FEDERATION DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION

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• Conseil d'État, 16/07/2026, 512836
  Début du contentieux : 17/11/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : État, FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Conseil d'État, 27/05/2026, 498277
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE, Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
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• Conseil d'État, 10/07/2025, 493946
  Début du contentieux : 22/08/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FACT FEDERATION DES ACTEURS DU COMMERCE DANS LES TERRITOIRES, Association Perifem (Performance Invest Fiabilité Econ), Fédération Procos (fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé), Fédération des magasins de bricolage, Fédération nationale des métiers du stationnement, ALLIANCE DU COMMERCE, MOBILIANS, Etat
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• Cour administrative d'appel de Paris, 07/08/2024, 22PA00240
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE, Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, Syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de Paris et de la Seine, Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, Fédération des entreprises de Boulangerie Pâtisserie Viennoiseries
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 07/08/2024, 22PA00241
  Début du contentieux : 22/09/1989
  Position : Demandeur
  Autres parties : FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE, Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE, DES SOLIDARITES ET DES FAMILLES
  Dispositif : Non-lieu
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• Conseil constitutionnel, 30/04/2024, 2024-1087 QPC
  Début du contentieux : 09/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement d'achat Édouard Leclerc, Premier ministre
  Dispositif : Conformité
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• Conseil d'État, 04/04/2024, 488939
  Début du contentieux : 12/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Ydol, Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et des services annexes-FO, Fédération commerce, services et forces de vente-CFTC, Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC, Conseil de prud'hommes de Dunkerque, Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Illégalité
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• Autorité de la Concurrence, 29/12/2023, 23-D-15
  Début du contentieux : 29/03/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : AUTORITE DE LA CONCURRENCE, F.I.A.C. FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIES D'ALIMENTS CONSERVES, LES MOUSQUETAIRES, Crown Emballage France SAS, CHARLES & ALICE DEVELOPPEMENT, COOPERATIVE EUREDEN, Association Des Entreprises de Produits Alimentaires Elaborés, Association Nationale des Industries Alimentaires, Syndicat National des Fabricants de Boîtes, emballages et bouchages Métalliques, Confédération des Industries de Traitement des Produits des Pêches Maritimes et de l'aquaculture, Union Interprofessionnelle Pour la Promotion des Industries de la conserve Appertisée, CMI CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES, CARREFOUR HYPERMARCHES, CSF SAS, CARREFOUR MANAGEMENT, CARREFOUR ADMINISTRATIF FRANCE, CARREFOUR, SCAMARK, Société Coopérative Groupements d'Achats Des Centres Leclerc, Kerlys SAS, ITM Alimentaire International SAS, COFIPAR AGROMOUSQUETAIRES, ITM ENTREPRISES SA, Société civile des mousquetaires, COOPERATIVE U, SYSTEME U SUD, SYSTEME U NORD OUEST SYSTEME U NORD-OUEST, S.U.E. SYSTEME U EST, Système U Ouest, TRIVIUM PACKAGING WEST FRANCE, TRIVIUM METAL PACKAGING FRANCE, TRIVIUM PACKAGING GROUP FRANCE, Ardagh Packaging Holdings Limited, ARDAGH GROUP, ARD Holdings SA, BALL TRADING FRANCE, BALL PACKAGING EUROPE FRANCE, BALL FRANCE HOLDINGS, Ball International Holdings SARL, Ball Corporation, CROWN PACKAGING EUROPEAN DIVISION SERVICES SAS, CROWN PACKAGING EUROPEAN DIVISION GMBH, CROWN BEVCAN FRANCE SAS, CROWN COMMERCIAL FRANCE SAS, CROWN DEVELOPPEMENT, Crown Holdings, Inc, MASSILLY FRANCE, CONSERVOR, FRANPAC, MASSILLY HOLDING, ANDROS, ANDROS ET CIE, Bel SA, BELL BONDUELLE EUROPE LONG LIFE, BONDUELLE, Bonduelle SCA, Kronenbourg SAS, CARLSBERG BREWERIES A/S, CONSERVERIE CHANCERELLE, POINTE DE PENMARC'H, CHANCERELLE, CHARLES FARAUD SA, CAI DEVELOPPEMENT, CCSF COCA COLA SERVICES FRANCE, The Coca-Cola Company, COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE, Coca-Cola Europacific Partners Plc, RAYNAL ET ROQUELAURE, RAYNAL ET ROQUELAURE PROVENCE, COFIGEO, FINANCIERE COFIGEO, CONSERVES FRANCE, Conserve Italia Soc. Coop. Agricola, DGRIC DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, Société Anonyme Des Eaux Minérales D'Evian SAS, Blédina SAS, N N C NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE SAS, DANONE, D.Y.F. D'AUCY FRANCE, Services Groupe GIE, F.M.T. FLEURY MICHON LS, FLEURY MICHON, Vif Argent SAS, Gendreau SAS, Sirius SAS, GENERAL MILLS FRANCE, HAAGEN DAZS ARRAS SNC, GENERAL MILLS HOLDING (FRANCE) SAS, GENERAL MILLS INC, MATERNE, Mont-Blanc SAS, MBMA SAS, MBMA HOLDING, Nestlé France SAS, CENTRES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT NESTLE, NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY, NWMD NESTLE WATERS MARKETING & DISTRIBUTION, Nestlé SA, PEPSICO FRANCE, PepsiCo Global Investments B.V, PepsiCo, Inc, Orangina Schweppes France SAS, O.S.H. ORANGINA SCHWEPPES HOLDING FRANCE, Suntory Beverage Food Ltd, UNILEVER FRANCE, UNILEVER FRANCE HOLDINGS, Unilever NV, Unilever PLC, Boissons Rafraîchissantes de France, L'Association des Brasseurs de France, La FEDALIM, La Coopération Agricole, L'ALLIANCE 7, L'Union Nationale Interprofessionnelle des Jus de Fruit
