ASSOCIATION CHEVAL NATURE DU SUD MANCHE

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• Conseil d'État, 23/02/2026, 503397
  Début du contentieux : 29/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : BIOGAZ DE BEL AIR
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 21/10/2025, 25NT00657
  Position : Demandeur
  Autres parties : BIOGAZ DE BEL AIR, Etat
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Caen, 12/06/2025, 2300676
  Début du contentieux : 09/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la Manche, Association Défense des milieux aquatiques
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Caen, 14/05/2025, 2501292
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération France Nature Environnement Normandie, Association Ligue de protection des oiseaux Normandie, COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN, Préfet de la Manche
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 14/02/2025, 22NT03164
  Début du contentieux : 29/07/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : BIOGAZ DE BEL AIR, MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 16/12/2024, 493197
  Début du contentieux : 18/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité régional d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature en Normandie, Groupement régional des associations de protection de l'environnement en Normandie, GMN ASS GROUPE MAMMALOGIQUE NORMAND, GROUPE ORNITHOLOGIQUE NORMAND, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Association Vieilles Maisons Françaises, Association Belle Normandie Environnement, ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'OUEST ORNAIS ET DE SES ENVIRONS, Association Promotion et défense des sites dans le parc Normandie-Maine, Société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 16, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour de cassation, 28/11/2024, 22-22.347
  Début du contentieux : 13/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Caen, 21/11/2024, 2302408
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune d'Agon-Coutainville, Société Kaufmann et Broad Ouest
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Caen, 14/06/2024, 2300493
  Début du contentieux : 26/08/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE HAUTEVILLE SUR MER
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Caen, 23/05/2024, 2401208
  Position : Demandeur
  Autres parties : EARL DE LA FIEFFE, Préfet de la Manche
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 09/02/2024, 22NT01263
  Début du contentieux : 18/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Comité régional d'étude et de protection et de l'aménagement de la nature en Normandie, Groupement régional des associations de protection de l'environnement (GRAPE), GMN ASS GROUPE MAMMALOGIQUE NORMAND, GROUPE ORNITHOLOGIQUE NORMAND, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Association Vieilles Maisons Françaises, Association Belle Normandie Environnement, ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'OUEST ORNAIS ET DE SES ENVIRONS, Association Promotion et défense des sites dans le parc Normandie-Maine, SARL Vents d'Oc Centrale d'Energie Renouvelable 16, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Caen, 26/01/2024, 2201849
  Début du contentieux : 12/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la Manche
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• Tribunal administratif de Caen, 04/05/2023, 2002054
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la Manche
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Caen, 04/05/2023, 2002055
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la Manche
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Caen, 29/07/2022, 2100319
  Position : Demandeur
  Autres parties : BIOGAZ DE BEL AIR, Préfet de la Manche
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/04/2022, 442953
  Début du contentieux : 18/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 16, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, Comité régional d'étude et de protection et de l'aménagement de la nature en Normandie, Groupement régional des associations de protection de l'environnement en Normandie, GMN ASS GROUPE MAMMALOGIQUE NORMAND, GROUPE ORNITHOLOGIQUE NORMAND, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Association Vieilles Maisons Françaises, Association Belle Normandie Environnement, ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'OUEST ORNAIS ET DE SES ENVIRONS, Association Promotion et défense des sites dans le parc Normandie-Maine, Groupement régional des associations de protection de l'environnement (GRAPPE), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Conseil d'État, 30/12/2021, 439766
  Début du contentieux : 21/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA SABLIERE DE MILLIERES, Ministre de la transition écologique et solidaire
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 03/07/2020, 19NT00060
  Début du contentieux : 29/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE JULLOUVILLE, Indivision G, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 03/07/2020, 19NT02408
  Début du contentieux : 25/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE JULLOUVILLE, Indivision G, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 03/07/2020, 19NT02411
  Début du contentieux : 29/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE JULLOUVILLE, Indivision F, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 19/06/2020, 18NT04495
