CSE FRANCE TRAVAIL GRAND EST

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• Tribunal administratif de Strasbourg, 04/09/2026, 2401777
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27/08/2026, 2402325
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 24/08/2026, 2505936
  Position : Demandeur
  Autres parties : IES INTER ENTREPRISES SERVICES
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 19/08/2026, 2607366
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 17/08/2026, 2602693
  Début du contentieux : 13/08/2026
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 07/08/2026, 2605098
  Début du contentieux : 02/07/2026
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 31/07/2026, 25/02511
  Position : Demandeur
  Dispositif : Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 30/07/2026, 25/00210
  Position : Défendeur
  Autres parties : HABITAT OPH, TRÉSORERIE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, CAF DE MOSELLE
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Val de Briey, 28/07/2026, 25/00596
  Début du contentieux : 01/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17/07/2026, 2500584
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 10/07/2026, 2408496
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 10/07/2026, 2409435
  Début du contentieux : 15/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 10/07/2026, 2505135
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 10/07/2026, 2505298
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 10/07/2026, 2505857
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 10/07/2026, 2506565
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 10/07/2026, 2510099, 2510117
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL, Préfet du Haut-Rhin
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 09/07/2026, 26/00079
  Début du contentieux : 16/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : VIVEST, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MOSELLE, URSSAF DE LORRAINE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 08/07/2026, 2510835
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 08/07/2026, 26/01856
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE FEDERALE DE, CA CONSUMER FINANCE, ACTION LOGEMENT SERVICES
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 08/07/2026, 25/07921
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albi, 06/07/2026, 26/00709
  Début du contentieux : 26/03/2026
  Position : Demandeur
  Autres parties : CAF 81 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN, SGC, SIP HAUTE MARNE, SIP, SIE, PAIERIE DEPARTEMENTALE TARN
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 02/07/2026, 2602629
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23/06/2026, 2503956
  Position : Demandeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nancy, 23/06/2026, 2502435
  Position : Demandeur
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• Tribunal administratif de Nancy, 23/06/2026, 2500852
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nancy, 23/06/2026, 2500835
  Début du contentieux : 07/10/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 19/06/2026, 25/00060
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HERAULT
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 19/06/2026, 25/00054
  Début du contentieux : 03/03/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SIP, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, LYCEE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 12/06/2026, 25/00056
  Début du contentieux : 24/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, TRÉSORERIE, TRÉSORERIEAMENDES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 10/06/2026, 2407100
  Position : Demandeur
  Autres parties : Orsys Formation
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 09/06/2026, 2401407
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 03/06/2026, 25/06018
  Début du contentieux : 10/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CA CONSUMER FINANCE, ES ENERGIE
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 22/05/2026, 25/00028
  Début du contentieux : 08/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 21/05/2026, 2603910
  Début du contentieux : 29/01/2026
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Nancy, 07/05/2026, 2601453
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 06/05/2026, 25/11058
  Début du contentieux : 16/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ABRAPA, ES ENERGIES STRASBOURG
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 06/05/2026, 25/08408
  Début du contentieux : 09/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEAMENDES, CAISSE FEDERALE DE, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 06/05/2026, 26/00710
  Début du contentieux : 02/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEAMENDES, SGCET EUROMETROPOLE, ES ENERGIES STRASBOURG
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30/04/2026, 25/07997
  Début du contentieux : 22/07/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29/04/2026, 24/09702
  Début du contentieux : 19/07/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Colmar, 27/04/2026, 26/00005
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Nancy, 20/04/2026, 2500915
  Début du contentieux : 05/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16/04/2026, 25/00078
  Début du contentieux : 04/02/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF 59 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Cour de cassation, 16/04/2026, 24-10.658
  Début du contentieux : 08/11/2023
  Position : Demandeur
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• Tribunal judiciaire de Val de Briey, 14/04/2026, 24/01099
  Début du contentieux : 12/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF de Meurthe et Moselle, TOTALENERGIES, SGC DE, TRESORERIE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, CA CONSUMER FINANCE, Organisme SGC, SIP
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Troyes, 10/04/2026, 25/01142
  Début du contentieux : 25/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 09/04/2026, 25/01638
  Début du contentieux : 30/06/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Colmar, 07/04/2026, 25/04066
  Début du contentieux : 14/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : HABITAT DE HAUTE ALSACE, CAF 68 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT RHIN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 26/03/2026, 2510862
  Début du contentieux : 29/12/2025
