COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COLAS CENTRE OUEST

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• Tribunal judiciaire de Bourges, 24/04/2026, 19/01765
  Début du contentieux : 05/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D., SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU, S.A.S. LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, APAVE PARISIENNE, GENERALI IARD, GALIAN-SMABTP, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SAULNIER - PONROY ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, AREAS DOMMAGES, S.A. SWISSLIFE, SAT-RAVALEMENT, MAAF ASSURANCES SA, S.C.P. ZANNI, ARCHITECTURE, Société DUNOISE D'ELECTRICITE ET D'ELECTRONIQUE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
  Dispositif : Renvoi à la mise en état
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• Tribunal administratif de Rennes, 04/11/2025, 2507051
  Début du contentieux : 23/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE GUEMENE SUR SCORFF, Maho, Le Trudet, SARL LORANS - LAMOUR, LE PRIOL COUVERTURE, ETTEX, Menuiserie Le Falher, Atlantic Plac, Dupuy, E. Coyac, Moreau, EURL AIR PUR CONFORT, ATS Courio, BLEHER ARCHITECTES, SOLIHA AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE MORBIHAN, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Rennes, 23/10/2025, 2506641
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE GUEMENE SUR SCORFF, Maho, Le Trudet, SARL LORANS - LAMOUR, LE PRIOL COUVERTURE, ETTEX, Menuiserie Le Falher, Atlantic Plac, Dupuy, E. Coyac, Moreau, EURL AIR PUR CONFORT, ATS Courio, BLEHER ARCHITECTES, SOLIHA AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE MORBIHAN, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal judiciaire de Rennes, 29/08/2024, 17/06809
  Début du contentieux : 12/05/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.A.S. OMNIUM DE CONSTRUCTIONS, DEVELOPPEMENTS, LOCATIONS, «O.C.D.L.», S.A. SMA (SMA COURTAGE), CHARIER TP, JOURDANIERE NATURE, CHOUZENOUX ARCHITECTURE, Société SMABTP, ROSE RAVALEMENT, SOGEA BRETAGNE B T P, SOCOTEC INSPECTION FRANCE, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTIONS, S.A. SMA SA (ANCIENNEMENT SAGENA), GENERALI IARD, AXA FRANCE IARD, Syndic. de copro, ALLIANZ I.A.R.D., MAAF ASSURANCES, SACER ATLANTIQUE
  Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
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• Tribunal judiciaire de Nantes, 22/08/2024, 20/03216
  Position : Défendeur
  Autres parties : SASU ICADE PROMOTION, Compagnie d'assurance SMABTP, Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, SPIE CITYNETWORKS, S.A.R.L. ANCIENNE DE SERRURERIE, BOUSSEAU T.P, SELAS AJ UP, DRA ATLANTIQUE, OUEST STRUCTURES, S.A.S. AGH, FRANKI FONDATION, R.B. DALLAGE, ISATLANTIQUE, ENTREPRISE DE CONSTRUCTION BAYRAM, S.A.R.L.U. MORAIS DAVID, MISM M.I.S.M. (MAINTENANCE INDUSTRIELLE SERRURERIE MONTAGE), S.A.S. TNS, AXIMA CONCEPT, HTP HAUTE TECHNOLOGIE PLASTIQUE SAS, XL INSURANCE COMPANY SE, Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE, S.A.R.L. ATLANTIQUE RENOV, Société ELITE INSURANCE COMPAGNY LIMITED, S.A.R.L. MENUISIERIE CHARPENTE ORVALTAISE, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, LA MAISON DU PARTICULIER, 494 MENUISERIES, RECORD PORTES AUTOMATIQUES, DISTRIPOSE44, AMP CONCEPT AGENCEMENT MAXIME PLOUZENNEC CONCEPT, S.A.S. BRAULT, E.U.R.L. PETITEAU, RIDORET MENUISERIE, I.P.N ISOLATION ET PLATRERIE NORMANDE, CRUZ & CRUZ, S.A.R.L. AUDRAN, S.A.R.L. BATI SOLS, S.A.R.L. CFP, LGM PROPRETE, GB GUILLAUME BUCHOU, PRESQU'ILE VENTILATION, CHADUP'S, CEGELEC LOIRE OCEAN, S.A.R.L. INTER SECURITE, ANTELEC, Société OTIS, Société CHUBB EUROPEAN GROUPE SE, S.A.R.L. ORION, BATIMENT CONCEPT SERVICES, S.A. ALBINGIA, RAUM, APAVE, LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, S.A.S.U. EGIS BATIMENT CENTRE OUEST, S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, ARCADIS ESG, DONADA, SOL2S, CHEZINE BATIMENT, S.A.R.L. EMMANUEL COMBAREL DOMINIQUE MARREC ARCHITECTE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, FLIN ESCALIERS FRANCE, APAVE NORD-OUEST SAS, APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, Entreprise ERHET GMBH, ENTREPRISE GUILLERM, Société SPARKASSEN VERISCHRUNG, MMA IARD, AXA FRANCE IARD, ARCALIA, S.A.S. SAG VIGILEC, EXTHA OUEST, ENELAT OUEST, CABELEF, S.A.S. SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, S.A.R.L. STENA, S.A.R.L. ECDM ARCHITECTES, QBE EUROPE, S.A.S. GUERIN PEINTURES ATLANTIQUE, SATIM SOCIETE D'APPLICATION DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES DE LA MECANIQUE, MAURAS, SOCIETE GENERALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35
  Dispositif : Délibéré pour prononcé en audience publique
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• Tribunal administratif de Rennes, 21/12/2023, 2004687
  Début du contentieux : 18/12/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE MINIAC MORVAN, Préfet de la région Bretagne
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif d'Orléans, 11/05/2023, 2002199
  Début du contentieux : 13/04/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI LE HOUDEAU, COMMUNE DE MONNAIE, Société BEG
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 08/11/2022, 1912084
  Position : Défendeur
  Autres parties : ALLIANZ I.A.R.D.
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Nantes, 26/09/2022, 2004037
  Position : Demandeur
  Autres parties : Nantes Métropole, Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
  Dispositif : Désistement
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• Conseil d'État, 16/02/2022, 451665
  Début du contentieux : 25/03/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : CPAM DU FINISTERE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE, DEPARTEMENT DU MORBIHAN
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• Conseil d'État, 16/02/2022, 451829
  Début du contentieux : 25/03/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : DEPARTEMENT DU MORBIHAN, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel de Rennes, 03/06/2021, 19/03468
  Début du contentieux : 17/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des copropriétaires de la Résidence Venetis, Société VENETIS, SAS ARCAU-ATELIER D'ARCHITECTURE, SARL GUIOLET BELBEOC'H ARCHITECTES, SOCOTEC CONSTRUCTION, SAS CHARPENTE MENUISERIE BRETAGNE SUD dite C.M.B.S, GUILLERMIC, Société MONCEAU GENERALE ASSURANCE, ETABLISSEMENTS RAIMOND, EES - MB EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - MAINE BRETAGNE, SA I2C INGENIERIE ET COORDINATION DE LA CONSTRUCTION, S E O SOCIETE D'ETANCHEITE DE L'OUEST
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 19/05/2021, 20/02362
  Début du contentieux : 30/09/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Mutuelle des Architectes Français Assurances, EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, IMODEUS, SOCOTEC CONSTRUCTION, MARCHAND SAS, ENGIE E.S. ENGIE ENERGIE SERVICES, SARL CPS, MAAF ASSURANCES SA, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE TERRE DES ROIS, SARL GRIVEAU, ASSISTANCE ETANCHEITE, SA AXA FRANCE, ALLIANZ I.A.R.D., SMABTP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Nantes, 18/12/2020, 19NT02733
  Début du contentieux : 14/05/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE PLELAN LE GRAND, Etat, ERTP KERAVIS, Société Marc SA, CABINET BOURGOIS, PEROTIN TRAVAUX PUBLICS, FORMA 6, Société Artélia Ville et Transport
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 04/12/2020, 19NT02849
  Début du contentieux : 06/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, ARCHETIQUE, CETEN APAVE INTERNATIONAL, Communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, Société Bouygues Energie et Services, Société Degano, AXIMA CONCEPT, Société Sarpic, Société Guérin peinture, SN ARMOR ETANCHEITE, Société 4 M - Q... S, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
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• Cour d'appel d'Angers, 15/10/2020, 17/00325
  Début du contentieux : 16/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel d'Orléans, 24/07/2020, 17/01736
