LA CIMADE

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Cour d'appel de Rennes, 28/08/2026, 26/00537
  Début du contentieux : 26/08/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 25/08/2026, 26/00525
  Début du contentieux : 29/06/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : AMICALE DES PERSONNELS ET RETRAITES DE LA PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 25/08/2026, 26/00527
  Début du contentieux : 10/07/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE SEINE MARITIME
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 25/08/2026, 26/00526
  Début du contentieux : 22/08/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMICALE DES PERSONNELS ET RETRAITES DE LA PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE, LE PARQUET GÉNÉRAL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 21/08/2026, 26/00518
  Début du contentieux : 19/08/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 21/08/2026, 26/00520
  Début du contentieux : 20/08/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASS PERSONNELS PREFECTURE ET SOUS PREFECTURES DE L'EURE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 20/08/2026, 26/00516
  Début du contentieux : 18/08/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE SEINE MARITIME
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 20/08/2026, 26/00515
  Début du contentieux : 18/08/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE SEINE MARITIME
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 20/08/2026, 26/00513
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 18/08/2026, 26/00507
  Début du contentieux : 15/08/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE LOIRE-ATLANTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 18/08/2026, 26/00512
  Début du contentieux : 23/06/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DES COTES D'ARMOR
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 18/08/2026, 26/00510
  Début du contentieux : 22/07/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 18/08/2026, 26/00509
  Début du contentieux : 15/07/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'EURE ET LOIR
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 18/08/2026, 26/00508
  Début du contentieux : 15/07/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DES COTES D'ARMOR
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 17/08/2026, 26/00505
  Début du contentieux : 22/06/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE-ATLANTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Montpellier, 06/08/2026, 2606348
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfète de l'Hérault
  Dispositif : Satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 05/08/2026, 26/00485
  Début du contentieux : 10/07/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : AMICALE DE LA PREFECTURE DU CALVADOS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 05/08/2026, 26/00484
  Début du contentieux : 09/07/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU MORBIHAN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 05/08/2026, 26/00486
  Début du contentieux : 03/08/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU FINISTERE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 03/08/2026, 26/00478
  Début du contentieux : 01/06/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : AMICALE DE LA PREFECTURE DU CALVADOS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Besançon, 30/07/2026, 2601721, 2601745, 2601732
  Position : Demandeur
  Autres parties : La Ligue des droits de l'homme, COMMUNE DE DOLE
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Besançon, 30/07/2026, 2601745, 2601721
  Début du contentieux : 28/07/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : La Ligue des droits de l'homme, COMMUNE DE DOLE
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 25/07/2026, 26/00465
  Début du contentieux : 24/07/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LAATLANTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 24/07/2026, 26/00462
  Début du contentieux : 28/06/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : AMICALE DE LA PREFECTURE DU CALVADOS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 24/07/2026, 26/00461
  Début du contentieux : 16/07/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 20/07/2026, 26/00451
  Début du contentieux : 22/06/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 09/07/2026, 2404361
  Début du contentieux : 24/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, CADA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 09/07/2026, 2424964
  Début du contentieux : 04/06/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION, CADA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Paris, 09/07/2026, 2430901
  Position : Demandeur
  Autres parties : OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION
  Dispositif : Supplément d'instruction
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 07/07/2026, 509812
  Position : Demandeur
  Autres parties : CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Groupe d'information et de soutien des immigré.es, Ligue des droits de l'Homme, SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, TIBERIUS CLAUDIUS, Ministre de l'intérieur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 04/07/2026, 26/00415
  Début du contentieux : 02/07/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Melun, 02/07/2026, 2302832
  Début du contentieux : 16/03/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), OFPRA OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
  Dispositif : Satisfaction partielle
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 27/06/2026, 26/00391
  Début du contentieux : 25/06/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : AMICALE DE LA PREFECTURE DU CALVADOS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 23/06/2026, 26/00375
  Début du contentieux : 27/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'EURE ET LOIR
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 19/06/2026, 26/00371
  Début du contentieux : 24/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 16/06/2026, 26/00363
  Début du contentieux : 19/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Toulouse, 09/06/2026, 26/00542
  Début du contentieux : 03/12/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 09/06/2026, 26/00348
  Début du contentieux : 07/06/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DEATLANTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 09/06/2026, 26/00349
  Début du contentieux : 05/05/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 03/06/2026, 26/00331
  Début du contentieux : 05/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DEATLANTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 03/06/2026, 26/00339
  Début du contentieux : 08/04/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREFECTURE DU MORBIHAN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 02/06/2026, 26/00324
  Début du contentieux : 07/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 02/06/2026, 26/00325
  Début du contentieux : 06/04/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DES COTES D'ARMOR
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 02/06/2026, 26/00326
  Début du contentieux : 31/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 02/06/2026, 26/00328
  Début du contentieux : 30/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE SEINE MARITIME
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 02/06/2026, 26/00329
  Début du contentieux : 05/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Grenoble, 01/06/2026, 2509878
  Début du contentieux : 28/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Institut de défense des droits de l'homme, Préfète de l'Isère, Accueil des demandeurs d'asile (Ada), APARDAP ASSOCIATION DE PARRAINAGE REPUBLICAIN DES DEMANDEURS D'ASILE ET DE PROTECTION, Observatoire des discriminations et des territoires interculturels (ODTI), Institut de défense des droits de l'homme (IDH), CIMADE, Ministre de l'intérieur, ARDAH ACCUEIL DES REFUGIES ET DEMANDEURS D'ASILE A HAGUENAU, Association de parrainage républicain des demandeurs d'asile, Observatoire des discriminations et des territoires interculturels
  Dispositif : Satisfaction totale
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 27/05/2026, 26/00308
  Début du contentieux : 22/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASS PERSONNELS PREFECTURE ET SOUS PREFECTURES DE L'EURE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 27/05/2026, 26/00309
