SERVICE CLIENT

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

• Tribunal judiciaire de Pontoise, 03/08/2026, 25/00490
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service Surendettement, CA CONSUMER, CAISSE FEDERALE DE, VAL DE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 03/08/2026, 25/00491
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, Société SGC
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Versailles, 28/07/2026, 25/00545
  Position : Défendeur
  Autres parties : CELLULE NATIONALE SURENDETTEMENT, TRESORERIE, TELECOM, EDF SERVICE CLIENT, FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, Société SGC, DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES YVELINES, CAF DES YVELINES, GROUPE, CA CONSUMER
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Tulle, 28/07/2026, 26/00015
  Position : Demandeur
  Autres parties : CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO), DIRECTION DES ENGAGEMENTS SENSIBLES
  Dispositif : Ouvre la procédure de rétablissement personnel avec LJ
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 27/07/2026, 25/00307
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, SIP, TRESORERIE HOSPITALIEREHO, CDC HABITAT, ENGIE, CABOT FINANCIAL FRANCE (ex NEMO), S.A.Service surendettement, GESTION CONTRAT, CA CONSUMER FINANCE, FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DIRECTION REGIONAL IDF, CAISSE FEDERALE DE, DIR SPECIALISE ASSISTANCE PUB.DE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 22/07/2026, 25/00035
  Début du contentieux : 21/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commission de Surendettement des particuliers des Côtes d'Armor, SociétéREGLEMENTE CHEZ, CAF DES COTES D'ARMOR, ETABLISSEMENT
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Tarascon, 13/07/2026, 26/00018
  Position : Défendeur
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Tarascon, 13/07/2026, 26/00014
  Position : Défendeur
  Autres parties : EURO
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Troyes, 09/07/2026, 25/02645
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse CAF DE L'
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Tours, 09/07/2026, 25/04534
  Début du contentieux : 17/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, Société CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Grenoble, 07/07/2026, 26/00903
  Début du contentieux : 24/02/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DE, Etablissement Public SGC NORD DROME, Caisse URSSAF RHONE ALPES, MUTUELLE, COFACE COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 26/00167
  Début du contentieux : 28/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement public PARIS HABITAT-OPH, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Tarascon, 17/06/2026, 25/00039
  Début du contentieux : 28/05/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : 13 HABITAT
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 15/06/2026, 25/00057
  Début du contentieux : 22/08/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : TERRE D'ARMOR HABITAT, Etablissement SGC, MUTUELLE, Office HLM
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 09/06/2026, 25/00091
  Début du contentieux : 26/06/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Entreprise, Etablissement public TERRE D'ARMOR HABITAT
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Tours, 29/05/2026, 25/02371
  Position : Défendeur
  Autres parties : Caisse URSSAF CENTRE VAL DE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Nancy, 22/05/2026, 25/00082
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRÉSORERIE HOPITAUX, TRÉSORERIE
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Montpellier, 20/05/2026, 26/00057
  Début du contentieux : 02/12/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM DU LANGUEDOC, CLINIQUE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES GARD, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, S.E.L.A.R.L. AUNAUNE PRIM
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Nancy, 18/05/2026, 25/01319
  Début du contentieux : 25/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCG DE, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Nancy, 13/05/2026, 25/00345
  Début du contentieux : 12/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Toulouse, 12/05/2026, 25/03139
  Début du contentieux : 09/09/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, URSSAF MIDI PYRENEES DIR DEPT HAUTE GARONNE, ENI SERVICE RECOUVREMENT, SGC, TRESORERIEAMENDES, DE MIDI PYRENEES, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES OCCITANIE ET DEPARTEMENT HAUTE GARONNE
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Tours, 07/05/2026, 25/02257
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL, SIP
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Tarbes, 06/05/2026, 25/02187
  Début du contentieux : 23/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ETABLISSEMENT
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 05/05/2026, 25/00397
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, SCP-LEROY-BEAULIEU, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE SEINE, TRESORERIE SEINE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 23/04/2026, 25/02247
  Début du contentieux : 23/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SOC FR INDUST SERVICES HORLOGERS, GENERATION SANTE, SGC, URSSAF SERVICE TRAVAILLEURS FRONTALIERS EN SUISSE, SIP
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 20/04/2026, 25/05467