  Début du contentieux : 15/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/07/2020, 18NT03224
  Début du contentieux : 21/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté de communes de Josselin, AXIALE ARCHITECTURE, SAS Lessard TP, ESPACE ENGINEERING, ATELIER BOUVIER ENVIRONNEMENT, ECR ENVIRONNEMENT SUD OUEST, B T P E BRETAGNE TRAVAUX PUBLICS ETANCHEITE
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• Cour d'appel d'Angers, 30/06/2020, 18/00157
  Début du contentieux : 24/11/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour d'appel de Paris, 17/06/2020, 19/12474
  Début du contentieux : 20/05/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : SCI SATURNE, S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ALLIANZ I.A.R.D., SAS ATELIER DE CONCEPTION D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME (ACAU), Société MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 15/06/2020, 19/00861
  Début du contentieux : 30/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 13/02/2020, 18-24.196, 18-24.724
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Centre-Val-de-Loire
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Rennes, 15/01/2020, 16/09797
  Début du contentieux : 03/11/2016
  Position : Demandeur
  Autres parties : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 19/12/2019, 18-23.904
  Début du contentieux : 27/09/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF B.NDIE UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE BASSE NORMANDIE
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 11/07/2019, 18-19.101
  Début du contentieux : 22/05/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Centre-Val de Loire, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 29/05/2019, 18-16.101, 18-17.315
  Début du contentieux : 27/03/2018
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel d'Orléans, 28/05/2019, 17/01854
  Début du contentieux : 20/03/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : URSSAF DU CENTRE
  Dispositif : Infirmation totale
• Cour d'appel d'Orléans, 28/05/2019, 18/00097
  Début du contentieux : 21/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : PROMAN 033, CAT CPAM DU LOIRET SYNDICAT AUTONOME CAT DU PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15/02/2019, 16BX01866
  Début du contentieux : 06/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Association syndicale autorisée (ASA) de La Clouère, Chambre d'agriculture de la Vienne
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• Cour de cassation, 24/01/2019, 18-11.095
  Début du contentieux : 23/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel d'Angers, 10/01/2019, 16/01887
  Début du contentieux : 14/06/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Versailles, 20/09/2018, 17/01318
  Début du contentieux : 27/01/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 23/07/2018, 17NT01636
  Début du contentieux : 24/02/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet des Côtes d'Armor, Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20/03/2018, 15BX01913
  Début du contentieux : 08/04/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Groupement Guintoli Région-ouest - Eurovia Poitou-Charentes - Eurovia Gpl, GUINTOLI, État, Société Bellin TP, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 16/03/2018, 16NT03855
  Début du contentieux : 05/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de Loire Bretagne, ARCHETIQUE, AXIMA CONCEPT, Société Guérin, Société 4M - G...de miroiterie, APAVE, Société Degano, Société Sarpic, Société Bouygues Energies et Services, Saint-Brieuc Armor Agglomération, SCREG OUEST, COMITE DE QUARTIER DU CENTRE VILLE DE SAINT BRIEUC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 23/02/2018, 17NT01316
  Début du contentieux : 28/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département de la Vendée, Société Hydraulique Environnement, Société Sogea, SYDEV SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DE LA VENDEE, Personne anonymisée 1
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 23/02/2018, 16NT03940
