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Mise à jour RNA : le 19/06/2026 Mise à jour INSEE : le 19/06/2026

A.P.P.A. AMICALE DES PERSONNELS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'AUDE

804 819 845 · Active
Adresse : 52 RUE JEAN BRINGER, 11000 CARCASSONNE
Activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 16/12/2002

Informations juridiques de A.P.P.A. AMICALE DES PERSONNELS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'AUDE

SIREN : 804 819 845
SIRET (siège) : 804 819 845 00012
Forme juridique : Association déclarée
Numéro de TVA : FR52804819845
Inscription au RNE : Non inscrit
Inscription au RNA : INSCRIT le 16/12/2002
Identifiant association : W111002580

Activité de A.P.P.A. AMICALE DES PERSONNELS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'AUDE

Objet de l'association : Mettre en place des actions communes ( culturelles , sportives , sociales ) pour les agents de la prefecture et des sous- prefectures et creer des liens de solidarite entre les agents
Code NAF ou APE : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives

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Etablissements de l'entreprise A.P.P.A. AMICALE DES PERSONNELS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'AUDE

  • Établissement

    En activité

    804 819 845 00012
    Adresse : 52 RUE JEAN BRINGER 11000 CARCASSONNE
    Date de création : 16/12/2002

Etablissements de l'entreprise A.P.P.A. AMICALE DES PERSONNELS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'AUDE

Finances de A.P.P.A. AMICALE DES PERSONNELS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'AUDE

Dirigeants et représentants de A.P.P.A. AMICALE DES PERSONNELS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'AUDE

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de A.P.P.A. AMICALE DES PERSONNELS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'AUDE

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de A.P.P.A. AMICALE DES PERSONNELS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'AUDE

    • Récépissé de modification
    02/04/2019
    • Liste dirigeants
    02/04/2019
    • Statuts
    02/04/2019
    • Procès verbal
    02/04/2019
    • Récépissé de modification
    17/09/2012
    • Liste dirigeants
    17/09/2012
    • Récépissé de modification
    28/03/2011
    • Liste dirigeants
    28/03/2011
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Comptes annuels de A.P.P.A. AMICALE DES PERSONNELS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'AUDE

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Conformité de A.P.P.A. AMICALE DES PERSONNELS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'AUDE

0 procédure collective
125 contentieux
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Alertes de A.P.P.A. AMICALE DES PERSONNELS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'AUDE

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Procédures collectives de A.P.P.A. AMICALE DES PERSONNELS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'AUDE

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Contentieux de A.P.P.A. AMICALE DES PERSONNELS DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE L'AUDE

