LA CIMADE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Cour d'appel de Rennes, 03/06/2026, 26/00331
  Début du contentieux : 05/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DEATLANTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 03/06/2026, 26/00339
  Début du contentieux : 08/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFECTURE DU MORBIHAN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 02/06/2026, 26/00324
  Début du contentieux : 07/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 02/06/2026, 26/00325
  Début du contentieux : 06/04/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DES COTES D'ARMOR
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 02/06/2026, 26/00326
  Début du contentieux : 31/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 02/06/2026, 26/00328
  Début du contentieux : 30/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE SEINE MARITIME
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 02/06/2026, 26/00329
  Début du contentieux : 05/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Grenoble, 01/06/2026, 2509878
  Début du contentieux : 28/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Institut de défense des droits de l'homme, Préfète de l'Isère, Accueil des demandeurs d'asile (Ada), APARDAP ASSOCIATION DE PARRAINAGE REPUBLICAIN DES DEMANDEURS D'ASILE ET DE PROTECTION, Observatoire des discriminations et des territoires interculturels (ODTI), Institut de défense des droits de l'homme (IDH), CIMADE, Ministre de l'intérieur, ARDAH ACCUEIL DES REFUGIES ET DEMANDEURS D'ASILE A HAGUENAU, Association de parrainage républicain des demandeurs d'asile, Observatoire des discriminations et des territoires interculturels
  Dispositif : Satisfaction totale
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 27/05/2026, 26/00308
  Début du contentieux : 22/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASS PERSONNELS PREFECTURE ET SOUS PREFECTURES DE L'EURE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 27/05/2026, 26/00309
  Début du contentieux : 24/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 27/05/2026, 26/00310
  Début du contentieux : 29/03/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE VENDEE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Toulouse, 20/03/2026, 2602068
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet du Tarn, Ministre de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 03/03/2026, 26/00112
  Début du contentieux : 28/02/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'EURE ET
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 28/02/2026, 26/00110
  Début du contentieux : 08/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : AMICALE DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORNE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 13/02/2026, 502109
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité médical pour les exilés, Médecins du monde, Ministre de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 06/02/2026, 511573
  Début du contentieux : 20/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE COMEDE COMITE POUR LA SANTE DES EXILES, Médecins du monde, Ministre de l'intérieur, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 12/01/2026, 511054
  Début du contentieux : 16/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 21/11/2025, 25/00861
  Début du contentieux : 24/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 14/11/2025, 25/00835
  Début du contentieux : 12/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DES COTES D'ARMOR
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 14/11/2025, 25/00834
  Début du contentieux : 16/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU FINISTERE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 13/11/2025, 25/00833
  Début du contentieux : 17/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 13/11/2025, 25/00831
  Début du contentieux : 11/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU FINISTERE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 12/11/2025, 25/00820
  Début du contentieux : 08/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 12/11/2025, 25/00822
  Début du contentieux : 14/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 11/11/2025, 25/00825
  Début du contentieux : 31/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la Seine-Maritime
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 10/11/2025, 25/00821
  Début du contentieux : 04/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU FINISTERE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 10/11/2025, 25/00818
  Début du contentieux : 07/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU FINISTERE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 31/10/2025, 25/00801
  Début du contentieux : 20/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 31/10/2025, 25/00799
  Début du contentieux : 04/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU FINISTERE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 31/10/2025, 25/00798
  Début du contentieux : 18/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE SEINE MARITIME
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 28/10/2025, 25/00788
  Début du contentieux : 24/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 28/10/2025, 25/00783
  Début du contentieux : 11/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE VENDEE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 28/10/2025, 25/00782
  Début du contentieux : 30/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE SEINE MARITIME
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 28/10/2025, 25/00787
  Début du contentieux : 24/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 28/10/2025, 25/00785
  Début du contentieux : 20/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : AMICALE DE LA PREFECTURE DU CALVADOS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 28/10/2025, 25/00784
  Début du contentieux : 30/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 16/10/2025, 497929
