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• Conseil constitutionnel, 31/07/2026, 2026-1214, 2026-1215 QPC
  Début du contentieux : 28/05/2026
  Position : Défendeur
  Autres parties : AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY, METROPOLE DU GRAND NANCY, Communauté de communes de l'île d'Oléron, Premier ministre, LBC France, Union nationale pour la promotion de la location en vacances
  Dispositif : Conformité
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• Tribunal judiciaire de Paris, 02/07/2026, 26/52355
  Position : Défendeur
  Autres parties : AIRBNB IRELAND UC
  Dispositif : Se déclare incompétent
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• Cour d'appel de Paris, 25/06/2026, 25/06256
  Début du contentieux : 05/12/2024
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOOKING.COM (FRANCE) SAS
  Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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• Tribunal judiciaire de Vannes, 18/06/2026, 26/00182
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 09/06/2026, 26/00007
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 09/06/2026, 26/00061
  Position : Demandeur
  Autres parties : Commune de
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire d'Albertville, 09/06/2026, 26/00008
  Position : Défendeur
  Autres parties : Commune de
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Limoges, 29/05/2026, 26/00074
  Position : Défendeur
  Autres parties : Communauté de communes
  Dispositif : Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
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• Tribunal judiciaire de Bonneville, 07/05/2026, 26/00061
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DES
  Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Bonneville, 07/05/2026, 26/00285
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNE DES
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 09/01/2026, 24/03259
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOOKING.COM (FRANCE) SAS
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 18/12/2025, 24/05638
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR, S.A.R.L. MC IMMO, Société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY UC
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• Tribunal des activités économiques de Paris, 18/12/2025, 2025099898
  Début du contentieux : 18/11/2025
  Position : Défendeur
  Autres parties : KARAVEL
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• Tribunal judiciaire de La Rochelle, 09/12/2025, 24/00278
  Début du contentieux : 17/01/2023
  Position : Défendeur
  Autres parties : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE D'OLERON
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Marseille, 15/09/2025, 24/00897
  Position : Défendeur
  Autres parties : S.C.I. L'ARENE
  Dispositif : Délibéré pour mise à disposition de la décision
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• Cour d'appel de Paris, 13/05/2025, 21/07030
  Début du contentieux : 03/02/2021
  Position : Défendeur
  Autres parties : K.O.P KEYS OF PARIS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2, Personne anonymisée 3, Personne anonymisée 4, Personne anonymisée 5, Personne anonymisée 6
  Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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• Tribunal judiciaire de Nice, 11/04/2025, 24/00740
  Position : Défendeur
  Autres parties : Compagnie d'assurance ZURICH INSURANCE EUROPE AG, Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, Organisme Administração Regional de Saúde do Centro Lisboa e Vale do Tejo, I.P, AXA FRANCE IARD, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
