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Tribunal administratif de Strasbourg,
24/04/2026, 2506224
Début du contentieux :
14/08/2025
Position :
Demandeur
Autres parties :
COMMUNE DE MULHOUSE, syndicat des copropriétaires de la résidence Wilson
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Tribunal administratif de Strasbourg,
14/08/2025, 2506240
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, COMMUNE DE MULHOUSE, Syndicat des copropriétaires de la résidence Wilson
Dispositif :
Rejet défaut de doute sérieux
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Tribunal administratif de Strasbourg,
29/07/2025, 2505966
Position :
Demandeur
Autres parties :
Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, COMMUNE DE MULHOUSE, Syndicat des copropriétaires de la résidence Wilson
Dispositif :
Rejet
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Tribunal administratif de Strasbourg,
21/07/2025, 2505068
Position :
Demandeur
Autres parties :
Syndicat des copropriétaires de la résidence Wilson, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, COMMUNE DE MULHOUSE
Dispositif :
Rejet
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