ASSOCIATION D'AGENTS DE DROIT LOCAL - AGENTS FRANCAIS DE L'ETAT RECRUTES A L'ETRANGER

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Tribunal judiciaire de Marseille, 08/06/2026, 25/04094
  Début du contentieux : 21/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE MEUSIENNE D'ASSURANCES MUTUELLES, CPAM DES BOUCHES DU RHONE, LYCÉE POLYVALENT, RECTORAT DE L'ACADEMIE
  Dispositif : Autres mesures ordonnées en référé
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2026, 22/05608
  Début du contentieux : 19/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION, Syndicat des coproprietaires, S.E.L.A.R.L.-TING
  Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Nanterre, 11/05/2026, 26/01009
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société d'Aménagement et de Développement deset du Département du VAL-DE-MARNE (SADEV94), SociétéFRANCE, Société GEOLIA, ATLAS GEOTECHNIQUE, REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, Syndicat des copropriétaires du, pris en la personne de son Syndic de copropriété en exercice, la Société ATRIUM GESTION, Société VILLE DE, PARIS HABITAT-OPH
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28/04/2026, 21/13729
  Début du contentieux : 16/05/2019
  Position : Défendeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal de commerce de Fort-de-France, 23/04/2026, 2025F12149
  Début du contentieux : 24/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : L'OPERATEUR PARTENAIRE SOCIAL, ETAT FRANÇAIS
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Paris, 10/04/2026, 26/00899
  Position : Défendeur
  Dispositif : Redistribution à une autre chambre
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 09/04/2026, 501048
  Début du contentieux : 31/03/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 09/04/2026, 501468
  Début du contentieux : 04/05/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Paris, 02/04/2026, 25/10471
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Coutances, 25/03/2026, 23/00055
  Début du contentieux : 20/01/2021
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 19/03/2026, 25/20957
  Début du contentieux : 19/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société INFINITE STYLES SERVICES CO. LTD
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Paris, 19/03/2026, 22/05608
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION, Syndicat des coproprietaires, S.E.L.A.R.L.-TING
  Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Toulon, 04/03/2026, 25/04199
  Début du contentieux : 06/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Paris, 26/02/2026, 25/55789
  Position : Défendeur
  Autres parties : La S.A. LES HOTELS BAVEREZ, SNC PROPCO ALTA PYRAMIDES, ALTAREA
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19/02/2026, 2504909
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 17/02/2026, 24/02551
  Position : Défendeur
  Autres parties : MDN MAILLOT DAVID NICOLAS, LE SERVICE DES DOMAINES
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13/02/2026, 25/08001
  Début du contentieux : 26/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BCI, TRESORERIEAMENDES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 12/02/2026, 502536
  Début du contentieux : 06/07/2011
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Toulon, 05/02/2026, 25/01359
  Début du contentieux : 18/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance AIG EUROPE, CPAM DU VAR, La Mutuelle INTERIALE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/01/2026, 25/06958
  Début du contentieux : 15/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.R.L. JULIANAEXPLOITATON (JCE), BIL BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, SUDINVESTMENTS, SOC CANNES PALACE, COMPAGNIE ART ET PLACEMENT, POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES ALPES MARITIMES, TRÉSORIER PRINCIPAL DE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Paris, 19/12/2025, 25/58071
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société KICK STREAMING PTY LTD
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Paris, 19/12/2025, 25/57861
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société INFINITE STYLES SERVICES CO. LTD, Société BOUYGUES TELECOM, Société FREE, Société ORANGE, Société SFR, SFR FIBRE SAS, FREE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Paris, 19/12/2025, 25/57054
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société KICK STREAMING PTY LTD, Madame la Procureure de la République du Tribunal judiciaire de Paris
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Grasse, 17/12/2025, 25/01800
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société DE DROIT ROUMAIN AGNI FORMATION SRL
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 11/12/2025, 505405
  Début du contentieux : 30/07/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Papeete, 24/10/2025, 25/00219
  Début du contentieux : 12/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AREAS DOMMAGES ASSURANCES Société d'Assurance Mutuelle, LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Toulouse, 16/10/2025, 24/02690
  Début du contentieux : 19/12/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Lille, 29/08/2025, 23/09901
  Début du contentieux : 31/01/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : La Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Nord de France
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Coutances, 27/08/2025, 25/00241
  Début du contentieux : 21/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 03/07/2025, 24/11505
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société de droit étranger AGNI SRL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 05/06/2025, 22/02410
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES BOUCHES DU RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Marseille, 03/06/2025, 24/06976
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI PARK CASANOVA
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Paris, 27/05/2025, 25/52366
  Début du contentieux : 13/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, PACIFICA, XL INSURANCE COMPANY SE, VEHIPOSTE, HDI GLOBAL SE, PARIS AMERICAN ACADEMY SAS, MSC MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE ASSURANCES, GENERALI IARD, GRDF, ENEDIS, MAAF ASSURANCES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nîmes, 24/04/2025, 23/01803