  • Tribunal administratif de Montpellier, 09/06/2026, 2507593
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 08/06/2026, 2507485
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Aude
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 02/06/2026, 26TL00544
    Début du contentieux : 22/09/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Aude, État
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 01/06/2026, 2604030
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Aude
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 01/06/2026, 2604241
    Début du contentieux : 29/05/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Etat
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 13/05/2026, 26/00996
    Position : Demandeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 13/05/2026, 2603866
    Début du contentieux : 07/05/2026
    Position : Défendeur
    Autres parties : Préfet de l'Aude
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Nîmes, 09/05/2026, 26/02315
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel de Toulouse, 13/04/2026, 26/00330
    Début du contentieux : 09/04/2026
    Position : Défendeur
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 25/03/2026, 26/00590
    Position : Demandeur
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel de Toulouse, 06/03/2026, 26/00200
    Début du contentieux : 04/03/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 19/01/2026, 26/00052
    Début du contentieux : 18/01/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 15/01/2026, 26/00032
    Début du contentieux : 12/01/2026
    Position : Demandeur
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Cour d'appel de Toulouse, 23/12/2025, 25/01562
    Début du contentieux : 19/12/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 19/12/2025, 25/03076
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel de Toulouse, 11/12/2025, 25/01527
    Début du contentieux : 10/12/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 10/12/2025, 25/03029
    Début du contentieux : 15/10/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 08/12/2025, 25TL00138
    Début du contentieux : 09/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 20/11/2025, 24TL00008
    Début du contentieux : 25/11/2021
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 20/11/2025, 2502678
    Position : Défendeur
    Dispositif : Satisfaction partielle
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 06/11/2025, 2402798
    Position : Défendeur
    Autres parties : association communale de chasse agréée de Port-La-Nouvelle, COMMUNE DE SIGEAN, association de chasse agréée de Sigean, fédération départementale des chasseurs de l'Aude
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 06/11/2025, 2402795
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE PORT-LA-NOUVELLE, COMMUNE DE SIGEAN
    Dispositif : Désistement
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  • Tribunal administratif de Dijon, 21/10/2025, 2402795
    Position : Défendeur
    Autres parties : COMMUNE DE PORT-LA-NOUVELLE, COMMUNE DE SIGEAN, Association de chasse agréée de Sigean, Fédération départementale des chasseurs de l'Aude
    Dispositif : Désistement
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  • Cour d'appel de Toulouse, 16/10/2025, 25/01304
    Début du contentieux : 15/10/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 16/10/2025, 2404462
    Début du contentieux : 14/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Association communale de chasse agréée de Rouvenac
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 15/10/2025, 25/02593
    Début du contentieux : 02/12/2024
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 26/08/2025, 25/02147
    Début du contentieux : 16/04/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Mainlevée de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 20/08/2025, 25/02098
    Début du contentieux : 27/07/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel de Toulouse, 30/07/2025, 25/00932
    Début du contentieux : 27/07/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 29/07/2025, 24TL03143
    Début du contentieux : 22/11/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministre de l'intérieur, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour d'appel de Toulouse, 24/07/2025, 25/00907
    Début du contentieux : 22/06/2024
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 25/06/2025, 25/00779
    Début du contentieux : 23/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 13/06/2025, 2407383
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Toulouse, 11/06/2025, 25/00719
    Début du contentieux : 10/06/2025
    Position : Défendeur
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 06/06/2025, 25/00706
    Début du contentieux : 05/06/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 05/06/2025, 25/01388
    Début du contentieux : 21/05/2025
    Position : Demandeur
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel de Toulouse, 02/06/2025, 25/00670
    Début du contentieux : 29/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 02/06/2025, 24TL02796
    Début du contentieux : 02/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Toulouse, 02/06/2025, 25/00674
    Début du contentieux : 28/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 30/05/2025, 2407428
    Début du contentieux : 11/09/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Toulouse, 23/05/2025, 25/00628
    Début du contentieux : 21/05/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 12/05/2025, 2406971
    Début du contentieux : 17/04/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 03/04/2025, 2502093
    Début du contentieux : 14/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Sous-préfecture de Narbonne, Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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  • Cour d'appel de Toulouse, 31/03/2025, 25/00370
    Début du contentieux : 27/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Lyon, 25/03/2025, 2410316
    Début du contentieux : 27/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour d'appel de Toulouse, 10/03/2025, 25/00290
    Début du contentieux : 08/03/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 10/02/2025, 25/00165
    Début du contentieux : 09/02/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 09/02/2025, 25/00341
    Début du contentieux : 15/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel de Toulouse, 07/02/2025, 25/00158
    Début du contentieux : 12/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 06/02/2025, 25/00317