  Début du contentieux : 24/05/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 27/05/2026, 26/00310
  Début du contentieux : 29/03/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE VENDEE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 25/03/2026, 26/00162
  Position : Demandeur
  Autres parties : CIMADE, PREFECTURE D'EURE ET LOIR
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 24/03/2026, 26/00159
  Début du contentieux : 26/02/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal administratif de Toulouse, 20/03/2026, 2602068
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet du Tarn, Ministre de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 03/03/2026, 26/00112
  Début du contentieux : 28/02/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'EURE ET
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 28/02/2026, 26/00110
  Début du contentieux : 08/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : AMICALE DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORNE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 13/02/2026, 502109
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité médical pour les exilés, Médecins du monde, Ministre de l'intérieur
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 06/02/2026, 511573
  Début du contentieux : 20/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : LE COMEDE COMITE POUR LA SANTE DES EXILES, Médecins du monde, Ministre de l'intérieur, OFII OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION
  Dispositif : Rejet
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 12/01/2026, 511054
  Début du contentieux : 16/12/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de l'intérieur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 21/11/2025, 25/00861
  Début du contentieux : 24/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 14/11/2025, 25/00835
  Début du contentieux : 12/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DES COTES D'ARMOR
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 14/11/2025, 25/00834
  Début du contentieux : 16/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU FINISTERE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 13/11/2025, 25/00833
  Début du contentieux : 17/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 13/11/2025, 25/00831
  Début du contentieux : 11/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU FINISTERE
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 12/11/2025, 25/00820
  Début du contentieux : 08/11/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 12/11/2025, 25/00822
  Début du contentieux : 14/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 11/11/2025, 25/00825
  Début du contentieux : 31/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la Seine-Maritime
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 10/11/2025, 25/00821
  Début du contentieux : 04/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU FINISTERE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 10/11/2025, 25/00818
  Début du contentieux : 07/11/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU FINISTERE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 31/10/2025, 25/00801
  Début du contentieux : 20/12/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 31/10/2025, 25/00799
  Début du contentieux : 04/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU FINISTERE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 31/10/2025, 25/00798
  Début du contentieux : 18/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE SEINE MARITIME
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 28/10/2025, 25/00788
  Début du contentieux : 24/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LA
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 28/10/2025, 25/00783
  Début du contentieux : 11/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PREFECTURES DE VENDEE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 28/10/2025, 25/00782
  Début du contentieux : 30/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE SEINE MARITIME
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 28/10/2025, 25/00787
  Début du contentieux : 24/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LOIRE ATLANTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 28/10/2025, 25/00785
  Début du contentieux : 20/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : AMICALE DE LA PREFECTURE DU CALVADOS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 28/10/2025, 25/00784
  Début du contentieux : 30/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Conseil d'État, 16/10/2025, 497929
  Position : Demandeur
  Autres parties : Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Syndicat des avocats de France (SAF), Association pour le droit des étrangers (ADDE), Fédération des Associations de Solidarité avec Tou.te.s les Immigré.e.s (FASTI), Association Nationale d'Assistance aux Frontières pour les personnes Étrangères (Anafé), Ligue des droits de l'Homme (LDH), Association Droits Ici Et Là-bas (DIEL), Coalition Internationale des Sans Papiers et Migrants (CISPM), Ministre de l'intérieur, Premier ministre
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 10/10/2025, 25/00739
  Début du contentieux : 12/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : AMICALE DE LA PREFECTURE DU CALVADOS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Toulouse, 10/10/2025, 25/01280
  Début du contentieux : 08/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 09/10/2025, 25/00737
  Début du contentieux : 01/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU FINISTERE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 07/10/2025, 25/00728
  Début du contentieux : 03/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 06/10/2025, 25/00726
  Début du contentieux : 09/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU CALVADOS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 06/10/2025, 25/00727
  Début du contentieux : 04/10/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 16/09/2025, 25/00691
  Début du contentieux : 13/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 16/09/2025, 25/00690
  Début du contentieux : 14/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 16/09/2025, 25/00689
  Début du contentieux : 14/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LA SARTHE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 16/09/2025, 25/00686
  Début du contentieux : 18/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE SEINE MARITIME
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 16/09/2025, 25/00688
  Début du contentieux : 22/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DEATLANTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 16/09/2025, 25/00687
  Début du contentieux : 04/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU FINISTERE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 12/09/2025, 25/00680
  Début du contentieux : 11/09/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DEATLANTIQUE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 12/09/2025, 25/00678
  Début du contentieux : 17/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 12/09/2025, 25/00681
  Début du contentieux : 06/09/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DE LA VENDEE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 12/09/2025, 25/00679
  Début du contentieux : 17/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU FINISTERE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 29/08/2025, 25/00641
  Début du contentieux : 19/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : AMICALE DES PERSONNELS PREFECTURE DE LA MAYENNE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 26/08/2025, 25/00628
  Début du contentieux : 24/08/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DEATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 01/08/2025, 25/00567
  Début du contentieux : 30/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 01/08/2025, 25/00566
  Début du contentieux : 29/03/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DU FINISTERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 31/07/2025, 25/00563
  Début du contentieux : 03/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 25/07/2025, 25/00548
  Début du contentieux : 23/07/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : PREFECTURE DEATLANTIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice