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• Liquidation judiciaire Du 15/06/2023 au 07/03/2024
  Insuffisance d'actif Depuis le 07/03/2024
  Jugement d'ouverture 15/06/2023

  Bodacc A n°20230121/2030 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

  15/06/2023

  Le tribunal de commerce de Evreux a prononcé en date du 15/06/2023, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 15/12/2021 et a désigné liquidateur SCP Mandateam représentée par Me Maud Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concernée .

  Jugement de clôture 07/03/2024

  Bodacc A n°20240054/1979 Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

  07/03/2024

  Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 07/03/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07/03/2024

  07/03/2024

  Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

• Tribunal judiciaire d'Amiens, 08/01/2025, 24/00522
  Début du contentieux : 24/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENTS BACOUEL, AXA FRANCE IARD, NMI-MVB NORMANDIE MAISONS INDIVIDUELLES - LES MAISONS DU VAL DE BRESLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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