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 26/03/2026, 2510597
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Nancy, 24/03/2026, 25/00159
  Début du contentieux : 14/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE MEURTHE ET MOSELLE, SGC,, SIP,, SIP, SGC
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Saverne, 19/03/2026, 25/00293
  Début du contentieux : 11/09/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 11/03/2026, 2309229
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 06/03/2026, 2406590
  Début du contentieux : 03/06/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 03/03/2026, 25/08387
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, IN'LIEST
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 03/03/2026, 25/08376
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEAMENDES, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 27/02/2026, 2502071
  Début du contentieux : 28/11/2024
  Position : Défendeur
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• Tribunal administratif de Nancy, 24/02/2026, 2403662
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 23/02/2026, 2309284
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 23/02/2026, 2309308
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement d'office
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 23/02/2026, 24/00406
  Début du contentieux : 24/01/2024
  Position : Demandeur
  Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 20/02/2026, 2601361
  Début du contentieux : 21/07/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : syndicat CGT France travail Grand Est
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19/02/2026, 24/11093
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18/02/2026, 25/08425
  Début du contentieux : 19/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEAMENDES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAR, SFR FIXE ET ADSL, TRESORERIEHOP. UNIVERSITAIRES, CA CONSUMER FINANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), ES ENERGIES STRASBOURG, SANTANDERS.A
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Val de Briey, 13/02/2026, 25/00311
  Position : Défendeur
  Autres parties : Paierie Départementale de Meurthe et Moselle
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 13/02/2026, 25/00204
  Début du contentieux : 13/02/2025
  Position : Demandeur
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Tribunal judiciaire de Val de Briey, 13/02/2026, 24/01160
  Début du contentieux : 09/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SERVICE CLIENT, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Colmar, 13/02/2026, 25/00043
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, SGC, OPH
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Colmar, 10/02/2026, 25/00099
  Début du contentieux : 11/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF CNTFS FRANCHE COMTE, SIP DE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 09/02/2026, 24/10650
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 06/02/2026, 2600404
  Début du contentieux : 30/10/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 29/01/2026, 2306498
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 23/01/2026, 22/01057
  Début du contentieux : 18/05/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Mulhouse, 23/01/2026, 24/03025
  Début du contentieux : 21/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 16/01/2026, 2306888
  Début du contentieux : 04/08/2022
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Saverne, 13/01/2026, 25/00137
  Début du contentieux : 18/02/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : SGC, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Thionville, 12/01/2026, 22/01400
  Début du contentieux : 03/04/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 06/01/2026, 2402934
  Début du contentieux : 26/02/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 05/01/2026, 2501382
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 29/12/2025, 2510331
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 18/12/2025, 2509497
  Position : Défendeur
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16/12/2025, 25/00086
  Début du contentieux : 08/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRIVE TO HOME, SOCRAM BANQUE
  Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 12/12/2025, 2510120
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 08/12/2025, 2502619
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 08/12/2025, 25/00683
  Début du contentieux : 10/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNI SAINTE BARBE, CLINIQUE SAINT NABOR, COFIDIS, TOTALENERGIES, SOLOCAL, CAF DE MOSELLE, BNP PARIBAS, URSSAF DE LORRAINE
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal administratif de Nancy, 02/12/2025, 2402519
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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• Cour d'appel de Colmar, 19/11/2025, 23/04159
  Début du contentieux : 26/09/2023
  Position : Demandeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Nancy, 18/11/2025, 25NC01527
  Début du contentieux : 21/02/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 05/11/2025, 25/04330
  Début du contentieux : 15/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 05/11/2025, 25/04526
  Début du contentieux : 04/03/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 05/11/2025, 24/10721
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPHEA, SIP, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, CAF 67 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS RHIN, COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 05/11/2025, 25/01577
  Début du contentieux : 05/11/2024
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 05/11/2025, 25/00071
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Dijon, 04/11/2025, 25/00621
  Début du contentieux : 16/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : MULHOUSE HABITAT OFFICE HLM, SGC
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 31/10/2025, 2508349
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 31/10/2025, 2508829
  Position : Défendeur
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Strasbourg, 27/10/2025, 2507510
  Position : Défendeur
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21/10/2025, 25/06207
  Position : Demandeur
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal administratif de Nancy, 14/10/2025, 2500855
  Position : Demandeur
  Dispositif : Rejet
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