SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE

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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 08/04/2026, 25/00083
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESSET
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 12/11/2025, 25/00065
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Chartres, 20/10/2025, 25/00193
  Début du contentieux : 13/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : GREECE 138
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 08/10/2025, 24-10.566
  Début du contentieux : 23/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESSET, Union syndicale solidaires, Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 17/09/2025, 24-12.712
  Début du contentieux : 27/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union syndicale Solidaires, Syndicat Sud commerces et services francilien - Solidaires, Union locale des syndicats Solidaires - Sud de, MONOPRIX, MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX, MONOPRIX HOLDING, AUX GALERIES DE LA CROISETTE, SMC ET COMPAGNIE, Syndicat Fédération CGT du commerce, distribution, services
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Cour d'appel de Versailles, 11/09/2025, 24/00243
  Début du contentieux : 12/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : VERISURE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/04/2025, 24/00090
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat SUD SAP SOLIDAIRES, S.A.S. NH SERVICES, FEDERATION DES SERVICES CFDT, FEDERATION CFTC SANTE SOCIAUX, SYNDICAT CFE-CGC, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, SYNDICAT INTERCO-VIENNE CNT-SO, SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Cour de cassation, 26/03/2025, 24-60.113
  Début du contentieux : 19/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération SUD commerces et services-solidaires, Confédération autonome du travail, FEDERATION DES SERVICES CFDT, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, Fédération commerce et VRP FEC FO, Fédération commerce, services et force de vente CFTC, SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels UNSA, Union syndicale solidaires, Société Sephora, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23
  Dispositif : Désistement
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• Cour de cassation, 26/03/2025, 23-60.113
  Début du contentieux : 28/07/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Fédération SUD commerces et services-solidaires, FONCIA TOULON, FONCIA AD IMMOBILIER, FONCIA TRANSACTION AGENCE CENTRALE, FONCIA ALPES DAUPHINE, Société Foncia Alsace Bourgogne Franche-Comté, FONCIA ANJOU MAINE, FONCIA, FONCIA BREIZH, FONCIA BRETTE SA, Société Foncia carrière et compétences, FONCIA CHADEFAUX LECOQ, FONCIA DES LACS, FONCIA FABRE GIBERT, SARL FONCIA GRAND BLEU, FONCIA GRESIVAUDAN, FONCIA RIVES DE GARONNE, FONCIA HAUTS DE FRANCE, FONCIA IMMOBILIAS, FONCIA LCA, FONCIA LEMANIQUE, FONCIA LOFT ONE, FONCIA LOIRE ATLANTIQUE, FONCIA LOIRE AUVERGNE, FONCIA LOIRET, GIEP FONCIA MARNE LA VALLEE, FONCIA MONTPELLIER, FONCIA MORBIHAN, FONCIA NORMANDIE, Société FonciaEst, Société Fonciarive droite, Société Fonciarive gauche, FONCIA PYRENEES GASCOGNE, FONCIA ROUSSILLON, FONCIA SEINE OUEST, FONCIA SENART-GATINAIS, SOGI FONCIA TERRE OCCITANE, FONCIA TRANSACTION VAL DE LOIRE, FONCIA VAL DE MARNE, SOVIM FONCIA VAL DE VIENNE, FONCIA VALLEE, FONCIA VALLEE DU RHONE, FONCIA VBDS, FONCIA VENDEE, BALAGNE IMMOBILIER, LE KALLISTE, Société SECIC, VIVIFI, FONCIA AGDA, ALPIMO, SYGESTIM, FONCIA IMMO NEUF, STARES COPROPRIETE, Syndicat CFDT des services, Syndicat FO-FEC-services, Syndicat CGT commerce distribution et services, Syndicat national unitaire des personnes de l'habitat, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, UNION SYNDICAT DES GILETS JAUNES, Union syndicale solidaires, Syndicat CFTC-CSVF, FONCIA CIMES DE SAVOIE, FONCIA MANSART, FONCIA SAINT LOUIS, FONCIA TRANSACTION FRANCE, SARL CABINET SAINT NICOLAS, FONCIA ARMOR IMMOBILIER, Société Foncia Charente-Maritime, Société Foncia Lacombe Vaucelles, FONCIA MONT BLANC, Société Foncia terre de Provence
  Dispositif : Désistement
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• Cour d'appel de Paris, 05/12/2024, 24/02755
  Début du contentieux : 12/01/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : LIDL
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Paris, 14/11/2024, 24/13418
  Début du contentieux : 03/10/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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• Tribunal judiciaire de Paris, 03/10/2024, 23/11617
  Début du contentieux : 24/11/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Envoi en médiation
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 24/09/2024, 24/05726
  Début du contentieux : 27/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Nanterre, 26/07/2024, 24/00013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, UNION SYNDICALE SOLIDAIRE, Syndicat SNUHAB - CFE-CGC, FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV, Syndicat CGT DU COMMERCE, Syndicat FO FEC SERVICE, Syndicat CFDT FEDERATION DES SERVICES, ESSET GROUP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Cour de cassation, 12/06/2024, 23-10.630
  Début du contentieux : 13/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Fujifilm France
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 14/03/2024, 23/10414
  Début du contentieux : 25/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DISTRIBLOM, Syndicat Fédération SUD Commerces et Services-Solidaires, L'Union syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des services de, SECI SYNDICAT DES EMPLOYES DU COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONNELS, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/02/2024, 23/11231
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat SUD COMMERCES ET SERVICES FRANCILIEN-SOLIDAIRES, U.L. DES SYNDICATS SOLIDAIRES-SUD DE, L'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, MONOPRIX, Société S.A.S. MONOPRIX EXPLOTATION (MPX), MONOPRIX HOLDING, AUX GALERIES DE LA CROISETTE, Syndicat FEDERATION CGT DU COMMERCE, DISTRIBUTION, SERVICES, Société S.N.C.SMC ET COMPAGNIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bobigny, 09/01/2024, 23/09676
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat SUD COMMERCES ET SERVICES FRANCILIEN - SOLIDAIRES, Société U.E.S. MONOPRIX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Cour d'appel de Versailles, 23/11/2023, 22/01633
  Début du contentieux : 03/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ESSET GROUP, SYNDICAT UNION SYNDICALE SOLIDAIRES 71, Fédération CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 22/06/2023, 22/16434
  Début du contentieux : 25/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour d'appel de Paris, 22/06/2023, 22/08717
  Début du contentieux : 02/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT SNEPAT FORCE OUVRIERE, Fédération SUD COMMERCES ET SERVICES SOLIDAIRES, CORPORATE, INSTITUT DES METIERS DE LA FORME
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 15/06/2022, 20-21.992
  Début du contentieux : 03/11/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat CGT des employés ouvriers démonstrateurs, agents de maitrise et cadres des Galeries Lafayette, Société Galeries Lafayette Haussmann, GL VOYAGES GALERIES LAFAYETTE VOYAGES, GALERIES LAFAYETTE L'ACADEMIE, GROUPE GALERIES LAFAYETTE SERVICES - GGL SERVICES, Fédération CFDT des services Tour Essor, Fédération CFTC commerces, services et force de vente, Syndicat national encadrement du commerce CFE-CGC, Syndicat CGT des Galeries Lafayette, Fédération des employés et cadres commerce CGT-FO, UES Galeries Lafayette Haussmann, Association Galeries Lafayette L'Académie, Union départementale UNSA Paris UNSA, Société 44 Galeries Lafayette, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 15/06/2022, 20-21.846
  Début du contentieux : 03/11/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société Galeries Lafayette Haussmann, GL VOYAGES GALERIES LAFAYETTE VOYAGES, GALERIES LAFAYETTE L'ACADEMIE, GROUPE GALERIES LAFAYETTE SERVICES - GGL SERVICES, Société 44 Galeries Lafayette, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/05/2021, 20-60.111
  Début du contentieux : 17/12/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : BURBERRY FRANCE SASU, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Irrecevabilité
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• Cour de cassation, 31/03/2021, 19-24.989
  Début du contentieux : 15/11/2019
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Fédération des services CFDT Tour Essor, SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, Fédération des syndicats CFTC commerce service et force de vente, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, Fédération des employés et cadres Force ouvrière, Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels UNSA, Société Sephora, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 30/09/2020, 19-13.714
  Début du contentieux : 18/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité d'entreprise de la société New Look France, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société New Look France, NEW LOOK FRANCE, Société MJA, B.T.S.G., Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Paris, 23/06/2020, 18PA01240
  Début du contentieux : 13/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union départementale CFTC de Paris, Ministre de l'économie et des finances
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• Cour administrative d'appel de Paris, 23/06/2020, 18PA01241
  Début du contentieux : 13/02/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, Fédération des employés et cadres Force ouvrière, Syndicat des employés du commerce et de l'industrie UNSA, BEAUGRENELLE PATRIMOINE, Ministre de l'économie et des finances, Confédération générale du travail-Force Ouvrière
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• Cour administrative d'appel de Paris, 23/06/2020, 19PA01958
  Début du contentieux : 19/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération des employés et cadres Force ouvrière (FEC-FO), Syndicat CGT-FO des employés et cadres du commerce et VRP de Paris, Union Syndicale CGT du Commerce, de la Distribution et des Services de Paris, Syndicat des Employés du commerce et des interprofessionnels - UNSA, Syndicat Commerce Indépendant et Démocratique, Ministre du travail, BERCY VILLAGE
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• Cour administrative d'appel de Paris, 23/06/2020, 19PA01912
  Début du contentieux : 19/04/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération des employés et cadres Force ouvrière (FEC-FO), Syndicat CGT-FO des employés et cadres du commerce et VRP de Paris, Union Syndicale CGT du Commerce, de la Distribution et des Services de Paris, Syndicat des Employés du commerce et des interprofessionnels - UNSA, Syndicat Commerce Indépendant et Démocratique, Ministre du travail, BERCY VILLAGE
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• Cour de cassation, 09/10/2019, 19-13.714
  Début du contentieux : 31/01/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité d'entreprise de la société New Look, Société MJA, Société BTSG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : QPC autres
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• Cour administrative d'appel de Paris, 12/07/2019, 19PA00602
  Début du contentieux : 16/05/2017
  Position : Demandeur
  Autres parties : Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, SECI SYNDICAT DES EMPLOYES DU COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONNELS, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Société commerciale de souvenirs et de cadeaux
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• Cour d'appel de Paris, 31/01/2019, 18/21170
  Début du contentieux : 18/09/2018
  Position : Demandeur
  Autres parties : Comité d'entreprise de la société New Look, CHSCT de la société New Look, NEW LOOK FRANCE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 30/01/2019, 17-19.238
  Début du contentieux : 23/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : SODIPAR, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 16/10/2018, 17-83.703
  Début du contentieux : 16/05/2017
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI), Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, METRO FRANCE
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 12/09/2018, 17-15.411
  Début du contentieux : 16/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS-CGEA Ile-de-France ouest, Challancin prévention et sécurité, BTSG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 06/12/2017, 16-19.123
  Début du contentieux : 30/11/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, SCP BTSG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 28/07/2017, 394732
  Début du contentieux : 23/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, Fédération des employés et cadres Force ouvrière, Syndicat des employés du commerce et de l'industrie UNSA, UNION SYNDICALE CGT, Union départementale CFTC de Paris, République française
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• Cour de cassation, 07/12/2016, 15-60.227
  Début du contentieux : 11/09/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : MICROMANIA, MICROMANIA GROUP, GAME ON LINE, Syndicat SECI-UNSA, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV, Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC, Fédération Force ouvrière commerce, FEDERATION DES SERVICES CFDT
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 09/11/2016, 15-60.300
  Début du contentieux : 24/11/2015
  Position : Demandeur
  Autres parties : KIABI EUROPE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/05/2016, 15-20.743
  Début du contentieux : 18/06/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : SNUMF SYNDICAT NATIONAL UNSA DES METIERS DE LA FORME, CMG SPORTS CLUB, CMG SPORTS CLUB CORPORATE, l'institut des métiers de la forme, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Non-lieu à statuer
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• Cour de cassation, 09/02/2016, 15-60.169
  Début du contentieux : 19/03/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Syndicat Alliance ouvrière, Syndicat national CGT du groupe Capgemini SNGC-CGT, F3C CFDT FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE CFDT, Syndicat SICSTI-CFTC, Syndicat SNEPSSI (CFE-CGC), Fédération des employés et cadres FO section fédérale des services, Syndicat Lien UNSA, Syndicat MDS, Syndicat USAPIE, Syndicat Alliance sociale, Syndicat Anti-précarité (SAP), SOGETI FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107, Personne anonymisée 108, Personne anonymisée 109, Personne anonymisée 110, Personne anonymisée 111, Personne anonymisée 112, Personne anonymisée 113, Personne anonymisée 114, Personne anonymisée 115, Personne anonymisée 116, Personne anonymisée 117, Personne anonymisée 118, Personne anonymisée 119, Personne anonymisée 120, Personne anonymisée 121, Personne anonymisée 122, Personne anonymisée 123, Personne anonymisée 124, Personne anonymisée 125, Personne anonymisée 126, Personne anonymisée 127, Personne anonymisée 128, Personne anonymisée 129, Personne anonymisée 130, Personne anonymisée 131, Personne anonymisée 132, Personne anonymisée 133, Personne anonymisée 134, Personne anonymisée 135, Personne anonymisée 136, Personne anonymisée 137, Personne anonymisée 138, Personne anonymisée 139, Personne anonymisée 140, Personne anonymisée 141, Personne anonymisée 142, Personne anonymisée 143, Personne anonymisée 144, Personne anonymisée 145, Personne anonymisée 146, Personne anonymisée 147, Personne anonymisée 148, Personne anonymisée 149, Personne anonymisée 150, Personne anonymisée 151, Personne anonymisée 152, Personne anonymisée 153, Personne anonymisée 154, Personne anonymisée 155, Personne anonymisée 156, Personne anonymisée 157, Personne anonymisée 158, Personne anonymisée 159, Personne anonymisée 160, Personne anonymisée 161, Personne anonymisée 162, Personne anonymisée 163, Personne anonymisée 164, Personne anonymisée 165, Personne anonymisée 166, Personne anonymisée 167, Personne anonymisée 168, Personne anonymisée 169, Personne anonymisée 170, Personne anonymisée 171, Personne anonymisée 172, Personne anonymisée 173, Personne anonymisée 174, Personne anonymisée 175, Personne anonymisée 176, Personne anonymisée 177, Personne anonymisée 178, Personne anonymisée 179, Personne anonymisée 180, Personne anonymisée 181, Personne anonymisée 182, Personne anonymisée 183, Personne anonymisée 184, Personne anonymisée 185, Personne anonymisée 186, Personne anonymisée 187, Personne anonymisée 188, Personne anonymisée 189, Personne anonymisée 190, Personne anonymisée 191, Personne anonymisée 192, Personne anonymisée 193, Personne anonymisée 194, Personne anonymisée 195, Personne anonymisée 196, Personne anonymisée 197, Personne anonymisée 198, Personne anonymisée 199, Personne anonymisée 200, Personne anonymisée 201, Personne anonymisée 202, Personne anonymisée 203, Personne anonymisée 204, Personne anonymisée 205, Personne anonymisée 206, Personne anonymisée 207, Personne anonymisée 208, Personne anonymisée 209, Personne anonymisée 210, Personne anonymisée 211, Personne anonymisée 212, Personne anonymisée 213, Personne anonymisée 214, Personne anonymisée 215
  Dispositif : Cassation
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• Cour d'appel de Paris, 29/09/2015, 11/07924
  Début du contentieux : 16/02/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : INTERGARDE, AGS CGEA IDF OUEST, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour d'appel de Paris, 29/09/2015, 11/07923
  Début du contentieux : 16/02/2010
  Position : Défendeur
  Autres parties : INTERGARDE, AGS CGEA IDF OUEST, Société CHALLANCIN PREVENTION & SECURITE, B.T.S.G., Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour de cassation, 18/03/2015, 14-60.696
  Début du contentieux : 09/04/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Pizza Delco France
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 24/09/2014, 13-24.851
  Début du contentieux : 06/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat des employés du commerce Ile-de-France - UNSA, Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, Syndicat CGT - Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, Syndicat commerce interdépartemental d'Ile-de-France CFDT, SEPHORA
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 10/04/2014, 376266
  Début du contentieux : 12/02/2014
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, Fédération des employés et cadres-CGT-Force Ouvrière, Syndicat CGT-Force Ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce Val d'Oise, Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels, Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB), Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
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• Cour de cassation, 08/04/2014, 13-60.185
  Début du contentieux : 18/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
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• Cour de cassation, 08/04/2014, 13-60.183
  Début du contentieux : 18/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Rectification d'erreur matérielle
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• Conseil constitutionnel, 04/04/2014, 2014-374 QPC
  Début du contentieux : 08/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEPHORA, Fédération des employés et cadres de la CGT force ouvrière, Syndicat des employés du commerce Île-de-France-UNSA, Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, Syndicat CGT-Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, Syndicat commerce interdépartemental d'Île-de-France CFDT
  Dispositif : Non conformité totale
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• Conseil constitutionnel, 04/04/2014, 2014-373 QPC
  Début du contentieux : 08/01/2014
  Position : Défendeur
  Autres parties : SEPHORA, Fédération des employés et cadres de la CGT force ouvrière, Syndicat des employés du commerce Île-de-France-UNSA, Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, Syndicat CGT-Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, Syndicat commerce interdépartemental d'Île-de-France CFDT, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Conformité
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• Cour de cassation, 26/03/2014, 13-60.183
  Début du contentieux : 18/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CSF France
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/03/2014, 13-60.185
  Début du contentieux : 18/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CSF France
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 26/03/2014, 13-60.179
  Début du contentieux : 16/04/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société CSF France
  Dispositif : Cassation
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• Conseil d'État, 12/02/2014, 374727
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fédération des employés et cadres-CGT-Force Ouvrière, Syndicat CGT-Force Ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, Syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce Val d'Oise, Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels, Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Fédération des magasins de bricolage
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• Cour de cassation, 24/09/2013, 12-60.583
  Début du contentieux : 15/11/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : APPLE RETAIL FRANCE EURL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 23/09/2013, 12/23124
  Début du contentieux : 06/12/2012
  Position : Demandeur
  Autres parties : SYNDICAT DES EMPLOYES DU COMMERCE ILE DE FRANCE CF TC, UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE, SYNDICAT CGT-FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DE, FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CGT FORCE OUVRIERE, SYNDICAT COMMERCE INTER DEPARTEMENTAL D'ILE DE FRANCE CFDT, SEPHORA FRANCE, UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTIO N ET DES SERVICES DE PARIS, SYNDICAT CGT-FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE DE PARIS, FÉDÉRATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Cour administrative d'appel de Paris, 06/06/2013, 12PA03802
  Début du contentieux : 15/11/1990
  Position : Défendeur
  Autres parties : Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD), Syndicat union de métiers alimentaires de proximité (UMAP), Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, Fédération nationale des détaillants en produits laitiers, Union professionnelle des fromagers de l'Ile-de-France, Syndicat fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente (CFTC - CSFV), Société Fracar
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• Cour de cassation, 17/10/2012, 11-24.315
  Début du contentieux : 10/02/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat commerce interdépartemental d'Ile-de-France CFDT, Syndicat des employés du commerce Ile-de-France CFTC, Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, Société Touatis, ZOVECO DIS
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 17/10/2012, 11-24.315
  Début du contentieux : 10/02/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Syndicat commerce interdépartemental d'Ile-de-France CFDT, Syndicat des employés du commerce Ile-de-France CFTC, Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, Société Touatis, ZOVECO DIS
  Dispositif : Rejet
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• Cour de cassation, 10/10/2012, 11-60.221
  Début du contentieux : 14/06/2011
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Mac Donald's Paris Sud
  Dispositif : Rejet
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• Cour d'appel de Paris, 15/02/2012, 12/01498
  Début du contentieux : 09/05/2011
  Position : Défendeur
  Autres parties : SARL RIVALDI MILLENAIRE, HEMA FRANCE, SARL FASCINATION, L'IDEAL 9, L'IDEAL 6, L ET NOUS, SA FNAC, AUX DELICES JMD, SAS DIAMS ONE, MARMON SPORTS, MICROMANIA, PROMOD, TOCLA, CASUAL FRANCE, TOYS R US, MONSOON ACCESSORIZE SARL, SAS ARMAND THIERY, CELIO FRANCE, SNC LE MADRILENE, SAS BERYL, FACECOM, STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, MULTIVISION, SSP PARIS, CLAIRE'S FRANCE, DINERS CROISIERES ANNA-LIZA, HARCOURT, SARL AMC, AUBERVILLIERDIS, KIKO FRANCE, SAS CAPRI, SAS MIM, ADJ DEVELOPPEMENT, SARL WE FRANCE B V, SCOOTER, SARL SAGUENAY, SAS CHAUSSURES AUBERVILLIERS, SAS CHAUSSURES ERAM, SA CONFORAMA FRANCE, MEDIAKIOSK, SPAG SOCIETE PROVENCALE D'ACHAT ET DE GESTION, SARL KAWAI, SARL SHOP 93, AU MARAHJA DU MILLENAIRE, SAS LA BRIOCHE DOREE, SAS JSR, SR BEAUTE, SAS HISTOIRE D'OR, FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CGT FORCE OUVRIERE, SYNDICAT SUD COMMERCE ET SERVICES ILE DE FRANCE, UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES FORCE OUVRIERE DE LA SEINE SAINT DENIS, SYNDICAT COMMERCE INTER-DEPARTEMENTAL D'ILE DE FRANCE CFDT, SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES CFE-CGC, FIGAR, SARL HARCOURT, FASCINATION, KAPORAL, AT SAS ARMAND THIERY SAS, LE MADRILENE, H2M, SAS STOCK J JENNYFER, LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, COMPASS GROUP FRANCE, SAN MARINA, AMC, CAPRI, WE FRANCE BV, TWC THE WATCHES CONNECTION, SAGUENAY, KOOKAI, KAWAII, SHOP 93, HOLDING LE DUFF HLD, JSR, THOM, Fédération des Employés et Cadres de la CGT Force Ouvrière, Union Départementale des Syndicats Confédérés FO de la Seine Saint Denis, Syndicat du Commerce Interdépartemental Ile de France CFDT, Syndicat National de l'Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Cour de cassation, 29/10/2010, 10-60.090
  Début du contentieux : 08/01/2010
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Challancin gardiennage
  Dispositif : Cassation
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• Cour de cassation, 12/03/2008, 07-60.282
  Début du contentieux : 03/05/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Lehwood Montparnasse
  Dispositif : Cassation partielle sans renvoi
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• Cour de cassation, 12/03/2008, 07-60.282
  Début du contentieux : 03/05/2007
  Position : Demandeur
  Autres parties : Société Lehwood Montparnasse
  Dispositif : Cassation
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