| Code NAF ou APE : | 42.99Z |
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| Domaine d’activité : | Génie civil |
| Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE SAVOIE applique soit différente. : |
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Informations juridiques de EPF 74 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE SAVOIE
| SIREN : | 821 999 091 |
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| SIRET (siège) : | 821 999 091 00019 |
| Forme juridique : | Établissement public local à caractère industriel ou commercial |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RNE : | RADIÉ (le 23/12/2003) |
Activité de EPF 74 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE SAVOIE
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Dirigeants et représentants de EPF 74 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE SAVOIE
Information indisponible. Voir section annonces BODACC.
Actionnaires et bénéficiaires effectifs de EPF 74 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE SAVOIE
Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.
Documents juridiques de EPF 74 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE SAVOIE
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Acte sous seing privé
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Extrait de procès-verbal
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Procès-verbal d'assemblée générale
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Acte sous seing privé
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Comptes annuels de EPF 74 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE SAVOIE
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Conformité de EPF 74 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE SAVOIE
0 procédure collective
Alertes de EPF 74 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE SAVOIE
Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.
Procédures collectives de EPF 74 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE SAVOIE
Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.
Contentieux de EPF 74 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE SAVOIE
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Tribunal judiciaire d'Annecy, 22/05/2026, 26/00004Début du contentieux : 01/07/2025Position : DemandeurDispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'actionLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire d'Annecy, 10/04/2026, 25/00049Début du contentieux : 12/09/2025Position : DemandeurDispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'actionLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire d'Annecy, 19/01/2026, 25/00023Position : DemandeurDispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'actionLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire d'Annecy, 19/01/2026, 25/00028Position : DemandeurDispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'actionLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire d'Annecy, 19/01/2026, 25/00038Position : DemandeurDispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'actionLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Lyon, 04/12/2025, 24LY00604Début du contentieux : 01/02/2023Position : DéfendeurAutres parties : ministre de l'intérieurLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 21/11/2025, 16/00043Début du contentieux : 04/09/2020Position : DéfendeurAutres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, SCI CHATEAU DE MOULINSARD, BARCLAYS BANK PLCDispositif : Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidenteLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 06/11/2025, 2510019Début du contentieux : 25/07/2025Position : DemandeurDispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 06/11/2025, 2510018Début du contentieux : 25/07/2025Position : DemandeurDispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 06/11/2025, 2510013Début du contentieux : 25/07/2025Position : DemandeurDispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4Lire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire d'Annecy, 17/09/2025, 25/00008Position : DemandeurDispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'actionLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire d'Annecy, 02/09/2025, 25/00010Début du contentieux : 04/03/2024Position : DemandeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Chambéry, 15/05/2025, 24/01581Début du contentieux : 30/09/2024Position : DemandeurAutres parties : COMMUNE DEDispositif : Déclare l'acte de saisine caducLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 11/03/2025, 2502377Début du contentieux : 27/08/2024Position : DéfendeurDispositif : TA LyonLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 16/07/2024, 2303820Début du contentieux : 27/04/2023Position : DéfendeurAutres parties : SARL MG HabitatDispositif : Non-lieuLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 01/02/2024, 2003060Position : DéfendeurAutres parties : ASSOCIATION DU PERSONNEL DE LA PREFECTURE ET DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, Personne anonymisée 1Dispositif : RejetLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 10/01/2024, 2308228Début du contentieux : 07/07/2022Position : DéfendeurAutres parties : TEMEL IMMOLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 27/07/2023, 2205668Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)Lire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 03/07/2023, 2303821Début du contentieux : 27/04/2023Position : DéfendeurAutres parties : SARL MG HabitatDispositif : Satisfaction totaleLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 19/01/2023, 2002375Position : DéfendeurAutres parties : SCI MoliereDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 23/11/2022, 2207105Position : DéfendeurAutres parties : M.B.B INVESTDispositif : Rejet défaut de doute sérieuxLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 24/10/2022, 2007082Position : DéfendeurAutres parties : société MGMDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 24/10/2022, 2007836Position : DéfendeurAutres parties : Société MGMDispositif : DésistementLire sur Pappers Justice
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Tribunal administratif de Grenoble, 30/06/2022, 2100865Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 19/01/2022, 21-10.231Début du contentieux : 20/10/2020Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Commune deDispositif : Sursis a statuerLire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Lyon, 09/02/2021, 19LY00870Début du contentieux : 20/05/2016Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Lyon, 01/10/2019, 18LY01728Début du contentieux : 13/03/2018Position : DéfendeurAutres parties : Personne anonymisée 1Lire sur Pappers Justice
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Cour administrative d'appel de Lyon, 18/06/2013, 12LY03161Début du contentieux : 26/10/2012Position : DéfendeurAutres parties : SARL Rapid, COMMUNE DE PERS JUSSYLire sur Pappers Justice
Annonces BODACC de EPF 74 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE SAVOIE
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CRÉATION 24/08/2016RCS de Thonon-les-BainsBodacc A n°20160165, annonce n°717Dénomination : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE SAVOIEAdresse : 1510 route de l'Arny 74350 Allonzier-la-CailleActivité : Acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme. Exercice du droit de préemption dans les cas et conditions prévus par la loi.Administration : Président : MARTIN Jean-Claude, Joseph Directeur : VANSTEENKISTE Philippe, Robert
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LABORATOIRE DE CORRECTION AUDITIVE (352 628 127) Cité 1 fois en 1999Nature supposéeInformation générée automatiquement à partir des actes publiés par les sociétés EPF 74 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE SAVOIE et LABORATOIRE DE CORRECTION AUDITIVE de la relation : Inconnue
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