CSE FRANCE TRAVAIL GRAND EST

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• Tribunal judiciaire de Nancy, 12/06/2026, 25/00056
  Début du contentieux : 24/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRÉSORERIE, TRÉSORERIEAMENDES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 10/06/2026, 2407100
  Position : Demandeur
  Autres parties : Orsys Formation
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 09/06/2026, 2401407
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 03/06/2026, 25/06018
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CA CONSUMER FINANCE, ES ENERGIE
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 22/05/2026, 25/00028
  Début du contentieux : 08/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 21/05/2026, 2603910
  Début du contentieux : 29/01/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nancy, 07/05/2026, 2601453
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 06/05/2026, 25/11058
  Début du contentieux : 16/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABRAPA, ES ENERGIES STRASBOURG
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 06/05/2026, 25/08408
  Début du contentieux : 09/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEAMENDES, CAISSE FEDERALE DE, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 06/05/2026, 26/00710
  Début du contentieux : 02/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEAMENDES, SGCET EUROMETROPOLE, ES ENERGIES STRASBOURG
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30/04/2026, 25/07997
  Début du contentieux : 22/07/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29/04/2026, 24/09702
  Début du contentieux : 19/07/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Colmar, 27/04/2026, 26/00005
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Nancy, 20/04/2026, 2500915
  Début du contentieux : 05/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16/04/2026, 25/00078
  Début du contentieux : 04/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Cour de cassation, 16/04/2026, 24-10.658
  Début du contentieux : 08/11/2023
  Position : Demandeur
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• Tribunal judiciaire de Val de Briey, 14/04/2026, 24/01099
  Début du contentieux : 12/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF de Meurthe et Moselle, TOTALENERGIES, SGC DE, TRESORERIE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, CA CONSUMER FINANCE, Organisme SGC, SIP
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Troyes, 10/04/2026, 25/01142
  Début du contentieux : 25/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 09/04/2026, 25/01638
  Début du contentieux : 30/06/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Colmar, 07/04/2026, 25/04066
  Début du contentieux : 14/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : HABITAT DE HAUTE ALSACE, CAF 68 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 26/03/2026, 2510862
  Début du contentieux : 29/12/2025
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 26/03/2026, 2510597
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 24/03/2026, 25/00159
  Début du contentieux : 14/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, SGC,, SIP,
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Saverne, 19/03/2026, 25/00293
  Début du contentieux : 11/09/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 11/03/2026, 2309229
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 06/03/2026, 2406590
  Début du contentieux : 03/06/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 03/03/2026, 25/08387
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, IN'LIEST
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 03/03/2026, 25/08376
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEAMENDES, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 27/02/2026, 2502071
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nancy, 24/02/2026, 2403662
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 23/02/2026, 2309284
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 23/02/2026, 2309308
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 23/02/2026, 24/00406
  Début du contentieux : 24/01/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 20/02/2026, 2601361
  Début du contentieux : 21/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CGT France travail Grand Est
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19/02/2026, 24/11093
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18/02/2026, 25/08425
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEAMENDES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, SFR FIXE ET ADSL, TRESORERIEHOP. UNIVERSITAIRES, CA CONSUMER FINANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), ES ENERGIES STRASBOURG, SANTANDERS.A
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Val de Briey, 13/02/2026, 25/00311
  Position : Défendeur
  Autres parties : Paierie Départementale de Meurthe et Moselle
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 13/02/2026, 25/00204
  Début du contentieux : 13/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal judiciaire de Val de Briey, 13/02/2026, 24/01160
  Début du contentieux : 09/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERVICE CLIENT, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Colmar, 13/02/2026, 25/00043
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, SGC, OPH
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Colmar, 10/02/2026, 25/00099
  Début du contentieux : 11/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF CNTFS FRANCHE COMTE, SIP DE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 09/02/2026, 24/10650
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 06/02/2026, 2600404
  Début du contentieux : 30/10/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 29/01/2026, 2306498
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 23/01/2026, 22/01057
  Début du contentieux : 18/05/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 23/01/2026, 24/03025
  Début du contentieux : 21/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 16/01/2026, 2306888
  Début du contentieux : 04/08/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Saverne, 13/01/2026, 25/00137
  Début du contentieux : 18/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SGC, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 12/01/2026, 22/01400
  Début du contentieux : 03/04/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 06/01/2026, 2402934
  Début du contentieux : 26/02/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 05/01/2026, 2501382
