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Mise à jour INSEE : le 15/09/2026

SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34

832 167 241 · Active
Adresse : MAISON DES SYNDICATS UD FO 34, 474 ALLEE HENRI II DE MONTMORENCY, 34000 MONTPELLIER
Activité : Activités des syndicats de salariés
Effectif : 0 salarié (donnée 2026)
Création : 14/06/2017

Informations juridiques de SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34

SIREN : 832 167 241
SIRET (siège) : 832 167 241 00013
Forme juridique : Syndicat de salariés
Numéro de TVA : FR28832167241
Inscription au RCS : Non inscrit
Inscription au RNE : Non inscrit

Activité de SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34

Code NAF ou APE : 94.20Z (Activités des syndicats de salariés)
Domaine d’activité : Activités des organisations associatives

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Etablissements de l'entreprise SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34

  • Établissement

    En activité

    832 167 241 00013
    Adresse : MAISON DES SYNDICATS UD FO 34 474 ALLEE HENRI II DE MONTMORENCY 34000 MONTPELLIER
    Date de création : 14/06/2017

Etablissements de l'entreprise SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34

Finances de SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34

Dirigeants et représentants de SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34

Information indisponible. Voir section annonces BODACC.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs de SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34

Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise.

Documents juridiques de SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34

Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise.

Comptes annuels de SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34

Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise.

Alertes de SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34

Aucune alerte n'est disponible pour cette entreprise.

Procédures collectives de SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34

Aucune procédure collective n'est disponible pour cette entreprise.

Contentieux de SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ISOLES FGTA-FO 34