    Début du contentieux : 12/01/2025
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 30/01/2025, 25/00230
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Tribunal judiciaire de Toulouse, 24/01/2025, 25/00190
    Début du contentieux : 30/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel de Toulouse, 16/01/2025, 25/00068
    Début du contentieux : 15/01/2025
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 14/01/2025, 25/00060
    Début du contentieux : 19/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 08/01/2025, 24TL02295
    Début du contentieux : 17/07/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour d'appel de Toulouse, 31/12/2024, 24/01403
    Début du contentieux : 30/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 23/12/2024, 24/01369
    Début du contentieux : 21/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 23/12/2024, 24/01359
    Début du contentieux : 19/12/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 20/12/2024, 2406008
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Toulouse, 18/12/2024, 24/01351
    Début du contentieux : 17/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 25/11/2024, 24TL01849
    Début du contentieux : 22/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour d'appel de Toulouse, 25/10/2024, 24/01125
    Début du contentieux : 22/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 18/10/2024, 2403813
    Début du contentieux : 14/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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  • Cour d'appel de Toulouse, 08/10/2024, 24/01036
    Début du contentieux : 06/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour d'appel de Toulouse, 08/10/2024, 24/01035
    Début du contentieux : 06/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Toulouse, 13/09/2024, 24/00930
    Début du contentieux : 11/09/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire sur Pappers Justice
  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 19/08/2024, 23TL00935
    Début du contentieux : 31/05/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 19/08/2024, 2404571
    Début du contentieux : 01/03/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 08/08/2024, 2404536
    Début du contentieux : 01/08/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 27/06/2024, 2402610
    Début du contentieux : 15/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Toulouse, 24/06/2024, 24/00675
    Début du contentieux : 22/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 18/06/2024, 24/00644
    Début du contentieux : 16/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 18/06/2024, 24/00635
    Début du contentieux : 16/06/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.), MINISTERE PUBLIC
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Toulouse, 21/05/2024, 24/00547
    Début du contentieux : 17/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Toulouse, 21/05/2024, 2402936
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Satisfaction totale
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  • Cour d'appel de Toulouse, 13/05/2024, 24/00516
    Début du contentieux : 09/05/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 03/05/2024, 24/00490
    Début du contentieux : 30/04/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 28/02/2024, 23TL01487
    Début du contentieux : 02/11/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : TA TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Toulouse, 12/02/2024, 24/00178
    Début du contentieux : 11/02/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Nîmes, 24/01/2024, 2400058
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Toulouse, 11/01/2024, 24/00040
    Début du contentieux : 09/01/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 09/01/2024, 23TL02764
    Début du contentieux : 19/01/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour d'appel de Toulouse, 04/01/2024, 24/00019
    Début du contentieux : 06/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Toulouse, 21/12/2023, 23/01419
    Début du contentieux : 19/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif d'Orléans, 19/12/2023, 2303242
    Début du contentieux : 14/04/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour administrative d'appel de Toulouse, 15/12/2023, 23TL02070
    Début du contentieux : 27/09/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
    Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
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  • Cour d'appel de Toulouse, 05/12/2023, 23/01349
    Début du contentieux : 03/12/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 22/11/2023, 23/01305
    Début du contentieux : 21/11/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Conseil d'État, 16/11/2023, 472596
    Début du contentieux : 23/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Département de l'Aude, CONSEIL D'ETAT, Personne anonymisée 1
    Dispositif : R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocat
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  • Cour d'appel de Toulouse, 07/11/2023, 23/01235
    Début du contentieux : 05/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : MINISTERE PUBLIC, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 06/11/2023, 23/01227
    Début du contentieux : 05/11/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 27/10/2023, 23/01182
    Début du contentieux : 25/10/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 19/10/2023, 2305181
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Toulouse, 25/09/2023, 23/01036
    Début du contentieux : 24/08/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel de Toulouse, 04/04/2023, 23/00334
    Début du contentieux : 31/03/2023
    Position : Demandeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 31/03/2023, 2300001
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
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  • Cour d'appel de Toulouse, 24/03/2023, 23/00281
    Début du contentieux : 22/03/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel de Toulouse, 20/03/2023, 23/00268
    Début du contentieux : 16/02/2023
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 28/02/2023, 2206619
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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  • Tribunal administratif de Montpellier, 30/01/2023, 2206053
    Début du contentieux : 08/11/2015
    Position : Défendeur
    Autres parties : Personne anonymisée 1
    Dispositif : Rejet
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