  Début du contentieux : 15/02/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Lyon, 15/04/2025, 23/09357
  Début du contentieux : 09/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif d'Orléans, 02/04/2025, 2501334
  Début du contentieux : 25/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 06/03/2025, 25/00265
  Début du contentieux : 04/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16/01/2025, 24/00560
  Début du contentieux : 05/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AGNI SRL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Suspend l'exécution provisoire
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19/12/2024, 2415787
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nîmes, 12/12/2024, 23/01387
  Début du contentieux : 14/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Montpellier, 04/12/2024, 21/01122
  Début du contentieux : 19/02/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : APSH 34 ASSOCIATION POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP, IME-ITEP - INSTITUT THERAPEUTIQUE EDUCATIVE PEDAGOGIQUE DE, La MAIF, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Créteil, 03/12/2024, 24/01519
  Début du contentieux : 07/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNC HEREP III CHARENTON, A.A.T. ATELIER D'ARCHITECTURE TRIPTYQUE, CINEA, ARTELIA, A.V.R. (ASSAINISSEMENT VOIRIE ET RESEAUX INGIENERIE), HOME INGENIERIE, SOCOTEC CONSTRUCTION, QUARTET, PREMYS, COMMUNE DE CHARENTON LE PONT, GRDF, ORANGE, ENEDIS, VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE SNC, DM GESTION, CABINET CHARPENTIER, ARTENA GRAND PARIS, OPH 94 VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS EST MARNE ET BOIS
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 03/12/2024, 24/00025
  Début du contentieux : 01/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEQUANO AMENAGEMENT
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 26/11/2024, 24/00076
  Début du contentieux : 17/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Nice, 25/11/2024, 23/02902
  Début du contentieux : 29/07/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DES YVELINES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Paris, 14/10/2024, 22/14043
  Début du contentieux : 05/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : EFE ENERGIE FRANCE EXPERTISES, PRUD'HOMME LUCAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : MEE - incident
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Metz, 08/10/2024, 24/00359
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHRU DE, CPAM DE LA MOSELLE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
  Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Montpellier, 19/09/2024, 24/00329
  Début du contentieux : 23/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC SUD OUEST, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 17/09/2024, 24/00076
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFF CREDIT FONCIER DE FRANCE
  Dispositif : Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 02/08/2024, 24/00999
  Début du contentieux : 25/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 26/07/2024, 24/00974
  Début du contentieux : 24/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION NATIONALE DES DELEGUES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (A.N.D.P.R.), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Paris, 03/07/2024, 24/52640
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Nice, 25/06/2024, 22/03266
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI BALMOS
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nîmes, 20/06/2024, 22/03039
  Début du contentieux : 27/06/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA SAUVEGARDE, CE CPAM COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CPAM DU GARD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Paris, 16/05/2024, 21/13211
  Début du contentieux : 21/10/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse CPAM de, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 16/05/2024, 22-12.541
  Début du contentieux : 13/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : MAAF ASSURANCES SA
  Dispositif : Cassation
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Montpellier, 02/05/2024, 23/04649
  Début du contentieux : 26/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. SCI DUBOISNIZEROLLE, Etablissement Public LE COMPTABLE RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 24/04/2024, 24/00469
  Début du contentieux : 25/08/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Papeete, 11/04/2024, 22/00286
  Début du contentieux : 26/09/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Sci Mana Estate 2, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 08/04/2024, 23/00794
  Début du contentieux : 15/06/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : LE SERVICE DES DOMAINES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 05/03/2024, 24/00232
  Début du contentieux : 27/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, Monsieur le Préfet de la Réunion
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 06/02/2024, 20/00970
  Début du contentieux : 03/03/1993
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Montpellier, 31/01/2024, 24/00008
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE CIC SUD OUEST, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25/01/2024, 23/13531
  Début du contentieux : 07/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 10/01/2024, 22-84.992
  Début du contentieux : 29/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Direction générale des finances publiques, Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rouen, 20/12/2023, 21/03262
  Début du contentieux : 12/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SMACL (SOCIETE MUTUELLE DES ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES), CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 14/12/2023, 23-16.207
  Début du contentieux : 23/01/2007
  Position : Défendeur
  Autres parties : agent judiciaire de l'État direction des affaires juridiques, Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 30/11/2023, 474300
  Début du contentieux : 23/10/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Montpellier, 05/10/2023, 23/00107
