SNASEPS-CAT SYNDICAT NATIONAL AUTONOME CAT DES SALARIES DES ENTREPRISES DE PREVENTION ET DE SECURITE

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• Cour de cassation, 05/02/2025, 23-60.119
  Début du contentieux : 20/01/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 13, Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, Société Fiducal Private Security, Comité social et économique de la société Fiducial Private Security, FEDERATION DES SERVICES CFDT, SYNDICAT CFE-CGC, Fédération de l'Equipement de l'environnement des transports et des services FO, SYNDICAT UNSA-FIDUCIAL, Syndicat SUD Solidaires prévention et sécurité sûreté, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
  Dispositif : Irrecevabilité non spécialement motivée
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• Cour d'appel de Versailles, 30/05/2024, 22/00131
  Début du contentieux : 03/12/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, SECURITAS FRANCE SARL
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Conseil d'État, 25/03/2016, 397661
  Début du contentieux : 05/05/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat national des employés de la prévention sécurité - CFTC, VETASSUR, Fédération du commerce, de la distribution et des services - CGT, Société HD Courtage, Union des entreprises de la sécurité privée, Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Fédération professionnelle des acteurs cynophiles en sécurité
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• Cour de cassation, 02/06/1983, 81-40.103, 81-40.489
  Début du contentieux : 06/02/1980
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société SEVIP, Fédération Française des Organismes de Prévention et de Sécurité
  Dispositif : Cassation
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