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 29/12/2025, 2510331
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 18/12/2025, 2509497
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16/12/2025, 25/00086
  Début du contentieux : 08/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRIVE TO HOME, SOCRAM BANQUE
  Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 12/12/2025, 2510120
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 08/12/2025, 2502619
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 08/12/2025, 25/00683
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNI SAINTE BARBE, CLINIQUE SAINT NABOR, COFIDIS, TOTALENERGIES, SOLOCAL, CAF DE MOSELLE, BNP PARIBAS, URSSAF DE LORRAINE
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal administratif de Nancy, 02/12/2025, 2402519
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Cour d'appel de Colmar, 19/11/2025, 23/04159
  Début du contentieux : 26/09/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 18/11/2025, 25NC01527
  Début du contentieux : 21/02/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 05/11/2025, 25/04330
  Début du contentieux : 15/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 05/11/2025, 25/04526
  Début du contentieux : 04/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 05/11/2025, 24/10721
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPHEA, SIP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 05/11/2025, 25/01577
  Début du contentieux : 05/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 05/11/2025, 25/00071
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Dijon, 04/11/2025, 25/00621
  Début du contentieux : 16/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MULHOUSE HABITAT OFFICE HLM, SGC
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 31/10/2025, 2508349
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 31/10/2025, 2508829
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 27/10/2025, 2507510
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21/10/2025, 25/06207
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal administratif de Nancy, 14/10/2025, 2500855
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 28/08/2025, 25/00417
  Début du contentieux : 05/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DE LORRAINE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, SFR FIXE ET ADSL, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, A2MICILE EUROPE, BOUYGUES TELECOM, SGC EMBRUN-SAVINES, DSO CAPITAL, ALLIANZ, ILEK, LABORATOIRE CENTRAL MEDILAB EST, BEN DILANE DYLAN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21/08/2025, 25/01970
  Début du contentieux : 19/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUT RHIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 20/08/2025, 24/07664
  Début du contentieux : 23/07/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23/07/2025, 2301641
  Début du contentieux : 04/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 16/07/2025, 2505337
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 11/07/2025, 2400715
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 24/06/2025, 25/02639
  Début du contentieux : 21/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15/05/2025, 24/00010
  Début du contentieux : 03/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : 3F GRAND EST, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN, COFIDIS, YOUNITED, HOIST FINANCE AB (PUBL), Société ES ENERGIE STRASBOURG, SICI IN'LI GRAND EST, Société CA AUTOBANK
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15/05/2025, 24/00168
  Début du contentieux : 05/11/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEAMENDES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30/04/2025, 25/00001
  Début du contentieux : 01/03/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI RESIDENCE LE DEGAS, FRANCE TRAVAIL GRAND EST, S.A. CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22/04/2025, 24/00146
  Début du contentieux : 17/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : QUADRAL PROPERTY, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ACTION LOGEMENT SERVICES, ES ENERGIES STRASBOURG, AVOCAT-LINK, LA PLACE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES GRAND EST ET DEPARTEMENT BAS RHIN
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 21/03/2025, 24/03076
  Début du contentieux : 23/09/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19/03/2025, 2401147
  Début du contentieux : 06/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19/03/2025, 2400669
  Début du contentieux : 28/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19/03/2025, 2400252
  Début du contentieux : 18/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 11/03/2025, 2408066
  Début du contentieux : 10/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11/03/2025, 24/10577
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 04/03/2025, 24/00135
  Début du contentieux : 07/03/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 28/02/2025, 2306886
  Début du contentieux : 07/07/2023
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 28/02/2025, 2304570
  Début du contentieux : 08/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : France Travail Grand Est
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 28/02/2025, 2306904
  Début du contentieux : 12/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : France Travail Grand Est
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26/02/2025, 2400800
  Début du contentieux : 31/01/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24/02/2025, 24/00335
  Début du contentieux : 30/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 68 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13/02/2025, 24/00795
  Début du contentieux : 19/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 06/02/2025, 24-19.747
  Début du contentieux : 21/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : FMC France, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22/01/2025, 24/09391
  Début du contentieux : 03/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Accorde ou proroge des délais
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 08/01/2025, 2301766
  Début du contentieux : 07/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11/12/2024, 24/08708
  Début du contentieux : 20/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGCET EUROMÉTROPOLE, SIP, TRÉSORERIEHOP. UNIVERSITAIRES, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 04/12/2024, 24/03392
  Début du contentieux : 05/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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