  • Tribunal judiciaire de Paris, 25/06/2026, 26/00929
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CFDT HOTELLERIE TOURISME RESTAURATION, Syndicat US CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE, Syndicat UNION LOCALE CGT16, Fédération CGT COMMERCE DISTRIBUSTION SERVICES
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour de cassation, 01/04/2026, 25-60.028, 25-60.028
    Début du contentieux : 20/12/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat UNSA groupe Sodexo, Comité social et économique d'établissement Bourgogne Rhône-Alpes Auvergne de l'UES Sodexo France, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, SOCIETE DE RESTAURATION AUBERGE A LIENS, SODEXO ENTREPRISES, Société Sodexo France, SOGERES, Société La Normande, Société Sagere, C'MIDY, SFRS SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, Société bretonne de restauration et services, Fédération Commerce services et force de vente CFTC, SMRS SOCIETE MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, FEDERATION DES SERVICES CFDT, CFE-CGC INOVA FEDERATION NATIONALE DE L HOTELLERIE RESTAURATION SPORT LOISIRS ET CASINO, Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 03/12/2025, 24-21.070, 24-21.070
    Début du contentieux : 25/10/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : sociétégroup
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 01/10/2025, 24-60.189
    Début du contentieux : 28/05/2024
    Position : Défendeur
    Autres parties : syndicat CFDT Hôtellerie tourisme restauration, syndicat US CGT du commerce de la distribution et des services de, société Auteuil tour Eiffel, syndicat Union locale CGT du, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES
    Dispositif : Cassation
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  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 09/04/2025, 24/00090
    Position : Défendeur
    Autres parties : SYNDICAT SUD COMMERCES ET SERVICES ILE-DE-FRANCE, Syndicat SUD SAP SOLIDAIRES, S.A.S. NH SERVICES, FEDERATION DES SERVICES CFDT, FEDERATION CFTC SANTE SOCIAUX, SYNDICAT CFE-CGC, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, SYNDICAT INTERCO-VIENNE CNT-SO, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54
    Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 20/12/2024, 24/01133
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat UNSA GROUPE SODEXO, Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT BOURGOGNE RHONE-ALPES AUVERGNE, SOCIETE DE RESTAURATION AUBERGE A LIENS, SODEXO ENTREPRISES, SODEXO EN FRANCE, Société SOGERES, Société LA NORMANDE, Société SAGERE, C'MIDY, SFRS SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, Société SOCIETE BRETONNE DE RESTAURATION ET SERVICES, Fédération COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE CFTC, SMRS SOCIETE MARSEILLAISE DE RESTAURATION ET SERVICES, FEDERATION DES SERVICES CFDT, CFE-CGC INOVA FEDERATION NATIONALE DE L HOTELLERIE RESTAURATION SPORT LOISIRS ET CASINO, Fédération CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES, SFS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 25/10/2024, 24/00046
    Position : Défendeur
    Autres parties : LOUVRE HOTELS GROUP, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 28/05/2024, 24/01368
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CFDT HOTELLERIE TOURISME RESTAURATION, Syndicat US CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE, ATE SASU, Syndicat UNION LOCALE CGT DU 16E, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 24/05/2024, 24/01684
    Début du contentieux : 21/10/2020
    Position : Demandeur
    Autres parties : Syndicat CGT, Syndicat CGT-FO, Syndicat NATIONAL DES PROFESSIONNELLES DE LA PETITE ENFANCE, DGT DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL
    Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire de Paris, 16/05/2024, 24/00206
    Début du contentieux : 05/01/2024
    Position : Demandeur
    Autres parties : ECG CONCESSIONS GARES FRANCE, FEDERATION DES SERVICES CFDT, Syndicat CGT, SYNDICAT CFE-CGC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12, Personne anonymisée 13, Personne anonymisée 14, Personne anonymisée 15, Personne anonymisée 16, Personne anonymisée 17, Personne anonymisée 18, Personne anonymisée 19, Personne anonymisée 20, Personne anonymisée 21, Personne anonymisée 22, Personne anonymisée 23, Personne anonymisée 24, Personne anonymisée 25, Personne anonymisée 26, Personne anonymisée 27, Personne anonymisée 28, Personne anonymisée 29, Personne anonymisée 30, Personne anonymisée 31, Personne anonymisée 32, Personne anonymisée 33, Personne anonymisée 34, Personne anonymisée 35, Personne anonymisée 36, Personne anonymisée 37, Personne anonymisée 38, Personne anonymisée 39, Personne anonymisée 40, Personne anonymisée 41, Personne anonymisée 42, Personne anonymisée 43, Personne anonymisée 44, Personne anonymisée 45, Personne anonymisée 46, Personne anonymisée 47, Personne anonymisée 48, Personne anonymisée 49, Personne anonymisée 50, Personne anonymisée 51, Personne anonymisée 52, Personne anonymisée 53, Personne anonymisée 54, Personne anonymisée 55, Personne anonymisée 56, Personne anonymisée 57, Personne anonymisée 58, Personne anonymisée 59, Personne anonymisée 60, Personne anonymisée 61, Personne anonymisée 62, Personne anonymisée 63, Personne anonymisée 64, Personne anonymisée 65, Personne anonymisée 66, Personne anonymisée 67, Personne anonymisée 68, Personne anonymisée 69, Personne anonymisée 70, Personne anonymisée 71, Personne anonymisée 72, Personne anonymisée 73, Personne anonymisée 74, Personne anonymisée 75, Personne anonymisée 76, Personne anonymisée 77, Personne anonymisée 78, Personne anonymisée 79, Personne anonymisée 80, Personne anonymisée 81, Personne anonymisée 82, Personne anonymisée 83, Personne anonymisée 84, Personne anonymisée 85, Personne anonymisée 86, Personne anonymisée 87, Personne anonymisée 88, Personne anonymisée 89, Personne anonymisée 90, Personne anonymisée 91, Personne anonymisée 92, Personne anonymisée 93, Personne anonymisée 94, Personne anonymisée 95, Personne anonymisée 96, Personne anonymisée 97, Personne anonymisée 98, Personne anonymisée 99, Personne anonymisée 100, Personne anonymisée 101, Personne anonymisée 102, Personne anonymisée 103, Personne anonymisée 104, Personne anonymisée 105, Personne anonymisée 106, Personne anonymisée 107, Personne anonymisée 108, Personne anonymisée 109, Personne anonymisée 110, Personne anonymisée 111, Personne anonymisée 112
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire de Lyon, 18/03/2024, 24/00171
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CGT, Syndicat CFE-CGC INOVA, Syndicat CFDT - Fédération Commerce et Services, RESTALLIANCE, Fédération SYNDICAT C. F. T. C
    Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour de cassation, 17/01/2024, 23-60.076
    Début du contentieux : 16/12/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : Fédération Sud commerces et services solidaires, CARREFOUR HYPERMARCHES, Syndicat national CFE-CGC encadrement, Syndicat SCSTR, Syndicat SDC, Syndicat CAT, Fédération CFDT, FEDERATION DES SYNDICATS CFTC-CSFV, FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DISTRIBUTION ET SERVICES, UNION SYNDICAT DES GILETS JAUNES, Syndicat USAP, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, F.C.S.-U.N.S.A. FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES - UNSA
    Dispositif : Rejet
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  • Cour d'appel de Paris, 17/11/2022, 22/04960
    Début du contentieux : 17/02/2022
    Position : Défendeur
    Autres parties : NEWREST FRANCE, SYNDICAT NATIONAL HOTELLERIE RESTAURATION SUD
    Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Cour de cassation, 06/04/2022, 21-60.026
    Début du contentieux : 30/11/2020
    Position : Défendeur
    Autres parties : Syndicat CGT des hôtels de prestige et économiques, Société Hôtel gril de Bagnolet "Hôtel Campanile", Syndicat SECI-UNSA, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8
    Dispositif : Irrecevabilité
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  • Cour de cassation, 17/03/2021, 19-21.069
    Début du contentieux : 23/07/2019
    Position : Défendeur
    Autres parties : Union locale des syndicats CGTet environs, SOCOLAM SOC DE COMMERCE LAMENTINOIS, Syndicat CFDT, SNEC SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE L'ENCADREMENT DU GROUPE CARREFOUR, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6, Personne anonymisée 7, Personne anonymisée 8, Personne anonymisée 9, Personne anonymisée 10, Personne anonymisée 11, Personne anonymisée 12
    Dispositif : Rejet
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  • Cour de cassation, 06/03/2019, 18-15.238
    Début du contentieux : 06/04/2018
    Position : Défendeur
    Autres parties : FEDERATION DES SERVICES CFDT, CARREFOUR HYPERMARCHES, SCID SYNDICAT COMMERCE INDEPENDANT DEMOCRATIQUE, Syndicat CFE/CGC FNEC Agro, Personne anonymisée 1
    Dispositif : Cassation
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  • Cour de cassation, 13/07/2017, 17-40.041
    Début du contentieux : 30/05/2017
    Position : Défendeur
    Autres parties : syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique, société Tour Eiffel, syndicat CFDT hôtellerie tourisme restauration Ile-de-France, syndicat Inova CFE-CGC, société STN groupe, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5
    Dispositif : QPC renvoi
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