ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L'OUEST ORNAIS ET DE SES ENVIRONS

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• Conseil d'État, 16/12/2024, 493197
  Début du contentieux : 18/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement régional des associations de protection de l'environnement en Normandie, Comité régional d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature en Normandie, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, Société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 16, Association Promotion et défense des sites dans le parc Normandie-Maine, Association Belle Normandie Environnement, Association Vieilles Maisons Françaises, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, ASSOCIATION CHEVAL NATURE DU SUD MANCHE, GROUPE ORNITHOLOGIQUE NORMAND, GMN ASS GROUPE MAMMALOGIQUE NORMAND
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 09/02/2024, 22NT01263
  Début du contentieux : 18/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL Vents d'Oc Centrale d'Energie Renouvelable 16, Comité régional d'étude et de protection et de l'aménagement de la nature en Normandie, Groupement régional des associations de protection de l'environnement (GRAPE), GMN ASS GROUPE MAMMALOGIQUE NORMAND, GROUPE ORNITHOLOGIQUE NORMAND, ASSOCIATION CHEVAL NATURE DU SUD MANCHE, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Association Vieilles Maisons Françaises, Association Belle Normandie Environnement, Association Promotion et défense des sites dans le parc Normandie-Maine, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 21/04/2022, 442953
  Début du contentieux : 18/10/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 2, Société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 16, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, Comité régional d'étude et de protection et de l'aménagement de la nature en Normandie, Groupement régional des associations de protection de l'environnement en Normandie, GMN ASS GROUPE MAMMALOGIQUE NORMAND, GROUPE ORNITHOLOGIQUE NORMAND, ASSOCIATION CHEVAL NATURE DU SUD MANCHE, Association Vieilles Maisons Françaises, Association Belle Normandie Environnement, Association Promotion et défense des sites dans le parc Normandie-Maine, Groupement régional des associations de protection de l'environnement (GRAPPE), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 3, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France
  Dispositif : Renvoi après cassation
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 19/06/2020, 18NT04495
  Début du contentieux : 18/10/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, Société Vents d'Oc Centrale d'Energie Renouvelable 16, ASSOCIATION CHEVAL NATURE DU SUD MANCHE, Groupe ornithologique normand (GONm), GMN ASS GROUPE MAMMALOGIQUE NORMAND, Groupement régional des associations de protection de l'environnement en Normandie (GRAPE), Comité régional d'étude et de protection et de l'aménagement de la nature en Normandie (CREPAN), Association Promotion et défense des sites dans le parc Normandie-Maine, Association Belle Normandie Environnement, Association Vieilles Maisons Françaises, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France
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