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• Tribunal judiciaire de Paris, 07/04/2025, 24/05638
  Position : Défendeur
  Autres parties : PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR, S.A.R.L. MC IMMO, Société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY UC, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Réouverture des débats
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• Tribunal judiciaire de Paris, 12/03/2025, 24/06229
  Position : Défendeur
  Autres parties : Société par Actions Simplifiée EVEN, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 11/03/2025, 24/01383
  Position : Défendeur
  Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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• CJUE, 30/01/2025, C-264/23
  Début du contentieux : 22/02/2023
  Position : Demandeur
  Autres parties : Booking.com (Deutschland) GmbH, 25hours Hotel Company Berlin GmbH, Aletto Kudamm GmbH, Air-Hotel Wartburg Tagungs- & Sporthotel GmbH, Andel's Berlin Hotelbetriebs GmbH, Angleterre Hotel GmbH & Co. KG, Atrium Hotelgesellschaft mbH, Azimut Hotelbetrieb Köln GmbH & Co. KG, Barcelo Cologne GmbH, Business Hotels GmbH, Cocoon München GmbH, DJC Operations GmbH, Dorint GmbH, Eleazar Novum GmbH, Empire Riverside Hotel GmbH & Co. KG, Explorer Hotel Fischen GmbH & Co. KG, Explorer Hotel Nesselwang GmbH & Co. KG, Explorer Hotel Schönau GmbH & Co. KG, Fleming's Hotel Management und Servicegesellschaft mbH & Co. KG, G. Stürzer GmbH Hotelbetriebe, Hotel Bellevue Dresden Betriebs GmbH, Hotel Europäischer Hof W.A.L. Berk GmbH & Co. KG, Hotel Hafen Hamburg. Wilhelm Bartels GmbH & Co. KG, Hotel John F GmbH, Hotel Obermühle GmbH, Hotel Onyx GmbH, Hotel Rubin GmbH, Hotel Victoria Betriebs- und Verwaltungs GmbH, Hotel Wallis GmbH, i31 Hotel GmbH, IntercityHotel GmbH, ISA Group GmbH, Kur-Cafe Hotel Allgäu GmbH, Lindner Hotels AG, M Privathotels GmbH & Co. KG, Maritim Hotelgesellschaft mbH, MEININGER Shared Services GmbH, Oranien Hotelbetriebs GmbH, Platzl Hotel Inselkammer KG, prize Deutschland GmbH, Relexa Hotel GmbH, SANA BERLIN HOTEL GmbH, SavFra Hotelbesitz GmbH, Scandic Hotels Deutschland GmbH, Schlossgarten Hotelgesellschaft mbH, Seaside Hotels GmbH & Co. KG, SHK Hotel Betriebsgesellschaft mbH, STEIGENBERGER HOTELS GMBH, Sunflower Management GmbH & Co. KG, The Mandala Hotel GmbH, The Mandala Suites GmbH, THR Hotel am Alexanderplatz Berlin Betriebs- und Management GmbH, THR III Berlin Prager-Platz Hotelbetriebs- und Beteiligungsgesellschaft mbH, THR München Konferenz und Event Hotelbetriebs- und Management GmbH, THR Rhein/Main Hotelbetriebs- und Beteiligungs-GmbH, THR XI Berlin Hotelbetriebs- und Beteiligungsgesellschaft mbH, THR XXX Hotelbetriebs- und Beteiligungs-GmbH, Upstalsboom Hotel + Freizeit GmbH & Co. KG, VI VADI HOTEL Betriebsgesellschaft mbH & Co. KG, Weissbach Hotelbetriebsgesellschaft mbH, Wickenhäuser & Egger AG, Wikingerhof GmbH & Co. KG
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• Tribunal judiciaire de Nice, 20/12/2024, 24/02475
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 05/12/2024, 23/06889
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOOKING.COM (FRANCE) SAS, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
  Dispositif : Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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• Tribunal judiciaire de Paris, 27/08/2024, 24/54105
  Début du contentieux : 03/02/2021
  Position : Demandeur
  Autres parties : REGNIER NOTAIRES
  Dispositif : Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
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• CJUE, 06/06/2024, C-264/23
  Début du contentieux : 20/12/2013
  Position : Demandeur
