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• Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 28/05/2026, 25/00040
  Début du contentieux : 26/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FRANCE TRAVAIL CORSE, Société LABORATOIRE CERBA, ALMA, Société CPAM DE L'HERAULT, Etablissement public EDF CORSE, CAF CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE DU SUD, Société LA POSTE MOBILE, Société CRCAM DU LANGUEDOC, Société BOUYGUES TELECOM, Société GUICHET UNIQUE ENFANCE/JEUNESSE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour d'appel de Paris, 06/05/2026, 25/14995
  Début du contentieux : 26/06/2025
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION CONTRIBUABLES ASSOCIES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire du Havre, 30/04/2026, 25/00129
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, COFIDIS, FS FRANCOISE SAGET, LOGEO SEINE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CREDIT LIFT, YVES ROCHER
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nice, 09/04/2026, 25/04464
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. WANDA, Etablissement public CPAM CONTENTIEUX, Société AP GESTION, Société COFIDIS, Société SGC CAGNES-SUR-MER, BPCE FINANCEMENT, CEP CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
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• Tribunal judiciaire du Havre, 17/02/2026, 25/00167
  Début du contentieux : 09/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : 1640, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, Société FLOA, FILACTION, Société URSSAF NORMANDIE, Société COFIDIS, ASSURONE GROUP, FINFROG, HOIST FINANCE AB (PUBL), GARAGE LEBARQ, Société HOMIRIS CONFORT
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 13/02/2026, 25/06756
  Début du contentieux : 23/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, FLOA, COFIDIS, YOUNITED, CA CONSUMER FINANCE, CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR, SOCIETE GENERALE
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal administratif de Paris, 10/02/2026, 2522442
  Position : Défendeur
  Autres parties : Transatel, WIFIRST
  Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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• Tribunal judiciaire de Privas, 11/12/2025, 25/02125
  Début du contentieux : 25/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ENGIE chez Iqera Services, KLARNA FRANCE, TOTALENERGIES PÔLE SOLIDARITÉ, EDF Service Client chez Iqera Services, Caisse Fédérale de Crédit Mutuel chez CCS - Service Attitude, COFIDIS CHEZ EOS FRANCE, VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LC ASSET 2 SARL CHEZ LINK FINANCIAL, EBAY FRANCE
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 30/10/2025, 25/00424
  Début du contentieux : 24/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : BGE ADIL - AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE LOCALE DU GRAND PARIS, EDF SERVICE CLIENT, ENGIE, Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, Société SOCIETE GENERAL, FRANFINANCE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Toulon, 01/08/2025, 25/03357
  Début du contentieux : 23/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, COLLEGE VALLEE DU GAPEAU, FLOA, SGC DRAGUIGNAN, YOUNITED, CA CONSUMER FINANCE, CRCAM PROVENCE CODE D'AZUR, SOCIETE GENERALE, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/07/2025, 25/00141
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire du Havre, 01/07/2025, 25/00025
  Position : Défendeur
  Autres parties : AXA FRANCE IARD, CASTORAMA FRANCE, CA CONSUMER FINANCE, LIOSER, ALMA, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CABOT FINANCIAL FRANCE, SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE DERO, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), JARDINERIE DESJARDINS, FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, AVANSSUR, CENTRE LECLERC OCEANE, COFIDIS GROUP, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/06/2025, 25/00135
  Position : Défendeur
  Autres parties : PARIS HABITAT-OPH, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE, MAIF, INTERIALE MUTUELLE, SIP PARIS 15 EST, ALLIANZ, LCL CREDIT LYONNAIS, EOS FRANCE, ENGIE, SWISSLIFE ASSURANCES, MENAFINANCE, ORANGE CONTENTIEUX, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE ET DEPARTEMENT PARIS
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 21/05/2025, 24/03372
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
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• Tribunal judiciaire de Paris, 06/05/2025, 24/00579
  Début du contentieux : 08/08/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public URSAFF ILE DE FRANCE, NEH AVOCAT, Société ARAMYS BEE IMMO, Etablissement public SIP PARIS 15E EST, Etablissement public DRFIP IDF ET PARIS, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire de Paris, 24/03/2025, 24/00701
  Début du contentieux : 10/11/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SIP PARIS 16 EME NORD, S.C.P. DUHAMEL RAMEIX GURY MAITRE AVOCAT, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE-SAVOIE, Société POLE DE RECOUV. SPEC. DNVSF, FONCIA MONT BLANC, FRANFINANCE, Société CAF DE PARIS, Société INCOME TRADING LTD SOCIETE AVENTIS ENH, Société STRATEGIES TRADING LTD SOCIETE AVENDIS, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS, CSE URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, Société ALLIANZ, Société EDF SERVICE CLIENT, Société AGENCE IMMO VALLEY, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire de Valence, 04/02/2025, 24/00071
