UNITE MAGISTRATS - SYNDICAT NATIONAL DES MAGISTRATS FORCE OUVRIERE

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• Conseil d'État, 16/02/2026, 495595
  Début du contentieux : 23/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, MINISTERE DE LA JUSTICE
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• Conseil d'État, 20/03/2024, 470428
  Début du contentieux : 16/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, Ministre de la justice, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 23/03/2018, 406066
  Début du contentieux : 05/12/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat Alliance des professionnels de santé, ANF MDL ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DU PARTI MOUVEMENT DES LIBERES, Union syndicale des magistrats, MINISTERE DE LA JUSTICE
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• Conseil d'État, 21/02/2018, 399260
  Début du contentieux : 11/02/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT
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• Conseil constitutionnel, 08/12/2017, 2017-680 QPC
  Début du contentieux : 27/09/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union syndicale des magistrats, CONSEIL D'ETAT, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Conformité
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• Conseil d'État, 24/05/2017, 395321
  Début du contentieux : 27/06/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Etat
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• Conseil d'État, 18/01/2017, 386816
  Début du contentieux : 27/10/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT
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• Conseil d'État, 10/03/2016, 388444
  Début du contentieux : 30/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE
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• Conseil d'État, 26/06/2015, 373039
  Début du contentieux : 26/08/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT
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• Conseil d'État, 11/02/2015, 372987
  Début du contentieux : 25/06/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Garde des sceaux, ministre de la justice
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• Conseil d'État, 12/12/2014, 365779
  Début du contentieux : 25/01/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association Juristes pour l'enfance, Fédération des familles de l'Ain, Association familiale catholique de l'Auxerrois, Association Avenir de la culture, MINISTERE DE LA JUSTICE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 12/02/2014, 353470
  Début du contentieux : 12/07/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, C.G.T SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, CGT-PJJ SYNDICAT REGIONAL CGT PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE NORD PAS DE CALAIS, MINISTERE DE LA JUSTICE, Union générale des syndicats pénitentiaires C.G.T
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• Conseil d'État, 06/12/2013, 353954
  Début du contentieux : 06/09/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE
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• Conseil d'État, 13/11/2013, 352667
  Début du contentieux : 08/02/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA), Etat
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• Conseil d'État, 01/03/2013, 353034
  Début du contentieux : 29/07/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE
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• Conseil d'État, 26/12/2012, 347093
  Début du contentieux : 27/12/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association des médecins urgentistes de France, Conseil national de l'ordre des médecins, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 13/07/2012, 342633
  Début du contentieux : 25/06/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : CONSEIL D'ETAT, ERIC TAPON ET YANN MICHOT, AVCATS ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, Personne anonymisée 1
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• Conseil d'État, 22/10/2010, 321818
  Début du contentieux : 21/08/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : Etat
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• Conseil d'État, 28/06/2010, 313701
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR DE SAONE-ET-LOIRE, ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR BRETAGNE, ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR DE LA SARTHE, ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR, APVF ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE, SDGF SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, SYNDICAT NATIONAL C. JUSTICE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, FEDERATION INTERCO-CFDT, UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE/UNSA, ASSOCIATION ACTION HDJ, L'Etat, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Conseil d'État, 19/02/2010, 322407
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE PONTIVY, ASSOCIATION DE DEFENSE DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE EN SUD-GIRONDE, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BOURGOIN-JALLIEU, ASSOCIATION ACTION HDJ, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'ALBERTVILLE, COMMUNE DE TULLE, COMMUNE D'USSEL, DEPARTEMENT DE LA CORREZE, ASSOCIATION POUR UNE JUSTICE DE PROXIMITE, COLLECTIF DE DEFENSE ET DE DEVELOPPEMENT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE SAVOIE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, FEDERATION INTERCO-CFDT, UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE / UNSA, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TULLE-USSEL, ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LE MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS EN HAUTE-GIRONDE, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE RIOM, COMMUNE DE WISSEMBOURG, COMMUNE DE MOULINS, ORDRE DES AVOCATS DE SAINT-BRIEUC, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'AVRANCHES, ORDRE DES AVOCATS DE SAUMUR, ORDRE DES