  Autres parties : Booking.com (Deutschland) GmbH, 25hours Hotel Company Berlin GmbH, Aletto Kudamm GmbH, Air-Hotel Wartburg Tagungs- & Sporthotel GmbH, Andel's Berlin Hotelbetriebs GmbH, Angleterre Hotel GmbH & Co. KG, Atrium Hotelgesellschaft mbH, Azimut Hotelbetrieb Köln GmbH & Co. KG, Barcelo Cologne GmbH, Business Hotels GmbH, Cocoon München GmbH, SG SOCIETE GENERALE, Dorint GmbH, Eleazar Novum GmbH, Empire Riverside Hotel GmbH & Co. KG, Explorer Hotel Fischen GmbH & Co. KG, Explorer Hotel Nesselwang GmbH & Co. KG, Explorer Hotel Schönau GmbH & Co. KG, Fleming's Hotel Management und Servicegesellschaft mbH & Co. KG, G. Stürzer GmbH Hotelbetriebe, Hotel Bellevue Dresden Betriebs GmbH, Hotel Europäischer Hof W.A.L. Berk GmbH & Co KG, Hotel Hafen Hamburg. Wilhelm Bartels GmbH & Co. KG, SOCIETE NATIONALE SNCF, Hotel Obermühle GmbH, Hotel Onyx GmbH, Hotel Victoria Betriebs- und Verwaltungs GmbH, Hotel Wallis GmbH, IntercityHotel GmbH, ISA Group GmbH, Kur-Cafe Hotel Allgäu GmbH, Lindner Hotels AG, M Privathotels GmbH & Co. KG, Maritim Hotelgesellschaft mbH, MEININGER Shared Services GmbH, Oranien Hotelbetriebs GmbH, Platzl Hotel Inselkammer KG, prize Deutschland GmbH, Relexa Hotel GmbH, SANA BERLIN HOTEL GmbH, SavFra Hotelbesitz GmbH, Scandic Hotels Deutschland GmbH, Schlossgarten Hotelgesellschaft mbH, Seaside Hotels GmbH & Co. KG, SHK Hotel Betriebsgesellschaft mbH, STEIGENBERGER HOTELS GMBH, Sunflower Management GmbH & Co. KG, The Mandala Hotel GmbH, The Mandala Suites GmbH, THR Hotel am Alexanderplatz Berlin Betriebs- und Management GmbH, THR III Berlin Prager-Platz Hotelbetriebs- und Beteiligungsgesellschaft mbH, THR München Konferenz und Event Hotelbetriebs- und Management GmbH, THR Rhein/Main Hotelbetriebs- und Beteiligungs-GmbH, THR XI Berlin Hotelbetriebs- und Beteiligungsgesellschaft mbH, THR XXX Hotelbetriebs- und Beteiligungs-GmbH, Upstalsboom Hotel + Freizeit GmbH & Co. KG, VI VADI HOTEL Betriebsgesellschaft mbH & Co. KG, Weissbach Hotelbetriebsgesellschaft mbH, Wickenhäuser & Egger AG, Wikingerhof GmbH & Co. KG, Personne anonymisée 1, Personne anonymisée 2
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• Tribunal judiciaire de Paris, 08/02/2024, 23/06081
  Position : Défendeur
  Autres parties : BOOKING.COM, Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal judiciaire de Paris, 19/12/2023, 23/05154
  Position : Défendeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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• Tribunal administratif de Paris, 05/01/2023, 2017688
  Position : Demandeur
  Autres parties : Personne anonymisée 1
  Dispositif : Désistement
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• CJUE, 24/11/2020, C-59/19
  Position : Défendeur
  Autres parties : Wikingerhof GmbH & Co. KG
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• INPI, 29/06/2018, 2018-0593
  Position : Défendeur
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• INPI, 03/08/2017, 2017-0539
  Position : Défendeur
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• INPI, 19/01/2017, 2016-3166
  Position : Défendeur
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• Autorité de la Concurrence, 21/04/2015, 15-D-06
  Début du contentieux : 01/10/2013
  Position : Défendeur
  Autres parties : Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH), Groupement National des Chaînes Hôtelières (GNC), Confédération des Professionnels Indépendants de l'Hôtellerie (CPIH), Syndicat National des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs (SYNHORCAT), Fédération Autonome Générale de l'Industrie Hôtelière Touristique (FAGIHT), Groupe Accor, BOOKING.COM (FRANCE) SAS, Booking.com Customer Service France SAS
• INPI, 15/11/2012, 12-1753
  Début du contentieux : 10/10/2012
  Position : Défendeur
  Autres parties : SAS NATURA
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