ANIMAL CROSS

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• Tribunal administratif de Pau, 12/06/2026, 2601823
  Début du contentieux : 02/06/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : FERUS Ours.Loup.Lynx.Conservation, Protection des animaux sauvages (ASPAS), Préfet des Pyrénées-Atlantiques, GAEC de l'Etang, GAEC de l'Ouzoum, GAEC FERME POMMIES IRIBARNE, GAEC Poure, GAEC FERME PUJALET, GAEC Hountagnère, GAEC FERME DOUMECQ
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Conseil d'État, 28/04/2026, 502960
  Début du contentieux : 21/02/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : One Voice, AVES FRANCE, FERUS, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
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• Conseil d'État, 28/04/2026, 506895
  Position : Demandeur
  Autres parties : One Voice, AVES FRANCE, FERUS, France Nature Environnement, Ligue pour la protection des oiseaux, Association pour la protection des animaux sauvages, HUMANITE ET BIODIVERSITE, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 14/10/2025, 24LY00134
  Position : Défendeur
  Autres parties : Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, FNE AURA FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT AUVERGNE-RHONE-ALPES, FNE HAUTE SAVOIE FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT HAUTE-SAVOIE, AVES FRANCE AGIR POUR LE VIVANT ET LES ESPECES SAUVAGES, Association pour la Protection des Animaux Sauvages et du Patrimoine Naturel, Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice
  Dispositif : Désistement
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• Tribunal administratif de Lyon, 08/07/2025, 2308075
  Début du contentieux : 29/10/2024
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement Rhône, La Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, ONE VOICE, AVES FRANCE AGIR POUR LE VIVANT ET LES ESPECES SAUVAGES, Préfète du Rhône, FNE AURA FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT AUVERGNE-RHONE-ALPES
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 13/05/2025, 480617
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), France Nature Environnement (FNE), HUMANITE ET BIODIVERSITE, Franco-belge pour la protection de la nature, Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS, U.N.A.P.A.F. UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PIEGEURS AGREES DE FRANCE, Fédérations départementales des chasseurs de l'Aisne, Fédérations départementales des chasseurs des Hautes-Alpes, Fédérations départementales des chasseurs des Alpes-Maritimes, Fédérations départementales des chasseurs de l'Ardèche, Fédérations départementales des chasseurs de l'Aude, Fédérations départementales des chasseurs du Calvados, Fédérations départementales des chasseurs des Côtes d'Armor, Fédérations départementales des chasseurs de l'Eure, Fédérations départementales des chasseurs de l'Eure-et-Loir, Fédérations départementales des chasseurs de la Haute-Garonne, Fédérations départementales des chasseurs d'Indre-et-Loire, Fédérations départementales des chasseurs de la Haute-Loire, Fédérations départementales des chasseurs de Lot-et-Garonne, Fédérations départementales des chasseurs du Morbihan, Fédérations départementales des chasseurs de la Moselle, Fédérations départementales des chasseurs du Pas-de-Calais, Fédérations départementales des chasseurs des Hautes-Pyrénées, Fédérations départementales des chasseurs des Pyrénées Orientales, Fédérations départementales des chasseurs de Saône-et-Loire, Fédérations départementales des chasseurs de la Seine-Maritime, Fédérations départementales des chasseurs de la Somme, Fédérations départementales des chasseurs de Vaucluse
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Paris, 14/04/2025, 2225859
  Début du contentieux : 19/12/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : ASSOCIATION PAYS DE L'OURS -ADET, Fonds d'intervention écopastoral, Nature Comminges, Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France, France Nature Environnement 65, FERUS, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, NATURE EN OCCITANIE, Fédération des sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest, section Pyrénées-Atlantiques, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Lyon, 18/03/2025, 2304650
  Position : Demandeur
  Autres parties : ONE VOICE, France Nature Environnement Loire, La ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, AVES FRANCE AGIR POUR LE VIVANT ET LES ESPECES SAUVAGES, Préfet de la Loire, FNE AURA FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT AUVERGNE-RHONE-ALPES, Fédération départementale des chasseurs de la Loire
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Grenoble, 09/08/2024, 2204285
  Position : Demandeur
  Autres parties : France nature environnement Savoie, France nature environnement Auvergne-Rhône-Alpes, La ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, One Voice, Préfet de la Savoie, FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA HAUTE SAVOIE
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27/06/2024, 2301694
  Début du contentieux : 30/06/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Puy-de-Dôme, Fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, AVES FRANCE AGIR POUR LE VIVANT ET LES ESPECES SAUVAGES, FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT DU PUY DE DOME (FNE 63), FNE AURA FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT AUVERGNE-RHONE-ALPES
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Nantes, 19/06/2024, 2100945
  Position : Demandeur
  Autres parties : Préfet de la Mayenne
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 16/01/2024, 2107009
  Début du contentieux : 31/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ASSOCIATION PAYS DE L'OURS -ADET, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Association de sauvegarde et de protection des animaux sauvages (ASPAS), Société nationale de protection de la nature (SNPN), Préfète de l'Ariège, GROUPEMENT PASTORAL DE COUMEBIERE, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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• Tribunal administratif de Toulouse, 16/01/2024, 2107011
  Début du contentieux : 10/06/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ASSOCIATION PAYS DE L'OURS -ADET, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Société nationale de protection de la nature (SNPN), Association de sauvegarde et de protection des animaux sauvages (ASPAS), Préfet de l'Ariège, Groupement pastoral de Trapech
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• Tribunal administratif de Toulouse, 16/01/2024, 2107010
  Début du contentieux : 31/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ASSOCIATION PAYS DE L'OURS -ADET, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Société nationale de protection de la nature (SNPN), Association de sauvegarde et de protection des animaux sauvages (ASPAS), Préfète de l'Ariège, Groupement pastoral d'Oust, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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• Tribunal administratif de Toulouse, 12/01/2024, 2106986
  Début du contentieux : 31/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ASSOCIATION PAYS DE L'OURS -ADET, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Association de sauvegarde et de protection des animaux sauvages (ASPAS), Société nationale de protection de la nature (SNPN), Préfète de l'Ariège, Groupement pastoral d'Ourdouas, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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• Tribunal administratif de Toulouse, 12/01/2024, 2106982
  Début du contentieux : 31/10/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ASSOCIATION PAYS DE L'OURS -ADET, Société nationale de protection de la nature (SNPN), CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Association de sauvegarde et de protection des animaux sauvages (ASPAS), Préfet de l'Ariège, GROUPEMENT PASTORAL DE COUMEBIERE
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• Tribunal administratif de Toulouse, 12/01/2024, 2106983
  Début du contentieux : 31/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ASSOCIATION PAYS DE L'OURS -ADET, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Association de sauvegarde et de protection des animaux sauvages (ASPAS), Préfète de l'Ariège, Groupement pastoral d'Arréau, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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• Tribunal administratif de Toulouse, 12/01/2024, 2106984
  Début du contentieux : 31/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ASSOCIATION PAYS DE L'OURS -ADET, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Société nationale de protection de la nature (SNPN), Association de sauvegarde et de protection des animaux sauvages (ASPAS), Préfète de l'Ariège, Groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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• Tribunal administratif de Toulouse, 12/01/2024, 2106985
  Début du contentieux : 31/05/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ASSOCIATION PAYS DE L'OURS -ADET, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Association de sauvegarde et de protection des animaux sauvages (ASPAS), Société nationale de protection de la nature (SNPN), Groupement pastoral de l'Izard, Préfet de l'Ariège, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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• Cour administrative d'appel de Lyon, 10/01/2024, 22LY01681
  Début du contentieux : 29/05/2020
  Position : Demandeur
  Autres parties : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MIN DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES CHARGE DE LA RURALITE, Préfet de la Haute-Savoie
  Dispositif : Rejet
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• Conseil d'État, 04/12/2023, 461367
  Début du contentieux : 30/04/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fondation Droit Animal Ethique et Science, Œuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs, WELFARM - PROTECTION MONDIALE DES ANIMAUX DE FERME, Société Protectrice des Animaux, L214, One Voice, Alliance Anticorrida, Premier ministre, Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Compassion in World Farming France (CIWF)
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• Tribunal administratif de Grenoble, 16/11/2023, 2202515
  Début du contentieux : 17/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association pour la Protection des Animaux Sauvages et du Patrimoine Naturel, Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice, Préfet de la Haute-Savoie, AVES FRANCE AGIR POUR LE VIVANT ET LES ESPECES SAUVAGES, FNE AURA FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT AUVERGNE-RHONE-ALPES, FNE HAUTE SAVOIE FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT HAUTE-SAVOIE
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• Tribunal administratif de Grenoble, 13/10/2023, 2306491
  Début du contentieux : 17/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : Association pour la Protection des Animaux Sauvages et du Patrimoine Naturel, Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, One Voice, État, Préfet de la Haute-Savoie, FNE AURA FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT AUVERGNE-RHONE-ALPES, FNE HAUTE SAVOIE FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT HAUTE-SAVOIE
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 03/08/2023, 2301697
  Début du contentieux : 13/07/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : France nature environnement Puy-de-Dôme, France nature environnement Auvergne-Rhône-Alpes, One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Puy-de-Dôme, AVES FRANCE AGIR POUR LE VIVANT ET LES ESPECES SAUVAGES
  Dispositif : Satisfaction totale
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• Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21/07/2023, 2301578
  Position : Demandeur
  Autres parties : FNE03 FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT ALLIER, France nature environnement Auvergne-Rhône-Alpes, Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, One voice, AVES FRANCE, Préfète de l'Allier, Fédération départementale des chasseurs de l'Allier, Chambre d'agriculture de l'Allier, Association française de vénerie sous terre du blaireau
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Grenoble, 16/06/2023, 2303566
  Position : Demandeur
  Autres parties : One Voice, Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, France Nature Environnement Savoie, Préfet de la Savoie
  Dispositif : Rejet défaut de doute sérieux
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• Tribunal administratif de Grenoble, 15/06/2023, 2303127
  Début du contentieux : 17/05/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes, France Nature Environnement Haute-Savoie, Association pour la protection des Animaux Sauvages et du Patrimoine Naturel, Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice, Préfet de la Haute-Savoie, AVES FRANCE AGIR POUR LE VIVANT ET LES ESPECES SAUVAGES
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Conseil d'État, 19/12/2022, 456393
  Début du contentieux : 01/07/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : Fonds d'intervention éco-pastoral, Nature Comminges, Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France, France Nature Environnement 65, ASSOCIATION PAYS DE L'OURS -ADET, FERUS, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, NATURE EN OCCITANIE, Fédération des sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest, section Pyrénées- Atlantiques, Ministère de la transition écologique
  Dispositif : Renvoi incompétence
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• Tribunal administratif de Grenoble, 03/11/2022, 2206810
  Début du contentieux : 17/03/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes, France Nature Environnement Haute-Savoie, Association pour la protection des Animaux Sauvages et du patrimoine naturel, Ligue pour la protection des oiseaux, One Voice, Préfet de la Haute-Savoie, AVES FRANCE AGIR POUR LE VIVANT ET LES ESPECES SAUVAGES, ASSOCIATION JUSTICE POUR LES ANIMAUX DE SAVOIE (AJAS)
  Dispositif : Non-lieu
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• Tribunal administratif de Pau, 18/08/2022, 2201349
  Position : Demandeur
  Autres parties : France nature environnement (FNE) Midi-Pyrénées, France nature environnement (FNE) Hautes-Pyrénées, FERUS, Nature en Occitanie (NEO), Aspas, Préfet des Hautes-Pyrénées
  Dispositif : Rejet
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• Tribunal administratif de Toulouse, 13/07/2022, 2006671
  Début du contentieux : 25/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ASSOCIATION PAYS DE L'OURS -ADET, Fonds d'intervention éco pastoral (FIEP), Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN), CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Sauvegarde et de Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), Nature en Occitanie (NEO), GROUPEMENT PASTORAL DU TRAPECH, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 13/07/2022, 2006672
  Début du contentieux : 25/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ASSOCIATION PAYS DE L'OURS -ADET, Fonds d'intervention éco pastoral (FIEP), Société Nationale de Protection de la Nature, CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Sauvegarde et de Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), Nature en Occitanie (NEO), Préfète de l'Ariège, Groupement pastoral d'Arréau
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 13/07/2022, 2006657
  Début du contentieux : 25/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ASSOCIATION PAYS DE L'OURS -ADET, Fonds d'intervention éco pastoral (FIEP), Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN), CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Sauvegarde et de Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), Nature en Occitanie (NEO), Groupement pastoral d'Oust, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 13/07/2022, 2006655
  Début du contentieux : 25/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ASSOCIATION PAYS DE L'OURS -ADET, Fonds d'intervention éco pastoral (FIEP), Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN), CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Sauvegarde et de Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), Nature en Occitanie (NEO), Groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 13/07/2022, 2006653
  Début du contentieux : 25/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ASSOCIATION PAYS DE L'OURS -ADET, Fonds d'intervention éco pastoral (FIEP), Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN), CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Sauvegarde et de Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), Nature en Occitanie (NEO), GROUPEMENT PASTORAL DE COUMEBIERE, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 13/07/2022, 2006658
  Début du contentieux : 25/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ASSOCIATION PAYS DE L'OURS -ADET, Fonds d'intervention éco pastoral (FIEP), Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN), CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Sauvegarde et de Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), Nature en Occitanie (NEO), Préfète de l'Ariège, Groupement pastoral d'Ourdouas, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 13/07/2022, 2006654
  Début du contentieux : 25/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ASSOCIATION PAYS DE L'OURS -ADET, Fonds d'intervention éco pastoral (FIEP), Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN), CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Sauvegarde et de Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), Nature en Occitanie (NEO), Préfète de l'Ariège, Groupement pastoral du Montrouch
  Dispositif : Satisfaction partielle
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• Tribunal administratif de Toulouse, 13/07/2022, 2006656
  Début du contentieux : 25/04/2022
  Position : Demandeur
  Autres parties : France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, FERUS, ASSOCIATION PAYS DE L'OURS -ADET, Fonds d'intervention éco pastoral (FIEP), Société Nationale de Protection de la Nature (SNPN), CEA COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, Sauvegarde et de Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), Nature en Occitanie (NEO), Préfète de l'Ariège, GROUPEMENT PASTORAL DE COUMEBIERE
  Dispositif : Satisfaction partielle
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