  Début du contentieux : 06/10/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES ET AMIS DE L'ECOLE DE MUSIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BAUD, Etat, EGTP ENTREPRISE GENLISIENNE TP, EIFFAGE ROUTE OUEST, SBCEA SOC BRETON CANALISA EAU ASSAIN AUDO CIE
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• Cour d'appel d'Angers, 18/12/2017, 14/03109
  Début du contentieux : 12/11/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PAYS DE LA LOIRE (URSSAF)
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Versailles, 07/11/2017, 16VE00846
  Début du contentieux : 25/01/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etat
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• ARCEP, 07/11/2017, 17-1326
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSISTANCE SAUVETAGE RECHERCHE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SHEM, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DIRM DIRECTION INTERREGIONALE DE LA MER NORD ATLANTIQUE-MANCHE OUEST, SUEZ EAU FRANCE, GCC, COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON, MONT D'ARBOIS LUXURY RESORT, TERRANAE, CNIM, MAISON D'IZIEU MEMORIAL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE GENIE CIVIL IDF, SADEVGROUP, VCF NORMANDIE CENTRE, SYNDICAT CGT CARSAT DU NORD EST, LE VOLCAN, OPTIO GROUP, TRIADIS SERVICES ROUEN, TRIOMPHE SECURITE
• Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 07/11/2017, 17-1326
  Position : Défendeur
  Autres parties : ARCEP AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE, ASSISTANCE SAUVETAGE RECHERCHE, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, SHEM, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DIRM DIRECTION INTERREGIONALE DE LA MER NORD ATLANTIQUE-MANCHE OUEST, SUEZ EAU FRANCE, GCC, COMMUNE D'ARGENTEUIL SUR ARMANCON, MONT D'ARBOIS LUXURY RESORT, TERRANAE, CNIM, MAISON D'IZIEU MEMORIAL, EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, EIFFAGE GENIE CIVIL IDF, SADEVGROUP, VCF NORMANDIE CENTRE, SYNDICAT CGT CARSAT DU NORD EST, LE VOLCAN, OPTIO GROUP, TRIADIS SERVICES ROUEN, TRIOMPHE SECURITE
• Cour d'appel de Rennes, 07/09/2017, 14/07389
  Début du contentieux : 17/06/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SJF LAMBART, SARL RHIZOME, SERRAND PAYSAGISTE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05/10/2016, 16BX03246
  Début du contentieux : 06/04/2016
  Position : Défendeur
  Autres parties : Chambre d'agriculture de la Vienne, Association syndicale autorisée de La Clouère, SAS Gatineau
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• Cour de cassation, 18/05/2016, 14-22.354
  Début du contentieux : 04/07/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 31/03/2016, 14-29.300
  Début du contentieux : 22/10/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Bourges, 06/11/2015, 14/01754
  Début du contentieux : 19/11/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirmation partielle
• Cour administrative d'appel de Nantes, 01/10/2015, 14NT01319
  Début du contentieux : 28/02/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : Département de la Vendée, SYDEV SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'EQUIPEMENT DE LA VENDEE, Société Hydraulique environnement, Société Sogea, Personne anonymisée 1
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• Cour d'appel d'Orléans, 11/06/2015, 14/02798
  Début du contentieux : 23/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : LHEUREUX LOCATION, Compagnie d'assurances GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE CRAMA dite GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE
  Dispositif : Confirmation totale
• Cour d'appel de Rennes, 06/05/2015, 14/05543
  Début du contentieux : 30/05/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE
  Dispositif : Autres
• Cour de cassation, 27/04/2000, 98-18.790
  Début du contentieux : 03/06/1998
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille et Vilaine
  Dispositif : Rejet
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