  Début du contentieux : 06/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDF SERVICE CLIENT CHEZ, FLOA CHEZ, L'AGENCE IMMOBILIERE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES DROME, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Tribunal judiciaire du Havre, 10/12/2024, 24/00059
  Début du contentieux : 13/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, PAS A PAS, BNP PARIBAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 10/12/2024, 24/00463
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, ONEY BANK, ADVANZIA BANK S.A., MAIF, CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE, BPCE FINANCEMENT, YOUNITED, M2M FINANCEMENT, IN AND MOTION, CAISSE D'ÉPARGNE ILE-DE-FRANCE, UNU GMBH, BPCE ASSURANCES, COFIDIS, ETUDE AMBROISE, EDF SERVICE CLIENT, 12.5, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Tribunal judiciaire de Paris, 25/11/2024, 24/00715
  Début du contentieux : 22/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CA CONSUMER FINANCE, Société LA BANQUE POSTALE CF, Société CREATIS, CSEE O BNPP PF COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT OPERATIONNELS DE BNP PARIBAS PERSONNEL FINANCE, Société FLOA, COFIDIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 15/11/2024, 24/02374
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, ADVANZIA BANK S.A., SUEZ EAU FRANCE, ACTION LOGEMENT SERVICES, CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT, COFIDIS, FLOA, ENGIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR, EDF ELECTRICITE DE FRANCE, VALLOIRE HABITAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/11/2024, 24/00309
  Début du contentieux : 11/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : AECF AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE PARIS, Société FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONALE, Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC, ABELIS GESTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Accorde ou proroge des délais
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• Tribunal judiciaire d'Orléans, 07/11/2024, 24/02199
  Début du contentieux : 09/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE D'EPARGNE CENTRE LOIRE, FREE, Société ENI SERVICE RECOUVREMENT, Société SNCF - AMENDES, Société ARAIR, CA CONSUMER FINANCE, TRESORERIE ORLEANS AMENDE, KEOLIS ORLEANS VAL DE LOIRE, Société KEOLIS TOURS / FIL BLEU, BASIC-FIT FRANCE, FLOA, MP, Société NOVUM BANK, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES LOIR ET CHER, AXA FRANCE IARD, SUEZ EAU FRANCE, S.E.L.A.R.L. CABINET DE PATHOLOGIE LEONARD, Société LA BANQUE POSTALE, TRESORERIE SPECIALISEE AMENDES LOIR ET CHER, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES CHER, Société SGC VIERZON, Société ACTION LOGEMENT SERVICES PRO 78 - SERVICE RECOUVREMENT, M.C.S. & ASSOCIES, ENGIE, Société OPH VAL TOURAINE HABITAT SERVICE SURENDETTEMENT, TRESORERIE AMENDES, Société SGC JOUE LES TOURS, BNP PARIBAS, 3F CENTRE VAL DE LOIRE, SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, TRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, Organisme URSSAF, BOUYGUES TELECOM, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/10/2024, 24/00279
  Début du contentieux : 28/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A. LA BANQUE POSTALE CF, ORANGE, CA CONSUMER FINANCE, Société LA BANQUE POSTALE, Société PARIS HABITAT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 04/10/2024, 24/00230
  Début du contentieux : 08/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK S.A., CA CONSUMER FINANCE, HOMYA, CEP CAISSE EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR, LCL CREDIT LYONNAIS, CRCAM DE PARIS ET ILE-DE-FRANCE, FLOA, YOUNITED, ENGIE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, HOIST FINANCE AB (PUBL), CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE, KLARNA FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Tribunal judiciaire du Havre, 23/09/2024, 24/00095
  Début du contentieux : 23/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime, ONEY BANK, AXA FRANCE IARD, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CA CONSUMER FINANCE, LIOSER, ALMA, CABOT FINANCIAL FRANCE, COFIDIS, SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE DERO, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, JARDINERIE DESJARDINS, FRANCE TRAVAIL NORMANDIE, CASTORAMA, AVANSSUR, CENTRE LECLERC OCEANE, CAF 76 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 16/07/2024, 24/00096
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, LCL CREDIT LYONNAIS, Société CIPAV, SIP Tours, EDF SERVICE CLIENT, Société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
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• Cour d'appel de Paris, 16/11/2023, 23/05280
  Début du contentieux : 07/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : EDITIONS DES TUILERIES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 06/06/2018, 17-12.771
  Début du contentieux : 29/04/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : MIL Paris
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 04/11/2016, 14/14565
  Début du contentieux : 29/04/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : M.I.L PARIS
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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