AVOCATS DE BRESSUIRE, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE ROCHEFORT, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PERONNE, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BELLEY, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BERNAY, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MORLAIX, COMMUNE DE CHAROLLES, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARMANDE, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DOLE, SCP D'AVOCATS JEAN CARREL - LUC PRADIER - ALAIN DIBANDJO, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA LOZERE, SDGF SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, SYNDICAT NATIONAL C. JUSTICE, ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAROLLES, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DRAGUIGNAN, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TARASCON, ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'ABBEVILLE, ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE SAINT-GAUDENS, COMMUNE DE SAINT GAUDENS, COMMUNE DE LIMOUX, ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LE MAINTIEN DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUHANS, APVF ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE, COMMUNE DE BARBEZIEUX SAINT HILAIRE, COMMUNE DE SEMUR-EN-AUXOIS, COMMUNE DE SAINT POL SUR TERNOISE, COMMUNE DE BLAYE, COMMUNE DE RUFFEC, COMMUNE DE BOULAY-MOSELLE, COMMUNE DE ROCHECHOUART, COMMUNE DE BELLAC, COMMUNE DE BOURGANEUF, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BONNEVILLE, ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LE MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE EN MILIEU RURAL POUR LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE, UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS, ASSOCIATION DE DEFENSE DES JUSTICIABLES ET D'UNE JUSTICE DE PROXIMITE, COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR DE SAONE ET LOIRE, ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR BRETAGNE, ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR DE LA SARTHE, ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR, COMMUNE D'AUBUSSON, COMMUNE DE DIE, COMMUNE D'ISSOUDUN LETRIEIX, COMMUNE DE CASTELNAUDARY, COMMUNE DE VOUZIERS, COMMUNE DE QUIMPERLE, COMMUNE D'AUTUN, COMMUNE D'AVALLON, COMMUNE DE CLERMONT, COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, COMMUNE DE SAINT MARCELLIN, COMMUNE DE CHINON, COMMUNE DE SAINT AFFRIQUE, COMMUNE DE SAINT-CALAIS, COMMUNE D'ALTKIRCH, COMMUNE DE MILLAU, ORDRE DES AVOCATS DE MACON, COMMUNE DE PLOERMEL, COMMUNE D'APT, ASSOCIATION DES JUSTICIABLES DES ARRONDISSEMENTS DE TULLE ET D'USSEL, SCP WATTEZ-BOUQUET, SCP CATTOIR JOLY ET ASSOCIES, COMMUNE DE COSNE COURS SUR LOIRE, COMMUNE DE SAINT YRIEIX LA PERCHE, COMMUNE DE MAMERS, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE GUINGAMP, COMMUNE DE LURE, COMMUNE DE FOUGERES, ASSOCIATION FOUGERES PAYS EN MARCHE, COMMUNE DE VENDOME, COMMUNE DE LANCE, COMMUNE DE MARCILLY-SUR-BEAUCE, COMMUNE DE SAINT FIRMIN DES PRES, COMMUNE DE SAINT-OUEN, COMMUNE DE VILLIERS SUR LOIR, COMMUNE D'AZE, COMMUNE DE LIGNIERES, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'HAZEBROUCK, COMMUNE DE MONTBRISON, CONVIVIO-RCO, COMMUNE DE NOGENT LE ROTROU, COMMUNE DE JOIGNY, COMMUNE DE SAINT DIE DES VOSGES, COMMUNE DE VITRE, ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE MAINTIEN DES TRIBUNAUX DE GUINGAMP ET LANNION, COMMUNE DE MARMANDE, COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, DEPARTEMENT DE L ALLIER, ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MOULINS, COMMUNE D'YZEURE, COMMUNE DE DOLE, ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NIMES, SCP PHILIPPE REY-JEAN-¨PHILIPPE GALTIER, SCP B.D.C.CC. AVOCATS, REPUBLIQUE FRANCAISE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32
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• Conseil d'État, 08/07/2009, 314236
  Début du contentieux : 15/02/2008
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMMUNE DE MARMANDE, ASSOCIATION POUR UNE JUSTICE DE PROXIMITE, COMMUNE DE SAINT DIE DES VOSGES, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS, COMMUNE DE SAINT TROPEZ, COMMUNE DE MOULINS, APVF ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE, COMMUNE DE MONTBRISON, COMMUNE DE MONTARGIS, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CARPENTRAS, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LOZERE, ASSOCIATION DE DEFENSE POUR LE MAINTIEN DES INSTANCES JUDICIAIRES D'ANNONAY, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHALONS EN CHAMPAGNE, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE DRAGUIGNAN, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TARASCON, COMMUNE DE RAMATUELLE, SDGF SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, C.JUSTICE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET AUTRES, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAUMUR, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MORLAIX, COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BELLEY, ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LE MAINTIEN DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT, DEPARTEMENT DE LA CORREZE, SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, FEDERATION INTERCO-CFDT, UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE/UNSA, COMMUNE DE DIE, ASSOCIATION DES JUSTICIABLES DES ARRONDISSEMENTS DE TULLE ET D'USSEL, SCP WATTEZ-BOUQUET, SCP CATTOIR, JOLY ET ASSOCIES, ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'HAZEBROUCK, COMMUNE DE ROCHEFORT, ASSOCIATION " JUSTICE POUR TOUS ", ASSOCIATION DE DEFENSE ET D'INFORMATION DES CITOYENS POUR UNE JUSTICE DE PROXIMITE, ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE BONNEVILLE, Etat, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Conseil d'État, 04/03/2009, 301651
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE
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• Conseil d'État, 09/04/2004, 243001
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DE LA JUSTICE
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