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Syndicat des avocats de France (SAF), Association pour le droit des étrangers (ADDE), Fédération des Associations de Solidarité avec Tou.te.s les Immigré.e.s (FASTI), Association Nationale d'Assistance aux Frontières pour les personnes Étrangères (Anafé), Ligue des droits de l'Homme (LDH), Association Droits Ici Et Là-bas (DIEL), Coalition Internationale des Sans Papiers et Migrants (CISPM), Ministre de l'intérieur, Premier ministre
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 10/10/2025, 25/00739
  Début du contentieux : 12/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : AMICALE DE LA PREFECTURE DU CALVADOS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Toulouse, 10/10/2025, 25/01280
  Début du contentieux : 08/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 09/10/2025, 25/00737
  Début du contentieux : 01/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU FINISTERE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 07/10/2025, 25/00728
  Début du contentieux : 03/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 06/10/2025, 25/00726
  Début du contentieux : 09/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU CALVADOS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 06/10/2025, 25/00727
  Début du contentieux : 04/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 16/09/2025, 25/00691
  Début du contentieux : 13/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 16/09/2025, 25/00690
  Début du contentieux : 14/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 16/09/2025, 25/00689
  Début du contentieux : 14/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LA SARTHE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 16/09/2025, 25/00686
  Début du contentieux : 18/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE SEINE MARITIME
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 16/09/2025, 25/00688
  Début du contentieux : 22/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DEATLANTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 16/09/2025, 25/00687
  Début du contentieux : 04/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU FINISTERE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 12/09/2025, 25/00680
  Début du contentieux : 11/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DEATLANTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 12/09/2025, 25/00678
  Début du contentieux : 17/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 12/09/2025, 25/00681
  Début du contentieux : 06/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LA VENDEE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 12/09/2025, 25/00679
  Début du contentieux : 17/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU FINISTERE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 29/08/2025, 25/00641
  Début du contentieux : 19/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : AMICALE DES PERSONNELS PREFECTURE DE LA MAYENNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 26/08/2025, 25/00628
  Début du contentieux : 24/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DEATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 01/08/2025, 25/00567
  Début du contentieux : 30/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 01/08/2025, 25/00566
  Début du contentieux : 29/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU FINISTERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 31/07/2025, 25/00563
  Début du contentieux : 03/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 25/07/2025, 25/00548
  Début du contentieux : 23/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DEATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 22/07/2025, 25/00535
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 22/07/2025, 25/00539
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 22/07/2025, 25/00529
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE SEINE MARITIME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 22/07/2025, 25/00536
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DEATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 22/07/2025, 25/00537
  Position : Demandeur
  Autres parties : AMICALE DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORNE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Grenoble, 03/07/2025, 2506063
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association accueil demandeurs d'asile (ADA), Ligue des droits de l'homme, GISTI GROUPE INFORM SOUTIEN TRAVAIL IMMIGRES, Secours catholique-Caritas France, Institut des droits de l'homme des avocats du barreau de Grenoble, Préfète de l'Isère
  Dispositif : Satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 01/07/2025, 500285
  Début du contentieux : 02/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères (ANAFE), Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Ligue des droits de l'homme, MOUVEMENT CITOYEN TOUS MIGRANTS, Association Emmaüs Roya, Association Roya Citoyenne, Secours catholique - Caritas France, Alliance des praticiens du droit des étrangers pour la défense des droits fondamentaux (Alliance-DEDF), Association Information sur les mineurs isolés étrangers (InfoMIE), Association Médecins du Monde, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Préfet des Alpes-Maritimes, Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, Directeur départemental de la police aux frontières des Alpes-Maritimes, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse, Syndicat de la magistrature
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Toulouse, 27/06/2025, 25/00784
  Début du contentieux : 24/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfecture du Vaucluse, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 16/06/2025, 498608
  Début du contentieux : 10/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION
  Dispositif : Satisfaction totale
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 13/06/2025, 25/00413
  Début du contentieux : 17/05/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 12/06/2025, 25/00412
  Début du contentieux : 03/04/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : AMICALE DE LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 16/05/2025, 25/00340