  Début du contentieux : 09/10/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Organisme SGC, FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES SERVICE CONTENTIEUX
  Dispositif : Déclare la demande ou le recours irrecevable
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 20/04/2026, 25/05426
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE LA, ICAR, TRESORERIE ST ETIENNE BANLIEUE ET AMENDES, OPH HABITAT ET METROPOLE, CAISSE D EPARGNEDROME ARDECHE, CENTRE IMAGERIE MEDICALE, FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES SERVICE CONTENTIEUX
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Châteauroux, 16/04/2026, 25/00514
  Début du contentieux : 29/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, CRCAM VAL DE FRANCE RECOUVREMENT AMIABLE, TRESORERIE HOSPITALIERE LOIRE ET CHER, SIP, SIP NORD INDRE, LABORATOIRE D'ANALYSES, TRESORERIE HOSPITALIERE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 13/04/2026, 25/00342
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, CA CONSUMER FINANCE, ASSOCIES, Groupe, FCT SAVOIR-FAIRE, MENAFINANCE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 03/04/2026, 25/00209
  Position : Défendeur
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 02/04/2026, 25/00425
  Position : Défendeur
  Autres parties : EEH OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Tours, 27/03/2026, 25/02620
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SGC, Etablissement COLLEGE, SGC
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 27/03/2026, 25/00296
  Position : Défendeur
  Autres parties : CAF DE SEINE
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Tours, 27/03/2026, 25/02742
  Position : Défendeur
  Autres parties : ASC AU SERVICE DU CLIENT, OPH VAL TOURAINE HABITAT
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 26/03/2026, 25/00171
  Début du contentieux : 21/08/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : ORANGE, Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Caen, 12/03/2026, 25/00965
  Début du contentieux : 22/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : E.P.I.C. MANCHE HABITAT, ALTHEA GESTION, Etablissement OGEC INTERPAROISSIAL, Organisme CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE, S.A.SERVICE CLIENT, ENGIE, Société- SERVICE ATTITUDE CAISSE
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Dijon, 10/03/2026, 25/00633
  Début du contentieux : 14/04/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Etablissement Public SIP, Organisme MSA DEET, Etablissement Public SGC CHAROLAIS-BRIONNAIS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Tours, 06/03/2026, 25/00682
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société,SERVICE CLIENT, Etablissement public TRESORERIE AMENDES, Etablissement TRESORERIE HOSPITALIERE
  Dispositif : Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Châteauroux, 05/03/2026, 26/00002
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Châteauroux, 05/03/2026, 25/00468
  Position : Défendeur
  Autres parties : (CDP DIRECT 3XCDP), (28931001313412, etc), CHEZ INTRUM,(5049056425), (146900000156000653686), CHEZ INTRUM
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 03/03/2026, 25/00385
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, CAF DE SEINE SAINT DENIS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Vannes, 02/03/2026, 25/00194
  Début du contentieux : 26/09/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, CAF 56 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU MORBIHAN
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire d'Orléans, 19/02/2026, 25/05152
  Début du contentieux : 27/05/2025
  Position : Défendeur
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Val de Briey, 13/02/2026, 24/01160
  Début du contentieux : 09/07/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : CSE FRANCE TRAVAIL GRAND EST, CAF DE MEURTHE ET MOSELLE
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 06/02/2026, 25/00117
  Position : Défendeur
  Autres parties : SSTI IDF FEDERATION REGIONAL DES SERVICES INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL D'ILE DE FRANCE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Tours, 22/01/2026, 25/01240
  Position : Défendeur
  Autres parties : OPH VAL TOURAINE HABITAT, SGC
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Vannes, 19/01/2026, 25/00228
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, CA CONSUMER FINANCE, SIP
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 15/01/2026, 25/00078
  Début du contentieux : 04/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : Service contentieux, POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Montluçon, 13/01/2026, 25/00967
  Début du contentieux : 14/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : FONCRED IV, FONCRED V, FCT CREDINVEST 2
  Dispositif : Réouverture des débats
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Toulouse, 09/12/2025, 25/00632
  Début du contentieux : 16/01/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéSERVICE CLIENTS, SociétéCHEZSERVICE ATTITUDE, SociétéSERVICE RECOUVREMENT
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 08/12/2025, 25/00549
  Début du contentieux : 28/03/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC 23252402C, Etablissement public, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉ
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 13/10/2025, 25/00366
  Position : Défendeur
  Autres parties : SCI CENTRE DE GESTION, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL D'OISE
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 22/07/2025, 24/00166
  Début du contentieux : 26/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Toulouse, 09/07/2025, 25/00632
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIAC, CHEZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Réouverture des débats
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 04/07/2025, 25/00159
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Toulouse, 13/06/2025, 25/00417
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, HABITAT HAUTS DE FRANCE, Compagnie d'assurance, TRESORERIECENTRE HOSPITALIER, CENTRE DES AMENDES, SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE, ENGIE, S.E.L.A.F.A, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel d'Agen, 19/05/2025, 25/00059
  Début du contentieux : 12/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 15/05/2025, 23/00106
  Début du contentieux : 24/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : DSFP-APHP, L'ADRESSE, SIP LITTORAL (EX SIP), TRESORERIEMUNICIPALE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 12/05/2025, 24/00349
  Début du contentieux : 02/04/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 22/04/2025, 24/00339
  Début du contentieux : 19/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIECENTRE HOSPITALIER, CSSE CIT MUNICIPAL DE, SGC
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Poitiers, 15/04/2025, 24/01474
  Début du contentieux : 07/06/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, SGC, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VENDEE, CAISSE, CAF DE LA VENDEE, SGC SUD VENDEE LITTORAL, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 20/03/2025, 23/00033
  Début du contentieux : 16/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : HLM IRP HLM INTERPROFESSIONNELLE REGION PARIS, DRFP IDF ET PARIS, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, TRESORERIE HOSPITALIEREHOSPITALIER, ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE, SIP SAINT DENIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 20/02/2025, 22/00225
  Début du contentieux : 27/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 17/02/2025, 24/00218
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, CA CONSUMER FINANCE, TRESORERIEAMENDES 2EME DIVISION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Montpellier, 05/02/2025, 24/00244
  Position : Défendeur
  Autres parties : CENTRE DE GESTION, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 17/01/2025, 24/00070
  Début du contentieux : 20/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 16/01/2025, 23/00259
  Début du contentieux : 15/02/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEAMENDES DE TRANSPORTS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Nancy, 10/01/2025, 23/00231
  Début du contentieux : 13/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : GRAND EST EUROPE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Versailles, 06/01/2025, 24/00057
  Début du contentieux : 18/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : TRESORERIEETS HOSPITALIERS, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SIP, Direction AIS, Service Surendettement, Service Contentieux, SGC, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES YVELINES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire d'Amiens, 31/12/2024, 24/00175
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, Société- POLE SOLIDARITE, SociétéBRIE PICARDIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Douai, 05/12/2024, 24/01689
  Début du contentieux : 19/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : SociétéSecteur Surendettement, Hopital Privé de, chez, TrésorerieAmendes, Pôle Emploi Hauts de France, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Poitiers, 26/11/2024, 24/01138
  Début du contentieux : 19/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société SGC, AssociationDE LA VIENNE, SociétéSERVICE RECOUVREMENT, SociétéCHEZSURENDETTEMENT, Etablissement SIP SUD VIENNE, CHEZ, S.A.- GESTION SURENDETTEMENT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19/11/2024, 24/02058
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, MUT INTERENTREPRISE CAF URSSAF DE L'AIN, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Chambéry, 17/10/2024, 23/01685
  Début du contentieux : 10/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, POLE SOLIDARITE, TRESORERIE CH, POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES SERVICE CONTENTIEUX, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 14/10/2024, 24/00949
  Début du contentieux : 23/11/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES AUVERGNE-RHONE-ALPES ET DEPARTEMENT RHONE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Versailles, 11/10/2024, 24/00039
  Début du contentieux : 19/02/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BANQUE DE FRANCE - Commission de Surendettement des Particuliers des Yvelines, SIP, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire d'Amiens, 08/10/2024, 24/00107
  Début du contentieux : 14/05/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE, SociétéMETROPOLE, TRESORERIEET AMENDES, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire d'Evreux, 27/09/2024, 24/00054
  Début du contentieux : 12/01/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 19/09/2024, 22/00130
  Début du contentieux : 05/05/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ONEY BANK, TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES, SIP, CA CONSUMER FINANCE, AUTO EQUITE, FLOA, ACTION LOGEMENT SERVICES, DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Lille, 10/09/2024, 24/04693
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE MARNE, Société URSSAF NORD PAS DE CALAIS, BNP PARIBAS, CHEZ, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Lille, 02/09/2024, 24/00511
  Début du contentieux : 27/09/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : SociétéSERVICE SURENDETTEMENT, SociétéITIM/PLT/COU, Société CAF DU NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Lille, 02/09/2024, 24/04337
  Début du contentieux : 13/03/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE, Etablissement CAF DU NORD, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 12/08/2024, 24/00209
  Début du contentieux : 20/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : URSSAF IDF URSSAF ILE DE FRANCE, SIP, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Paris, 23/07/2024, 23/00610
  Position : Défendeur
  Autres parties : DRFIP DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DEP ILLE-ET-VILAINE, SIP, SIPCHARONNE, TRESORERIEAMENDES 1 ERE DIVISION, Société CRCAM DEET D ILE DE FRANCE, Etablissement POLE EMPLOI ILE DE FRANCE, RIVP REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Pau, 02/07/2024, 23/03350
  Début du contentieux : 11/09/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CLAIRSIENNE, SGC, SIP, SERVICE RECOUVREMENT
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Lille, 02/07/2024, 24/01905
  Position : Défendeur
  Autres parties : METROPOLE HABITAT - OPH DEMETROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, Organisme SIP GRANDEST, Etablissement TRESORERIE HOSPITALIERE DE, SERVICE RECOUVREMENT, GESTION CONTRAT, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Limoges, 26/06/2024, 24/00018
  Début du contentieux : 19/12/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, SECTEUR SURENDETTEMENT, MAIRIE DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 24/06/2024, 23/00161
  Début du contentieux : 24/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMPASS GROUP FRANCE, VAL D'OISE HABITAT, ARS, ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE, TRESORERIECENTRE HOSP, SIP, ACTION LOGEMENT SERVICES, INTRUM JUSTITIA, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10/06/2024, 23/04626
  Début du contentieux : 12/10/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : CRCAM CR CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HTE LOIR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 10/06/2024, 23/00104
  Début du contentieux : 20/03/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP(IR22), CPAM (M), CAF DES YVELINES (Mpour Mme), Personne anonymisée 1
  Dispositif : Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Grenoble, 14/05/2024, 23/01833
  Début du contentieux : 21/02/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES HAUTE MARNE, Etablissement Public TRESORERIE SPECIALISEE HOSPITALIERE NORD DROME, SociétéCHEZ, EtablissementCHEZ, Caisse POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE ALPES, ELIOR RESTAURATION FRANCE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Chambéry, 07/05/2024, 23/00799
  Début du contentieux : 06/12/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : ChezSecteur Surendettement, ORANGE CONTENTIEUX, ORANGE CONTENTIEUX chezService Surendettement, FLUNCH, Chez, chezSERVICE SURENDETTEMENT, SIP, SERVICE SURENDETTEMENT, CAF 73 CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Meaux, 03/05/2024, 23/04667
  Début du contentieux : 25/05/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, TRESORERIE HOSPITALIERE, ASSURANCE, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, SERVICE RECOUVREMENT, CRCAM DE NORMANDIE CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 26/04/2024, 23/00561
  Début du contentieux : 13/05/2020
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP DE, SGC, CENTRE PAJEMPLOI RESEAU URSSAF, FIXE ET ADSL, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 26/04/2024, 23/00562
  Position : Défendeur
  Autres parties : SGC, CRAMIF IDF, ASSURANCE IARD, RCCI RECOUVREMENT CREANCES ET CHEQUES IMPAYES, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ST DENIS, FIXE ET ADSL, TRESORERIE HOSPITALIERE DE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Meaux, 05/04/2024, 23/00778
  Début du contentieux : 11/03/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : SIP, CABOT SECURISATION, TRESORERIE, CENTRE DE RECOUVREMENT, SGC, TRESORERIECH EST FRANCILIEN, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE ET MARNE, DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES SEINE SAINT DENIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
  Lire sur Pappers Justice
• Tribunal judiciaire de Bobigny, 29/03/2024, 23/00139
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Prononce le rétablissement personnel sans LJ
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rouen, 14/03/2024, 23/02709
  Début du contentieux : 29/06/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : VILLE DE PARIS, TRESORERIEMUNICIPALE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Rennes, 23/02/2024, 22/04375
  Début du contentieux : 02/06/2022
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  Lire sur Pappers Justice
• Cour d'appel de Paris, 08/02/2024, 22/00017
  Début du contentieux : 17/12/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : DIR SPECIALISEE ASSISTANCE PUB HOPITAUX, SIP, TRESORERIEAMENDES 2EME DIVISION, DDFIP DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES VAL DE MARNE, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  Lire sur Pappers Justice