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• Tribunal judiciaire de Rouen, 25/06/2026, 25/00285
  Début du contentieux : 19/03/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : MGC MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NORMANDIE ET DEPARTEMENT SEINE MARITIME, FONCRED V, CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP, MMA IARD, SCOP SERVICES 76, QUEVILLY HABITAT SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE, FCT FEDINVEST II, CSE DE LA CARSAT ALSACE MOSELLE, FINANCO
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Montpellier, 10/06/2026, 26/00081
  Début du contentieux : 07/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL PACA, LA BELLE ENERGIE, CAF DES ALPES MARITIMES, HELP DEMENAGEMENT, CSE FRANCE TRAVAIL OCCITANIE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 28/08/2025, 24/01451
  Début du contentieux : 11/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ADVANZIA BANK S.A., CREATIS, MGP, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, CACI GESTION DES CONTRATS PREVOYANCE, COFIDIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
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• Cour d'appel d'Orléans, 06/11/2024, 23/02872
  Début du contentieux : 07/11/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SIP1, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14/05/2024, 23/02130
  Début du contentieux : 16/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF SERVICE CESU, SIPCENTRE, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE CHARENTE-MARITIME, CIPAV, SGC, URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE, SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
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• Cour d'appel de Limoges, 29/11/2023, 23/00461
  Début du contentieux : 16/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 07/04/2023, 20/02966
  Début du contentieux : 28/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : CHEZ, CAF 45 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET, GARAGE, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE-VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, TRESORERIE, SIP EST, SIP CENTRE, CAF DE LOIRE ATLANTIQUE, FRANCE TRAVAIL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Rennes, 07/04/2023, 20/03995
  Début du contentieux : 13/09/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIE DE, OPAC--CORNOUAILLE, MAISON FAMILIALE RURALE DE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Metz, 24/02/2022, 21/02148
  Début du contentieux : 04/08/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société UEM, Société ONEY BANK Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement, HOIST FINANCE AB (PUBL), CARREFOUR BANQUE, Etablissement Public SIP METZ, Société ACM SURENDETTEMENT, ALLIANZ VIE, Société SEDEF STE EUROP DEV DU FINT, Société FLOA, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société SHALEMAR, ENGIE, MUTUA GESTION, S.A. HOPITAL CLINIQUE CLAUDE BERNARD, Société ORANGE CONTENTIEUX, Société VEOLIA EAU EST, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Rouen, 23/09/2021, 19/01425
  Début du contentieux : 15/02/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, BRED BANQUE POPULAIRE, Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, Société EFFICO SORECO POUR CARFUEL, CARREFOUR BANQUE, COFIDIS, FRANFINANCE, HARMONIE MUTUELLE, ONEY BANK, TRESORERIE GENERALE PYRENEES-ORIENTALES, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, CA CONSUMER FINANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES EURE, Société BNP PARIBAS PERSONAL FNANCE, Société CILGERE ACTION LOGEMENT, Société CIPAV, Société GIPEC, Société MARINE IMMOBILIER, SIP ELBEUF, Société TERRENCIEL GESTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Toulouse, 20/01/2021, 20/02945
  Début du contentieux : 20/08/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Centre de Santé Dentaire, Cofidis, Activ Expertise, ESL Energie Services, Trésorerie Lavour, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES TARN, AXA FRANCE IARD, Lavour Ambulances, Paierie Départementale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel d'Orléans, 30/09/2020, 20/00460
  Début du contentieux : 07/02/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SA HSBC, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES NIEVRE, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, BPCE FINANCEMENT, BNP PARIS PERSONAL FINANCE DRAJ DRE IMMO, ONEY BANK, ESSENDI PARTICIPATIONS, EOS FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour de cassation, 14/11/2019, 18-20.653
  Début du contentieux : 22/06/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31, CA CONSUMER FINANCE, Société Active auto, Société Advanzia Bank, CREALFI, Société Assurances Pacifica, Société Bonnin-Veysseresse-Polteau, Société Granier-David, AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BOURSORAMA, Société Citroën, BANQUE CHABRIERES, Société BNP PF - PF Exlaser, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, Cofidis, GROUPAMA BANQUE, VIGUIER TACCONI, Société AIPC, HOIST FINANCE AB (PUBL), BANQUE POPULAIRE OCCITANE, CREDIT LOGEMENT, Société Crédipar, GENERALI IARD, Société BNP Paribas, Société la Matmut, Société Banque du Groupe Casino, Société AMF assurances, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déchéance
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• Cour d'appel de Reims, 22/01/2019, 17/01396
  Début du contentieux : 24/03/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : SA LA PINEDE, PLURIAL NOVILIA, Société Centre Financier de la Banque Postale, DDFIP, Société EDF service client chez Contentia, Société ENI, Société GAN Assurances, Société La Banque Postale Prévoyance, Société Malakoff Méderic, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES MARNE, La Trésorerie Municipale, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Pau, 18/09/2018, 18/01769
  Début du contentieux : 05/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société AMS (ASSISTANCES MEDICALES SPECIALISEES), BOERNER & ASSOCIES, CABINET D'ORMANE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SIP MORCENX, GDF SUEZ CHEZ INTRUM JUSTITIA, GENERALI IARD, INDIVISION DUGACHARD, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
• Cour d'appel de Pau, 22/05/2018, 16/01602
  Début du contentieux : 05/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOERNER & ASSOCIES, CABINET D'ORMANE, CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SIP MORCENX, GDF SUEZ CHEZ INTRUM JUSTITIA, INDIVISION, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE, GENERALI IARD, AMS (ASSISTANCES MEDICALES SPECIALISEES), Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 22/09/2017, 15/06455
  Début du contentieux : 24/07/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme RSI BRETAGNE, SCP GUITARD COLON DE FRANCIOSI CAPAS ET DUMONT, Association BERTHAULT-COSNARD, SYNDICAT CGT BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, FRANFINANCE-UCR DE NANTES, BPCE FINANCEMENT
• Cour d'appel de Lyon, 22/06/2017, 15/09347
  Début du contentieux : 09/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DU RHONE, DEUX FLEUVES RHONE HABITAT -OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU RHONE, PAIERIE DEPARTEMENTALE DU RHONE