  Position : Demandeur
  Autres parties : DUBOIS LEVEILLE-NIZEROLLE, LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 21/09/2023, 23/09392
  Début du contentieux : 26/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE) EDF ORS, CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE) ACTIONS EDF, EDF ELECTRICITE DE FRANCE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07/09/2023, 22/01328
  Début du contentieux : 27/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 23/06/2023, 22/03866
  Début du contentieux : 24/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE, M. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE, M. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA DDTM 29, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Papeete, 22/06/2023, 19/00040
  Début du contentieux : 30/08/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : La Commune de, La Polynésie française, L'Office Polynésien de l'Habitat, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 02/05/2023, 22/19729
  Début du contentieux : 22/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) Actions EDF, Association Énergie en actions, Association pour la défense des actionnaires minoritaires (L'ADAM), EDF ELECTRICITE DE FRANCE, SG SOCIETE GENERALE, GOLDMAN SACHS BANK EUROPE SE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Bordeaux, 24/04/2023, 22/04098
  Début du contentieux : 12/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Fort-de-France, 14/03/2023, 23/00065
  Début du contentieux : 04/10/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. LES CYPRES, LA COMMUNE DU ROBERT
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/02/2023, 22/01328
  Début du contentieux : 27/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Autre décision avant dire droit
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 01/02/2023, 2301217
  Position : Défendeur
  Autres parties : le directeur de l'école AURLOM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 25/01/2023, 22/19752
  Début du contentieux : 23/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) actions EDF, ASSOCIATION ENERGIE EN ACTIONS, ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES (ADAM), EDF ELECTRICITE DE FRANCE, GOLDMAN SACHS BANK EUROPE SE, SG SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 18/01/2023, 21-85.504
  Début du contentieux : 30/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : U R S S A F DE PICARDIE, Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 06/12/2022, 22/05973
  Début du contentieux : 20/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : La S.A.S.ET CIE, L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU CHATEAU DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Grenoble, 29/11/2022, 20/03264
  Début du contentieux : 07/07/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Fort-de-France, 04/10/2022, 20/00362
  Début du contentieux : 17/04/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA COMMUNE DU, S.C.I. LES CYPRES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15/09/2022, 21/09723
  Début du contentieux : 17/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Irrecevabilité
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Montpellier, 08/09/2022, 22/00038
  Début du contentieux : 22/10/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Marseille, 08/09/2022, 2010308
  Début du contentieux : 05/01/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : la Thominiere
  Dispositif : TA Paris
  Lire sur Pappers Justice
• Cour de cassation, 22/06/2022, 21-84.138
  Début du contentieux : 23/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat français
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 05/05/2022, 20/08490
  Début du contentieux : 18/09/1981
  Position : Demandeur
  Autres parties : CPAM des Alpes-Maritimes, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/11/2020, 19/03161
  Début du contentieux : 14/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour administrative d'appel de Versailles, 03/12/2019, 18VE00207
  Début du contentieux : 16/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANK OF CHINA LIMITED
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Basse-Terre, 30/09/2019, 17/006641
  Début du contentieux : 05/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA ROSE DU BRESIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Basse-Terre, 30/09/2019, 17/00664
  Début du contentieux : 05/01/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : LA ROSE DU BRESIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 21/06/2018, 17/17365
  Début du contentieux : 07/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : ELIOR RESTAURATION FRANCE, Ville de Sens, Association HELENE, LA VILLE DE SENS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 09/01/2018, 16/09321
  Début du contentieux : 21/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 22/09/2017, 2015/24810
  Début du contentieux : 27/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ATOUT FRANCE AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE, France.com Inc
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal de grande instance de Paris, 27/11/2015, 2014/08237
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRAVELAND RESORTS MDV B.V, ATOUT FRANCE AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE, Société FRANCE.COM.INC
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal de grande instance de Paris, 02/10/2015, 2014/08237
  Position : Défendeur
  Autres parties : France.com Inc, Traveland Resorts MDV B.V, ATOUT FRANCE AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal de grande instance de Paris, 20/11/2014, 2013/09164
  Début du contentieux : 23/05/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : DATA CONNEXION, Personne anonymisée 1
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30/10/2014, 14/01035
  Début du contentieux : 14/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI BATTERIE CALIFORNIA, ETAT FRANCAIS
  Dispositif : Irrecevabilité
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10/07/2013, 11/14467
  Début du contentieux : 07/07/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES B, MGEN, L'ETAT FRANCAIS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice