| Code NAF ou APE : | 26.11Z |
|---|---|
| Domaine d’activité : | Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques |
| Forme d'exercice : | Libérale non réglementée |
| Convention collective supposéeNous avons estimé cette convention collective statistiquement : il se peut que la convention collective que PHILIPS INTERNATIONAL BV applique soit différente. : |
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Informations juridiques de PHILIPS INTERNATIONAL BV
| SIREN : | 833 259 658 |
|---|---|
| SIRET (siège) : | 833 259 658 00015 |
| Forme juridique : | Société étrangère non immatriculée au RCS |
| Numéro de TVA : |
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| Inscription au RCS : | Non inscrit |
| Inscription au RNE : | INSCRIT (le 01/02/2017) |
Activité de PHILIPS INTERNATIONAL BV
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Contentieux de PHILIPS INTERNATIONAL BV
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Cour d'appel de Paris, 27/09/2024, 23/05736Début du contentieux : 26/01/2023Position : DemandeurAutres parties : Société THALES USA, Inc, Société TELIT IOT SOLUTIONS Inc, INSTITUT EUROPEEN DES NORMES DE TELECOMMUNICATIONS (ETSI), Société TELIT CINTERION DEUTSCHLAND GmbH, THALES, PHILIPS FRANCE, KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NVDispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionLire sur Pappers Justice
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Cour de cassation, 24/04/2024, 22-15.379Début du contentieux : 19/10/2021Position : DemandeurAutres parties : KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV, Signify Holding BV, CSI AUDIOVISUELDispositif : CassationLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Paris, 26/01/2023, 2021/16149Début du contentieux : 17/12/2020Position : DéfendeurAutres parties : COMPASS GROUP FRANCE, THALES, Société THALES DIS AIS DEUTSCHLAND GmbH, Société THALES DIS AIS USA, LLC, Société THALES USA INC, KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV, Association INSTITUT EUROPÉEN DES NORMES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (ETSI), S.A.S PHILIPS FRANCE COMMERCIALLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Paris, 07/12/2021, 2020/12558Position : DéfendeurAutres parties : KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV, Association INSTITUT EUROPÉEN DES NORMES DE TÉLÉCOMMUNICATION (ETSI), Société XIAOMI TECHNOLOGY UK LIMITED, Société XIAOMI TECHNOLOGY GERMANY GMBH, Société XIAOMI SINGAPORE PTE LTD, Société XIAOMI TECHNOLOGY SPAIN S.L.U, XIAOMI TECHNOLOGY NETHERLANDS B.V., XIAOMI TECHNOLOGY FRANCE, Société XIAOMI CORPORATION, Société XIAOMI H.K. LIMITED, Société XIAOMI INC, Société XIAOMI COMMUNICATIONS CO. LTD, Société BEIJING XIAOMI MOBILE SOFTWARE CO. LTD, Société XIAOMI TECHNOLOGY INDIA PRIVATE LIMITEDLire sur Pappers Justice
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Tribunal judiciaire de Paris, 07/12/2021, 20/12558Position : DéfendeurAutres parties : BEIJING XIAOMI MOBILE SOFTWARE CO. LTD, XIAOMI COMMUNICATIONS CO. LTD, XIAOMI INC, XIAOMI H.K. LIMITED, XIAOMI CORPORATION, XIAOMI TECHNOLOGY FRANCE, XIAOMI TECHNOLOGY NETHERLANDS B.V., XIAOMI TECHNOLOGY SPAIN S.L.U, XIAOMI TECHNOLOGY INDIA PRIVATE LIMITED, XIAOMI SINGAPORE PTE LTD, XIAOMI TECHNOLOGY GERMANY GMBH, XIAOMI TECHNOLOGY UK LIMITED, INSTITUT EUROPÉEN DES NORMES DE TÉLÉCOMMUNICATION (ETSI), KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NVLire sur Pappers Justice
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Cour d'appel de Paris, 23/03/2021, 20/06760Début du contentieux : 06/02/2020Position : DéfendeurAutres parties : TCT MOBILE EUROPE SAS, TCL COMMUNICATION TECHNOLOGY HOLDINGS LIMITED, TCL COMMUNICATION LIMITED, KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV, INSTITUT EUROPÉEN DES NORMES DE TELECOMMUNICATION (ETSI)Dispositif : Autres
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Tribunal judiciaire de Paris, 06/02/2020, 2019/02085, 19/02085Début du contentieux : 30/10/2018Position : DéfendeurAutres parties : TCT MOBILE EUROPE SAS, Société TCL COMMUNICATION TECHNOLOGY HOLDINGS LIMITED, Société TCL COMMUNICATION LIMITED, KONINKLIJKE PHILIPS ELECTRONICS NV, INSTITUT EUROPÉEN DES NORMES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (ETSI)Lire sur Pappers Justice
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