCE, Association pour la sauvegarde de Boulogne Nord-Ouest (ASBNO), Association inter village pour un environnement sain (AIVES), Association Marennes contre les nuisances, Association COFIVER, Association Respect environnement, Fédération Fracture, Association Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA), Association Forum sud francilien contre les nuisances aériennes, Association Environnement 92, Association Chaville Environnement, Association Comité riverains aéroport Saint-Exupéry (CORIAS), Association Les Amis de la Terre Nord, Association Actions citoyennes pour une transition énergétique solidaire (ACTEnergieS), Association de concertation et de proposition pour l'aménagement et les transports (ACPAT), Association Comité des intérêts de quartier (CIQ) Saint Jean de Tourette Protis, Association Alertes nuisances aériennes (ANA), Association Notre affaire à tous, Association de protection des collines peypinoises (APCP), Association Respire, Association Vivre et agir en Maurienne, Association France nature environnement Paris, ASSOCIATION SOMMEIL ET SANTE, Association niçoise pour la qualité de l'air et l'environnement et de la vie, Association Fédération Alsace nature, ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE CHAPONNAY, Association Défense des riverains de l'aéroport de Paris, Association Union des calanques littoral, Association Collectif contre les nuisances aériennes de l'agglomération toulousaine et la commune de Marennes, Association Collectif contre les nuisances aériennes de l'agglomération toulousaine, Commune de Marennes, Premier ministre, Ministres chargés de l'environnement et de la santé, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Liquidation définitive d'astreinte
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• Conseil d'État, 23/12/2024, 492986
  Début du contentieux : 04/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union fédérale des cheminots et activités complémentaires CFDT, PREMIERE MINISTRE DE EQUATORIALE GERMAIN EKUA SIMA, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Ministre délégué chargé des transports
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 26/11/2024, 493415
  Début du contentieux : 10/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre des armées et des anciens combattants, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 12/11/2024, 497314
  Début du contentieux : 16/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifeste
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• Conseil d'État, 08/10/2024, 497754
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : R. 122-12-2 Rejet incompétence
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• Conseil d'État, 14/06/2024, 495059
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat, GOUVERNEMENT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet - irrecevabilité
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 12/06/2024, 2404090
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 18/04/2024, 468792
  Début du contentieux : 07/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 10/04/2024, 488942
  Début du contentieux : 13/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre des armées, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 08/03/2024, 2312300
  Début du contentieux : 13/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi au CE
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• Conseil d'État, 06/03/2024, 474086
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre des armées, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 10/11/2023, 454476
  Début du contentieux : 13/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, COUR DES COMPTES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 31/10/2023, 474850
  Début du contentieux : 17/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre des armées, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 04/09/2023, 2319980
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi au CE
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• Tribunal administratif de Paris, 14/08/2023, 2318583
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Renvoi au CE
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• Conseil d'État, 09/08/2023, 467978
  Début du contentieux : 13/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 08/08/2023, 2304824
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/06/2023, 475004
  Début du contentieux : 07/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 22/06/2023, 467598
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR DES COMPTES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/06/2023, 474852
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Conseil d'État, 20/04/2023, 458602
  Début du contentieux : 05/11/1963
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Pupu Here Ai'Ia Te Nunaa Ia'Ora, Etat
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Marseille, 14/02/2023, 2301076
  Début du contentieux : 29/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE GAP
  Dispositif : Renvoi au CE
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• Conseil d'État, 14/02/2023, 465383
  Début du contentieux : 17/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Inspection générale des finances, PREMIERE MINISTRE DE EQUATORIALE GERMAIN EKUA SIMA, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETE INDUSTRIELLE, ENERGETIQUE ET NUMERIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 31/01/2023, 470889
  Début du contentieux : 07/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, COUR D'APPEL DE RIOM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 25/01/2023, 470343
  Début du contentieux : 07/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet - irrecevabilité
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• Tribunal administratif de Paris, 23/12/2022, 2226504
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 06/12/2022, 469189
  Début du contentieux : 07/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 05/12/2022, 2224950
  Position : Défendeur
  Autres parties : ICF Habitat Atlantique, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 18/11/2022, 457565
  Début du contentieux : 22/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 27/10/2022, 445132
  Position : Défendeur
  Autres parties : Premier ministre, Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Fédération du négoce agricole
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 14/10/2022, 445614
  Début du contentieux : 25/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association des responsables de copropriétés, Premier ministre, Garde des sceaux, ministre de la justice
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 14/10/2022, 460163
  Début du contentieux : 05/11/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 27/09/2022, 467617
  Début du contentieux : 18/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, COUR DES COMPTES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 06/09/2022, 2213665
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Paris, 06/09/2022, 2215912
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Conseil d'État, 19/08/2022, 441001
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENM ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE, Etat, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Paris, 09/08/2022, 2210442
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Conseil d'État, 05/08/2022, 457350
  Début du contentieux : 09/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère des armées, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 15/07/2022, 448535
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS MUNICIPAUX, Ministère de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 13/07/2022, 461914
  Début du contentieux : 30/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 05/04/2022, 454440