  Début du contentieux : 15/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LA MAYENNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 25/04/2025, 25/00288
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 25/03/2025, 25/00194
  Début du contentieux : 22/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 13/03/2025, 25/00165
  Début du contentieux : 11/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 11/03/2025, 25/00156
  Début du contentieux : 11/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 11/03/2025, 25/00155
  Début du contentieux : 12/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DES COTES D'ARMOR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 06/03/2025, 25/00145
  Début du contentieux : 04/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 06/03/2025, 25/00144
  Début du contentieux : 04/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 04/03/2025, 25/00136
  Début du contentieux : 22/04/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU CALVADOS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 13/02/2025, 25/00095
  Début du contentieux : 11/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DEATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 13/02/2025, 25/00094
  Début du contentieux : 11/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DEATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 07/02/2025, 2433730
  Position : Demandeur
  Autres parties : Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Groupement d'intérêt public - Habitat et interventions sociales (GIP-HIS), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Mayotte, 28/01/2025, 2500027
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ligue des Droits de l'Homme, Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), FASTI FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITE AVEC TOU-TE-S LES IMMIGRE-E-S, Médecins du Monde, Préfet de Mayotte
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 30/12/2024, 493347
  Début du contentieux : 26/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
  Dispositif : Satisfaction totale
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Guyane, 21/12/2024, 2401761
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité pour la santé des exilées, Médecins du Monde, Croix rouge française, Préfet de la Guyane, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de la Guyane, 21/12/2024, 2401761
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité pour la santé des exilées, Médecins du Monde, Croix rouge française, Préfet de la Guyane, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
  Dispositif : Satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 19/12/2024, 499703
  Début du contentieux : 13/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères (ANAFE), Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Premier ministre
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Nice, 18/12/2024, 2406565
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères (ANAFE), Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Ligue des droits de l'homme, Tous migrants, DTC - EMMAUS ROYA, ROYA CITOYENNE, Secours catholique - Caritas France, Alliance des praticiens du droit des étrangers pour la défense des droits fondamentaux (Alliance-DEDF), Information sur les mineurs isolés étrangers (InfoMIE), Médecins du Monde, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, Préfet des Alpes-Maritimes, Ministre de l'intérieur, Syndicat de la magistrature
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de la Guadeloupe, 05/11/2024, 2401439
  Position : Demandeur
  Autres parties : Section française de l'Observatoire international des prisons, Avocats pour la défense des droits détenus (A3D), CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, FNUJA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS, MINISTERE DE LA JUSTICE
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 28/10/2024, 498459
  Début du contentieux : 05/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 25/10/2024, 498437
  Position : Demandeur
  Autres parties : JRS France, Ligue des droits de l'homme, DOM'ASILE, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s, Avocats pour la défense du droit des étrangers, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Ministère de l'intérieur, GAS GROUPE ACCUEIL ET SOLIDARITE
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 11/10/2024, 24/00503
  Début du contentieux : 03/04/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de l'Orne, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 11/10/2024, 24/00509
  Début du contentieux : 30/07/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet des Côtes d'Armor, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 10/10/2024, 2425824
  Début du contentieux : 26/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministère de l'Intérieur
  Dispositif : Désistement
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Guyane, 07/10/2024, 2401361
  Position : Demandeur
  Autres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Préfet de la Guyane, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Non-lieu
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de la Guyane, 07/10/2024, 2401361
  Position : Demandeur
  Autres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, Préfet de la Guyane, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Non-lieu
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 07/10/2024, 498152
  Position : Demandeur
  Autres parties : Le Groupe Accueil et Solidarité, JRS France, Ligue des droits de l'Homme, CRF CROIX ROUGE FRANCAISE, OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, Ministère de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Toulouse, 24/09/2024, 24/00976
  Début du contentieux : 22/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU TARN ET GARONNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Bordeaux, 18/09/2024, 24/00214
  Début du contentieux : 18/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 18/09/2024, 2424730
  Position : Demandeur
  Autres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice