CRPMEM N COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE NORMANDIE

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• Tribunal administratif de Rouen, 07/04/2026, 2304144
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la Seine-Maritime, GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE, Association Eco-Choix, Association SOS Estuaire, Association Estuaire Sud, Association Ecologie pour le Havre
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 17/12/2025, 504892
  Début du contentieux : 06/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la région Normandie
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Cour administrative d'appel de Douai, 02/04/2025, 23DA01467
  Position : Demandeur
  Autres parties : Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 13/12/2024, 493404
  Début du contentieux : 29/03/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : HAROPA A, Etat, Association SOS Estuaire, Association Estuaire Sud, Association Ecologie pour le Havre
  Dispositif : Rejet PAPC
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• Tribunal administratif de Rouen, 21/10/2024, 2403292
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Tribunal administratif de Caen, 04/10/2024, 2300188
  Début du contentieux : 09/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Caen, 07/08/2024, 2401923
  Début du contentieux : 23/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 23/07/2024, 24NT02246
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : TA Caen
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• Tribunal administratif de Rouen, 29/03/2024, 2400542
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association SOS Estuaire, Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine (HAROPA Port), Association Ecologie pour le Havre, Association Estuaire Sud, Préfet de la Seine-Maritime
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rouen, 06/06/2023, 2201540
  Début du contentieux : 30/03/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
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• Tribunal administratif de Caen, 10/02/2023, 2300189
  Début du contentieux : 09/08/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 28/12/2022, 447229
  Début du contentieux : 27/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : COTTEAU, Commune du Crotoy, COMMUNE DE CRIEL SUR MER, COMMUNE DE CAYEUX SUR MER, COMMUNE D'AULT, CRPMEM HAUTS DE FRAN COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS HAUTS DE FRANCE, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique et de la France, Association " Sauvegarde des côtes d'opale picarde et d'albâtre ", Association " Sans offshore à l'horizon ", COMMUNE DE MERS LES BAINS, SARL Héraclès, SARL Les comptoirs de l'océan, Cabinet de Simencourt, Société Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT), Ministre de la transition écologique et solidaire, Préfets de la Somme et de la Seine-Maritime, CAPA COOPERATIVE DES ARTISANS PECHEURS ASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Rouen, 18/10/2022, 2101252
  Début du contentieux : 25/11/2015
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Rejet
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 27/04/2021, 19NT02520
  Début du contentieux : 27/02/2019
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 3, Association "Sans offshore à l'horizon", Association "Sauvegarde des côtes d'opale picarde et d'albâtre", Société pour la protection des paysages et de l'esthétique et de la France, CRPMEM HAUTS DE FRAN COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS HAUTS DE FRANCE, SARL Héraclès, SARL Les comptoirs de l'océan, Cabinet de Simencourt, COTTEAU, COMMUNE D'AULT, COMMUNE DE CRIEL SUR MER, COMMUNE DE CAYEUX SUR MER, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 1, CAPA COOPERATIVE DES ARTISANS PECHEURS ASSOCIES, Ministre de la transition écologique, Société Éoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport, COMMUNE DE MERS LES BAINS, Commune du Crotoy
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• Cour administrative d'appel de Nantes, 17/07/2020, 19NT01651
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association "Sauvegarde des côtes d'opale picarde et d'albâtre", Société pour la protection des paysages et de l'esthétique et de la France, CRPMEM HAUTS DE FRAN COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS HAUTS DE FRANCE, COMMUNE D'AULT, COMMUNE DE CAYEUX SUR MER, COMMUNE DE CRIEL SUR MER, Commune du Crotoy, COMMUNE DE MERS LES BAINS, SARL Héraclès, SARL Les comptoirs de l'océan, Cabinet de Simencourt, Société Éoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport, SG SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE, CAPA COOPERATIVE DES ARTISANS PECHEURS ASSOCIES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Association "Sans offshore à l'horizon"
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