  Début du contentieux : 18/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Association Vieilles Maisons Françaises, Association Belle Normandie Environnement, ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'OUEST ORNAIS ET DE SES ENVIRONS, Association Promotion et défense des sites dans le parc Normandie-Maine, Comité régional d'étude et de protection et de l'aménagement de la nature en Normandie (CREPAN), Groupement régional des associations de protection de l'environnement en Normandie (GRAPE), GMN ASS GROUPE MAMMALOGIQUE NORMAND, Groupe ornithologique normand (GONm), Société Vents d'Oc Centrale d'Energie Renouvelable 16, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 24/01/2020, 19NT02054
  Début du contentieux : 21/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, SA SABLIERE DE MILLIERES
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 28/11/2019, 18NT01696
  Début du contentieux : 27/07/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Saint-Lô (AAPPMA), USINES DU BASSIN DE LA VIRE, Ministre de la Transition écologique et solidaire, Préfet de la Manche
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 21/10/2019, 18NT04160
  Début du contentieux : 25/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Granville et Pays de Granville Environnement, Ville de Granville, Communauté de communes Granville Terre et Mer
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 01/02/2019, 17NT02610
  Début du contentieux : 28/06/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 14/12/2018, 16NT00244
  Début du contentieux : 25/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE JULLOUVILLE, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 14/12/2018, 15NT02037
  Début du contentieux : 29/04/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE JULLOUVILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 14/12/2018, 15NT02043
  Début du contentieux : 29/04/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE JULLOUVILLE, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 13/07/2018, 16NT02904
  Début du contentieux : 30/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : NEVEUX ET CIE
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 01/06/2018, 16NT02336
  Début du contentieux : 18/05/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Communauté d'agglomération du Cotentin, Ministère d'État, ministre de la transition écologique et solidaire
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 10/11/2017, 15NT02037
  Début du contentieux : 29/04/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE JULLOUVILLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 10/11/2017, 15NT02043
  Début du contentieux : 29/04/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE JULLOUVILLE, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 10/11/2017, 16NT00244
  Début du contentieux : 25/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE JULLOUVILLE, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 18/01/2017, 15NT01115
  Début du contentieux : 10/02/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, Préfète de la Manche
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 07/05/2015, 14NT00737
  Début du contentieux : 28/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, EARL DU SCY
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 16/05/2014, 13NT00425
  Début du contentieux : 07/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Association du golf Granville - Baie du Mont-Saint-Michel
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 16/05/2014, 13NT00418
  Début du contentieux : 16/04/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE LA BERGERIE, Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 30/04/2014, 13NT03337
  Début du contentieux : 29/11/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 28/02/2014, 12NT03207
  Début du contentieux : 16/10/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de Gouville-sur-Mer
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 27/12/2013, 12NT02214
  Début du contentieux : 31/05/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société des Moulins d'Orval
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 27/12/2013, 12NT02213
  Début du contentieux : 06/04/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 29/11/2013, 12NT01351
  Début du contentieux : 23/03/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Greenpeace France, CHERBOURG TERMINAL VRAC
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 29/11/2013, 12NT01516
  Début du contentieux : 03/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 29/11/2013, 12NT01573
  Début du contentieux : 06/04/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Préfet de la Manche
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 11/10/2013, 12NT02432
  Début du contentieux : 28/06/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE GENETS, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 12/07/2013, 11NT01135
  Début du contentieux : 18/02/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de Portbail, SHEMA SOCIETE HEROUVILLAISE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 26/10/2012, 10NT02520
  Début du contentieux : 06/03/2008
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCEA D'OUTREMER
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 12/10/2012, 11NT00892
  Début du contentieux : 21/01/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : ONCFS OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, Ministre de l'écologie du développement durable
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 29/06/2012, 10NT01139
  Début du contentieux : 25/03/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : EARL LES GRANDS VERGERS
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/02/2012, 10NT01099
  Début du contentieux : 25/03/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE MONTMARTIN SUR MER
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