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union Française Contre les Nuisances des Aéronefs, Opposition aux nuisances aériennes Seine-et-Marne Aisne, DIRAP DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS DE L'AERODROME DE PONTOISE CORMEILLES EN VEXIN, Association pour le Respect de l'Environnement et du Cadre de vie, Mouvement National de Lutte pour l'Environnement 93 et Nord Est Parisien, DRAPO DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE PARIS-ORLY, Alerte Nuisances Aériennes, OYE 349, ADRA ASSOCIATION DES DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, Association Eysino- Haillanaise de Défense Contre les Nuisances de l'Aéroport, Collectif Contre les Nuisances Aériennes de l'Agglomération Toulousaine, ALTERNATIBA NANTES, Association Contre l'Extension et les Nuisances de l'Aéroport Lyon-Saint-Exupéry, Collectif Citoyen 06, Premier ministre, Ministre de la transition écologique, ASSOCIATION DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES AERIENNES, CIRENA COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF DU REFUS DES NUISANCES AERIENNES, ACNUSA AUTORITE DE CONTROLE DES NUISANCES AEROPORTUAIRES, S.O.S. VALLEE DE MONTMORENCY, France Nature Environnement Ile-de-France
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 25/03/2022, 461992
  Début du contentieux : 08/03/2001
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur, Premier ministre, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/03/2022, 452722
  Début du contentieux : 04/05/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : COUR DES COMPTES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 14/03/2022, 452870
  Position : Défendeur
  Autres parties : Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Union des entreprises de proximité (U2P), Confédération paysanne, République française, Chambre nationale des professions libérales, Premier ministre, Ministre des outre-mer
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• Conseil d'État, 04/02/2022, 448315
  Début du contentieux : 29/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Premier ministre, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 24/01/2022, 445786
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 20/12/2021, 454926
  Début du contentieux : 20/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association L'As de Cœur, Premier ministre, Ministre des solidarités et de la santé, Ministre de l'intérieur, Garde des sceaux, ministre de la justice
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé
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• Conseil d'État, 14/12/2021, 458108
  Début du contentieux : 30/12/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Crédit municipal de Bordeaux, Tribunal administratif de Paris, CAA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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• Conseil d'État, 14/12/2021, 442932
  Début du contentieux : 24/07/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association Générations Harkis, Premier ministre, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 30/07/2021, 430066
  Début du contentieux : 20/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 19/07/2021, 454731
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 19/07/2021, 454643
  Début du contentieux : 15/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), Syndicat Chorégraphes associé.e.s, Syndicat national des metteurs en scène, Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC), Association Jazzé Croisé (AJC), Association Les écrivains associés du théâtre, Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC), Fédération des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés (FEVIS), Fédération nationale des syndicats de spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT, Syndicat national des Sciences publiques (SNSP), PROFEDIM SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PRODUCTEURS FESTIVALS ENSEMBLES DIFFUSEURS INDEPENDANTS DE MUSIQUE, Syndicat Les Forces musicales, Premier ministre, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 15/07/2021, 454501
  Début du contentieux : 12/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 13/07/2021, 454257
  Début du contentieux : 05/07/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNIVERSITE DE LORRAINE, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 01/07/2021, 427301
  Début du contentieux : 19/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE GRANDE SYNTHE, Premier ministre, Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 04/06/2021, 436100
  Début du contentieux : 25/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 28/01/2021, 435946
  Début du contentieux : 22/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Premier ministre, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 23/12/2020, 436637
  Début du contentieux : 07/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 23/12/2020, 436636
  Début du contentieux : 07/10/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 19/11/2020, 427301
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE GRANDE SYNTHE, Premier ministre, Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 13/11/2020, 433171
  Début du contentieux : 25/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 22/10/2020, 445180
  Début du contentieux : 24/04/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, Premier ministre, Fédération du négoce agricole
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• Conseil d'État, 19/10/2020, 438620
  Début du contentieux : 02/10/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 16/10/2020, 428697
  Début du contentieux : 19/12/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 16/10/2020, 423954
  Position : Défendeur
  Autres parties : SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Premier ministre, Garde des sceaux, ministre de la justice
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• Conseil d'État, 09/09/2020, 439520
  Début du contentieux : 12/08/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 17/06/2020, 431588
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 07/04/2020, 439512
  Début du contentieux : 04/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Paris, 15/10/2019, 17PA01936
  Début du contentieux : 04/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ville de Paris, Centre d'action sociale de la ville de Paris, DEPARTEMENT DE PARIS, Préfecture de police, Premier ministre, Maire de Paris, Préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris, Etat, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 27/05/2019, 422899
  Début du contentieux : 11/07/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 11/04/2019, 417531
  Début du contentieux : 17/07/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 22/02/2019, 421687
  Début du contentieux : 23/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère des armées, Premier ministre, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 05/12/2018, 416487
  Début du contentieux : 12/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 07/11/2018, 420770
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 18/07/2018, 411345
  Début du contentieux : 07/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération des médecins de France (FMF), Premier ministre, HAS HAUTE AUTORITE DE SANTE, DGFIP DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 05/07/2018, 407075
  Début du contentieux : 31/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Premier ministre, Ministre de la fonction publique, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 18/06/2018, 410920
  Début du contentieux : 30/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable, ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 16/05/2018, 408404
  Début du contentieux : 11/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, Garde des sceaux, ministre de la justice, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 27/12/2017, 407541
  Position : Défendeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 13/12/2017, 411788
  Début du contentieux : 26/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Président du Sénat
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• Conseil d'État, 12/07/2017, 395313
  Début du contentieux : 22/10/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Gouvernement de la République française, Préfet des Alpes-Maritimes, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 12/07/2017, 394254
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONVIVIO-HR, Premier ministre, Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Ministre des solidarités et de la santé
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• Cour administrative d'appel de Paris, 04/07/2017, 15PA04427
  Début du contentieux : 02/10/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE, Personne anonymisée 1
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