• Autorité de la Concurrence, 12/10/2023, 23-A-16
  Début du contentieux : 01/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commission Nationale des Titres-Restaurant, Syndicat National de l'Alimentation et de la Restauration Rapide, GROUPEMENT DES HOTELLERIES ET RESTAURATIONS DE FRANCE, EDENRED FRANCE, Sodexo Pass France, CCR UP COOP, CONECS, BIMPLI, SWILE, Open !, CARREFOUR, Worklife, AUTORITE DE LA CONCURRENCE
• Cour administrative d'appel de Paris, 21/07/2023, 22PA00241
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE, Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
  Dispositif : Avant dire-droit
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• Cour administrative d'appel de Paris, 21/07/2023, 22PA00240
  Début du contentieux : 18/11/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE, Syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de Paris et de la Seine, Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
  Dispositif : Avant dire-droit
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• Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11/07/2023, 1907961
  Début du contentieux : 15/11/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : FECP FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE, Préfet du Val-d'Oise
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 30/06/2023, 449872
  Début du contentieux : 30/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Der Grüne Punkt Duales System Deutschland GmbH, Association française des industries de la détergence, Association nationale des industries alimentaires, FEBEA FEDERATION DES ENTREPRISES DE LA BEAUTE, Groupement français des fabricants de produits à usage unique pour l'hygiène, Ministre de la transition écologique, PRO Europe Sprl
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Conseil d'État, 20/01/2023, 453938
  Début du contentieux : 07/12/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale CFE-CGC AGRO, Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
  Dispositif : R. 122-12-3 Non-lieu à statuer
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• ARCEP, 09/06/2021, 21-1114
  Début du contentieux : 03/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRANCE MESSAGERIE, Messageries Lyonnaises de Presse, Alliance de la Presse d'Information Générale, SEPM SYNDICAT DES EDITEURS DE LA PRESSE MAGAZINE, Fédération Nationale de la presse d'information Professionnelle et Spécialisée, SYNDICAT DE L'ASSOCIATION DES EDITEURS DE PRESSE, Syndicat National des Dépositaires de Presse, Culture Presse, Association pour l'Avenir des Diffuseurs de Presse, Union des Éditeurs d'Encyclopédies et de Collections, Association des Éditeurs de Presse de Loisirs et Culturels
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 09/06/2021, 21-1114, 2021-1114
  Début du contentieux : 03/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, FRANCE MESSAGERIE, Messageries Lyonnaises de Presse, Alliance de la Presse d'Information Générale, SEPM SYNDICAT DES EDITEURS DE LA PRESSE MAGAZINE, Fédération Nationale de la presse d'information Professionnelle et Spécialisée, SYNDICAT DE L'ASSOCIATION DES EDITEURS DE PRESSE, Syndicat National des Dépositaires de Presse, Culture Presse, Association pour l'Avenir des Diffuseurs de Presse, Union des Éditeurs d'Encyclopédies et de Collections, Association des Éditeurs de Presse de Loisirs et Culturels
• ARCEP, 28/05/2020, 20-0562
  Début du contentieux : 03/03/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, COOPERATIVE DE LA PRESSE PERIODIQUE, Messageries Lyonnaises de Presse, Alliance de la Presse d'Information Générale, SEPM SYNDICAT DES EDITEURS DE LA PRESSE MAGAZINE, Fédération Nationale de la presse d'information Professionnelle et Spécialisée, SYNDICAT DE L'ASSOCIATION DES EDITEURS DE PRESSE, Syndicat National des Dépositaires de Presse, Culture Presse, Association pour l'Avenir des Diffuseurs de Presse, Union des Éditeurs d'Encyclopédies et de Collections, Association des Éditeurs de Presse de Loisirs et Culturels
• Autorité de la Concurrence, 13/06/2016, 16-D-13
  Début du contentieux : 20/09/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : GIE CB, Commission européenne, MasterCard
• Conseil constitutionnel, 03/02/2016, 2015-519 QPC
  Début du contentieux : 09/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, Union des industries et métiers de la métallurgie, Fédération bancaire française, PRISM'EMPLOI PROFESSIONNELS DU RECRUTEMENT ET DE L'INTERIM, Fédération française des industries de santé, SYNTEC FEDER SYND SOC ETUDES CONSEILS, Fédération nationale des travaux publics, Fédération française du bâtiment, FFSAA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES ANONYMES D'ASSURANCES, CONSEIL D'ETAT, CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, Union Professionnelle Artisanale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Conformité
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• Conseil d'État, 09/11/2015, 392476
  Position : Demandeur
  Autres parties : MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, Union des industries et métiers de la métallurgie, Fédération bancaire française, PRISM'EMPLOI PROFESSIONNELS DU RECRUTEMENT ET DE L'INTERIM, Fédération française des industries de santé, SYNTEC FEDER SYND SOC ETUDES CONSEILS, Fédération nationale des travaux publics, Fédération française du bâtiment, FFSAA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES ANONYMES D'ASSURANCES, Confédération générale des petites et moyennes entreprises
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