ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS

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• Conseil d'État, 27/07/2026, 503379
  Position : Défendeur
  Autres parties : AMAZON DIGITAL UK LIMITED, M6 METROPOLE TELEVISION, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, GROUPE CANAL+, Ministre de la culture, ARCOM AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, Bureau de liaison des industries cinématographiques, Bureau de liaison des organisations du cinéma (bloc), Fédération nationale des cinemas français, GUILDE FRANCAISE DES SCENARISTES, Société Les scénaristes de cinéma associés, SRF SOCIETE DES REALISATRICES ET REALISATEURS DE FILMS, SPI, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Syndicat Dire, SDI SYNDICAT DES DISTRIBUTEURS INDEPENDANTS, FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, Association du cinéma indépendant pour sa diffusion, Fédération des industries techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia, Syndicat Animfrance, Groupement national des cinémas de recherche, Syndicat français des agents artistiques et littéraires, Syndicat français des artistes-interprètes, Syndicat national des auteurs et compositeurs, Syndicat des professionnels de l'audiovisuel et du cinéma
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/07/2026, 26/06882
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, FREE, S.A. SFR
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/07/2026, 26/06885
  Début du contentieux : 15/05/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, FREE, S.A. SFR
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/07/2026, 26/07053
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, GAUMONT, DISNEY ENTREPRISES INC, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, FREE, S.A. SFR, SFR FIBRE SAS
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 26/06205
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, SOCIÉTÉ GAUMONT, SOCIÉTÉ DISNEY ENTERPRISES INC, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2026, 26/06203
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Syndicat des producteurs indépendants, Société Gaumont, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/07/2025, 25/07286
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, TF1 TELEVISION FRANCAISE 1, LA CHAINE INFO, TF1 SERIES FILMS, Société TFX, Société TELE MONTE-CARLO, E-TF1, SOCIETE D'EDITION DE CANAL PLUS, Société GROUPE CANAL +, CANAL+ THEMATIQUES, M6 METROPOLE TELEVISION, M6 GENERATION, W9 EDI TV, M6 DISTRIBUTION DIGITAL, FRANCE TELEVISIONS, Société GAUMONT, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, BOUYGUES TELECOM, SFR FIBRE SAS, S.A. SFR, FREE, ORANGE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 20/11/2024, 24/10915
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, DISNEY ENTREPRISES INC, GAUMONT, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/11/2024, 24/13155
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, ORANGE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES TELECOM, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 15/11/2024, 24/13095
  Position : Demandeur
  Autres parties : SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SPI SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, GAUMONT, PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, ORANGE, BOUYGUES TELECOM, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, FREE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/10/2024, 24/11901
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA UPC, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, GAUMONT, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SFR FIBRE SAS, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, FREE, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, DISNEY ENTERPRISES INC
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Conseil d'État, 07/07/2023, 452028
  Début du contentieux : 24/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des producteurs indépendants, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Société civile des auteurs réalisateurs producteurs, Association Société des réalisateur films, Conseil supérieur de l'audiovisuel
  Dispositif : R. 122-12-1 Désistement
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/01/2023, 22/13473
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, BOUYGUES TELECOM, FREE, ORANGE, SFR FIBRE SAS
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• Conseil d'État, 26/07/2021, 454792
  Début du contentieux : 23/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société des auteurs et compositeurs dramatiques, Syndicat Chorégraphes associé.e.s, Syndicat national des metteurs en scène, Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, Association Jazzé Croisé, Association Les écrivains associés du théâtre, Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles, Fédération des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés, Fédération nationale des syndicats de spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT, SNSP SYNDICAT NATIONAL DES SCENES PUBLIQUES, PROFEDIM SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PRODUCTEURS FESTIVALS ENSEMBLES DIFFUSEURS INDEPENDANTS DE MUSIQUE, Syndicat Les forces musicales, Association France festivals, FRANCE FESTIVALS FEDERATION FRANCAISE DES FESTIVALS DE MUSIQUE ET DU SPECTACLE VIVANT., Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de la presse, de la communication et du multimédia Force ouvrière, Fédération nationale des cinémas français, Association française des cinémas art et essai, Association du cinéma indépendant pour sa diffusion, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Syndicat des producteurs indépendants, Distributeurs indépendants réunis européens, Fédération nationale des éditeurs de film, Premier ministre, Ministre des solidarités et de la santé
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• Conseil d'État, 19/07/2021, 454530
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération nationale des cinémas français, Association française des cinémas art et essai, Association du cinéma indépendant pour sa diffusion, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Syndicat des producteurs indépendants, Distributeurs indépendants réunis européens, Fédération nationale des éditeurs de film, Premier ministre
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• Tribunal de grande instance de Paris, 23/05/2019, 19/01744
  Début du contentieux : 12/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, CNC CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE, GOOGLE LLC
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• Cour d'appel de Paris, 04/12/2018, 17/14190
  Début du contentieux : 06/07/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - S.F.R, SFR FIBRE SAS, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, Fédération Nationale des Distributeurs de Films, SEVN SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Syndicat des Producteurs Indépendants, FREE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2018, 17PA03213
  Début du contentieux : 24/02/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Syndicat des producteurs indépendants, Ministre du travail
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• Cour administrative d'appel de Paris, 26/06/2018, 17PA03203
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des producteurs indépendants, UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, Ministre du travail
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• Conseil d'État, 22/04/2013, 343073
  Début du contentieux : 16/02/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Conseil supérieur de l'audiovisuel
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 11/01/2011, 09-83.072
  Début du contentieux : 25/03/2009
  Position : Demandeur
  Autres parties : GALATEE FILMS, PATHE IMAGE PRODUCTION, Fédération nationale des distributeurs de films, APC ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, AOL AMERICA ONLINE FRANCE HOLDING SARL, SFR, Free, Voyages-Sncf. com, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 06/07/2007, 283319
  Début du contentieux : 23/10/2003
  Position : Défendeur
  Autres parties : 2003 PRODUCTIONS, Syndicat des producteurs indépendants
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 21/07/2005, 04PA03844
  Début du contentieux : 05/11/2004
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE, Société 2003 PRODUCTION, Syndicat des Producteurs indépendants, Société ICE 3, FRANCE 2 CINEMA, Société Josy Y
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Cour administrative d'appel de Paris, 31/05/2005, 05PA00028
  Début du contentieux : 10/11/2004
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des Producteurs indépendants, 2003 PRODUCTIONS, Centre national de la cinématographie
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